Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2024, page 77
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass., ord. premier président, 25 janv. 2024, n° 23-16.617
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 janv. 2024, n° 23-14.132
- RejetCass., ord. premier président, 25 janv. 2024, n° 23-14.310
- RejetCass., ord. premier président, 25 janv. 2024, n° 23-14.311
- RejetCass., ord. premier président, 25 janv. 2024, n° 23-14.312
- RejetCass., ord. premier président, 25 janv. 2024, n° 23-14.350
- RejetCass., ord. premier président, 25 janv. 2024, n° 23-14.445
- RejetCass., ord. premier président, 25 janv. 2024, n° 23-14.556
- RejetCass., ord. premier président, 25 janv. 2024, n° 23-14.494
- RejetCass., ord. premier président, 25 janv. 2024, n° 23-13.867
- RejetCass., ord. premier président, 25 janv. 2024, n° 23-15.199
- RejetCass., ord. premier président, 25 janv. 2024, n° 23-14.446
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 janv. 2024, n° 21-10.125
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 janv. 2024, n° 23-11.441
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 janv. 2024, n° 22-24.150
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 janv. 2024, n° 23-10.814
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 janv. 2024, n° 23-14.665
- RejetCass., ord. premier président, 25 janv. 2024, n° 19-11.634
- RejetCass., ord. premier président, 25 janv. 2024, n° 19-11.635
- RejetCass., ord. premier président, 25 janv. 2024, n° 22-19.664
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 janv. 2024, n° 20-22.201
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 janv. 2024, n° 23-13.804
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 janv. 2024, n° 23-13.944
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 janv. 2024, n° 21-24.380
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 janv. 2024, n° 23-14.025
- RejetCass., ord. premier président, 25 janv. 2024, n° 17-28.294
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 janv. 2024, n° 23-19.162
- RejetCass., ord. premier président, 25 janv. 2024, n° 24-10.662
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-22.036Lorsqu'il relève qu'une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, le juge doit, d'une part, non pas annuler, mais…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-14.081En vertu de l'article L. 134-8 du code forestier, un propriétaire ne peut être soumis à l'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé de son terrain, au titre des 3° et 4° de l'article L. 134-6…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-16.920Si le propriétaire du fonds assujetti entend transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, il ne peut, en vertu de l'article 701, alinéa 3, du code…
- Cass.Cass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 21-25.693
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-16.583
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-22.758
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-21.455
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-22.438
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-22.597
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-16.662
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-10.305
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-14.033
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-21.379
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-21.724
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 17-31.538
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-21.006
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-21.256
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-16.254
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-15.554
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-21.037
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-22.681
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-14.075
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-16.065
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-20.102
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-20.168
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-23.043
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-15.616
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-20.939
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-23.695
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-23.732
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-23.209
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-15.429
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-15.431
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-19.400
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 21-19.656
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 21-12.701
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-16.560
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-17.879
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-19.529
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-19.734
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-19.791
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-20.385
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-22.554
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-20.344
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-22.513
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-16.428
- CassationCass. com., 24 janv. 2024, n° 21-17.776Il résulte de la combinaison de l'article 114 du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, et de l'article 293 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi…
- RejetCass. com., 24 janv. 2024, n° 22-13.103Lorsque les droits impayés ont été déclarés par le redevable ou son représentant, sans que l'administration remette en cause leur montant, le principe du respect des droits de la défense n'impose pas la mise en oeuvre…
- RejetCass. com., 24 janv. 2024, n° 22-10.413Il résulte d'une lecture combinée du a, du quatrième alinéa du b, et du d l'article 787 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, qu'en cas d'engagement collectif réputé acquis, l'exonération partielle…
- CassationCass. com., 24 janv. 2024, n° 21-25.416Il résulte de la combinaison des articles L. 223-13 et L. 223-14, alinéa 3, du code de commerce et de l'article 1843-4 du code civil, que l'héritier d'un associé décédé qui a demandé à être agréé comme associé au titre…
- RejetCass. com., 24 janv. 2024, n° 22-12.340La seule introduction d'une action en responsabilité contre un commissaire aux comptes par l'entité au sein de laquelle il exerce sa mission ne constitue pas un empêchement justifiant son relèvement
- CassationCass. com., 24 janv. 2024, n° 20-13.755Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner solidairement quatre cédants à verser une certaine somme à deux cessionnaires « pris ensemble » au titre d'une garantie de passif prévue dans chacun des cinq actes de…
- RejetCass. com., 24 janv. 2024, n° 21-19.998Aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise les entrepositaires agréés à procéder, dans leur comptabilité matières et leur déclaration d'imposition, à une compensation entre produits manquants et produits…
- CassationCass. com., 24 janv. 2024, n° 22-10.492En application de l'article 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, du code civil, la charge de la preuve du point de départ d'un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir
- RejetCass. com., 24 janv. 2024, n° 22-10.414
- RejetCass. com., 24 janv. 2024, n° 22-16.135
- Cass.Cass. com., 24 janv. 2024, n° 22-15.902
- CassationCass. com., 24 janv. 2024, n° 22-18.477
- CassationCass. com., 24 janv. 2024, n° 22-18.688
- CassationCass. com., 24 janv. 2024, n° 22-13.414
- RejetCass. com., 24 janv. 2024, n° 22-13.230
- CassationCass. com., 24 janv. 2024, n° 22-13.683
- CassationCass. com., 24 janv. 2024, n° 22-10.788
- CassationCass. com., 24 janv. 2024, n° 22-10.793
- CassationCass. com., 24 janv. 2024, n° 22-15.927
- RejetCass. com., 24 janv. 2024, n° 21-17.204
- RejetCass. com., 24 janv. 2024, n° 21-20.949
- Cass.Cass. com., 24 janv. 2024, n° 21-15.742
- RejetCass. com., 24 janv. 2024, n° 22-21.667
- RejetCass. com., 24 janv. 2024, n° 22-18.815
- RejetCass. com., 24 janv. 2024, n° 22-18.816
- RejetCass. com., 24 janv. 2024, n° 22-22.806
- RejetCass. com., 24 janv. 2024, n° 22-23.539
- RejetCass. com., 24 janv. 2024, n° 22-24.478
- RejetCass. com., 24 janv. 2024, n° 22-19.331
- RejetCass. com., 24 janv. 2024, n° 22-22.798
- RejetCass. com., 24 janv. 2024, n° 22-20.239
- RejetCass. com., 24 janv. 2024, n° 22-20.720
- RejetCass. com., 24 janv. 2024, n° 22-21.948
- RejetCass. com., 24 janv. 2024, n° 22-15.629
- RejetCass. com., 24 janv. 2024, n° 22-24.207
- RejetCass. com., 24 janv. 2024, n° 22-22.544
- RejetCass. com., 24 janv. 2024, n° 22-18.757
- RejetCass. com., 24 janv. 2024, n° 22-21.177
- RejetCass. com., 24 janv. 2024, n° 22-22.584
- RejetCass. com., 24 janv. 2024, n° 22-20.412
- RejetCass. com., 24 janv. 2024, n° 22-20.746
- RejetCass. com., 24 janv. 2024, n° 22-11.768En dépit de l'effet rétroactif attaché à la rétractation de l'ordonnance ayant désigné, sur requête, un administrateur provisoire, celui-ci est bien fondé à solliciter une rémunération pour ses diligences
- RejetCass. com., 24 janv. 2024, n° 14-25.093Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par le décès de l'une des parties, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à compter de la…
- CassationCass. com., 24 janv. 2024, n° 22-13.431
- CassationCass. crim., 24 janv. 2024, n° 23-81.194Les dispositions de l'article 131-21 du code pénal permettant la confiscation de biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, n'exigent pas du…
- RejetCass. crim., 24 janv. 2024, n° 23-80.274
- RejetCass. crim., 24 janv. 2024, n° 22-81.579
- RejetCass. crim., 24 janv. 2024, n° 22-82.258
- RejetCass. crim., 24 janv. 2024, n° 22-82.919
- RejetCass. crim., 24 janv. 2024, n° 22-83.106
- CassationCass. crim., 24 janv. 2024, n° 22-83.539
- CassationCass. crim., 24 janv. 2024, n° 22-83.726
- CassationCass. crim., 24 janv. 2024, n° 22-87.468
- CassationCass. crim., 24 janv. 2024, n° 22-86.408
- Cass.Cass. crim., 24 janv. 2024, n° 22-81.660
- Cass.Cass. crim., 24 janv. 2024, n° 22-81.666
- Cass.Cass. crim., 24 janv. 2024, n° 22-84.200
- Cass.Cass. crim., 24 janv. 2024, n° 22-85.169
- Cass.Cass. crim., 24 janv. 2024, n° 23-84.523
- Cass.Cass. crim., 24 janv. 2024, n° 23-80.102
- Cass.Cass. crim., 24 janv. 2024, n° 23-81.218
- Cass.Cass. crim., 24 janv. 2024, n° 22-84.688
- Cass.Cass. crim., 24 janv. 2024, n° 22-87.217
- Cass.Cass. crim., 24 janv. 2024, n° 23-84.705
- Cass.Cass. crim., 24 janv. 2024, n° 22-87.296
- CassationCass. crim., 24 janv. 2024, n° 23-86.392
- RejetCass. crim., 24 janv. 2024, n° 23-86.043
- CassationCass. crim., 24 janv. 2024, n° 23-87.223
- RejetCass. crim., 24 janv. 2024, n° 23-86.417
- Non-lieuCass. crim., 24 janv. 2024, n° 23-86.335
- Non-lieuCass. crim., 24 janv. 2024, n° 23-86.360
- Non-lieuCass. crim., 24 janv. 2024, n° 23-86.415
- RejetCass. crim., 24 janv. 2024, n° 23-86.423
- QPCCass. crim., 24 janv. 2024, n° 23-82.470
- Cass.Cass. crim., 24 janv. 2024, n° 23-86.279
- Cass.Cass. crim., 24 janv. 2024, n° 23-86.328
- CassationCass. soc., 24 janv. 2024, n° 22-20.926La violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause, même après la cessation de sa violation
- QPCCass. soc., 24 janv. 2024, n° 23-17.886
- CassationCass. soc., 24 janv. 2024, n° 22-13.452
- CassationCass. soc., 24 janv. 2024, n° 22-18.240
- CassationCass. soc., 24 janv. 2024, n° 22-19.088
- RejetCass. soc., 24 janv. 2024, n° 22-24.238
- RejetCass. soc., 24 janv. 2024, n° 22-20.822
- RejetCass. soc., 24 janv. 2024, n° 22-24.249
- CassationCass. soc., 24 janv. 2024, n° 22-13.979
- RejetCass. soc., 24 janv. 2024, n° 22-20.201
- RejetCass. soc., 24 janv. 2024, n° 22-19.752
- CassationCass. soc., 24 janv. 2024, n° 21-23.264
- CassationCass. soc., 24 janv. 2024, n° 22-12.817
- CassationCass. soc., 24 janv. 2024, n° 22-13.099
- CassationCass. soc., 24 janv. 2024, n° 22-17.402
- CassationCass. soc., 24 janv. 2024, n° 22-17.807
- CassationCass. soc., 24 janv. 2024, n° 21-17.005
- CassationCass. soc., 24 janv. 2024, n° 22-14.152
- CassationCass. soc., 24 janv. 2024, n° 22-18.437
- CassationCass. soc., 24 janv. 2024, n° 22-19.359
- RejetCass. soc., 24 janv. 2024, n° 22-19.810
- CassationCass. soc., 24 janv. 2024, n° 22-18.615
- CassationCass. soc., 24 janv. 2024, n° 21-23.325
- CassationCass. soc., 24 janv. 2024, n° 22-17.768
- CassationCass. soc., 24 janv. 2024, n° 22-11.589
- CassationCass. soc., 24 janv. 2024, n° 22-20.905
- CassationCass. soc., 24 janv. 2024, n° 22-16.033
- CassationCass. soc., 24 janv. 2024, n° 22-17.358
- RejetCass. soc., 24 janv. 2024, n° 22-20.328
- CassationCass. soc., 24 janv. 2024, n° 21-25.707
- CassationCass. soc., 24 janv. 2024, n° 22-17.939
- RejetCass. soc., 24 janv. 2024, n° 22-19.841
- CassationCass. soc., 24 janv. 2024, n° 22-19.890
- CassationCass. soc., 24 janv. 2024, n° 22-21.387
- CassationCass. soc., 24 janv. 2024, n° 22-19.528
- CassationCass. soc., 24 janv. 2024, n° 22-16.858
- RejetCass. soc., 24 janv. 2024, n° 22-11.909
- RejetCass. soc., 24 janv. 2024, n° 22-10.021
- RejetCass. soc., 24 janv. 2024, n° 22-11.416
- RejetCass. soc., 24 janv. 2024, n° 22-18.953
- RejetCass. soc., 24 janv. 2024, n° 22-22.461
- RejetCass. soc., 24 janv. 2024, n° 22-19.932
- RejetCass. soc., 24 janv. 2024, n° 22-13.811
- RejetCass. soc., 24 janv. 2024, n° 22-15.439
- RejetCass. soc., 24 janv. 2024, n° 22-16.328
- RejetCass. soc., 24 janv. 2024, n° 22-17.379
- RejetCass. soc., 24 janv. 2024, n° 22-20.669
- RejetCass. soc., 24 janv. 2024, n° 22-21.737
- RejetCass. soc., 24 janv. 2024, n° 22-13.835
- RejetCass. soc., 24 janv. 2024, n° 22-19.194