Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2008, page 36
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 2008, n° 07-10.447L'éviction imputable à un syndicat intercommunal, propriétaire des parcelles louées, changeant la forme de la chose louée sans le consentement du preneur, porte atteinte aux règles d'ordre public du statut du fermage et…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 2008, n° 06-21.122Le manquement à l'obligation d'information mise à la charge du bailleur aux termes des dispositions d'ordre public de l'accord collectif du 9 juin 1998 rendu obligatoire par le décret du 22 juillet 1999 entraîne la…
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 2008, n° 07-10.010
- AnnulationCass. 3e civ., 20 févr. 2008, n° 07-11.687
- CassationCass. com., 19 févr. 2008, n° 06-16.527Il résulte des dispositions de l'article 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que les articles L. 661-1 et L. 661-2 du code de commerce ne sont pas applicables aux procédures collectives en…
- CassationCass. com., 19 févr. 2008, n° 07-10.078Viole par fausse application l'article L. 133-6, alinéa 4, du code de commerce la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande formée par un transporteur contre un commissionnaire de transport au motif que le…
- IrrecevabilitéCass. com., 19 févr. 2008, n° 06-18.202
- IrrecevabilitéCass. com., 19 févr. 2008, n° 06-21.045
- RejetCass. com., 19 févr. 2008, n° 06-21.796
- CassationCass. com., 19 févr. 2008, n° 06-21.824
- CassationCass. com., 19 févr. 2008, n° 05-20.982
- RejetCass. com., 19 févr. 2008, n° 06-19.310
- CassationCass. com., 19 févr. 2008, n° 06-17.669
- CassationCass. com., 19 févr. 2008, n° 06-18.147
- RejetCass. com., 19 févr. 2008, n° 06-18.762
- RejetCass. com., 19 févr. 2008, n° 06-19.382
- RejetCass. com., 19 févr. 2008, n° 06-19.688
- RejetCass. com., 19 févr. 2008, n° 07-10.943
- CassationCass. com., 19 févr. 2008, n° 06-21.217
- CassationCass. com., 19 févr. 2008, n° 06-21.018
- RejetCass. com., 19 févr. 2008, n° 06-20.205
- RejetCass. com., 19 févr. 2008, n° 06-20.206
- RejetCass. com., 19 févr. 2008, n° 06-20.207
- RejetCass. com., 19 févr. 2008, n° 06-20.673
- RejetCass. com., 19 févr. 2008, n° 06-20.674
- RejetCass. com., 19 févr. 2008, n° 06-17.520
- RejetCass. com., 19 févr. 2008, n° 06-21.407
- IrrecevabilitéCass. com., 19 févr. 2008, n° 06-21.719
- RejetCass. com., 19 févr. 2008, n° 06-19.736
- RejetCass. com., 19 févr. 2008, n° 06-19.409
- RejetCass. com., 19 févr. 2008, n° 06-22.014
- Cass.Cass. com., 19 févr. 2008, n° 06-14.936
- CassationCass. com., 19 févr. 2008, n° 06-18.446
- CassationCass. com., 19 févr. 2008, n° 06-20.444
- CassationCass. com., 19 févr. 2008, n° 06-17.711
- RejetCass. com., 19 févr. 2008, n° 06-21.542
- RejetCass. crim., 19 févr. 2008, n° 07-84.894Ne constituent des actes de poursuite interruptifs de prescription au sens des articles 7 et 8 du code de procédure pénale ni les demandes de recherche de pièces de procédure adressées par le procureur de la République…
- CassationCass. crim., 19 févr. 2008, n° 07-86.114Les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, qui autorisent la caisse de sécurité sociale à recouvrer l'indemnité forfaitaire selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues pour le…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2008, n° 06-20.023
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2008, n° 07-10.240
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2008, n° 07-10.375
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2008, n° 07-11.147
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2008, n° 07-14.254
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2008, n° 04-17.231
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2008, n° 07-10.426
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2008, n° 07-12.052
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2008, n° 07-12.469
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2008, n° 06-21.272
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2008, n° 06-19.356
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2008, n° 06-20.988Un acte de notification qui ne comporte pas les mentions relatives aux modalités des voies de recours et dont la nullité n'est pas acquise, à défaut de preuve de l'existence d'un grief, peut constituer une mesure…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2008, n° 06-19.894En application de l'article 651, alinéa 3, du code de procédure civile qui prévoit que la notification peut toujours se faire par voie de signification, une partie peut choisir de notifier un certificat de vérification…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2008, n° 05-14.494L'acte de dénonciation d'une saisie-attribution au débiteur saisi n'est pas un acte d'exécution et peut donc être délivré par un clerc d'huissier de justice assermenté
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2008, n° 05-16.167La banque, qui a seule la personnalité morale, est dépositaire des fonds détenus dans une succursale située à l'étranger ; la circonstance que les fonds sont déposés dans une telle succursale est, pour l'application de…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2008, n° 07-13.391Le juge qui se prononce sur la recevabilité de conclusions signifiées avant le prononcé de l'ordonnance de clôture ne peut en recevoir une partie pour en écarter une autre sans violer les articles 15 et 16 du code de…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2008, n° 06-21.927
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2008, n° 06-20.739
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2008, n° 07-11.871
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2008, n° 06-16.016
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2008, n° 06-21.806
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2008, n° 07-10.764
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2008, n° 07-13.311
- Cass.Cass. 2e civ., 14 févr. 2008, n° 06-16.542
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2008, n° 07-13.344
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2008, n° 07-10.176
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2008, n° 07-10.885
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2008, n° 07-12.012
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2008, n° 07-12.274
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2008, n° 07-14.231
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2008, n° 07-10.289
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2008, n° 07-10.290
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2008, n° 07-11.980
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2008, n° 07-11.369
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2008, n° 07-11.998
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2008, n° 07-14.848
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2008, n° 06-18.598
- Cass.Cass. 2e civ., 14 févr. 2008, n° 06-18.599
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2008, n° 06-20.323
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2008, n° 07-11.097
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2008, n° 07-11.275
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2008, n° 07-11.999
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2008, n° 07-15.003
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 2008, n° 06-17.285En cas de perte de chance pour un créancier d'avoir pu, par suite de l'aveu judiciaire erroné effectué par son avoué, faire juger un appel selon les règles probatoires ordinaires, le juge doit, pour en fixer la…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 2008, n° 07-12.176Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'originalité d'un modèle, se détermine par des motifs impropres à établir que la combinaison de ses éléments n'exprimait pas la personnalité…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 2008, n° 07-11.271
- Cass.Cass. 1re civ., 14 févr. 2008, n° 05-15.917
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 2008, n° 06-21.084
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 2008, n° 06-14.854
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 2008, n° 07-13.819
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 2008, n° 06-17.657
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 2008, n° 06-18.750
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 2008, n° 06-21.262
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 2008, n° 07-10.122
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 2008, n° 07-10.538
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 2008, n° 06-21.378
- Non-lieuCass. 1re civ., 14 févr. 2008, n° 06-21.935
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 2008, n° 05-18.291
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 2008, n° 06-14.072
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 2008, n° 07-10.344
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 2008, n° 07-10.419
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 2008, n° 07-11.710
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 2008, n° 04-16.868
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 2008, n° 06-17.205
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 2008, n° 06-17.420
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 2008, n° 07-12.374
- CassationCass. crim., 13 févr. 2008, n° 07-81.097Selon l'article 513 du code de procédure pénale, les témoins cités par le prévenu doivent être entendus dans les règles prévues par les articles 435 à 457 dudit code, le ministère public pouvant s'y opposer si ces…
- CassationCass. crim., 13 févr. 2008, n° 07-87.458Il résulte des articles 706-96 et suivants du code de procédure pénale que le juge d'instruction qui décide de faire procéder à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des…
- CassationCass. crim., 13 févr. 2008, n° 07-84.341Le principe de l'oralité des débats s'oppose à ce que le président communique aux assesseurs et aux jurés un document produit par le ministère public, sans en donner lecture et sans que ce document ait été soumis à un…
- RejetCass. soc., 13 févr. 2008, n° 07-60.097L'absence de président désigné dans les bureaux de vote, en violation des principes généraux du droit électoral, constitue, en raison de l'importance de ses attributions, une irrégularité qui porte atteinte au…
- RejetCass. soc., 13 févr. 2008, n° 06-44.234
- CassationCass. soc., 13 févr. 2008, n° 06-44.984
- CassationCass. soc., 13 févr. 2008, n° 06-44.555
- CassationCass. soc., 13 févr. 2008, n° 06-43.946
- RejetCass. soc., 13 févr. 2008, n° 06-44.971
- RejetCass. soc., 13 févr. 2008, n° 06-45.377
- RejetCass. soc., 13 févr. 2008, n° 06-45.567
- CassationCass. soc., 13 févr. 2008, n° 06-45.770
- RejetCass. soc., 13 févr. 2008, n° 06-42.969
- RejetCass. soc., 13 févr. 2008, n° 06-43.928
- RejetCass. soc., 13 févr. 2008, n° 06-44.277
- RejetCass. soc., 13 févr. 2008, n° 06-44.358
- RejetCass. soc., 13 févr. 2008, n° 06-44.933
- RejetCass. soc., 13 févr. 2008, n° 06-41.484
- CassationCass. soc., 13 févr. 2008, n° 06-43.277
- CassationCass. soc., 13 févr. 2008, n° 06-43.790
- RejetCass. soc., 13 févr. 2008, n° 06-43.849
- CassationCass. soc., 13 févr. 2008, n° 06-44.036
- RejetCass. soc., 13 févr. 2008, n° 07-60.031
- RejetCass. soc., 13 févr. 2008, n° 07-60.039
- RejetCass. soc., 13 févr. 2008, n° 07-60.218
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 févr. 2008, n° 07-60.321
- RejetCass. soc., 13 févr. 2008, n° 07-60.171
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 févr. 2008, n° 07-60.177
- CassationCass. soc., 13 févr. 2008, n° 07-60.182
- RejetCass. soc., 13 févr. 2008, n° 07-60.173
- CassationCass. soc., 13 févr. 2008, n° 07-60.312
- RejetCass. soc., 13 févr. 2008, n° 07-60.357
- CassationCass. soc., 13 févr. 2008, n° 07-60.142
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 févr. 2008, n° 07-60.192
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 févr. 2008, n° 07-60.379
- RejetCass. soc., 13 févr. 2008, n° 06-12.391
- RejetCass. soc., 13 févr. 2008, n° 06-13.633
- RejetCass. soc., 13 févr. 2008, n° 06-41.343
- RejetCass. soc., 13 févr. 2008, n° 06-40.350
- CassationCass. soc., 13 févr. 2008, n° 06-41.500
- RejetCass. soc., 13 févr. 2008, n° 06-43.784
- RejetCass. soc., 13 févr. 2008, n° 06-43.785
- RejetCass. soc., 13 févr. 2008, n° 06-43.786
- RejetCass. soc., 13 févr. 2008, n° 06-14.386
- CassationCass. soc., 13 févr. 2008, n° 06-44.097
- RejetCass. soc., 13 févr. 2008, n° 06-43.827
- RejetCass. soc., 13 févr. 2008, n° 06-43.844
- CassationCass. soc., 13 févr. 2008, n° 06-44.000
- CassationCass. soc., 13 févr. 2008, n° 06-44.222
- CassationCass. soc., 13 févr. 2008, n° 06-44.399
- RejetCass. soc., 13 févr. 2008, n° 06-44.811
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 févr. 2008, n° 07-60.107
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2008, n° 06-21.202La mise en demeure d'acquérir une parcelle incluse dans le périmètre d'une opération déclarée d'utilité publique prévue par l'article L. 11-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'étant pas un acte…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2008, n° 06-22.093Il incombe au défendeur à une action en régularisation forcée d'une vente de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à faire échec à la demande, de sorte que son action nouvelle en…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2008, n° 06-20.334L'exercice par l'acquéreur du droit de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation entraîne l'anéantissement immédiat du contrat
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2008, n° 07-10.098Les propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété compris dans le périmètre d'une association foncière urbaine libre ont qualité pour agir en contestation des décisions prises par l'assemblée générale de cette…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2008, n° 07-11.462Aucun texte n'exige que le nom du magistrat qui a fait le rapport oral de l'affaire à l'audience soit mentionné dans la décision rendue
- Cass.Cass. 3e civ., 13 févr. 2008, n° 06-14.761
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2008, n° 06-18.357
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2008, n° 07-10.959
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2008, n° 07-12.988
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2008, n° 06-20.943
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2008, n° 06-21.251
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2008, n° 07-13.570
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2008, n° 07-11.007
- RejetCass. com., 12 févr. 2008, n° 07-10.242La règle prévue à l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II, qui fait défense à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et les prénoms portés en l'acte de…
- RejetCass. com., 12 févr. 2008, n° 05-17.085La décision de distribution des dividendes constituant un acte juridique unilatéral et non un contrat de cession, une cour d'appel a décidé à bon droit, sans violer l'article 683 I du code général des impôts, que la…
- CassationCass. com., 12 févr. 2008, n° 06-20.976Encourt la cassation, pour violation des articles L. 281 et L. 199 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1685 du code général des impôts, un arrêt d'une cour d'appel qui, pour retenir la compétence du…
- RejetCass. com., 12 févr. 2008, n° 06-13.454Les articles L. 712-9 et R. 712-25 du code de la propriété intellectuelle autorisent le renouvellement par anticipation de la marque enregistrée lors d'un nouveau dépôt portant, à la fois, sur une modification du signe…
- RejetCass. com., 12 févr. 2008, n° 06-20.121Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'expertise de gestion formulée par un comité central d'entreprise sur le fondement de l'article L. 225-231 du code de commerce, estime…
- RejetCass. com., 12 févr. 2008, n° 07-14.912Un litige relatif à une cession de créance, qui oppose les parties à un acte de cession d'actions et porte sur une stipulation insérée dans cet acte, né à l'occasion de la cession des titres d'une société commerciale,…
- RejetCass. com., 12 févr. 2008, n° 07-15.218Ne peut bénéficier du régime de faveur prévu par l'article 809 I bis du code général des impôts la société qui a supporté des éléments de passif autres que ceux dont ont été grevés les éléments d'actif immobilisés
- CassationCass. com., 12 févr. 2008, n° 06-20.835Le prestataire de services d'investissement, quelles que soient ses relations contractuelles avec son client, est tenu de s'enquérir de la situation financière de celui-ci. Dès lors, encourt la cassation, pour violation…
- RejetCass. com., 12 févr. 2008, n° 06-17.501Le bien-fondé d'une action en concurrence déloyale est uniquement subordonné à l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice, et non à l'existence d'une situation de concurrence directe et effective entre les…
- RejetCass. com., 12 févr. 2008, n° 06-20.321
- Non-lieuCass. com., 12 févr. 2008, n° 06-20.729
- Non-lieuCass. com., 12 févr. 2008, n° 06-21.290
- RejetCass. com., 12 févr. 2008, n° 06-21.565
- RejetCass. com., 12 févr. 2008, n° 06-22.176
- RejetCass. com., 12 févr. 2008, n° 06-22.065
- Cass.Cass. com., 12 févr. 2008, n° 01-16.232
- RejetCass. com., 12 févr. 2008, n° 05-15.124
- CassationCass. com., 12 févr. 2008, n° 06-19.504
- CassationCass. com., 12 févr. 2008, n° 06-21.652
- RejetCass. com., 12 févr. 2008, n° 07-10.421
- CassationCass. com., 12 févr. 2008, n° 07-10.760
- CassationCass. com., 12 févr. 2008, n° 06-18.414
- CassationCass. com., 12 févr. 2008, n° 06-17.562
- CassationCass. com., 12 févr. 2008, n° 06-21.954
- CassationCass. com., 12 févr. 2008, n° 06-17.918
- RejetCass. com., 12 févr. 2008, n° 06-15.951
- RejetCass. com., 12 févr. 2008, n° 06-19.204
- CassationCass. com., 12 févr. 2008, n° 07-10.462
- RejetCass. com., 12 févr. 2008, n° 06-21.974
- RejetCass. com., 12 févr. 2008, n° 06-17.013
- Cass.Cass. com., 12 févr. 2008, n° 06-16.202