Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2008, page 30
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- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 06-10.715Ne justifie pas légalement sa décision une cour d'appel qui refuse d'annuler la vente d'un tableau, attribué dans un premier temps au peintre Sargent, pour erreur sur les qualités substantielles, en considérant que la…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 06-18.350La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. Dès lors, il appartient au client de rapporter la preuve que…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 06-18.226Il résulte de l'article 1324 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 06-12.996Il résulte de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 que les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation dès lors qu'ils ne sont pas étrangers à la cause. Encourt la…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 06-21.051Seuls peuvent bénéficier des dispositions dérogatoires de l'article 98 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant d'une pratique professionnelle…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 05-21.119
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 04-18.724
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 07-11.616
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 07-14.055
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 05-18.598
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 06-15.038
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 06-18.695
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 06-19.917
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 07-11.064
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 07-11.112
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 07-11.946
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 07-12.323
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 07-12.454
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 07-12.657
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 07-13.388
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 07-10.807
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 05-18.664
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 06-21.429
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 07-10.523
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 06-19.988
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 07-11.879
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 07-15.612
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 06-19.519
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 06-20.380
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 06-21.760
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 07-12.049
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 07-12.196
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 07-12.665
- Cass.Cass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 07-12.443
- RejetCass. crim., 27 mars 2008, n° 07-84.558N'ont pas été méconnus les articles 174 et 206 du code de procédure pénale ou l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, lorsqu'à été lu partiellement un procès-verbal de première comparution par…
- RejetCass. crim., 27 mars 2008, n° 07-85.076Les dispositions de l'article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale, dont il résulte que le juge correctionnel saisi par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction ne peut se déclarer incompétent, ne sont…
- CassationCass. crim., 27 mars 2008, n° 07-85.999Méconnaît le sens et la portée des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route la juridiction de proximité qui relaxe le locataire d'un ensemble routier composé d'un véhicule tracteur et d'une remorque des fins de…
- RejetCass. crim., 27 mars 2008, n° 08-80.183Le principe de l'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce qu'une même demande de mainlevée du contrôle judiciaire soumise à la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 140, alinéa 3, du code de…
- CassationCass. crim., 27 mars 2008, n° 07-86.261L'article 202 du code de procédure pénale donne pouvoir à la chambre de l'instruction, et sans que sa saisine soit limitée par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer d'office à l'égard de la personne mise en examen…
- CassationCass. soc., 27 mars 2008, n° 06-44.612L'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 doit être interprété en ce sens que le…
- CassationCass. soc., 27 mars 2008, n° 06-45.929Il résulte des articles L. 322-4-8-1 du code du travail et 5 du décret n° 98-1109 du 9 décembre 1998 alors applicables, que lorsque l'État et l'employeur ont passé une convention pour favoriser l'embauche d'un demandeur…
- RejetCass. soc., 27 mars 2008, n° 07-41.941
- RejetCass. soc., 27 mars 2008, n° 07-42.102
- CassationCass. soc., 27 mars 2008, n° 06-44.609
- CassationCass. soc., 27 mars 2008, n° 06-44.610
- CassationCass. soc., 27 mars 2008, n° 06-44.611
- CassationCass. soc., 27 mars 2008, n° 06-44.613
- CassationCass. soc., 27 mars 2008, n° 06-44.614
- CassationCass. soc., 27 mars 2008, n° 06-44.615
- CassationCass. soc., 27 mars 2008, n° 06-44.616
- CassationCass. soc., 27 mars 2008, n° 06-44.617
- CassationCass. soc., 27 mars 2008, n° 06-44.618
- CassationCass. soc., 27 mars 2008, n° 07-40.428
- RejetCass. soc., 27 mars 2008, n° 07-40.195
- CassationCass. soc., 27 mars 2008, n° 06-44.782
- RejetCass. soc., 27 mars 2008, n° 07-40.573
- RejetCass. soc., 27 mars 2008, n° 07-40.645
- RejetCass. soc., 27 mars 2008, n° 06-45.752
- RejetCass. soc., 27 mars 2008, n° 06-46.499
- CassationCass. soc., 27 mars 2008, n° 07-40.015
- CassationCass. soc., 27 mars 2008, n° 07-40.878
- RejetCass. soc., 27 mars 2008, n° 06-46.516
- RejetCass. soc., 27 mars 2008, n° 07-40.437
- RejetCass. soc., 27 mars 2008, n° 07-40.343
- CassationCass. soc., 27 mars 2008, n° 07-40.360
- RejetCass. soc., 27 mars 2008, n° 07-40.229
- RejetCass. soc., 27 mars 2008, n° 07-40.383
- Cass.Cass. soc., 27 mars 2008, n° 05-40.033
- RejetCass. soc., 27 mars 2008, n° 06-43.203
- RejetCass. soc., 27 mars 2008, n° 06-43.991
- CassationCass. soc., 27 mars 2008, n° 06-44.173
- RejetCass. soc., 27 mars 2008, n° 06-44.487
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2008, n° 07-14.301
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2008, n° 07-10.473Le tiers victime peut, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, se prévaloir de la faute contractuelle commise par un entrepreneur qui n'a pas veillé au respect, par son sous-traitant, des instructions données
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2008, n° 06-21.728Le gestionnaire professionnel d'une union de syndicats de copropriétaires ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion des opérations de gestion immobilière, que…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2008, n° 07-11.801Un droit de jouissance exclusif sur une partie commune, fût-il affecté d'une quote-part de partie communes correspondant aux charges que son titulaire doit supporter, ne peut être assimilé à un droit de propriété et ne…
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2008, n° 07-10.191Il résulte de l'article 29 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, et des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 66 du décret du 20 juillet 1972, que n'a pas…
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2008, n° 07-11.721
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2008, n° 07-10.192
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2008, n° 07-10.193
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2008, n° 07-10.194
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2008, n° 07-10.195
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2008, n° 07-10.196
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2008, n° 07-10.197
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2008, n° 07-10.200
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2008, n° 07-10.201
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2008, n° 07-10.203
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2008, n° 07-10.204
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2008, n° 06-21.648
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2008, n° 04-20.107
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2008, n° 07-11.933
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2008, n° 07-10.230
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2008, n° 07-10.231
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2008, n° 07-10.232
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2008, n° 06-20.255
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2008, n° 07-13.531
- CassationCass. com., 26 mars 2008, n° 07-11.554Il résulte de l'article 1998 du code civil que le mandant n'est pas tenu d'exécuter les actes faits par son mandataire au-delà du pouvoir qui lui a été donné. Viole les dispositions de ce texte la cour d'appel qui, tout…
- RejetCass. com., 26 mars 2008, n° 05-19.782Dès lors que la juridiction est saisie au fond, l'article 812, alinéa 3, du code de procédure civile est applicable, et la requête en saisie-contrefaçon doit être présentée au président de la chambre à laquelle…
- RejetCass. com., 26 mars 2008, n° 07-12.470L'article 1er de l'instruction du 18 mars 1988 ne fait pas de l'exercice de la faculté qu'a l'administration, en application de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, de demander aux contribuables la…
- RejetCass. com., 26 mars 2008, n° 06-22.013Une cour d'appel, qui relève que des produits reproduisent les caractéristiques essentielles d'un modèle déposé et engendrent la même impression d'ensemble, justifie légalement sa décision au regard des articles L.…
- CassationCass. com., 26 mars 2008, n° 06-18.366En présentant dans une publicité destinée aux professionnels de la santé une spécialité pharmaceutique comme une spécialité générique d'une spécialité de référence, une société informe le public concerné que cette…
- CassationCass. com., 26 mars 2008, n° 07-11.703L'héritier, saisi de plein droit de la succession, en application de l'article 724 du code civil, a l'obligation de procéder à la déclaration de succession dans les délais légaux, sans pouvoir invoquer, pour se…
- CassationCass. com., 26 mars 2008, n° 07-10.286
- CassationCass. com., 26 mars 2008, n° 06-17.394
- RejetCass. com., 26 mars 2008, n° 06-20.156
- RejetCass. com., 26 mars 2008, n° 07-10.803
- RejetCass. com., 26 mars 2008, n° 07-10.832
- RejetCass. com., 26 mars 2008, n° 07-11.020
- RejetCass. com., 26 mars 2008, n° 07-13.093
- RejetCass. com., 26 mars 2008, n° 04-16.992
- CassationCass. com., 26 mars 2008, n° 06-21.786
- RejetCass. com., 26 mars 2008, n° 07-11.026
- RejetCass. com., 26 mars 2008, n° 06-20.144
- CassationCass. com., 26 mars 2008, n° 06-20.828
- CassationCass. com., 26 mars 2008, n° 07-10.496
- Cass.Cass. com., 26 mars 2008, n° 06-17.359
- RejetCass. com., 26 mars 2008, n° 07-10.572
- RejetCass. com., 26 mars 2008, n° 07-11.619
- CassationCass. com., 26 mars 2008, n° 07-12.450
- CassationCass. com., 26 mars 2008, n° 07-11.941
- RejetCass. com., 26 mars 2008, n° 07-10.093
- CassationCass. com., 26 mars 2008, n° 06-13.278
- CassationCass. com., 26 mars 2008, n° 06-15.003
- IrrecevabilitéCass. com., 26 mars 2008, n° 04-20.428
- RejetCass. com., 26 mars 2008, n° 05-17.035
- RejetCass. com., 26 mars 2008, n° 06-12.923
- Cass.Cass. com., 26 mars 2008, n° 07-12.481
- RejetCass. com., 26 mars 2008, n° 06-21.944
- CassationCass. crim., 26 mars 2008, n° 07-88.554Il résulte de l'article 4 VI de l'ordonnance du 2 février 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, que, lorsque l'enregistrement audiovisuel dont les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue…
- CassationCass. crim., 26 mars 2008, n° 07-86.406Il résulte des dispositions de l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 que ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats…
- CassationCass. crim., 26 mars 2008, n° 06-87.838La diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues, fût-ce de manière déguisée ou dubitative, ou par voie d'insinuation. Tel n'est…
- CassationCass. crim., 26 mars 2008, n° 07-81.960Selon l'article 494 du code de procédure pénale, pour qu'une juridiction correctionnelle puisse statuer par itératif défaut à l'égard d'un opposant, il est nécessaire que celui-ci ait été informé de la date d'audience,…
- RejetCass. crim., 26 mars 2008, n° 07-88.281Si la décision écrite par laquelle le juge des libertés et de la détention autorise, en application des articles 100 et 706-95 du code de procédure pénale, l'interception de correspondances émises par la voie des…
- CassationCass. crim., 26 mars 2008, n° 07-83.814La nullité d'une garde à vue n'entraîne l'annulation des actes subséquents qu'à la condition que ces derniers aient eu pour support nécessaire la mesure annulée. Méconnaît ce principe, et l'article 385 du code de…
- CassationCass. soc., 26 mars 2008, n° 05-41.476Il résulte de l'article l'article L. 212-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 janvier 2005 que le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas du temps de…
- CassationCass. soc., 26 mars 2008, n° 06-45.469Il ne peut être tenu compte d'un système d'équivalence au sens de l'article L. 212-4, alinéa 5, du code du travail pour vérifier, en matière de temps de travail effectif, le respect des seuils et plafonds communautaires…
- CassationCass. soc., 26 mars 2008, n° 06-45.990Les conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle pour les cadres visés par l'article L. 212-15-3 I du code du travail doivent nécessairement être passées par écrit. Dès…
- CassationCass. soc., 26 mars 2008, n° 06-45.578L'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 a pour objet de fixer à 35 heures hebdomadaires la durée maximale de travail, appréciée en moyenne sur l'année, des salariés travaillant de façon permanente en équipes…
- RejetCass. soc., 26 mars 2008, n° 06-43.103
- RejetCass. soc., 26 mars 2008, n° 07-13.016
- CassationCass. soc., 26 mars 2008, n° 04-41.657
- CassationCass. soc., 26 mars 2008, n° 05-45.725
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2008, n° 07-11.382
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2008, n° 06-20.829
- Cass.Cass. 3e civ., 26 mars 2008, n° 06-10.691
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2008, n° 07-11.181
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2008, n° 07-13.127
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2008, n° 07-15.546
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2008, n° 07-11.817
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2008, n° 07-11.923
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2008, n° 07-12.085
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2008, n° 07-12.808
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2008, n° 07-14.406
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2008, n° 07-11.545
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2008, n° 07-11.990
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2008, n° 07-12.089
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2008, n° 07-13.879
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2008, n° 07-12.022
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2008, n° 07-12.708
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2008, n° 07-13.214
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2008, n° 07-13.306
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2008, n° 07-14.787
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2008, n° 07-12.937
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2008, n° 07-13.542
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2008, n° 07-15.496
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2008, n° 06-20.913
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 26 mars 2008, n° 07-12.299
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2008, n° 07-10.844
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2008, n° 07-11.578
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2008, n° 07-13.582
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2008, n° 06-21.308
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2008, n° 07-10.162
- Cass.Cass. 3e civ., 26 mars 2008, n° 06-20.851
- Cass.Cass. 3e civ., 26 mars 2008, n° 06-21.282
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2008, n° 07-15.807Les ayants droit d'une victime décédée des suites d'une maladie causée par l'amiante, ayant saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale et ayant obtenu, à la suite d'un procès-verbal de conciliation,…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2008, n° 07-10.267Il résulte des dispositions de l'article 2277 du code civil que si l'action en paiement des arrérages d'une pension de vieillesse se prescrit par cinq ans, l'action en répétition de ces prestations qui relève du régime…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2008, n° 07-13.321Les unions de recouvrement, organismes de droit privé chargés de l'exécution d'une mission de service public, tiennent des dispositions de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale qui les institue leur capacité…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2008, n° 06-20.348Si elle ne peut être retenue que pour autant que l'accident survenu à la victime revêt le caractère d'un accident du travail, la reconnaissance de la faute inexcusable n'implique pas que l'accident ait été pris en…
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