Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2024, page 79
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-19.729
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-18.990
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-20.850
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-20.891
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-20.226
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-20.071
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-17.828
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-18.251
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-20.807
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-18.081
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-17.994
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-17.244
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-21.756
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-19.061
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-18.203
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-18.195
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-18.188
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-18.176
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-18.277
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-18.284
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-18.353
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-18.392
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-19.427
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-19.630
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-18.344
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-18.593
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 22-13.928
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-18.577
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-18.862
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-18.501
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 20-20.445
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-12.926
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-13.286
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-13.226
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-13.346
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-10.355
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-12.244
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-13.162
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-14.529
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-16.878
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 22-17.286
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 22-11.225
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 20-12.366
- RejetCass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-18.727
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-11.488
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-15.162
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-13.127
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-13.800
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-14.266
- RejetCass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-18.902
- RejetCass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-13.355
- RejetCass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-12.990
- RejetCass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-14.955
- RejetCass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 21-23.737
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-17.683
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-13.182
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-13.288
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-15.926
- RejetCass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-17.853
- RejetCass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-13.509
- RejetCass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-13.555
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-13.617
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-13.432
- RejetCass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-13.436
- RejetCass., ord. premier président, 18 janv. 2024, n° 23-17.381
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2024, n° 22-19.472La demande en paiement d'un créancier à l'encontre des associés d'une société civile ne peut être déclarée irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent jugement ayant écarté la même…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2024, n° 22-20.995Il résulte de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 qu'a la qualité de sous-traitant celui qui exécute, au moyen d'un contrat d'entreprise, tout ou partie d'un contrat d'entreprise conclu entre le…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2024, n° 22-15.574
- Cass.Cass. 3e civ., 18 janv. 2024, n° 18-15.150
- Cass.Cass. 3e civ., 18 janv. 2024, n° 22-14.251
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2024, n° 22-18.244
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2024, n° 22-14.705
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2024, n° 22-22.480
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2024, n° 22-12.737
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2024, n° 22-21.309
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2024, n° 22-22.781
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2024, n° 22-18.996
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2024, n° 22-22.319
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2024, n° 22-22.960
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2024, n° 22-23.677
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2024, n° 22-19.410
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2024, n° 22-22.551
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2024, n° 22-19.988
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2024, n° 22-22.571
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2024, n° 22-23.078
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2024, n° 22-19.050
- RejetCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-15.897Il résulte de l'article 1843-4, II, du code civil que si l'expert est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur des droits sociaux prévues par toute convention liant…
- RejetCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-13.429Le liquidateur, qui, devant la cour d'appel, s'en est rapporté à justice sur l'ensemble des prétentions des parties, n'est pas recevable à présenter des moyens de cassation devant la Cour de cassation
- CassationCass. com., 17 janv. 2024, n° 21-23.909Il résulte de l'article 1645 du code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la…
- CassationCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-18.090Aux termes de l'article L. 650-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des…
- CassationCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-20.185Si, en application des articles L. 526-1 et L. 643-11 du code de commerce, le créancier auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur est inopposable peut, même après clôture de la…
- RejetCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-19.451Il résulte du 2° de l'article L. 3253-16 du code du travail, que, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les institutions de garantie contre le non-paiement des salaires mentionnées à…
- CassationCass. com., 17 janv. 2024, n° 23-12.283Il résulte du 2° de l'article L. 3253-16 du code du travail, que, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les institutions de garantie contre le non-paiement des salaires mentionnées à…
- CassationCass. com., 17 janv. 2024, n° 21-25.443
- CassationCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-20.785
- CassationCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-20.509
- CassationCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-22.071
- CassationCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-20.170
- CassationCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-20.163
- CassationCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-20.164
- RejetCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-15.551
- CassationCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-18.626
- CassationCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-20.574
- CassationCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-21.342
- CassationCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-11.833
- CassationCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-12.802
- RejetCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-21.587
- RejetCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-21.588
- RejetCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-21.649
- RejetCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-22.457
- RejetCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-22.546
- RejetCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-23.320
- RejetCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-22.026
- RejetCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-22.027
- RejetCass. com., 17 janv. 2024, n° 21-25.636
- RejetCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-21.904
- RejetCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-22.732
- RejetCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-23.390
- RejetCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-14.511
- RejetCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-16.492
- RejetCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-20.991
- RejetCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-17.126
- RejetCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-19.942
- RejetCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-20.966
- IrrecevabilitéCass. com., 17 janv. 2024, n° 21-23.517
- RejetCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-12.069
- RejetCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-18.755
- RejetCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-19.511
- RejetCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-20.320
- RejetCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-20.362
- RejetCass. com., 17 janv. 2024, n° 21-17.378
- RejetCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-11.643
- RejetCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-17.139
- RejetCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-21.166
- RejetCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-21.741
- RejetCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-22.570
- RejetCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-10.218
- CassationCass. crim., 17 janv. 2024, n° 22-86.326La cour d'appel est tenue d'évoquer les points du litige relatifs à l'action civile qui n'ont pas été tranchés par les premiers juges lorsque le renvoi devant ces derniers les exposerait à se contredire sur ce qu'ils…
- CassationCass. crim., 17 janv. 2024, n° 22-86.345Pour condamner un prévenu du chef de refus de se soumettre à des relevés signalétiques, les juges doivent caractériser qu'au moment de son refus, il existait une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il avait…
- CassationCass. crim., 17 janv. 2024, n° 23-80.613Le prévenu peut rétracter son désistement d'appel tant qu'il n'a pas été judiciairement constaté soit par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels avant l'audience, soit par la cour d'appel qui en…
- Cass.Cass. crim., 17 janv. 2024, n° 23-81.954
- CassationCass. crim., 17 janv. 2024, n° 22-84.916
- RejetCass. crim., 17 janv. 2024, n° 23-82.174
- Non-lieuCass. crim., 17 janv. 2024, n° 23-82.045
- Cass.Cass. crim., 17 janv. 2024, n° 23-82.593
- Cass.Cass. crim., 17 janv. 2024, n° 23-81.342
- Cass.Cass. crim., 17 janv. 2024, n° 23-81.729
- Cass.Cass. crim., 17 janv. 2024, n° 23-81.730
- Cass.Cass. crim., 17 janv. 2024, n° 23-83.373
- Cass.Cass. crim., 17 janv. 2024, n° 23-83.495
- Cass.Cass. crim., 17 janv. 2024, n° 23-84.345
- Cass.Cass. crim., 17 janv. 2024, n° 23-84.561
- Cass.Cass. crim., 17 janv. 2024, n° 22-81.860
- Cass.Cass. crim., 17 janv. 2024, n° 22-84.608
- Cass.Cass. crim., 17 janv. 2024, n° 23-83.686
- Cass.Cass. crim., 17 janv. 2024, n° 23-83.838
- Cass.Cass. crim., 17 janv. 2024, n° 23-84.077
- Cass.Cass. crim., 17 janv. 2024, n° 23-84.472
- Cass.Cass. crim., 17 janv. 2024, n° 23-84.565
- Cass.Cass. crim., 17 janv. 2024, n° 22-85.727
- Cass.Cass. crim., 17 janv. 2024, n° 22-86.340
- Cass.Cass. crim., 17 janv. 2024, n° 23-83.088
- Cass.Cass. crim., 17 janv. 2024, n° 23-80.519
- Cass.Cass. crim., 17 janv. 2024, n° 22-86.687
- Cass.Cass. crim., 17 janv. 2024, n° 23-81.246
- Cass.Cass. crim., 17 janv. 2024, n° 23-83.782
- Cass.Cass. crim., 17 janv. 2024, n° 23-84.074
- Cass.Cass. crim., 17 janv. 2024, n° 23-82.323
- Cass.Cass. crim., 17 janv. 2024, n° 23-83.617
- Cass.Cass. crim., 17 janv. 2024, n° 23-83.618
- Cass.Cass. crim., 17 janv. 2024, n° 23-83.911
- Cass.Cass. crim., 17 janv. 2024, n° 23-80.903
- Cass.Cass. crim., 17 janv. 2024, n° 23-80.940
- Cass.Cass. crim., 17 janv. 2024, n° 23-83.718
- CassationCass. crim., 17 janv. 2024, n° 23-87.197
- RejetCass. crim., 17 janv. 2024, n° 23-86.051L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'exige pas que le délai de quarante-huit heures devant être observé, en matière de détention provisoire, entre la date…
- CassationCass. crim., 17 janv. 2024, n° 23-85.918Pour renvoyer une personne mise en examen devant la juridiction de jugement, la juridiction d'instruction doit relever, à son encontre, l'existence de charges suffisantes. Ce dernier terme ne peut admettre…
- Non-lieuCass. crim., 17 janv. 2024, n° 23-86.037
- QPCCass. crim., 17 janv. 2024, n° 23-86.051
- Non-lieuCass. crim., 17 janv. 2024, n° 23-86.001
- QPCCass. crim., 17 janv. 2024, n° 23-90.016
- Non-lieuCass. crim., 17 janv. 2024, n° 23-85.999
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 janv. 2024, n° 24-80.120
- RejetCass. crim., 17 janv. 2024, n° 24-80.121
- Cass.Cass. crim., 17 janv. 2024, n° 24-80.115
- Cass.Cass. crim., 17 janv. 2024, n° 24-80.117
- Cass.Cass. crim., 17 janv. 2024, n° 24-80.118
- Cass.Cass. crim., 17 janv. 2024, n° 23-85.987
- Cass.Cass. crim., 17 janv. 2024, n° 23-85.985
- Cass.Cass. crim., 17 janv. 2024, n° 23-85.988
- Cass.Cass. crim., 17 janv. 2024, n° 23-86.056
- Cass.Cass. crim., 17 janv. 2024, n° 23-86.061
- RejetCass. soc., 17 janv. 2024, n° 22-16.538Il résulte des articles 10 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, 6.05 de cette convention collective et 3.1.2 de l'avenant du 28 janvier…
- RejetCass. soc., 17 janv. 2024, n° 22-17.474Dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une…
- CassationCass. soc., 17 janv. 2024, n° 22-20.778Dans le cas où l'employeur sollicite l'autorisation de licencier le salarié, il appartient à l'administration de vérifier si la mesure de licenciement envisagée n'est pas en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou…
- QPCCass. soc., 17 janv. 2024, n° 23-40.014
- RejetCass. soc., 17 janv. 2024, n° 22-11.790
- CassationCass. soc., 17 janv. 2024, n° 22-15.791
- CassationCass. soc., 17 janv. 2024, n° 22-18.158
- CassationCass. soc., 17 janv. 2024, n° 22-20.193