Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2008, page 38
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. com., 5 févr. 2008, n° 06-19.443
- CassationCass. com., 5 févr. 2008, n° 06-19.444
- CassationCass. com., 5 févr. 2008, n° 06-19.445
- RejetCass. com., 5 févr. 2008, n° 05-21.639
- CassationCass. com., 5 févr. 2008, n° 06-17.941
- RejetCass. com., 5 févr. 2008, n° 06-21.513
- CassationCass. com., 5 févr. 2008, n° 07-10.059
- RejetCass. com., 5 févr. 2008, n° 07-10.480
- CassationCass. com., 5 févr. 2008, n° 07-10.796
- RejetCass. com., 5 févr. 2008, n° 04-19.861
- CassationCass. com., 5 févr. 2008, n° 06-20.019
- CassationCass. com., 5 févr. 2008, n° 07-14.794
- RejetCass. com., 5 févr. 2008, n° 05-17.131
- CassationCass. com., 5 févr. 2008, n° 07-10.316
- Cass.Cass. com., 5 févr. 2008, n° 06-18.910
- RejetCass. com., 5 févr. 2008, n° 07-11.010
- Cass.Cass. com., 5 févr. 2008, n° 06-21.092
- RejetCass. crim., 5 févr. 2008, n° 07-85.042L'article L. 215-3 du code de la consommation qui permet à tous les agents mentionnés à l'article L. 215 I et II, dudit code, ayant pour mission de rechercher et de constater les infractions, notamment de pénétrer entre…
- RejetCass. crim., 5 févr. 2008, n° 07-84.724Constitue un faux, l'omission volontaire d'un bien dans l'inventaire établi par un curateur et remis au juge des tutelles, cette omission ayant pour conséquence d'éluder le contrôle judiciaire institué dans l'intérêt…
- CassationCass. crim., 5 févr. 2008, n° 07-83.327L'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, selon lequel le recours des caisses de sécurité sociale s'exerce poste par poste, s'applique lorsque l'accident a été…
- RejetCass. crim., 5 févr. 2008, n° 07-81.387Commettent le délit de contrefaçon d'oeuvres de l'esprit en violation des droits des auteurs, sans pouvoir invoquer l'exception résultant de l'article L. 122-5, alinéa 1er, 9° du code de la propriété intellectuelle dans…
- Cass.Cass. soc., 5 févr. 2008, n° 06-45.243
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 2008, n° 03-20.109
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 2008, n° 07-10.431
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 2008, n° 06-20.005
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 2008, n° 06-21.375
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 2008, n° 07-10.669
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 2008, n° 07-10.429
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 2008, n° 06-21.746
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 2008, n° 06-22.154
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 2008, n° 06-21.999
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2008, n° 05-15.774Le mandat apparent ne peut tenir en échec les règles impératives posées par les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 qui disposent, pour les deux premiers de…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2008, n° 04-20.151Un avocat ou un avoué n'engage pas sa responsabilité en ne soulevant pas un moyen de défense inopérant
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2008, n° 07-11.479Les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence sont soumises à un délai de prescription particulier imposant au demandeur, non seulement d'introduire l'instance dans les trois mois de la…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2008, n° 07-12.643Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 et par l'article R. 621-1 du code pénal ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Viole…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2008, n° 07-12.062En vertu de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, applicable aux correspondances échangées avant son entrée en vigueur et dont la…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2008, n° 06-16.040
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2008, n° 04-20.407
- Cass.Cass. 1re civ., 31 janv. 2008, n° 03-17.300
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2008, n° 06-12.730
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2008, n° 07-11.490
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2008, n° 04-17.355
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2008, n° 05-16.248
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2008, n° 06-22.040
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2008, n° 07-10.128
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2008, n° 07-10.356
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2008, n° 06-19.593
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2008, n° 06-20.593
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2008, n° 06-20.873
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2008, n° 06-20.996
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2008, n° 06-14.303
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2008, n° 05-12.729
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2008, n° 05-13.520
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2008, n° 06-18.763
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2008, n° 06-20.254
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2008, n° 06-17.775
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2008, n° 06-19.275
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2008, n° 04-11.238
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2008, n° 07-10.320
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 janv. 2008, n° 08-80.341Il résulte de l'article 379-5 du code de procédure pénale que l'appel n'est pas ouvert à la personne condamnée par un arrêt de la cour d'assises rendu par défaut
- CassationCass. crim., 30 janv. 2008, n° 06-81.027La juridiction correctionnelle, saisie de poursuites pour conduite malgré invalidation du permis de conduire en raison de la perte totale des points, est tenue d'apprécier la légalité de l'arrêté préfectoral enjoignant…
- RejetCass. soc., 30 janv. 2008, n° 06-14.218Seules les mentions du dispositif ont autorité de chose jugée. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui fixe la date de la rupture du contrat de travail à une date différente de celle retenue, mais…
- CassationCass. soc., 30 janv. 2008, n° 06-17.531L'indemnité de départ en retraite versée au salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse n'a pas pour objet de compenser un préjudice et constitue dès lors une…
- CassationCass. soc., 30 janv. 2008, n° 06-40.320La nullité résultant de l'absence de mise en cause de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture, dans l'instance prud'homale engagée par un agent d'une caisse de mutualité sociale agricole contre son…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 janv. 2008, n° 07-42.536
- RabatCass. soc., 30 janv. 2008, n° 06-42.223
- RejetCass. soc., 30 janv. 2008, n° 06-45.858
- RejetCass. soc., 30 janv. 2008, n° 06-45.904
- RabatCass. soc., 30 janv. 2008, n° 05-41.705
- CassationCass. soc., 30 janv. 2008, n° 06-45.503
- CassationCass. soc., 30 janv. 2008, n° 06-45.504
- RejetCass. soc., 30 janv. 2008, n° 06-43.938
- RejetCass. soc., 30 janv. 2008, n° 06-44.575
- RejetCass. soc., 30 janv. 2008, n° 06-21.781
- Cass.Cass. soc., 30 janv. 2008, n° 07-60.336
- CassationCass. soc., 30 janv. 2008, n° 07-60.338
- CassationCass. soc., 30 janv. 2008, n° 07-60.046
- CassationCass. soc., 30 janv. 2008, n° 07-60.066
- CassationCass. soc., 30 janv. 2008, n° 07-60.096
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 janv. 2008, n° 07-60.280
- Cass.Cass. soc., 30 janv. 2008, n° 07-60.286
- RejetCass. soc., 30 janv. 2008, n° 07-60.077
- CassationCass. soc., 30 janv. 2008, n° 07-60.121
- RejetCass. soc., 30 janv. 2008, n° 07-60.093
- RejetCass. soc., 30 janv. 2008, n° 07-60.183
- CassationCass. soc., 30 janv. 2008, n° 07-60.257
- Cass.Cass. soc., 30 janv. 2008, n° 07-60.274
- RejetCass. soc., 30 janv. 2008, n° 07-60.024
- Cass.Cass. soc., 30 janv. 2008, n° 07-60.086
- RejetCass. soc., 30 janv. 2008, n° 07-60.125
- CassationCass. soc., 30 janv. 2008, n° 06-41.709
- RejetCass. soc., 30 janv. 2008, n° 06-41.878
- RejetCass. soc., 30 janv. 2008, n° 06-42.000
- RejetCass. soc., 30 janv. 2008, n° 06-41.327
- RejetCass. soc., 30 janv. 2008, n° 06-44.491
- CassationCass. soc., 30 janv. 2008, n° 06-46.447
- CassationCass. soc., 30 janv. 2008, n° 06-41.231
- RejetCass. soc., 30 janv. 2008, n° 06-44.713
- CassationCass. soc., 30 janv. 2008, n° 06-44.956
- CassationCass. soc., 30 janv. 2008, n° 06-43.975
- CassationCass. soc., 30 janv. 2008, n° 06-40.725
- RejetCass. soc., 30 janv. 2008, n° 06-43.579
- CassationCass. soc., 30 janv. 2008, n° 06-43.757
- RejetCass. soc., 30 janv. 2008, n° 05-45.612
- RejetCass. soc., 30 janv. 2008, n° 06-43.251
- CassationCass. soc., 30 janv. 2008, n° 06-43.879
- CassationCass. soc., 30 janv. 2008, n° 06-44.732
- CassationCass. soc., 30 janv. 2008, n° 06-45.511
- CassationCass. soc., 30 janv. 2008, n° 06-45.957
- Cass.Cass. soc., 30 janv. 2008, n° 07-40.845
- CassationCass. soc., 30 janv. 2008, n° 06-42.564
- Cass.Cass. soc., 30 janv. 2008, n° 06-43.111
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2008, n° 07-10.999A défaut de signification, la délivrance à une partie, par le greffe du tribunal de grande instance, d'une "grosse" du jugement d'expropriation, ne fait pas courir le délai d'appel
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2008, n° 07-10.133L'acquéreur qui constate que l'immeuble est infesté de termites bien que le vendeur ait déclaré dans l'acte de vente "avoir enlevé tous les éléments porteurs de dégradations et traité", n'est pas fondé à invoquer la…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 30 janv. 2008, n° 06-19.731Seuls les propriétaires, ou les titulaires d'un droit réel lorsque l'expropriation porte uniquement sur ce droit, ont seuls qualité pour former un pourvoi en cassation contre une ordonnance d'expropriation
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2008, n° 06-21.292Viole l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation, une cour d'appel qui, pour exclure la qualification de bail à construction, retient que le preneur s'engageait à l'expiration du bail à remettre…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2008, n° 06-21.145L'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable exclusivement aux immeubles à usage d'habitation et non aux immeubles à usage mixte
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2008, n° 06-21.117Il incombe au bénéficiaire d'une promesse de vente obligé sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt de démontrer que la demande qu'il a présentée à l'organisme de crédit était conforme aux caractéristiques…
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2008, n° 06-19.773Le juge ne peut pas réputer non écrite une clause relative à la répartition des charges de copropriété sans procéder à leur nouvelle répartition
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2008, n° 06-14.641S'agissant de la construction d'un immeuble en France, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du sous-traitant, est une loi de police au sens des dispositions combinées…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2008, n° 07-10.750Le syndic ne peut réclamer à un copropriétaire des honoraires à l'occasion d'une mutation en se fondant sur les clauses d'un contrat qu'il a conclu avec le syndicat des copropriétaires, alors que ce contrat ne lie que…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2008, n° 07-10.822
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2008, n° 06-20.551
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2008, n° 04-17.173
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2008, n° 06-19.100
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2008, n° 06-21.421
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2008, n° 06-18.589
- RejetCass. com., 29 janv. 2008, n° 07-14.709La faculté de faire procéder à une saisie-contrefaçon en matière de brevet n'étant ouverte qu'aux personnes énumérées à l'article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle, il résulte de la combinaison de ce texte…
- CassationCass. com., 29 janv. 2008, n° 07-12.039Viole l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, la cour d'appel qui apprécie le caractère raisonnable du délai de préavis de rupture d'une relation commerciale établie en se référant à la date de conclusion d'un…
- RejetCass. com., 29 janv. 2008, n° 06-13.462Ayant relevé qu'une société avait expressément informé une autre société de sa volonté de non-renouvellement des contrats de franchise par tacite reconduction en envoyant à l'adresse de chacun de ses deux magasins une…
- RejetCass. com., 29 janv. 2008, n° 06-17.748A apprécié l'existence objective d'une modification substantielle de l'ensemble des structures de distribution du fournisseur la cour d'appel qui, constatant que la société concessionnaire était la seule sur les…
- CassationCass. com., 29 janv. 2008, n° 06-19.624Viole les articles L. 228-1 du code de commerce et L. 211-4 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui, pour juger qu'une société avait satisfait à son obligation…
- CassationCass. com., 29 janv. 2008, n° 06-18.654Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil l'arrêt qui, pour retenir des actes de concurrence déloyale, retient qu'une société a été créée par des anciens salariés d'une autre…
- RejetCass. com., 29 janv. 2008, n° 07-13.778La discrimination est le fait pour une entreprise de pratiquer ou d'obtenir à l'égard d'un partenaire économique des prix, des délais de paiement, des conditions de vente, ou d'achat différents, sans justification par…
- RejetCass. com., 29 janv. 2008, n° 06-20.311C'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que les administrateurs représentant les salariés avaient demandé au président du conseil d'administration la convocation du conseil en temps utile pour répondre à une…
- RejetCass. com., 29 janv. 2008, n° 07-10.797
- CassationCass. com., 29 janv. 2008, n° 06-20.426
- RejetCass. com., 29 janv. 2008, n° 07-12.945
- CassationCass. com., 29 janv. 2008, n° 06-15.698
- CassationCass. com., 29 janv. 2008, n° 06-18.671
- RejetCass. com., 29 janv. 2008, n° 06-19.124
- RejetCass. com., 29 janv. 2008, n° 07-10.611
- RejetCass. com., 29 janv. 2008, n° 05-20.195
- RejetCass. com., 29 janv. 2008, n° 06-17.695
- CassationCass. com., 29 janv. 2008, n° 06-18.634
- CassationCass. com., 29 janv. 2008, n° 06-20.808
- CassationCass. com., 29 janv. 2008, n° 05-15.532
- CassationCass. com., 29 janv. 2008, n° 06-20.010
- CassationCass. com., 29 janv. 2008, n° 06-19.607
- CassationCass. com., 29 janv. 2008, n° 06-20.489
- RejetCass. com., 29 janv. 2008, n° 06-20.997
- CassationCass. com., 29 janv. 2008, n° 06-21.161
- CassationCass. com., 29 janv. 2008, n° 07-11.356
- CassationCass. com., 29 janv. 2008, n° 07-12.347
- CassationCass. com., 29 janv. 2008, n° 05-14.811
- RejetCass. com., 29 janv. 2008, n° 07-14.788
- Cass.Cass. com., 29 janv. 2008, n° 06-10.423
- CassationCass. crim., 29 janv. 2008, n° 06-86.474La diffamation prévue par les articles 29, alinéa 1er, et 31, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, qui suppose que soit visée une personne au sens de ladite loi, ne peut concerner le membre d'une collectivité…
- RejetCass. crim., 29 janv. 2008, n° 06-89.245Une partie civile déclarée irrecevable par le juge d'instruction ne peut, en invoquant des circonstances de fait nouvelles, se constituer derechef, par voie d'intervention, dans l'information suivie pour les mêmes…
- CassationCass. crim., 29 janv. 2008, n° 07-83.880Il résulte des dispositions de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 que le désistement d'action du plaignant, lorsqu'il en est donné acte par jugement, met fin aux poursuites du chef de diffamation et éteint…
- CassationCass. crim., 29 janv. 2008, n° 07-83.695Le délit de provocation à la haine raciale n'est caractérisé que si les juges constatent que, tant par son sens que par sa portée, le propos incriminé tend à inciter le public à la discrimination, à la haine ou à la…
- RejetCass. crim., 29 janv. 2008, n° 07-87.802Une chambre de l'instruction peut délivrer, au cours d'une même information, à l'encontre d'une personne placée sous contrôle judiciaire, un titre de détention en raison des mêmes faits, lorsque des circonstances…
- RejetCass. crim., 29 janv. 2008, n° 07-87.803La cassation d'un arrêt de la chambre de l'instruction, prononcée en raison de l'inobservation, devant elle, des formalités prévues par l'article 197 du code de procédure pénale, a pour seul effet de remettre la cause…
- RejetCass. soc., 29 janv. 2008, n° 06-43.906La rupture d'un contrat d'apprentissage se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin
- RejetCass. soc., 29 janv. 2008, n° 06-44.983Il résulte de l'article L. 341-6-1 du code du travail d'une part que les dispositions des articles L. 122-14 et suivants régissant le licenciement ne s'appliquent pas à la rupture du contrat de travail d'un étranger…
- CassationCass. soc., 29 janv. 2008, n° 06-42.712La clause d'un plan de cession, qui subordonne la reprise d'une entreprise en redressement judiciaire au maintien du contrat de travail d'un salarié nommément désigné, en violation de l'ancien article 64 du décret du 27…
- CassationCass. soc., 29 janv. 2008, n° 06-44.758
- RejetCass. soc., 29 janv. 2008, n° 06-44.189
- RejetCass. soc., 29 janv. 2008, n° 06-44.224
- RejetCass. soc., 29 janv. 2008, n° 06-44.527
- RejetCass. soc., 29 janv. 2008, n° 06-44.733
- CassationCass. soc., 29 janv. 2008, n° 06-44.751
- CassationCass. soc., 29 janv. 2008, n° 06-18.623
- RejetCass. soc., 29 janv. 2008, n° 06-44.131
- RejetCass. soc., 29 janv. 2008, n° 06-45.814
- CassationCass. soc., 29 janv. 2008, n° 05-43.745
- CassationCass. soc., 29 janv. 2008, n° 06-41.059
- RejetCass. soc., 29 janv. 2008, n° 06-41.336
- RejetCass. soc., 29 janv. 2008, n° 06-43.939
- RejetCass. soc., 29 janv. 2008, n° 06-45.279
- RejetCass. soc., 29 janv. 2008, n° 06-45.336
- RejetCass. soc., 29 janv. 2008, n° 06-42.652
- RejetCass. soc., 29 janv. 2008, n° 06-42.653
- CassationCass. soc., 29 janv. 2008, n° 06-42.066
- RejetCass. soc., 29 janv. 2008, n° 06-43.501
- CassationCass. soc., 29 janv. 2008, n° 06-43.581
- Cass.Cass. 3e civ., 29 janv. 2008, n° 06-15.489
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2008, n° 06-20.470
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2008, n° 06-21.817
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2008, n° 06-18.791
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2008, n° 06-21.664
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2008, n° 06-21.968
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2008, n° 06-22.166
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2008, n° 04-12.258
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2008, n° 06-19.419
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2008, n° 06-21.774
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2008, n° 07-10.747
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2008, n° 06-21.396
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2008, n° 06-21.747
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2008, n° 07-10.518