Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2008, page 29
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. com., 8 avr. 2008, n° 07-13.210Le dispositif prévu par l'article 990 E 3° du code général des impôts, qui exonère de la taxe de 3 % instituée par l'article 990 D du même code, les personnes morales qui ont leur siège de direction effective en France…
- CassationCass. com., 8 avr. 2008, n° 06-22.152L'ordonnance qui accueille la demande formée sur le fondement de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, prescrit…
- RejetCass. com., 8 avr. 2008, n° 06-16.343Le dessaisissement de plein droit de l'administration et de la disposition des biens d'une société, résultant, en application des dispositions de l'article L. 622-9 du code commerce, du jugement de liquidation…
- CassationCass. com., 8 avr. 2008, n° 02-10.359La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (CJCE, 11 octobre 2007, affaire n° C-451/05) que l'article 56 du Traité doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une législation nationale, telle…
- CassationCass. com., 8 avr. 2008, n° 06-15.193Lors de la transformation d'une société anonyme en société par actions simplifiée, seul le rapport du commissaire aux comptes prévu à l'article L. 225-244 du code de commerce doit être établi, à l'exclusion de celui…
- RejetCass. com., 8 avr. 2008, n° 05-17.570
- RejetCass. com., 8 avr. 2008, n° 06-21.526
- CassationCass. com., 8 avr. 2008, n° 07-10.589
- CassationCass. com., 8 avr. 2008, n° 07-12.163
- CassationCass. com., 8 avr. 2008, n° 07-14.331
- RejetCass. com., 8 avr. 2008, n° 07-10.557
- RejetCass. com., 8 avr. 2008, n° 07-10.811
- RejetCass. com., 8 avr. 2008, n° 07-11.385
- RejetCass. com., 8 avr. 2008, n° 07-12.831
- CassationCass. com., 8 avr. 2008, n° 07-11.821
- RejetCass. com., 8 avr. 2008, n° 06-21.793
- CassationCass. com., 8 avr. 2008, n° 07-12.229
- CassationCass. com., 8 avr. 2008, n° 07-11.327
- CassationCass. com., 8 avr. 2008, n° 06-16.732
- CassationCass. com., 8 avr. 2008, n° 07-10.443
- CassationCass. com., 8 avr. 2008, n° 07-11.504
- CassationCass. com., 8 avr. 2008, n° 06-17.478
- RejetCass. com., 8 avr. 2008, n° 07-12.860
- RejetCass. com., 8 avr. 2008, n° 07-16.437
- RejetCass. com., 8 avr. 2008, n° 07-16.485
- RejetCass. com., 8 avr. 2008, n° 07-10.939
- RejetCass. com., 8 avr. 2008, n° 06-19.777
- CassationCass. crim., 8 avr. 2008, n° 07-80.535Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui, dans la poursuite exercée à la suite d'un accident du travail contre le salarié d'une société assumant la maîtrise d'ouvrage déléguée d'une opération de construction…
- RejetCass. crim., 8 avr. 2008, n° 07-84.440Il résulte de l'article 41-4 du code de procédure pénale que, si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa…
- CassationCass. crim., 8 avr. 2008, n° 07-87.826Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, saisie d'une poursuite exercée, sur le fondement des articles 41 a, 105 a et 105 b du code local des professions en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du…
- CassationCass. crim., 8 avr. 2008, n° 07-87.226Lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention prévue et réprimée par l'article R. 621-1 du code pénal et la juridiction ayant constaté que les faits retenus…
- Cass.Cass. soc., 8 avr. 2008, n° 07-41.816
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2008, n° 07-11.251Les actes reprochés à des associations, qui ne visent pas une société en tant que personne morale mais les marques déposées par elle et en conséquence les produits et services qu'elles servent à distinguer, portent…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2008, n° 07-10.054
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2008, n° 07-10.763
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2008, n° 07-11.694
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2008, n° 07-11.759
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2008, n° 07-12.057
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2008, n° 07-14.020
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2008, n° 07-14.021
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2008, n° 07-13.839
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2008, n° 07-12.793
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2008, n° 07-12.909
- Cass.Cass. 3e civ., 8 avr. 2008, n° 06-17.976
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2008, n° 07-12.480
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2008, n° 07-13.003
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2008, n° 07-13.427
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2008, n° 07-13.454
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2008, n° 07-14.337
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2008, n° 07-14.359
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2008, n° 07-12.887
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2008, n° 07-14.887
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2008, n° 07-16.264
- AnnulationCass. 3e civ., 8 avr. 2008, n° 00-70.052
- AnnulationCass. 3e civ., 8 avr. 2008, n° 07-12.667
- Non-lieuCass. 3e civ., 8 avr. 2008, n° 04-70.010
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2008, n° 07-13.425
- Cass.Cass. 3e civ., 8 avr. 2008, n° 07-13.948
- Cass.Cass. 3e civ., 8 avr. 2008, n° 07-14.175
- Cass.Cass. 3e civ., 8 avr. 2008, n° 07-15.106
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2008, n° 07-16.664
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2008, n° 07-11.024
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2008, n° 07-11.098
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2008, n° 07-10.981
- Cass.Cass. autre, 7 avr. 2008, n° 08-00.001Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis
- Cass.Cass. autre, 7 avr. 2008, n° 08-00.003Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis
- RejetCass. ass. plén., 4 avr. 2008, n° 07-14.523Dans un contrat de vente d'immeuble en viager comportant deux clauses résolutoires, l'une en cas de défaut de paiement du prix, l'autre en cas de défaut de paiement de la rente, celle-ci n'étant qu'une modalité de…
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2008, n° 07-13.142Interprétant souverainement une convention d'honoraires prévoyant le versement d'un honoraire complémentaire de résultat dès l'encaissement effectif d'une certaine somme par le client, un premier président décide à bon…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2008, n° 07-10.949
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2008, n° 07-11.388
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2008, n° 07-12.146
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2008, n° 07-11.888
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2008, n° 07-12.107
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2008, n° 06-13.928
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2008, n° 07-16.895
- Cass.Cass. 2e civ., 3 avr. 2008, n° 06-21.670
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2008, n° 07-16.223
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2008, n° 07-12.537
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2008, n° 07-12.341
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2008, n° 07-12.342
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2008, n° 07-12.343
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2008, n° 07-11.997
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2008, n° 07-12.701
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2008, n° 07-13.205
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2008, n° 06-21.076
- CassationCass. crim., 2 avr. 2008, n° 08-80.067Si, selon l'article 505-1 du code de procédure pénale, l'ordonnance de non-admission d'appel du président de la chambre des appels correctionnels prévue par ce texte n'est pas susceptible de recours, il en est autrement…
- CassationCass. crim., 2 avr. 2008, n° 07-82.973Pour les navires équipés de plusieurs moteurs, la puissance administrative à retenir pour le calcul du droit sur le moteur, est égale à la puissance cumulée des moteurs
- RejetCass. crim., 2 avr. 2008, n° 08-80.166L'article 343 du code des douanes n'interdit pas au procureur de la République de saisir le juge d'instruction de délits de droit commun et des infractions douanières qui leur sont connexes. Justifie dès lors sa…
- CassationCass. crim., 2 avr. 2008, n° 06-86.384Il résulte de l'article 10 du code de procédure pénale que l'action civile est recevable devant la juridiction répressive lorsqu'elle est engagée avant la prescription de l'action publique. Encourt en conséquence la…
- CassationCass. soc., 2 avr. 2008, n° 06-44.525
- CassationCass. soc., 2 avr. 2008, n° 06-44.540
- RejetCass. soc., 2 avr. 2008, n° 07-40.571
- RejetCass. soc., 2 avr. 2008, n° 07-40.572
- CassationCass. soc., 2 avr. 2008, n° 07-40.472
- CassationCass. soc., 2 avr. 2008, n° 07-40.640
- CassationCass. soc., 2 avr. 2008, n° 07-40.666
- CassationCass. soc., 2 avr. 2008, n° 06-42.438
- RejetCass. soc., 2 avr. 2008, n° 06-42.714
- CassationCass. soc., 2 avr. 2008, n° 06-44.088
- RejetCass. soc., 2 avr. 2008, n° 06-45.288
- CassationCass. soc., 2 avr. 2008, n° 06-45.566
- CassationCass. soc., 2 avr. 2008, n° 06-45.736
- CassationCass. soc., 2 avr. 2008, n° 06-46.085
- RejetCass. soc., 2 avr. 2008, n° 06-45.852
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2008, n° 04-17.726La Convention de Vienne du 11 avril 1980, relative à la vente internationale de marchandises, n'est pas applicable à la région administrative spéciale de Hong-Kong
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2008, n° 06-10.256L'article 16-11 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004, selon lequel sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne…
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2008, n° 07-11.890Si les juges ne peuvent sous prétexte d'interpréter leur décision en modifier les dispositions précises, il leur appartient d'en fixer le sens lorsqu'elles donnent lieu à des lectures différentes. Une cour d'appel qui…
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2008, n° 07-11.254Si les biens successoraux indivis recueillis par un époux marié sous le régime de la communauté universelle entrent en communauté, l'époux héritier appelé à la succession peut seul exercer, en demande et en défense, une…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2008, n° 07-11.657Selon l'article 1256 du code de procédure civile, le recours contre la décision qui ouvre la tutelle peut être formé par lettre sommairement motivée et signée par l'une des personnes ayant qualité pour agir en vertu de…
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2008, n° 07-13.159En application de l'article 228, alinéa 3, du code civil, le juge aux affaires familiales est seul compétent pour statuer sur la révision d'une prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement ; c'est donc à bon…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2008, n° 07-15.820Une déclaration émanant du représentant légal d'un majeur protégé placé sous le régime de la tutelle ne peut valoir aveu opposable à ce dernier
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2008, n° 07-13.509Sous le régime de la séparation de biens, un époux peut prouver par tous moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien et c'est seulement en l'absence de preuve contraire, rapportée par tous moyens, de la propriété…
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2008, n° 07-13.704
- Cass.Cass. 1re civ., 2 avr. 2008, n° 07-12.548
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2008, n° 05-20.633
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2008, n° 07-12.086
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2008, n° 07-13.741
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2008, n° 06-19.196
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2008, n° 07-10.380
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2008, n° 07-12.376
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2008, n° 07-13.522
- Cass.Cass. 1re civ., 2 avr. 2008, n° 06-12.346
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2008, n° 07-13.933
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2008, n° 07-14.625
- Cass.Cass. 1re civ., 2 avr. 2008, n° 07-13.451
- Cass.Cass. 1re civ., 2 avr. 2008, n° 06-20.791
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2008, n° 07-10.217
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2008, n° 07-17.307
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2008, n° 06-18.937
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2008, n° 06-15.196
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2008, n° 06-18.431
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2008, n° 07-10.510
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2008, n° 07-14.988
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 2008, n° 07-12.155La remise en état d'un site pollué imposée par les dispositions de l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 pris en application de la loi du 19 juillet 1976 au dernier exploitant de l'installation classée,…
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 2008, n° 07-10.101L'action en répétition de l'indu, à la différence de l'action de in rem verso, ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a été reçu, non contre celui pour le…
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 2008, n° 07-12.501Une cour d'appel qui, saisie d'une action en revendication, constate que les actes de propriété des parties en présence sont concordants, en déduit exactement que les titres antérieurs sont sans incidence
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 2008, n° 06-20.888
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 2 avr. 2008, n° 07-12.360
- Cass.Cass. 3e civ., 2 avr. 2008, n° 06-15.089
- CassationCass. 3e civ., 2 avr. 2008, n° 06-21.699
- RejetCass. com., 1er avr. 2008, n° 07-13.323L'action en paiement auquel le contrat de transport donne lieu contre l'expéditeur de la part du voiturier est soumise à la prescription annale édictée par l'article L. 133-6 du code de commerce, même lorsqu'elle est…
- RejetCass. com., 1er avr. 2008, n° 07-11.726Le créancier qui a revendiqué dans la procédure collective les marchandises vendues avec clause de réserve de propriété n'est tenu de restituer les sommes qu'il a reçues en exécution du contrat que dans la mesure où la…
- CassationCass. com., 1er avr. 2008, n° 07-11.911Il résulte de l'article 1167 du code civil que seuls sont attaquables par la voie de l'action paulienne les paiements effectués par des moyens inhabituels. Par suite, viole ce texte l'arrêt qui pour déclarer l'action…
- CassationCass. com., 1er avr. 2008, n° 07-11.093Dans le cadre d'un transport routier intérieur, l'action du destinataire, partie au contrat de transport, pour perte de marchandise, contre le transporteur, est une action contractuelle
- CassationCass. com., 1er avr. 2008, n° 06-21.458L'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance du cessionnaire au passif de la procédure collective du cédant ne fait pas obstacle à ce que le débiteur cédé, qui n'a pas accepté la cession…
- CassationCass. com., 1er avr. 2008, n° 04-20.346
- CassationCass. com., 1er avr. 2008, n° 04-20.347
- Cass.Cass. com., 1er avr. 2008, n° 06-10.212
- CassationCass. com., 1er avr. 2008, n° 06-20.940
- RejetCass. com., 1er avr. 2008, n° 06-20.905
- RejetCass. com., 1er avr. 2008, n° 06-21.847
- RejetCass. com., 1er avr. 2008, n° 06-14.829
- RejetCass. com., 1er avr. 2008, n° 06-19.333
- RejetCass. com., 1er avr. 2008, n° 06-19.335
- RejetCass. com., 1er avr. 2008, n° 07-10.210
- CassationCass. com., 1er avr. 2008, n° 07-10.487
- CassationCass. com., 1er avr. 2008, n° 07-10.357
- CassationCass. com., 1er avr. 2008, n° 06-10.940
- CassationCass. com., 1er avr. 2008, n° 07-12.238
- CassationCass. com., 1er avr. 2008, n° 06-19.265
- CassationCass. com., 1er avr. 2008, n° 07-10.574
- CassationCass. com., 1er avr. 2008, n° 06-22.183
- CassationCass. com., 1er avr. 2008, n° 07-11.003
- CassationCass. com., 1er avr. 2008, n° 06-21.296
- DéchéanceCass. com., 1er avr. 2008, n° 07-15.895
- Cass.Cass. com., 1er avr. 2008, n° 05-16.757
- RejetCass. com., 1er avr. 2008, n° 06-21.075
- RejetCass. com., 1er avr. 2008, n° 06-13.563
- CassationCass. com., 1er avr. 2008, n° 07-19.588
- RejetCass. com., 1er avr. 2008, n° 06-21.994
- CassationCass. crim., 1er avr. 2008, n° 06-88.948Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer coupables d'homicides involontaires un pharmacien d'officine ainsi que le représentant légal d'une société, spécialisée dans la fabrication de médicaments à base…
- CassationCass. crim., 1er avr. 2008, n° 07-80.675En aucun cas, l'intervention du fonds de garantie ne peut entraîner sa condamnation
- RejetCass. crim., 1er avr. 2008, n° 07-87.433En matière de poursuites exercées pour des blessures involontaires, la faute de la victime n'exonère le prévenu de la responsabilité de l'accident que si elle en a été la cause unique et exclusive. Doit, en conséquence,…
- RejetCass. crim., 1er avr. 2008, n° 07-82.787La cour d'appel, qui, en application de l'article 131-6 11° du code pénal prononce la peine principale de cinq ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale contre le prévenu déclaré coupable de…
- RejetCass. soc., 1er avr. 2008, n° 07-60.283Les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue, sont inclus dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 620-10…
- CassationCass. soc., 1er avr. 2008, n° 07-60.287Sauf dispositions législatives contraires, les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue, inclus à ce titre dans le calcul des…
- CassationCass. soc., 1er avr. 2008, n° 07-40.114La décision de référé ordonnant la réintégration d'un salarié licencié étant dépourvue de l'autorité de chose jugée, la validation ultérieure du licenciement par une décision au fond autorise l'employeur à mettre fin…
- CassationCass. soc., 1er avr. 2008, n° 07-60.317L'instance tendant à l'annulation des opérations électorales, une fois celles-ci intervenues, n'a pas le même objet que celle visant à vider préventivement le litige relatif au calcul de l'effectif à prendre en compte.…
- RejetCass. soc., 1er avr. 2008, n° 06-46.027
- CassationCass. soc., 1er avr. 2008, n° 07-40.706
- RejetCass. soc., 1er avr. 2008, n° 07-12.713
- CassationCass. soc., 1er avr. 2008, n° 07-41.800
- RejetCass. soc., 1er avr. 2008, n° 06-44.134
- CassationCass. soc., 1er avr. 2008, n° 07-60.369
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 2008, n° 07-12.587
- Cass.Cass. 3e civ., 1er avr. 2008, n° 06-18.586
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 2008, n° 07-10.488
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 2008, n° 07-11.942
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 2008, n° 07-10.411
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 2008, n° 07-10.414
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 2008, n° 07-11.736
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 2008, n° 07-10.942
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 2008, n° 07-11.122
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 2008, n° 07-11.023
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 2008, n° 07-12.013
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 2008, n° 07-12.289
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 2008, n° 06-20.067
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 2008, n° 07-12.310
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 2008, n° 05-17.857
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 07-10.186En application de l'article L. 132-3 du code monétaire, en cas de perte ou de vol, le titulaire d'une carte de paiement qui a effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais compte tenu de ses habitudes…