Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2007, page 6
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2007, n° 06-19.973
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2007, n° 07-11.427
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2007, n° 06-17.400
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2007, n° 06-17.976
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2007, n° 06-18.132
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2007, n° 06-18.138
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2007, n° 06-18.473
- RejetCass. com., 20 nov. 2007, n° 06-13.055La nature juridique de la vente à réméré et les effets qu'elle emporte n'excluent pas l'utilisation par l'administration fiscale de la méthode de comparaison avec les ventes pures et simples. En pratiquant, au vu des…
- RejetCass. com., 20 nov. 2007, n° 05-19.296Il ne résulte pas des dispositions de l'article 809 II du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en la cause, et aux termes duquel lorsqu'une personne morale dont les résultats ne sont pas soumis à…
- RejetCass. com., 20 nov. 2007, n° 06-11.457Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes que le droit de réclamer la protection de la confiance légitime, qui constitue l'un des principes fondamentaux de la Communauté,…
- RejetCass. com., 20 nov. 2007, n° 06-13.797Ayant relevé qu'un bon d'achat remis à l'occasion d'une vente de livre pouvait donner lieu à remise gratuite ou à l'octroi de conditions avantageuses, sur un autre objet ou service, lors d'un second achat, une cour…
- CassationCass. com., 20 nov. 2007, n° 06-14.935La taxe générale sur les activités polluantes, prévue à l'article 266 sexies I 1 du code des douanes, est due par toute société exploitant une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux, dès lors que…
- RejetCass. com., 20 nov. 2007, n° 05-16.219L'exercice d'une activité commerciale par un établissement de crédit relevant du statut de la coopération n'est pas de nature à entraîner sa nullité
- CassationCass. com., 20 nov. 2007, n° 06-19.658L'assiette des droits à recouvrer au titre de la taxe générale sur les activités polluantes est constituée par le poids des déchets industriels spéciaux reçus par l'exploitant d'une installation d'élimination des…
- CassationCass. com., 20 nov. 2007, n° 06-16.387
- RejetCass. com., 20 nov. 2007, n° 06-16.393
- RejetCass. com., 20 nov. 2007, n° 06-16.766
- RejetCass. com., 20 nov. 2007, n° 06-16.933
- RejetCass. com., 20 nov. 2007, n° 06-17.289
- CassationCass. com., 20 nov. 2007, n° 06-17.469
- RejetCass. com., 20 nov. 2007, n° 06-17.490
- CassationCass. com., 20 nov. 2007, n° 04-17.855
- CassationCass. com., 20 nov. 2007, n° 06-17.915
- CassationCass. com., 20 nov. 2007, n° 06-18.621
- CassationCass. com., 20 nov. 2007, n° 06-19.286
- RejetCass. com., 20 nov. 2007, n° 06-19.294
- RejetCass. com., 20 nov. 2007, n° 06-20.262
- RejetCass. com., 20 nov. 2007, n° 06-20.332
- CassationCass. com., 20 nov. 2007, n° 06-20.669
- RejetCass. com., 20 nov. 2007, n° 06-20.935
- Cass.Cass. com., 20 nov. 2007, n° 05-12.030
- RejetCass. com., 20 nov. 2007, n° 06-13.993
- RejetCass. com., 20 nov. 2007, n° 06-13.994
- CassationCass. com., 20 nov. 2007, n° 06-13.995
- CassationCass. com., 20 nov. 2007, n° 06-14.069
- CassationCass. com., 20 nov. 2007, n° 05-15.643
- RejetCass. crim., 20 nov. 2007, n° 06-85.365
- RenvoiCass. crim., 20 nov. 2007, n° 06-85.751
- RenvoiCass. crim., 20 nov. 2007, n° 05-87.379
- RejetCass. crim., 20 nov. 2007, n° 07-82.808Justifie sa décision la cour d'appel qui annule le jugement ayan condamné un prévenu pour outrage et rébellion, évoque et constate la nullité de la citation directe délivrée par le procureur de la République alors…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 nov. 2007, n° 07-82.884Est irrecevable le pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant en matière de taxe, formé par le procureur général près la cour d'appel au soutien duquel est proposé un moyen pris d'une fausse…
- CassationCass. crim., 20 nov. 2007, n° 07-80.405Il résulte des articles 800-2 et R. 249-3 du code de procédure pénale, que la demande d'indemnisation, par la personne poursuivie, des frais exposés par elle et non payés par l'Etat, doit être présentée avant…
- CassationCass. crim., 20 nov. 2007, n° 07-80.400Dès lors que le tribunal de police, qui a ordonné une expertise pour déterminer la durée de l'incapacité de travail de la victime avant-dire droit sur l'action publique du chef de violences contraventionnelles, avait…
- RejetCass. crim., 20 nov. 2007, n° 07-84.166Si les juridictions répressives peuvent interpréter leurs décisions lorsque des difficultés s'élèvent sur le sens de celles-ci, il leur est interdit d'en restreindre ou d'en étendre les dispositions et de modifier ainsi…
- CassationCass. soc., 20 nov. 2007, n° 06-41.410Un plan de sauvegarde de l'emploi ne peut prévoir la substitution des mesures qu'il comporte destinées à favoriser le reclassement, par une indemnisation subordonnée à la conclusion d'une transaction emportant…
- RejetCass. soc., 20 nov. 2007, n° 06-41.212La période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle (les qualités ou capacités professionnelles) du salarié. Dès lors, une cour d'appel, ayant souverainement constaté que la…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 2007, n° 06-17.875
- Cass.Cass. 3e civ., 20 nov. 2007, n° 06-10.691
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 2007, n° 07-10.775
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2007, n° 06-11.874
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 2007, n° 07-12.000
- Cass.Cass. 3e civ., 20 nov. 2007, n° 06-16.114
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2007, n° 06-17.038
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2007, n° 06-17.779
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 2007, n° 06-17.985
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 2007, n° 06-18.232
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 2007, n° 06-18.404
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2007, n° 06-18.559
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 nov. 2007, n° 06-18.627
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 2007, n° 06-18.757
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2007, n° 06-18.813
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2007, n° 06-19.198
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 2007, n° 05-19.357
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2007, n° 06-21.064
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 2007, n° 06-21.283
- AnnulationCass. ass. plén., 16 nov. 2007, n° 99-82.117La référence, dans les motifs d'un arrêt de chambre d'accusation, à la décision attaquée avec mention d'une date erronée ne peut constituer une violation du secret du délibéré dans cette dernière affaire, dès lors que…
- RejetCass. ch. mixte, 16 nov. 2007, n° 03-14.409Il résulte des dispositions combinées des articles 8 et 9 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction alors applicable, que si chaque feuille de l'acte authentique doit être paraphée par le notaire et les…
- CassationCass. soc., 16 nov. 2007, n° 06-43.499L'accord du 27 janvier 2000 conclu dans la branche de l'hospitalisation privée, et son annexe applicable au secteur social et médico-social à caractère commercial, n'imposent pas la réduction effective du temps de…
- CassationCass. soc., 16 nov. 2007, n° 06-40.391Dès lors qu'une prime a pour objet d'assurer le maintien des rémunérations dans l'entreprise après le passage des salariés aux 35 heures, c'est à bon droit que la cour d'appel, lui restituant son exacte qualification,…
- RejetCass. soc., 16 nov. 2007, n° 05-45.438
- RejetCass. soc., 16 nov. 2007, n° 06-17.077
- RejetCass. soc., 16 nov. 2007, n° 06-40.417
- CassationCass. soc., 16 nov. 2007, n° 06-40.987
- RejetCass. soc., 16 nov. 2007, n° 06-40.995
- RejetCass. soc., 16 nov. 2007, n° 06-41.405
- Cass.Cass. soc., 16 nov. 2007, n° 06-41.542
- CassationCass. soc., 16 nov. 2007, n° 06-41.970
- CassationCass. soc., 16 nov. 2007, n° 06-42.117
- RejetCass. soc., 16 nov. 2007, n° 06-43.378
- RejetCass. soc., 16 nov. 2007, n° 05-43.627
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 nov. 2007, n° 06-43.934
- CassationCass. soc., 16 nov. 2007, n° 06-44.448
- RejetCass. soc., 16 nov. 2007, n° 06-44.929
- CassationCass. soc., 16 nov. 2007, n° 04-46.938
- RejetCass. soc., 15 nov. 2007, n° 06-44.008Aux termes de l'article R. 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie, interprété à la lumière de la Directive européenne 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991, l'employeur est tenu de porter à la…
- CassationCass. soc., 15 nov. 2007, n° 06-43.383Aux termes de l'article R. 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie, interprété à la lumière de la Directive européenne 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991, l'employeur est tenu de porter à la…
- CassationCass. soc., 15 nov. 2007, n° 06-41.224
- CassationCass. soc., 15 nov. 2007, n° 06-42.305
- RejetCass. soc., 15 nov. 2007, n° 06-42.718
- CassationCass. soc., 15 nov. 2007, n° 06-42.991
- RejetCass. soc., 15 nov. 2007, n° 06-43.932
- RejetCass. soc., 15 nov. 2007, n° 06-43.096
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2007, n° 07-10.921L'expert n'est pas une partie au litige à l'occasion duquel il est désigné en qualité de technicien
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2007, n° 06-13.246La notification du décès d'une partie en cours d'instance, au sens des articles 370 et 392 du nouveau code de procédure civile, ne peut entraîner l'interruption du délai de péremption que si elle émane de la partie qui…
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2007, n° 07-12.304Le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble qu'il constate
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2007, n° 06-20.057Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs le juge de l'exécution qui, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance ayant autorisé une saisie conservatoire, refuse d'examiner le bien-fondé d'une exception de…
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2007, n° 06-14.996Lorsqu'un acte introductif d'instance est transmis dans un Etat membre de l'Union européenne aux fins de signification ou de notification selon les dispositions du règlement (CE) n°1348 du 29 mai 2000 et que le…
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2007, n° 06-12.206Les articles 3 à 9 du code local de procédure du 30 janvier 1877, maintenus en vigueur par l'article 29 du décret n° 76-899 du 29 septembre 1976, demeurent applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et…
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2007, n° 06-10.512
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2007, n° 04-11.163
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2007, n° 07-11.556
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2007, n° 05-15.094
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2007, n° 06-17.213
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2007, n° 06-17.376
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2007, n° 06-17.719
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2007, n° 06-18.193
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2007, n° 06-18.326
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2007, n° 06-18.632
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2007, n° 06-19.300
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2007, n° 06-19.329
- Non-lieuCass. 2e civ., 15 nov. 2007, n° 06-19.363
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2007, n° 06-19.398
- DéchéanceCass. 2e civ., 15 nov. 2007, n° 06-19.980
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2007, n° 06-20.580
- CassationCass. crim., 14 nov. 2007, n° 05-85.739
- RejetCass. crim., 14 nov. 2007, n° 05-85.740
- RejetCass. crim., 14 nov. 2007, n° 06-87.378Justifie sa décision écartant la prescription de l'action publique en matière d'abus de biens sociaux, l'arrêt qui énonce que l'absence de prestation de travail correspondant aux rémunérations perçues par le prévenu…
- CassationCass. crim., 14 nov. 2007, n° 07-80.576L'utilisation frauduleuse d'un code d'accès bancaire ayant permis à l'auteur de l'escroquerie d'obtenir de la banque la remise de sommes indûment prélevées sur le compte d'un tiers porte directement préjudice à…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2007, n° 07-80.220La participation, serait-elle exclusive de tout vote, d'un conseiller d'une collectivité territoriale à un organe délibérant de celle-ci, lorsque la délibération porte sur une affaire dans laquelle il a un intérêt, vaut…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2007, n° 07-82.527Fait une exacte application de l'article 112-1 du code pénal, l'arrêt qui relève que la loi du 16 décembre 1992, qui a exclu du bénéfice de l'immunité les soustractions commises par des alliés de même degré, constitue…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2007, n° 06-88.538L'utilisation frauduleuse de la carte bancaire d'un tiers porte préjudice non seulement à ce dernier mais encore à l'établissement bancaire, détenteur et possesseur des sommes détournées
- CassationCass. crim., 14 nov. 2007, n° 07-83.208Constituent une mise en scène caractérisant les manoeuvres frauduleuses visées par l'article 313-1 du code pénal des demandes de paiement de crédits indus de TVA justifiées par des déclarations mensuelles de chiffre…
- CassationCass. soc., 14 nov. 2007, n° 05-21.239La recevabilité de l'action engagée par un créancier d'un débiteur en procédure collective contre un tiers dépend seulement du point de savoir s'il justifie d'un préjudice spécial et distinct de celui évoqué par les…
- RejetCass. soc., 14 nov. 2007, n° 06-44.284La convention collective des voyageurs représentants placiers ayant réglementé la clause de non-concurrence, le contrat de travail ne peut valablement contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié. La…
- RejetCass. soc., 14 nov. 2007, n° 06-43.345La soumission du budget d'une entreprise à l'agrément d'une autorité publique de tutelle n'est pas exclusive d'un usage d'entreprise dès lors que cette autorité de tutelle l'a ratifié. Statue dès lors à bon droit, la…
- CassationCass. soc., 14 nov. 2007, n° 06-14.074
- RejetCass. soc., 14 nov. 2007, n° 06-14.553
- RejetCass. soc., 14 nov. 2007, n° 06-18.276
- Cass.Cass. soc., 14 nov. 2007, n° 06-20.351
- Cass.Cass. soc., 14 nov. 2007, n° 06-20.352
- RejetCass. soc., 14 nov. 2007, n° 06-42.200
- RejetCass. soc., 14 nov. 2007, n° 06-43.762
- RejetCass. soc., 14 nov. 2007, n° 06-44.083
- RejetCass. soc., 14 nov. 2007, n° 06-44.271
- RejetCass. soc., 14 nov. 2007, n° 06-44.403
- CassationCass. soc., 14 nov. 2007, n° 06-44.419
- RejetCass. soc., 14 nov. 2007, n° 06-44.420
- RejetCass. soc., 14 nov. 2007, n° 06-44.516
- RejetCass. soc., 14 nov. 2007, n° 06-44.702
- RejetCass. soc., 14 nov. 2007, n° 06-44.857
- CassationCass. soc., 14 nov. 2007, n° 06-45.079
- CassationCass. soc., 14 nov. 2007, n° 06-45.164
- RejetCass. soc., 14 nov. 2007, n° 06-45.244
- CassationCass. soc., 14 nov. 2007, n° 06-45.246
- CassationCass. soc., 14 nov. 2007, n° 06-45.247
- CassationCass. soc., 14 nov. 2007, n° 06-45.263
- CassationCass. soc., 14 nov. 2007, n° 06-45.409
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 nov. 2007, n° 05-45.894
- CassationCass. soc., 14 nov. 2007, n° 05-45.895
- Non-lieuCass. soc., 14 nov. 2007, n° 06-46.031
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-16.636Selon l'article 1er c) de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, une disposition testamentaire est valable quant à la forme, si elle…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 05-18.570Les produits de l'industrie personnelle des époux et les revenus bruts de leurs biens propres tombent en communauté et les instruments de travail, acquis au cours du mariage, constituent des biens propres, sauf…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-13.806Il résulte de l'article 25 II 2°, de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 dans sa rédaction alors applicable, que, sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires irrévocables, les…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 04-15.388Dès lors qu'une société n'est pas statutairement dans une indépendance fonctionnelle suffisante pour bénéficier d'une autonomie de droit et de fait à l'égard d'un Etat et que son patrimoine se confond avec celui de cet…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-16.177Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 07-10.517En application de l'article 271 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 applicable en la cause, une cour d'appel tient compte, comme elle le doit, des ressources du mari et,…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-20.074La qualité de conseiller municipal et d'adjoint au maire d'une commune n'emporte pas incapacité à être témoin lors de l'établissement d'un testament authentique instituant celle-ci légataire universelle
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 07-10.935En application des articles 47 du code civil dans sa rédaction antérieure au 26 novembre 2003 et 23 du titre IX du livre 1er de l'ordonnance royale d'août 1681, sauf convention internationale, les copies ou extraits…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-17.086L'avantage fiscal dont bénéficie, en proportion de ses droits indivis et en fonction de ses revenus déclarés, un indivisaire qui a acquis des biens indivis neufs destinés à la location ne constitue pas un fruit ou un…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-21.372Aux termes de l'article 5 § 1 b) du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit Bruxelles I), en…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-18.104Il résulte des articles L. 312-1 et L. 531-3 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006, 373-2-6, 373-2-8, 373-4 et 375-1 du code civil que la…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.801
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.814
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.791
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.792
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.793
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.794
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.795
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.796
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.797
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.798
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.799
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.800
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.802
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.803
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.804
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.805
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.806
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.807
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.808
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.809
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.810
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.811
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.812
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.813
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.815
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.816
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.817
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.818
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.819
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.820
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.821
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.822
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.823
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.966
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-20.215
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-20.704
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-21.225
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-21.408
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-21.629