Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2008, page 39
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- Cass.Cass. 3e civ., 29 janv. 2008, n° 07-10.777
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2008, n° 06-22.079
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2008, n° 06-20.396
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2008, n° 06-21.924
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2008, n° 06-22.069
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2008, n° 07-10.938
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2008, n° 06-20.610
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2008, n° 06-20.769
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2008, n° 06-21.657
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2008, n° 06-20.965
- RejetCass. soc., 24 janv. 2008, n° 06-45.088Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone d'application. L'article 61 de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des…
- RejetCass. soc., 24 janv. 2008, n° 06-45.321Doit être approuvé le conseil de prud'hommes qui, après avoir constaté par la production de certificats médicaux que l'assistant maternel salarié n'avait pas eu la garde des enfants à son domicile, rejette sa demande de…
- CassationCass. soc., 24 janv. 2008, n° 06-41.654
- RejetCass. soc., 24 janv. 2008, n° 06-43.878
- CassationCass. soc., 24 janv. 2008, n° 06-45.259
- CassationCass. soc., 24 janv. 2008, n° 06-42.208
- RejetCass. soc., 24 janv. 2008, n° 06-42.990
- CassationCass. soc., 24 janv. 2008, n° 05-45.072
- CassationCass. soc., 24 janv. 2008, n° 06-45.134
- RejetCass. soc., 24 janv. 2008, n° 06-43.863
- CassationCass. soc., 24 janv. 2008, n° 06-44.054
- CassationCass. soc., 24 janv. 2008, n° 06-45.249
- RejetCass. soc., 24 janv. 2008, n° 06-45.985
- CassationCass. soc., 24 janv. 2008, n° 06-46.175
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 07-16.857Si l'acte de saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers saisi ainsi…
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 06-11.435Selon l'article 414 du nouveau code de procédure civile, une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi. Est par conséquent irrecevable le…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 06-20.539Aucun texte n'interdit de signer le jugement à une date antérieure à celle de son prononcé
- Non-lieuCass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 06-21.986La cassation d'un arrêt en toutes ses dispositions, qui s'applique à la charge des dépens, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance fixant le montant des émoluments dus par les appelants, condamnés…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 06-20.746Les indications contenues dans la déclaration d'appel peuvent, si leur exactitude n'est pas contestée, suppléer l'absence dans les conclusions des mentions d'identification prévues par les articles 960 et 961 du code de…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 06-19.959Sauf accord du créancier, les réparations pécunaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 07-10.748A compter de la clôture de la liquidation, le liquidateur n'a plus qualité pour représenter la société en justice et le juge peut relever d'office cette fin de non-recevoir
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 06-19.560En application de l'article L. 321-2 du code de l'organisation judiciaire, et à la suite de l'abrogation de l'article R. 321-1 du même code, le tribunal d'instance connaît à charge d'appel de toutes actions personnelles…
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 07-15.433Le moyen soutenant qu'une demande est irrecevable comme nouvelle en appel constitue une fin de non-recevoir susceptible d'être soulevée en tout état de cause
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 06-20.892
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 07-11.647
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 07-13.102
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 06-15.632
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 07-13.166
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 07-13.514
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 06-16.422
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 06-20.216
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 07-10.588
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 07-11.843
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 07-11.880
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 06-20.367
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 07-12.986
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 06-20.528
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 06-20.975
- Non-lieuCass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 06-21.987
- Non-lieuCass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 06-21.988
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 06-18.665
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 06-21.007
- Cass.Cass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 04-14.412
- Cass.Cass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 06-21.420
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 06-19.022
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 06-19.352
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 07-10.142
- CassationCass. crim., 23 janv. 2008, n° 07-82.174
- RejetCass. crim., 23 janv. 2008, n° 06-87.787L'article 3 du décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003, texte réglementaire abrogeant le code du vin, n'a pu abroger les dispositions de nature législatives antérieurement codifiées. Il en résulte que le décret-loi du…
- RejetCass. crim., 23 janv. 2008, n° 07-85.900Selon l'article 585-2 du code de procédure pénale, le mémoire du ministère public, lorsque ce dernier se pourvoit en cassation, doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard un mois après la date du…
- CassationCass. crim., 23 janv. 2008, n° 07-81.128Si le droit d'exercice prévu par l'article L. 26 du livre des procédures fiscales permet aux agents de l'administration d'intervenir, sans formalité préalable, dans les locaux professionnels des personnes soumises, en…
- CassationCass. soc., 23 janv. 2008, n° 07-40.522Le refus, par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles mais ne caractérise pas…
- RejetCass. soc., 23 janv. 2008, n° 06-44.190En application des articles du nouveau code de procédure civile, la décision qui ne mentionne pas le nom des magistrats ayant délibéré est entachée de nullité. Toutefois, les magistrats mentionnés par un jugement comme…
- RejetCass. soc., 23 janv. 2008, n° 06-41.536En application des dispositions combinées des articles L. 122-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-11 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut comporter qu'un seul motif. Justifie dès lors légalement sa décision,…
- RejetCass. soc., 23 janv. 2008, n° 05-41.070En application de l'article L. 122-3-8 du code du travail, lorsqu'un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée en invoquant des manquements de l'employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits…
- RejetCass. soc., 23 janv. 2008, n° 06-44.197S'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu,…
- CassationCass. soc., 23 janv. 2008, n° 06-43.040S'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu,…
- CassationCass. soc., 23 janv. 2008, n° 05-16.492La reconnaissance d'un contrat de travail étant un droit exclusivement attaché à la personne de celui qui se prétend salarié d'un employeur, une organisation syndicale n'est pas recevable à introduire une telle action…
- RejetCass. soc., 23 janv. 2008, n° 06-42.919Lorsqu'un salarié victime d'un licenciement nul ne réclame pas sa réintégration, le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée par le juge,…
- RejetCass. soc., 23 janv. 2008, n° 06-46.137
- CassationCass. soc., 23 janv. 2008, n° 07-40.082
- RejetCass. soc., 23 janv. 2008, n° 06-45.490
- CassationCass. soc., 23 janv. 2008, n° 06-45.856
- CassationCass. soc., 23 janv. 2008, n° 06-40.958
- RejetCass. soc., 23 janv. 2008, n° 04-40.848
- CassationCass. soc., 23 janv. 2008, n° 04-45.859
- RejetCass. soc., 23 janv. 2008, n° 06-42.059
- RejetCass. soc., 23 janv. 2008, n° 06-42.747
- CassationCass. soc., 23 janv. 2008, n° 06-45.119
- RejetCass. soc., 23 janv. 2008, n° 06-41.671
- CassationCass. soc., 23 janv. 2008, n° 06-41.870
- CassationCass. soc., 23 janv. 2008, n° 06-42.032
- RejetCass. soc., 23 janv. 2008, n° 06-42.196
- CassationCass. soc., 23 janv. 2008, n° 06-45.257
- RejetCass. soc., 23 janv. 2008, n° 06-44.195
- CassationCass. soc., 23 janv. 2008, n° 06-44.576
- CassationCass. soc., 23 janv. 2008, n° 06-43.055
- CassationCass. soc., 23 janv. 2008, n° 06-43.137
- RejetCass. soc., 23 janv. 2008, n° 06-43.919
- CassationCass. soc., 23 janv. 2008, n° 06-42.538
- Cass.Cass. soc., 23 janv. 2008, n° 06-41.760
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2008, n° 08-60.003
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 05-20.727Les dispositions de la loi du 25 juin 1982 ne sont pas applicables aux successions ouvertes après son entrée en vigueur dès lors que celles-ci ont été liquidées avant l'introduction de la demande en constatation d'état…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 06-16.120Les dispositions de l'article 900-1 du code civil ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales de sorte que viole, par refus d'application de ce texte, l'arrêt qui déboute une partie de sa…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 05-20.068Viole les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal de grande instance qui déclare irrecevable le recours du…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 06-17.489Les obligations du notaire, lorsqu'elles ne tendent qu'à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et ne constituent que le prolongement de sa mission de rédacteur d'acte, relèvent de sa responsabilité…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 07-11.297Viole les articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 16 et 431 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui rend un arrêt visant des conclusions écrites…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 06-21.340Ne présente pas un caractère déloyal la procédure d'interpellation, en flagrant délit, sur la voie publique, devant un tribunal d'instance, d'un étranger en séjour irrégulier sur le territoire français, par des services…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 06-21.898En matière internationale, l'article 23 du Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 reconnaît la validité de la clause attributive de juridiction aux seules conditions que l'une des parties au moins soit…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 07-10.753Lorsque des époux ont souscrit un emprunt immobilier et qu'une ordonnance de non-conciliation a fixé le montant de la pension alimentaire due par l'époux à l'épouse en fonction du montant des échéances de l'emprunt…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 06-21.301Le bénéficiaire d'un salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; si ses parents étaient co-exploitants ou exploitants successifs, il peut se…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 07-12.734L'article L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui dispose que la zone d'attente s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 07-11.323En l'absence de demande par l'une des parties du versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, une cour d'appel peut prononcer le divorce des époux sans les avoir invités à…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 06-13.344C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel constate, d'une part, que l'attestation de naissance produite par une personne se déclarant mineure a été établie en conformité avec les…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 07-11.625Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui a dit n'y avoir lieu à prolongation de rétention administrative pour défaut de convocation de l'étranger à l'audience dans une langue qu'il…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 05-20.438Aux termes de l'article 611-1 du nouveau code de procédure civile, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 06-11.428
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 05-19.521
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 06-17.040
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 06-21.011
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 07-13.244
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 06-19.408
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 06-21.232
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 07-14.229
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 07-10.163
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 06-21.294
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 06-21.490
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 07-11.768
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 07-10.950
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 06-22.017
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 07-10.571
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 07-12.711
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 07-12.356
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 07-14.353
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 05-10.184
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 06-20.933
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 07-10.457
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2008, n° 06-18.126Viole l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, une cour d'appel qui ne se prononce pas au visa des dernières conclusions déposées par le défendeur mais au visa de conclusions antérieures
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2008, n° 06-19.129Viole l'article L. 145-15 du code de commerce, une cour d'appel qui déclare réputée non écrite une clause ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement institué par le chapitre V, titre IV, du livre premier…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2008, n° 06-20.544L'acquéreur d'une parcelle enclavée, ne peut se voir opposer la renonciation, faite lors d'une vente antérieure par l'auteur de la division du fonds qui a créé l'état d'enclave, à une servitude conventionnelle de passage
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2008, n° 06-21.448
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2008, n° 06-20.917
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2008, n° 06-19.520
- CassationCass. com., 22 janv. 2008, n° 06-20.766La clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire ne peut être prononcée lorsqu'il subsiste des actifs réalisables du débiteur susceptibles de désintéresser, même partiellement, les créanciers. Viole en…
- CassationCass. com., 22 janv. 2008, n° 06-18.703Le recours ouvert à l'encontre des décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances, y compris lorsque cette juridiction, faisant application d'une clause compromissoire, se déclare incompétente, est…
- CassationCass. com., 22 janv. 2008, n° 06-18.651En cas de prêt bancaire garanti par un nantissement sur le fonds de commerce et une caution solidaire, ne commet pas une faute à l'égard de cette dernière, la banque qui ne prononce pas la déchéance du terme du prêt…
- CassationCass. com., 22 janv. 2008, n° 06-11.083En l'absence de lettre de voiture, celui qui reçoit la marchandise et l'accepte sans indiquer agir pour le compte d'un mandant est garant du paiement du prix du transport envers le voiturier. Viole l'article L. 132-8 du…
- RejetCass. com., 22 janv. 2008, n° 06-20.379Le directoire d'une société anonyme a le pouvoir de nommer un préposé de la société pour déclarer les créances
- RejetCass. com., 22 janv. 2008, n° 06-15.957Celui qui, figurant sur la lettre de voiture en tant que destinataire, reçoit la marchandise et l'accepte sans indiquer agir pour le compte d'un mandant est garant du prix du transport envers le voiturier. Justifie…
- CassationCass. com., 22 janv. 2008, n° 06-19.423Celui qui, figurant sur la lettre de voiture en tant que destinataire, reçoit la marchandise et l'accepte sans indiquer agir pour le compte d'un mandant est garant du prix du transport envers le voiturier. Justifie…
- RejetCass. com., 22 janv. 2008, n° 06-19.440Un contrat type, institué sur le fondement de l'article 8 § II de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI) règle pour l'avenir, dès l'entrée en vigueur du décret qui l'établit, les…
- RejetCass. com., 22 janv. 2008, n° 06-18.308Celui qui, figurant sur la lettre de voiture en tant que destinataire, reçoit la marchandise et l'accepte sans indiquer agir pour le compte d'un mandant est garant du paiement du prix du transport envers le voiturier.…
- CassationCass. com., 22 janv. 2008, n° 06-19.241
- CassationCass. com., 22 janv. 2008, n° 07-11.212
- RejetCass. com., 22 janv. 2008, n° 06-19.280
- CassationCass. com., 22 janv. 2008, n° 07-12.462
- RejetCass. com., 22 janv. 2008, n° 07-14.217
- CassationCass. com., 22 janv. 2008, n° 06-18.195
- RejetCass. com., 22 janv. 2008, n° 06-21.299
- RejetCass. com., 22 janv. 2008, n° 07-10.221
- CassationCass. com., 22 janv. 2008, n° 06-18.620
- CassationCass. com., 22 janv. 2008, n° 06-18.095
- CassationCass. com., 22 janv. 2008, n° 06-18.822
- CassationCass. com., 22 janv. 2008, n° 06-20.149
- RejetCass. com., 22 janv. 2008, n° 06-18.648
- CassationCass. com., 22 janv. 2008, n° 06-19.387
- RejetCass. com., 22 janv. 2008, n° 06-18.204
- CassationCass. com., 22 janv. 2008, n° 06-18.865
- CassationCass. com., 22 janv. 2008, n° 06-20.302
- CassationCass. com., 22 janv. 2008, n° 06-22.122
- CassationCass. com., 22 janv. 2008, n° 06-21.160
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