Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2008, page 37
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- RejetCass. com., 12 févr. 2008, n° 06-20.966
- CassationCass. com., 12 févr. 2008, n° 07-10.038
- Cass.Cass. com., 12 févr. 2008, n° 06-16.350
- Cass.Cass. com., 12 févr. 2008, n° 06-18.981
- RejetCass. crim., 12 févr. 2008, n° 07-87.753Ne constitue pas une perquisition soumise aux règles de l'article 56 du code de procédure pénale le transport sur les lieux avec remise volontaire par le détenteur aux services de police requis par lui, d'objets qu'il a…
- RejetCass. crim., 12 févr. 2008, n° 07-87.950Il résulte de l'article 207 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, qui infirme une ordonnance de mise en liberté ou de refus de prolongation de détention provisoire, est seule compétente pour…
- RejetCass. crim., 12 févr. 2008, n° 07-87.862Ne constitue pas une perquisition soumise aux règles de l'article 56 du code de procédure pénale la recherche, par le propriétaire d'un local ou son représentant, en présence d'agents de police judiciaire et en vue…
- CassationCass. crim., 12 févr. 2008, n° 07-87.970Méconnaît les dispositions de l'article 145-3 du code de procédure pénale et encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt qui, infirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant refusé d'ordonner la…
- RejetCass. crim., 12 févr. 2008, n° 07-84.931La rémunération de l'expert psychologue désigné par une juridiction civile, dont les deux parties sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, relève des frais avancés par le Trésor public, énumérés à…
- RejetCass. soc., 12 févr. 2008, n° 06-44.121Dès lors qu'il a été constaté que la désignation d'un salarié comme représentant du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail résultait d'un vote du collège désignatif, l'employeur,…
- CassationCass. soc., 12 févr. 2008, n° 07-40.413Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration ayant droit au paiement d'une somme correspondant à la totalité du préjudice subi entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du…
- CassationCass. soc., 12 févr. 2008, n° 06-45.397L'opposition d'un salarié à ce qu'une organisation syndicale exerce en vertu de l'article L. 122-3-16 du code du travail une action de substitution ne saurait valoir renonciation de ce salarié au droit d'intenter…
- CassationCass. soc., 12 févr. 2008, n° 06-45.801
- RejetCass. soc., 12 févr. 2008, n° 06-45.935
- CassationCass. soc., 12 févr. 2008, n° 06-45.938
- CassationCass. soc., 12 févr. 2008, n° 07-11.698
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 févr. 2008, n° 06-43.824
- RejetCass. soc., 12 févr. 2008, n° 06-43.826
- CassationCass. soc., 12 févr. 2008, n° 06-44.572
- RejetCass. soc., 12 févr. 2008, n° 06-45.128
- RejetCass. soc., 12 févr. 2008, n° 06-45.737
- CassationCass. soc., 12 févr. 2008, n° 06-46.015
- CassationCass. soc., 12 févr. 2008, n° 06-46.183
- Cass.Cass. soc., 12 févr. 2008, n° 06-42.066
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 2008, n° 06-20.185
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 2008, n° 06-10.642
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 2008, n° 06-21.709
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 2008, n° 06-19.927
- Cass.Cass. 3e civ., 12 févr. 2008, n° 06-14.686
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 2008, n° 07-11.058
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 2008, n° 07-10.049
- RejetCass. soc., 7 févr. 2008, n° 05-42.890
- RejetCass. soc., 7 févr. 2008, n° 06-40.562
- RejetCass. soc., 7 févr. 2008, n° 06-43.952
- RejetCass. soc., 7 févr. 2008, n° 06-44.890
- CassationCass. soc., 7 févr. 2008, n° 06-44.892
- RejetCass. soc., 7 févr. 2008, n° 06-43.138
- CassationCass. soc., 7 févr. 2008, n° 06-44.261
- CassationCass. soc., 7 févr. 2008, n° 06-17.446
- CassationCass. soc., 7 févr. 2008, n° 06-43.950
- CassationCass. soc., 7 févr. 2008, n° 06-46.064
- RejetCass. soc., 7 févr. 2008, n° 06-42.434
- CassationCass. soc., 7 févr. 2008, n° 06-43.821
- CassationCass. soc., 7 févr. 2008, n° 06-44.869
- CassationCass. soc., 7 févr. 2008, n° 06-45.169
- CassationCass. soc., 7 févr. 2008, n° 06-45.208
- RejetCass. soc., 7 févr. 2008, n° 05-40.942
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 06-21.757Il résulte de l'article 21 1° de la Convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965 conclue entre la France et le Maroc que l'autorisation de l'institution compétente n'est requise que si le travailleur…
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 07-10.838Les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés même en cas de faute intentionnelle de…
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 07-13.397Selon l'article 706-3 1° du code de procédure pénale, une personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction ne peut obtenir la réparation…
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 06-15.006Les dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, qui prévoient le maintien à l'ancien salarié privé d'emploi de la couverture résultant de l'assurance de groupe souscrite par l'employeur pour la…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 06-11.135Ayant retenu à bon droit que l'article 2257 du code civil ne trouve pas à s'appliquer à la prescription de l'action en responsabilité engagée par une société contre son mandataire ad hoc dès lors que le droit d'agir de…
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 07-10.269Il résulte des dispositions de l'article L. 136-5 V du code de la sécurité sociale et de l'article 14 III de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée que les décisions rendues par le tribunal des affaires de…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 07-10.910Il résulte des dispositions de l'article R. 441-11, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une…
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 07-10.297Viole l'article L. 211-13 du code des assurances la cour d'appel qui applique le doublement de l'intérêt légal au capital représentatif d'une rente servie à la victime et non à la rente elle-même
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 07-11.272
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 06-21.646
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 07-12.784
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 07-12.785
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 07-12.786
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 07-12.867
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 06-21.356
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 07-14.010
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 06-20.331
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 06-21.800
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 07-10.206
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 07-10.486
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 07-11.111
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 07-11.091
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 07-10.392
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 07-10.899
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 07-14.128
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 07-14.531
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 06-21.255
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 06-19.365
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 06-13.755
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 06-20.912
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 07-10.111
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 07-10.374
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 07-10.424
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 07-10.039
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 07-10.112
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 07-10.534
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 04-11.842
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 06-19.063
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 07-13.739
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 06-21.066
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 06-20.717
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 06-20.882
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 06-20.318
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 06-21.017
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 06-17.073
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 06-19.942
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 06-21.321
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 05-22.007
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 07-13.325
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 06-16.373
- CassationCass. crim., 6 févr. 2008, n° 06-88.299Aux termes de l'article 112-2 4° du code pénal, dans sa version en vigueur du 1er mars 1994 au 10 mars 2004, les lois relatives à la prescription de l'action publique sont applicables immédiatement à la répression des…
- CassationCass. soc., 6 févr. 2008, n° 06-44.389Ne constitue pas un remplacement définitif dans son emploi permettant le licenciement d'un salarié dont l'absence pour maladie perturbe l'entreprise, le fait pour un employeur de n'engager qu'un seul salarié à temps…
- CassationCass. soc., 6 févr. 2008, n° 06-44.413Dans l'hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est affecté avec les recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier. Dès lors,…
- RejetCass. soc., 6 févr. 2008, n° 06-45.551Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-24-4 et R. 241-51-1 du code du travail que lorsque l'inaptitude du salarié à son poste de travail est constatée régulièrement dans le cadre d'un seul examen…
- RejetCass. soc., 6 févr. 2008, n° 06-22.053
- CassationCass. soc., 6 févr. 2008, n° 06-43.299
- Non-lieuCass. soc., 6 févr. 2008, n° 07-41.452
- CassationCass. soc., 6 févr. 2008, n° 06-46.008
- CassationCass. soc., 6 févr. 2008, n° 06-42.941
- RejetCass. soc., 6 févr. 2008, n° 06-22.052
- CassationCass. soc., 6 févr. 2008, n° 07-40.065
- RejetCass. soc., 6 févr. 2008, n° 07-40.163
- RejetCass. soc., 6 févr. 2008, n° 06-45.760
- RejetCass. soc., 6 févr. 2008, n° 06-45.866
- RejetCass. soc., 6 févr. 2008, n° 07-40.056
- RejetCass. soc., 6 févr. 2008, n° 06-43.944
- CassationCass. soc., 6 févr. 2008, n° 06-45.421
- RejetCass. soc., 6 févr. 2008, n° 06-45.422
- RejetCass. soc., 6 févr. 2008, n° 06-46.035
- CassationCass. soc., 6 févr. 2008, n° 06-46.107
- RejetCass. soc., 6 févr. 2008, n° 06-44.456
- RejetCass. soc., 6 févr. 2008, n° 06-44.466
- CassationCass. soc., 6 févr. 2008, n° 06-44.526
- RejetCass. soc., 6 févr. 2008, n° 06-44.878
- RejetCass. soc., 6 févr. 2008, n° 06-44.898
- RejetCass. soc., 6 févr. 2008, n° 06-45.219
- CassationCass. soc., 6 févr. 2008, n° 06-45.557
- RejetCass. soc., 6 févr. 2008, n° 06-45.742
- RejetCass. soc., 6 févr. 2008, n° 06-45.762
- RejetCass. soc., 6 févr. 2008, n° 06-45.863
- CassationCass. soc., 6 févr. 2008, n° 06-45.941
- CassationCass. soc., 6 févr. 2008, n° 06-42.285
- RejetCass. soc., 6 févr. 2008, n° 06-42.404
- CassationCass. soc., 6 févr. 2008, n° 06-42.489
- CassationCass. soc., 6 févr. 2008, n° 06-43.106
- RejetCass. soc., 6 févr. 2008, n° 07-40.099
- RejetCass. soc., 6 févr. 2008, n° 07-40.110
- RejetCass. soc., 6 févr. 2008, n° 06-45.532
- RejetCass. soc., 6 févr. 2008, n° 06-46.420
- RejetCass. soc., 6 févr. 2008, n° 06-45.944
- RejetCass. soc., 6 févr. 2008, n° 06-46.361
- RejetCass. soc., 6 févr. 2008, n° 06-46.437
- RejetCass. soc., 6 févr. 2008, n° 06-45.385
- CassationCass. soc., 6 févr. 2008, n° 06-41.661
- RejetCass. soc., 6 févr. 2008, n° 06-46.028
- CassationCass. soc., 6 févr. 2008, n° 06-40.507
- CassationCass. soc., 6 févr. 2008, n° 06-45.518
- Cass.Cass. soc., 6 févr. 2008, n° 06-41.475
- Cass.Cass. soc., 6 févr. 2008, n° 07-40.209
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 06-16.499Il résulte de l'article 79-1, alinéa 2, du code civil, que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 07-12.930Viole l'article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le premier président qui dit n'y avoir lieu à prolongation du maintien en rétention en l'absence de production de la décision…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 06-16.498Il résulte de l'article 79-1, alinéa 2, du code civil, que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 06-16.500Il résulte de l'article 79-1, alinéa 2, du code civil, que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 06-12.405L'article 15 du code civil ne consacre qu'une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence d'un juge étranger dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée à l'Etat…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 07-12.672La loi applicable à la responsabilité du fabricant doit être déterminée par application de la Convention de la Haye du 3 octobre 1973, notamment de son article 1er qui ne fait pas de distinction selon la nature de la…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 06-20.267La circonstance que le créancier, demandeur à l'action en partage peut être primé par d'autres créanciers disposant d'un privilège de rang meilleur, n'est pas de nature à le priver de son intérêt pour agir
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 06-22.141Il résulte de l'article 425 du code de procédure civile que le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation. Viole ce texte, une cour d'appel qui, statuant sur la nullité d'une…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 06-20.054Aux termes de l'article 353-2 du code civil, la tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants. Une femme ayant consenti une donation à ses…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 06-17.006Les décisions statuant sur la dévolution et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale concernant un enfant dont les parents sont séparés ne sont pas des décisions relatives au divorce et doivent donc être…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 07-10.622Aux termes de l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Méconnaît ses pouvoirs la cour…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 06-19.089Une cour d'appel peut attribuer préférentiellement à un héritier l'immeuble dans lequel il exploite un fonds de commerce dès lors que celui-ci constitue une composante de l'entreprise
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 06-21.894En l'absence de demande du ministère public tendant à voir déclarer suspensif l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant une requête tendant à voir autoriser la prolongation du maintien…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 05-18.745Il résulte des articles 268 et 279 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, que les donations faites entre époux pendant le mariage, qui sont maintenues de façon expresse dans…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 07-13.154Les soultes qui compensent l'inégalité des lots étant fixées seulement au moment du partage, un copartageant ne peut se prévaloir d'une obligation non sérieusement contestable pour obtenir en référé une provision à…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 06-20.993Lorsqu'en fraude des droits de son créancier, un débiteur, époux commun en biens, a passé avec son conjoint un acte portant sur un bien commun qui fait partie du gage du créancier, l'acte est inopposable à celui-ci en…
- Cass.Cass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 07-14.386
- Cass.Cass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 07-11.477
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 07-12.164
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 07-12.920
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 07-14.275
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 07-10.259
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 07-14.711
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 05-18.948
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 06-21.870
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 07-10.179
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 07-11.030
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 07-13.190
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 07-12.044
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 07-12.063
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 07-13.305
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 07-14.334
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 06-14.007
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 07-13.772
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 07-14.142
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