Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2008, page 31
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- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2008, n° 07-14.760
- Cass.Cass. 2e civ., 20 mars 2008, n° 06-12.802
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2008, n° 06-20.509
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2008, n° 06-21.020
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2008, n° 06-20.941
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2008, n° 07-10.990
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2008, n° 07-11.480
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2008, n° 07-12.417
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2008, n° 08-60.337
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2008, n° 08-60.338
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2008, n° 08-60.339
- RejetCass. crim., 19 mars 2008, n° 07-88.684Tout officier de police judiciaire, exerçant ses fonctions au sein d'un groupement d'intervention régional (GIR), tient de l'article 75 du code de procédure pénale le droit de procéder d'office à des enquêtes…
- RejetCass. crim., 19 mars 2008, n° 07-85.054Pour être punissable, la complicité d'une infraction d'habitude n'exige pas l'aide ou l'assistance du prévenu à au moins deux actes de l'infraction principale
- RejetCass. crim., 19 mars 2008, n° 07-80.473Aucune autorité de chose jugée ne s'attache aux décisions des juridictions d'instruction déclarant l'action publique non prescrite
- RejetCass. crim., 19 mars 2008, n° 07-84.288L'article 432-12 du code pénal, incriminant le délit de prise illégale d'intérêts, n'exige pas que l'intérêt pris par le prévenu, alors maire, soit en contradiction avec l'intérêt communal
- RejetCass. crim., 19 mars 2008, n° 07-82.124Les dispositions de l'article XIV de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française en vue de compléter la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale, conclu le 28 octobre…
- CassationCass. soc., 19 mars 2008, n° 07-40.599Il résulte des articles L. 122-25-2, L. 122-26, L. 122-27 et L122-14-4 du code du travail que même si l'employeur justifie de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à…
- CassationCass. soc., 19 mars 2008, n° 06-44.734Il résulte des articles L. 122-32-5 et R. 241-51 du code du travail que, si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de la seconde visite médicale de reprise du…
- CassationCass. soc., 19 mars 2008, n° 07-40.136
- CassationCass. soc., 19 mars 2008, n° 07-40.327
- RejetCass. soc., 19 mars 2008, n° 07-40.504
- RejetCass. soc., 19 mars 2008, n° 06-45.994
- RejetCass. soc., 19 mars 2008, n° 06-46.362
- AnnulationCass. soc., 19 mars 2008, n° 06-44.770
- RejetCass. soc., 19 mars 2008, n° 06-45.817
- RejetCass. soc., 19 mars 2008, n° 06-46.344
- RejetCass. soc., 19 mars 2008, n° 06-46.501
- CassationCass. soc., 19 mars 2008, n° 06-41.283
- RejetCass. soc., 19 mars 2008, n° 06-43.114
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 mars 2008, n° 06-45.006
- RejetCass. soc., 19 mars 2008, n° 06-46.145
- RejetCass. soc., 19 mars 2008, n° 06-45.133
- RejetCass. soc., 19 mars 2008, n° 06-44.201
- RejetCass. soc., 19 mars 2008, n° 06-45.753
- RejetCass. soc., 19 mars 2008, n° 06-45.919
- CassationCass. soc., 19 mars 2008, n° 06-43.585
- CassationCass. soc., 19 mars 2008, n° 06-44.509
- CassationCass. soc., 19 mars 2008, n° 06-45.322
- CassationCass. soc., 19 mars 2008, n° 06-45.434
- CassationCass. soc., 19 mars 2008, n° 06-46.432
- RejetCass. soc., 19 mars 2008, n° 06-41.752
- CassationCass. soc., 19 mars 2008, n° 06-42.284
- RejetCass. soc., 19 mars 2008, n° 06-45.411
- CassationCass. soc., 19 mars 2008, n° 06-45.506
- RejetCass. soc., 19 mars 2008, n° 06-41.221
- RejetCass. soc., 19 mars 2008, n° 06-43.999
- RejetCass. soc., 19 mars 2008, n° 06-44.828
- CassationCass. soc., 19 mars 2008, n° 06-45.212
- RejetCass. soc., 19 mars 2008, n° 06-45.330
- RejetCass. soc., 19 mars 2008, n° 07-40.295
- CassationCass. soc., 19 mars 2008, n° 07-40.353
- RejetCass. soc., 19 mars 2008, n° 06-43.996
- CassationCass. soc., 19 mars 2008, n° 07-40.026
- RejetCass. soc., 19 mars 2008, n° 07-40.410
- RejetCass. soc., 19 mars 2008, n° 07-40.489
- RejetCass. soc., 19 mars 2008, n° 06-46.069
- RejetCass. soc., 19 mars 2008, n° 06-46.332
- RejetCass. soc., 19 mars 2008, n° 06-46.371
- RejetCass. soc., 19 mars 2008, n° 06-44.126
- CassationCass. soc., 19 mars 2008, n° 06-44.806
- CassationCass. soc., 19 mars 2008, n° 06-45.413
- CassationCass. soc., 19 mars 2008, n° 06-45.442
- CassationCass. soc., 19 mars 2008, n° 06-45.751
- CassationCass. soc., 19 mars 2008, n° 06-46.102
- RejetCass. soc., 19 mars 2008, n° 07-40.122
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 06-21.250Le divorce sur demande acceptée ne devient exécutoire qu'au jour où le jugement le prononçant acquiert force de chose jugée et non au jour où l'ordonnance constatant le double aveu a été rendue
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 07-11.861Lorsque le fait constitutif d'ingratitude résulte d'une plainte avec constitution de partie civile pour faux portée à l'encontre de la donatrice, le point de départ du délai d'un an imparti par l'article 957 du code…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 06-17.805Viole, par fausse application, l'article 815, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, la cour d'appel qui subordonne l'attribution éliminatoire à la justification par…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 05-21.924L'opposition des enfants ne modifie pas la nature gracieuse de la procédure d'homologation de changement de régime matrimonial
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 07-11.267Il résulte de la combinaison des articles 274, 275 et 285 anciens du code civil que lorsque la pension alimentaire est remplacée par un capital, son montant doit être fixé par le juge. Viole ces textes la cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 07-11.573Une cour d'appel qui relève d'abord, que la mère d'un enfant ayant un titre d'enfant légitime, a reconnu avoir entretenu pendant la période légale de conception des relations intimes avec l'auteur de la reconnaissance…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 06-19.103La loi étrangère régissant le régime matrimonial des époux détermine les règles de changement de ce régime matrimonial. Une cour d'appel en a justement déduit qu'était valable le changement de régime matrimonial par…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 07-10.810La sanction prévue par l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, n'est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l'indivision…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 06-16.346Ne constituent pas des effets de la communauté au sens de l'article 1477 du code civil, susceptibles de faire l'objet des peines de recel, des biens acquis indivisément par des époux mariés sous le régime de la…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 07-12.300Un bien appartient à celui qui l'a acquis sans égard à son financement. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux des juges du fond, se trouve légalement justifié l'arrêt qui ordonne la délivrance d'un legs portant…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 06-20.506Les actions en répétition de l'indu exercées contre les personnes morales de droit public se prescrivent par quatre années
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 07-11.454
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 05-15.202
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 07-10.216
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 07-15.308
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 07-16.477
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 06-20.238
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 07-10.962
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 07-10.347
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 07-11.653
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 07-13.414
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 07-13.415
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 07-13.416
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 07-13.417
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 07-13.420
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 07-13.421
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 07-12.630
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 07-13.640
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 07-11.306
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 07-13.856
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 07-15.712
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 06-17.561
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 07-13.826
- Cass.Cass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 07-13.400
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 07-13.591
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 05-18.911
- Non-lieuCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 07-13.436
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 05-22.061
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 06-11.353
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 06-17.133
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 07-14.122
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 07-17.098
- Non-lieuCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 06-17.303
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 07-11.218
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 07-12.074
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 07-12.832
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 06-19.640
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 07-14.973
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-11.359Aux termes de l'article L. 123-15 du code rural, aucune condition de forme ni de délai n'est exigée pour porter à la connaissance du preneur à bail un échange d'immeubles ruraux. Dès lors, est opposable au preneur…
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-11.383L'élève avocat qui, au cours de sa formation, accomplit un stage en juridiction, peut, en application de l'article 12-2 de la loi du 31 décembre 1971, assister aux délibérés de cette juridiction sans y participer
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.679Le jugement qui statue dans son dispositif sur la régularité de la demande de révision du loyer d'un bail commercial présentée par le locataire au regard des exigences de l'article R. 145-20 du code de commerce et…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 06-21.752Un appartement loué en vue de son utilisation pour l'activité principale exploitée par la société locataire dans d'autres locaux appartenant à un propriétaire différent ne peut être soumis au statut des baux commerciaux…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.287L'existence d'un mur de clôture sur un fonds en retrait de la limite séparative de la propriété voisine ne peut faire obstacle à la demande du propriétaire voisin tendant à obtenir, en application de l'article 663 du…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-11.194Le seul écoulement du temps ne peut caractériser un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer à se prévaloir des effets de la clause résolutoire
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-11.805La mise en location gérance d'un fonds de commerce ne constitue pas une sous-location
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-12.103Le locataire dont le logement a fait l'objet d'un arrêté préfectoral le déclarant en état d'insalubrité remédiable est fondé à agir en répétition des loyers indûment versés à son bailleur jusqu'à l'achèvement des…
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.704Le bailleur qui expose des frais de mise en oeuvre d'un service de surveillance de l'immeuble donné à bail la nuit et les samedis et dimanches n'est pas fondé à invoquer les règles de la gestion d'affaires pour…
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.682
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.683
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.684
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.685
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.686
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.687
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.688
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.689
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.690
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.691
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.692
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.693
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.694
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.695
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.696
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.697
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.698
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.699
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.700
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.701
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.702
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.703
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.705
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.706
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.707
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.708
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.709
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.710
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.711
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.712
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.713
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.714
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.715
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.716
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.717
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.718
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.719
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.720
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.721
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.722
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.723
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.724
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- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.726
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.727
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.728
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.729
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.730
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.731
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.732
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.733
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.734
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.735
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.736
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.737
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.738
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.924
- RejetCass. com., 18 mars 2008, n° 06-20.558En cas d'abordage entre navires de mer, ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure, sans qu'il y ait lieu de distinguer le cas où ceux-ci participaient à une régate, les indemnités dues à raison des…
- RejetCass. com., 18 mars 2008, n° 06-20.510Justifie légalement sa décision de confirmer le jugement ayant, sur le fondement de l'article L. 626-27 I, alinéa 2, du code de commerce issu de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, décidé la…
- RejetCass. com., 18 mars 2008, n° 06-21.306Les dispositions de l'article L. 626-27 du code de commerce, issues de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, régissent la résolution des plans de redressement par voie de continuation lorsque celle-ci…
- CassationCass. com., 18 mars 2008, n° 06-18.644
- CassationCass. com., 18 mars 2008, n° 06-20.014
- CassationCass. com., 18 mars 2008, n° 06-16.905
- RejetCass. com., 18 mars 2008, n° 06-18.272
- RejetCass. com., 18 mars 2008, n° 06-20.930
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- RejetCass. com., 18 mars 2008, n° 06-19.574
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- RejetCass. com., 18 mars 2008, n° 06-20.342
- CassationCass. com., 18 mars 2008, n° 06-20.385
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- CassationCass. com., 18 mars 2008, n° 07-11.046
- CassationCass. com., 18 mars 2008, n° 02-21.616
- CassationCass. com., 18 mars 2008, n° 06-20.749
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- CassationCass. com., 18 mars 2008, n° 07-10.479