Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2008, page 32
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- CassationCass. com., 18 mars 2008, n° 07-10.774
- CassationCass. com., 18 mars 2008, n° 07-10.934
- RejetCass. com., 18 mars 2008, n° 07-10.977
- RejetCass. com., 18 mars 2008, n° 07-15.754
- RejetCass. com., 18 mars 2008, n° 07-11.777
- RejetCass. com., 18 mars 2008, n° 07-11.920
- RejetCass. com., 18 mars 2008, n° 06-21.056
- RejetCass. com., 18 mars 2008, n° 06-20.475
- RejetCass. com., 18 mars 2008, n° 07-10.365
- CassationCass. crim., 18 mars 2008, n° 07-84.030
- RejetCass. crim., 18 mars 2008, n° 07-86.075Le délit de violences est constitué, même sans atteinte physique de la victime, par tout acte de nature à impressionner vivement celle-ci et à lui causer un choc émotif
- CassationCass. crim., 18 mars 2008, n° 07-83.342Le délit prévu et puni par l'article L. 225-19 du code de l'action sociale et des familles est commis par celui qui, sans autorisation préalable, s'entremet entre des candidats à l'adoption d'enfants étrangers et les…
- CassationCass. crim., 18 mars 2008, n° 07-83.067Le délit de mise en danger d'autrui ne pouvant être caractérisé qu'en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, n'entre pas dans…
- RejetCass. crim., 18 mars 2008, n° 07-83.449Les dispositions des articles L. 121-2 du code de la consommation et de l'article 3 de l'arrêté du 2 septembre 1977, qui permettent aux enquêteurs d'exiger de l'annonceur la mise à leur disposition de tous les éléments…
- CassationCass. soc., 18 mars 2008, n° 06-45.093Les dispositions statutaires applicables au personnel d'EDF-GDF n'interdisent pas au supérieur hiérarchique d'un agent, ayant organisé un contrôle de son activité, de siéger ensuite dans la commission secondaire appelée…
- CassationCass. soc., 18 mars 2008, n° 07-40.835En application de l'article L. 511-1, alinéa 4, du code du travail, les conseils de prud'hommes sont compétents pour régler les différends nés entre salariés à l'occasion du contrat de travail. Encourt dès lors la…
- RejetCass. soc., 18 mars 2008, n° 07-41.813Le juge prud'homal, compétent pour connaître de l'interprétation d'un accord collectif lorsque celle-ci est nécessaire à la solution d'un litige lié au contrat de travail d'un salarié, est compétent pour statuer sur une…
- CassationCass. soc., 18 mars 2008, n° 07-40.269Il résulte de l'article L. 122-14-13 du code du travail que lorsque les conditions de la mise en retraite sont remplies, la rupture ne constitue pas un licenciement. Si l'employeur qui envisage de mettre des salariés à…
- RejetCass. soc., 18 mars 2008, n° 06-40.852Si un constat d'huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l'information préalable du salarié, en revanche, il n'est pas permis à celui-ci d'avoir recours à un stratagème pour recueillir…
- RejetCass. soc., 18 mars 2008, n° 07-41.221
- CassationCass. soc., 18 mars 2008, n° 07-41.774
- CassationCass. soc., 18 mars 2008, n° 07-13.472
- RejetCass. soc., 18 mars 2008, n° 06-43.793
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 2008, n° 06-21.454
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 2008, n° 07-10.102
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 2008, n° 07-12.452
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 2008, n° 07-12.700
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 2008, n° 07-14.553
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 2008, n° 06-20.579
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 2008, n° 06-20.737
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 2008, n° 07-11.613
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 2008, n° 07-11.054
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 2008, n° 07-12.659
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 2008, n° 05-16.690
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 2008, n° 07-13.085
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 2008, n° 07-13.086
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 2008, n° 07-11.536
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 2008, n° 06-22.066
- Cass.Cass. autre, 17 mars 2008, n° 70-80.Lorsqu'une personne a été placée en détention provisoire pour des faits de nature délictuelle, pour lesquels elle a été condamnée, et pour des faits de nature criminelle, qui ont conduit à un arrêt d'acquittement, il…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 07-13.195La cassation d'un arrêt condamnant, par un chef de dispositif unique, une partie à verser des dommages-intérêts, investit la juridiction de renvoi de la connaissance du chef du litige tranché par cette disposition dans…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 07-11.384C'est seulement lorsque, en statuant sur une exception de procédure, l'ordonnance du conseiller de la mise en état met fin à l'instance, qu'elle a, au principal, l'autorité de la chose jugée ; ainsi, lorsqu'une…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 07-16.775Le délai prévu à l'article 2 du décret du 11 janvier 2002 pour annoncer la vente étant un délai se calculant en remontant le temps, un tribunal a exactement décidé que l'audience d'adjudication fixée au 23 mars 2007…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 06-18.796Une cour d'appel qui a retenu qu'un appel principal dirigé contre une partie était irrecevable en a déduit exactement que celle-ci était irrecevable à former appel incident
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 06-21.105Viole les articles 2213 du code civil et 673 du code de procédure civile ancien, alors applicables, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de nullité d'une procédure de saisie immobilière et du jugement…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 08-60.266Le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France, qui demande son inscription sur la liste électorale complémentaire pour les élections municipales, doit produire, en application de l'article L. O.…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 07-20.014
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 07-12.565
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 06-19.941
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 06-20.589
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 07-12.425
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 06-20.821
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 07-15.271
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 07-13.671
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 07-14.614
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 07-14.946
- Cass.Cass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 07-15.182
- Cass.Cass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 07-15.184
- Cass.Cass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 07-15.185
- Cass.Cass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 07-16.417
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 07-11.014
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 07-11.117
- Cass.Cass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 07-11.191
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 07-16.390
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 07-17.228
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 07-14.137
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 06-20.553
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 07-12.061
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 07-12.904
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 07-13.056
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 07-13.314
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 07-15.107
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 07-12.344
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 07-12.597
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 07-10.227
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 07-10.752
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 07-11.784
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 07-11.846
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 07-13.412
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 06-16.839
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 06-20.456
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 07-12.120
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 07-12.962
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 07-17.964
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 06-16.077
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 06-18.872
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 08-60.264
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 08-60.265
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 08-60.272
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 08-60.341
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 08-60.267
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 05-11.800En application de la Convention de Berne, s'agissant d'un transport international, la SNCF responsable des dommages aux voyageurs causés par un accident en relation avec l'exploitation ferroviaire est déchargée de cette…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 05-12.551Le transporteur ferroviaire, tenu d'une obligation de résultat envers un voyageur, ne peut s'en exonérer partiellement et la faute de la victime, à la condition de présenter les caractères de la force majeure, ne peut…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-17.534Il résulte de l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 13 mars 2000, que si la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s'engage,…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-16.740La production en justice de lettres échangées entre des tiers à la procédure et leurs avocats n'est pas subordonnée à l'autorisation de ces derniers
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 07-13.024Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, ni ne porte atteinte au droit moral de l'auteur d'un catalogue dont l'originalité n'est pas contestée,…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-20.152La garantie d'éviction est due par tout cédant d'un droit de propriété, corporel ou incorporel, sauf à établir que le cessionnaire a participé aux actes de contrefaçon en mettant en vente un produit qu'il savait…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-19.339Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1218 du code civil l'arrêt qui écarte l'indivisibilité entre un contrat de location de matériel téléphonique et "un contrat d'abonnement de téléphone"ayant pour…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-19.599Aux termes de l'article L. 311-14, alinéa 1er, du code de la consommation, aucun vendeur ni prestataire de services ne peut pour un même bien ou une même prestation de services, faire signer par un même client une ou…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 05-11.314Le secret professionnel, qui couvre la convention d'honoraires et les facturations y afférentes intervenues entre un comité d'établissement et une société civile professionnelle d'avocats, n'est pas opposable à la…
- RenvoiCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-12.307
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 07-10.158
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-15.002
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-17.399
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-18.492
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-20.572
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-20.955
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-20.181
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 07-11.823
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-20.227
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 05-21.583
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 05-19.193
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-21.502
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 07-11.544
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-11.772
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-17.427
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-21.884
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-21.432
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-16.167
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-22.081
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 07-12.524
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 05-15.306
- DéchéanceCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 07-10.219
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-16.069
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-20.597
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-22.089
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-18.083
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 mars 2008, n° 08-01.950La seule circonstance qu'une réduction des délais ait été accordée, en application de l'article 1009 du nouveau code de procédure civile, dans un pourvoi formé contre un arrêt rendu sur renvoi après cassation ne saurait…
- RejetCass. crim., 12 mars 2008, n° 07-83.476L'article L. 235-1 du code de la route, même s'il figure au chapitre V dudit code intitulé "conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants", incrimine le seul fait de conduire un véhicule…
- CassationCass. crim., 12 mars 2008, n° 07-87.532Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel, en date du 5 juillet 2007, qui ordonne la révocation totale d'un sursis avec mise à épreuve d'une durée de trois ans assortissant la peine de deux ans d'emprisonnement…
- RejetCass. crim., 12 mars 2008, n° 07-85.965Une mesure de suspension du permis de conduire ne prend effet que du jour de la remise de ce document à l'agent de l'autorité publique chargé de l'exécution
- AnnulationCass. crim., 12 mars 2008, n° 07-84.104L'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte. Dès lors,…
- CassationCass. soc., 12 mars 2008, n° 07-40.039L'employeur qui s'abstient de saisir comme il le doit après le premier examen médical le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l'article R. 241-51-1 du code du travail, commet une…
- CassationCass. soc., 12 mars 2008, n° 07-40.093Si en vertu de l'article L. 715-7 devenu l'article L. 6161-7 du code de la santé publique, les établissements de santé privés à but non lucratif peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1…
- RejetCass. soc., 12 mars 2008, n° 06-45.147Dès lors qu'il n'a pas été dénoncé, un engagement unilatéral pris par le cédant s'impose aux cessionnaires de l'entreprise, y compris lorsque la cession intervient à la suite du redressement judiciaire de l'employeur et…
- CassationCass. soc., 12 mars 2008, n° 06-43.866Si, aux termes de l'article L. 122-32-19 du code du travail, le salarié qui souhaite prendre un congé sabbatique doit informer l'employeur de la date de son départ et de la durée du congé au moins trois mois à l'avance,…
- CassationCass. soc., 12 mars 2008, n° 07-60.282Lorsqu'un syndicat, qui ne bénéficie pas de la présomption légale de représentativité, demande l'annulation des élections au motif que ses candidats ont été écartés au premier tour des élections, il appartient au…
- RejetCass. soc., 12 mars 2008, n° 06-40.999
- RejetCass. soc., 12 mars 2008, n° 06-44.186
- RejetCass. soc., 12 mars 2008, n° 06-44.870
- RejetCass. soc., 12 mars 2008, n° 06-44.928
- CassationCass. soc., 12 mars 2008, n° 06-44.410
- CassationCass. soc., 12 mars 2008, n° 06-43.102
- CassationCass. soc., 12 mars 2008, n° 06-44.605
- RejetCass. soc., 12 mars 2008, n° 06-45.274
- CassationCass. soc., 12 mars 2008, n° 06-45.412
- RejetCass. soc., 12 mars 2008, n° 05-41.928
- CassationCass. soc., 12 mars 2008, n° 06-20.134
- RejetCass. soc., 12 mars 2008, n° 06-45.236
- RejetCass. soc., 12 mars 2008, n° 06-45.465
- RejetCass. soc., 12 mars 2008, n° 05-41.214
- RejetCass. soc., 12 mars 2008, n° 06-45.846
- CassationCass. soc., 12 mars 2008, n° 06-46.163
- RejetCass. soc., 12 mars 2008, n° 06-46.214
- CassationCass. soc., 12 mars 2008, n° 07-41.816
- RejetCass. soc., 12 mars 2008, n° 07-41.906
- RejetCass. soc., 12 mars 2008, n° 07-40.385
- DéchéanceCass. soc., 12 mars 2008, n° 05-41.960
- CassationCass. soc., 12 mars 2008, n° 06-45.341
- CassationCass. soc., 12 mars 2008, n° 06-41.470
- RejetCass. soc., 12 mars 2008, n° 06-42.975
- RejetCass. soc., 12 mars 2008, n° 01-44.654
- RejetCass. soc., 12 mars 2008, n° 06-18.494
- CassationCass. soc., 12 mars 2008, n° 07-40.042
- RejetCass. soc., 12 mars 2008, n° 07-40.308
- RejetCass. soc., 12 mars 2008, n° 07-40.665
- CassationCass. soc., 12 mars 2008, n° 06-46.152
- RejetCass. soc., 12 mars 2008, n° 06-45.925
- CassationCass. soc., 12 mars 2008, n° 06-45.778
- CassationCass. soc., 12 mars 2008, n° 06-45.920
- CassationCass. soc., 12 mars 2008, n° 06-45.922
- RejetCass. soc., 12 mars 2008, n° 06-45.973
- CassationCass. soc., 12 mars 2008, n° 06-46.090
- RejetCass. soc., 12 mars 2008, n° 06-44.416
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- RejetCass. soc., 12 mars 2008, n° 06-45.548
- RejetCass. soc., 12 mars 2008, n° 06-19.598
- CassationCass. soc., 12 mars 2008, n° 07-60.387
- CassationCass. soc., 12 mars 2008, n° 07-60.394
- CassationCass. soc., 12 mars 2008, n° 07-60.262
- CassationCass. soc., 12 mars 2008, n° 07-60.242
- RejetCass. soc., 12 mars 2008, n° 07-60.302
- CassationCass. soc., 12 mars 2008, n° 07-60.340
- RejetCass. soc., 12 mars 2008, n° 07-60.326
- CassationCass. soc., 12 mars 2008, n° 07-60.335
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 mars 2008, n° 07-60.193
- RejetCass. soc., 12 mars 2008, n° 07-60.159
- CassationCass. soc., 12 mars 2008, n° 07-60.181
- CassationCass. soc., 12 mars 2008, n° 07-60.212
- Cass.Cass. soc., 12 mars 2008, n° 07-60.295
- CassationCass. soc., 12 mars 2008, n° 07-60.330
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