Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2024, page 76
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- QPCCass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 23-18.056
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- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 20-14.631
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 22-18.683
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 22-22.957
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 22-22.619
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 22-23.071
- Non-lieuCass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 22-19.973
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- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 21-18.353
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 22-15.877
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 20-23.441
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 22-16.391
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 22-16.857
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 22-20.540
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 22-21.335
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 21-25.127
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 22-23.954
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 20-14.780
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 21-25.120
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 22-16.384
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 22-16.420
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 22-18.668
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 22-18.823
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 22-20.841
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 22-22.604
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 21-22.181
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 22-23.242Il se déduit des articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique que constitue un acte personnel que la personne majeure protégée peut accomplir seule la formation d'un pourvoi contre une…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 23-15.969Il résulte des articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique que la procédure suivie en matière de soins psychiatriques sans consentement n'est pas une procédure avec représentation…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 22-21.565
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 22-10.358
- Cass.Cass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 22-50.023
- Cass.Cass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 22-16.471
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 21-14.657
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 22-16.321
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 23-17.632
- CassationCass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-83.549Il résulte des articles 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 696-15 du code de procédure pénale que lorsque la peine de mort est encourue à raison des faits pour…
- RejetCass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-82.058Le respect du délai de cinq jours imposé au juge des libertés et de la détention par l'article 56-1, alinéa 4, du code de procédure pénale pour se prononcer sur une contestation élevée en matière de saisie effectuée…
- AnnulationCass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-84.773Aucun texte n'envisageant la possibilité d'un recours du procureur de la République contre l'ordonnance d'homologation des peines proposées sur sa requête dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance…
- CassationCass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-82.759
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- RejetCass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-83.517
- CassationCass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-80.217
- RejetCass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-82.561
- RejetCass. crim., 30 janv. 2024, n° 22-82.589
- Cass.Cass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-81.813
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- RejetCass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-86.176
- RejetCass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-86.377
- Non-lieuCass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-86.565
- RejetCass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-86.523
- Cass.Cass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-86.177
- Cass.Cass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-86.442
- Cass.Cass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-86.445
- Cass.Cass. crim., 30 janv. 2024, n° 24-80.013
- RejetCass., ord. premier président, 29 janv. 2024, n° 23-22.498
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- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-16.966Ce n'est que lorsque la victime a bénéficié d'une indemnisation par un bureau national d'assurance étranger que sont applicables les dispositions de l'article R. 421-68 du code des assurances, qui prévoient que…
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- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-17.386Fait une exacte application de l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel qui, ayant relevé que l'arrêt, fixant l'injonction assortie d'une astreinte, était ambigu quant aux modalités…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-12.307Il résulte des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte constitue une mesure personnelle qui a pour finalité de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les…
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-15.299La sanction du doublement du taux de l'intérêt légal, prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances, a la nature d'intérêts moratoires et ne constitue pas une créance indemnitaire. En cas d'application de cette…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-20.048
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-18.595
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 21-17.365
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-12.960
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-18.700
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-15.595
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-16.053
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-17.883
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-17.975
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 21-24.810
- Cass.Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-16.768
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-19.852
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-22.884
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-18.457
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 21-18.592
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-17.009
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 23-60.111
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-10.429
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-18.763
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-15.485
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 21-21.784
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 21-24.152
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-17.026
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-18.068
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-18.181
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-15.343
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 18-24.354
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 17-13.516
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 21-25.805
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-18.588
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-19.211
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-20.236
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 21-21.598
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 20-12.016
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-15.684
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- Cass.Cass., ord. premier président, 25 janv. 2024, n° 22-23.294
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- RejetCass., ord. premier président, 25 janv. 2024, n° 23-17.628
- RejetCass., ord. premier président, 25 janv. 2024, n° 23-15.133
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- RejetCass., ord. premier président, 25 janv. 2024, n° 23-15.013