Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2008, page 35
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- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 2008, n° 07-13.089
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 2008, n° 06-20.801
- RejetCass. ch. mixte, 22 févr. 2008, n° 06-11.934Lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance-vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n'est pas fondé à s'opposer à la demande de rachat du contrat en l'absence de…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2008, n° 08-60.073L'article L. 13 du code électoral qui ouvre aux militaires de carrière la faculté de demander leur inscription dans l'une des communes visées à l'article L. 12, du même code, exclut cette faculté au cas où l'électeur se…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2008, n° 08-60.066Aux termes de l'article R. 13 du code électoral, lorsque le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration doit préciser les noms, prénoms et adresse de…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2008, n° 08-60.119Il résulte des articles R. 8, R. 10, et R. 17 du code électoral que le recours prévu par l'article L. 25, alinéa 2, du même code exercé par un électeur inscrit sur le tableau contenant les additions et les…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 févr. 2008, n° 08-60.084
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2008, n° 08-60.092
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2008, n° 08-60.079
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2008, n° 08-60.074
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2008, n° 08-60.075
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2008, n° 08-60.076
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2008, n° 08-60.118
- CassationCass. soc., 21 févr. 2008, n° 07-40.520
- RejetCass. soc., 21 févr. 2008, n° 06-43.889
- CassationCass. soc., 21 févr. 2008, n° 06-46.424
- CassationCass. soc., 21 févr. 2008, n° 06-41.547
- RejetCass. soc., 21 févr. 2008, n° 07-40.188
- Cass.Cass. soc., 21 févr. 2008, n° 07-40.164
- Cass.Cass. soc., 21 févr. 2008, n° 07-41.731
- Cass.Cass. soc., 21 févr. 2008, n° 06-43.917
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-11.763L'action engagée par un patient à l'encontre d'un établissement thermal aux fins de remboursement de la participation pour frais de dossier perçue par celui-ci, ne relève pas de la compétence des juridictions du…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-11.963L'URSSAF désignée en qualité d'union de liaison par le protocole conclu entre un employeur et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le paiement en un lieu unique des cotisations et contributions…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-14.293Selon le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, relative à la responsabilité médicale, l'article L. 251-2 du code des assurances s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-11.568Un demandeur au pourvoi en cassation ayant apporté la preuve que l'avis de réception de la lettre recommandée de notification de l'arrêt portait la signature de son épouse, de sorte que cette décision n'avait pas été…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-12.230Pour constituer des frais professionnels, les dépenses exposées par les salariés doivent correspondre à une charge de caractère spécial inhérente à la fonction et à l'emploi. Prive de base légale sa décision une cour…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-11.712Les dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, modifiées par la loi du 21 décembre 2006, s'appliquent aux événements ayant occasionné le dommage…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-11.487Lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ou l'avoué ne peut se décharger de son mandat de représentation tant qu'il n'est pas remplacé par un nouveau représentant effectivement constitué en ses lieu et place.…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 06-20.203Les demandes incidentes à l'encontre des parties défaillantes sont faites dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance et lorsque l'appel tend à l'annulation d'un chef du jugement pour irrégularité de la…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-10.417Excède ses pouvoirs le juge de l'exécution qui statue sur l'action engagée par un créancier contre un huissier de justice et un commissaire-priseur fondée sur l'exécution fautive du mandat confié à ces professionnels
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-17.160Le juge de la mise en état a, jusqu'à son dessaisissement, le pouvoir de liquider l'astreinte qu'il a ordonnée. Dès lors, encourt la cassation l'ordonnance d'un premier président qui pour arrêter l'exécution provisoire…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 06-43.046Le juge des référés qui s'en est expressément réservé le pouvoir liquide l'astreinte qu'il a ordonnée en application des seules dispositions de l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 06-12.964
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-10.592
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-11.505
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-11.438
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-10.333
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-11.857
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-13.823
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-13.824
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-13.825
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-11.806
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 06-20.614
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 06-21.025
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-10.951
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-12.801
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 06-21.424
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-10.446
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-11.027
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-11.079
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-11.771
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 06-21.480
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 06-21.182
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 06-19.411
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-10.252
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-14.281
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 06-20.542
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 06-21.700
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 06-21.702
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 06-20.619
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 06-21.058
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 06-22.185
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 06-20.630
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 06-21.815
- Cass.Cass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 06-21.391
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 06-21.394
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 06-21.395
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-10.401
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-10.497
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 06-20.608
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 06-21.171
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-11.458
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-11.372
- Cass.Cass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-11.644
- Cass.Cass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-11.646
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 06-21.190
- Cass.Cass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 06-20.279
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 04-16.625
- Cass.Cass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 06-18.728
- Non-lieuCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-11.717
- Cass.Cass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-11.793
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 06-20.313
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 06-20.314
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-12.005
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-12.006
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 06-14.726
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-11.481
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-11.612
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-11.044
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 06-21.662
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-10.292
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-10.395
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-10.814
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-10.957
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-11.734
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 06-21.330
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 06-21.960
- Cass.Cass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-14.340
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 06-21.823
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-10.782
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-10.783
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-10.784
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 08-60.022
- Cass.Cass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 06-20.239
- RejetCass. crim., 20 févr. 2008, n° 07-81.247Les dispositions de l'article 222-49, alinéa 2, du code pénal, non abrogées, sont de portée équivalente à celles de l'article 321-10-1, alinéa 2, dudit code, en sa rédaction issue de la loi du 23 janvier 2006, en ce que…
- RejetCass. crim., 20 févr. 2008, n° 07-82.977La poursuite du délit de blanchiment, infraction générale, distincte et autonome, n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel…
- RejetCass. crim., 20 févr. 2008, n° 07-83.458Le placement et le mélange préalables, en magasin, aire ou entrepôt d'exportation sous douane, de céréales acquises sur le marché libre ne sauraient leur conférer le statut de marchandises bénéficiant des aides allouées…
- RejetCass. crim., 20 févr. 2008, n° 07-83.220Sous réserve des constatations matérielles et techniques, l'avis de la commission de conciliation et d'expertise douanière ne lie pas les juges du fond. Justifie sa décision, la cour d'appel qui, constatant que la…
- RejetCass. crim., 20 févr. 2008, n° 02-82.676L'exigence d'impartialité s'impose aux juridictions d'instruction à l'encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment de la mise en oeuvre des procédures de récusation ou de renvoi. Le seul fait que le…
- RejetCass. soc., 20 févr. 2008, n° 06-40.085Ne constituent pas des éléments objectifs susceptibles de justifier une différence de traitement au regard du principe "à travail égal, salaire égal", des reproches formulés au salarié, sur ses difficultés à travailler…
- RejetCass. soc., 20 févr. 2008, n° 06-43.349La mise en oeuvre du travail à temps partiel modulé au sens de l'article L. 212-4-6 du code du travail, qui se traduit par une modification de la répartition du travail par semaine ou sur le mois, constitue, pour le…
- CassationCass. soc., 20 févr. 2008, n° 06-40.949Selon l'article L. 122-14 du code du travail dans sa rédaction alors applicable au litige, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié a la faculté de se faire assister par un…
- CassationCass. soc., 20 févr. 2008, n° 05-45.601La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier pour l'attribution d'un avantage une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit…
- RejetCass. soc., 20 févr. 2008, n° 06-44.964L'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail, allouée en cas de rupture du contrat de travail, qui répare le préjudice subi par le salarié du fait du travail dissimulé présente un…
- CassationCass. soc., 20 févr. 2008, n° 06-44.867Le refus sans motif légitime par un salarié, fût-il protégé, d'un poste approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé peut revêtir un caractère abusif et entraîner la privation du bénéfice des…
- RejetCass. soc., 20 févr. 2008, n° 05-41.416
- CassationCass. soc., 20 févr. 2008, n° 06-44.340
- RejetCass. soc., 20 févr. 2008, n° 06-44.827
- RejetCass. soc., 20 févr. 2008, n° 06-44.184
- CassationCass. soc., 20 févr. 2008, n° 06-44.542
- RejetCass. soc., 20 févr. 2008, n° 06-44.741
- RejetCass. soc., 20 févr. 2008, n° 06-45.209
- RejetCass. soc., 20 févr. 2008, n° 06-46.041
- RejetCass. soc., 20 févr. 2008, n° 07-40.511
- CassationCass. soc., 20 févr. 2008, n° 06-45.495
- RejetCass. soc., 20 févr. 2008, n° 06-45.407
- RejetCass. soc., 20 févr. 2008, n° 06-45.408
- CassationCass. soc., 20 févr. 2008, n° 06-44.065
- RejetCass. soc., 20 févr. 2008, n° 06-45.404
- CassationCass. soc., 20 févr. 2008, n° 07-40.199
- RejetCass. soc., 20 févr. 2008, n° 06-44.712
- CassationCass. soc., 20 févr. 2008, n° 06-45.462
- RejetCass. soc., 20 févr. 2008, n° 06-45.878
- RejetCass. soc., 20 févr. 2008, n° 06-46.233
- RejetCass. soc., 20 févr. 2008, n° 06-46.439
- CassationCass. soc., 20 févr. 2008, n° 06-41.258
- RejetCass. soc., 20 févr. 2008, n° 06-45.120
- RejetCass. soc., 20 févr. 2008, n° 06-13.364
- RejetCass. soc., 20 févr. 2008, n° 06-42.559
- CassationCass. soc., 20 févr. 2008, n° 06-42.512
- CassationCass. soc., 20 févr. 2008, n° 06-42.513
- CassationCass. soc., 20 févr. 2008, n° 07-41.881
- RejetCass. soc., 20 févr. 2008, n° 06-42.360
- RejetCass. soc., 20 févr. 2008, n° 06-42.361
- RejetCass. soc., 20 févr. 2008, n° 06-42.362
- RejetCass. soc., 20 févr. 2008, n° 06-42.363
- RejetCass. soc., 20 févr. 2008, n° 06-44.468
- RejetCass. soc., 20 févr. 2008, n° 06-45.108
- RejetCass. soc., 20 févr. 2008, n° 07-40.102
- RejetCass. soc., 20 févr. 2008, n° 07-40.267
- RejetCass. soc., 20 févr. 2008, n° 07-40.415
- CassationCass. soc., 20 févr. 2008, n° 06-45.335
- CassationCass. soc., 20 févr. 2008, n° 06-46.231
- RejetCass. soc., 20 févr. 2008, n° 07-40.133
- RejetCass. soc., 20 févr. 2008, n° 07-40.223
- RejetCass. soc., 20 févr. 2008, n° 06-46.128
- CassationCass. soc., 20 févr. 2008, n° 07-40.375
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 févr. 2008, n° 08-60.032Il résulte de l'article 609 du code de procédure civile et de l'article L. 27 du code électoral qu'il n'est pas dérogé, en matière électorale, à la règle selon laquelle nul ne peut se pourvoir en cassation contre une…
- CassationCass. 2e civ., 20 févr. 2008, n° 08-60.027
- CassationCass. 2e civ., 20 févr. 2008, n° 08-60.053
- CassationCass. 2e civ., 20 févr. 2008, n° 08-60.056
- CassationCass. 2e civ., 20 févr. 2008, n° 08-60.021
- CassationCass. 2e civ., 20 févr. 2008, n° 08-60.025
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 2008, n° 08-60.031
- CassationCass. 2e civ., 20 févr. 2008, n° 08-60.023
- CassationCass. 2e civ., 20 févr. 2008, n° 08-60.038
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 2008, n° 08-60.040
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 2008, n° 08-60.065
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 2008, n° 08-60.067
- CassationCass. 2e civ., 20 févr. 2008, n° 08-60.042
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 2008, n° 08-60.051
- CassationCass. 2e civ., 20 févr. 2008, n° 08-60.064
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2008, n° 06-14.704Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1040 du code civil, l'arrêt qui, statuant sur la délivrance d'un legs "de residuo", retient une somme de liquidités globales, sans individualiser les…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2008, n° 06-20.384Viole l'article L. 781-1 du code l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code, l'arrêt qui déboute un requérant, victime d'un accident du travail au cours duquel son bras gauche a été sectionné, de…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2008, n° 07-12.650En cause d'appel, la présence d'un avoué assurant la représentation du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans l'accomplissement des actes de procédure n'est pas exclusive de l'assistance d'un avocat. Viole les…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2008, n° 06-19.977C'est à bon droit, après avoir rappelé que l'article 1993 du code civil dispose que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant, en l'espèce à ses co-héritiers, de tout ce qu'il…
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