Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2025, page 73
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- DéchéanceCass., ord. premier président, 6 févr. 2025, n° 24-19.241
- DéchéanceCass., ord. premier président, 6 févr. 2025, n° 24-19.311
- DéchéanceCass., ord. premier président, 6 févr. 2025, n° 24-19.221
- DéchéanceCass., ord. premier président, 6 févr. 2025, n° 24-19.213
- DéchéanceCass., ord. premier président, 6 févr. 2025, n° 24-19.185
- DéchéanceCass., ord. premier président, 6 févr. 2025, n° 24-19.183
- DéchéanceCass., ord. premier président, 6 févr. 2025, n° 24-19.405
- DéchéanceCass., ord. premier président, 6 févr. 2025, n° 24-19.403
- DéchéanceCass., ord. premier président, 6 févr. 2025, n° 24-19.401
- DéchéanceCass., ord. premier président, 6 févr. 2025, n° 24-19.340
- DéchéanceCass., ord. premier président, 6 févr. 2025, n° 24-19.303
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 févr. 2025, n° 25-10.768
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-16.871
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-22.092
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-20.397
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-13.331
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 22-10.327
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-23.577
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-22.436
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-16.446
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 24-10.214
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-21.530
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-19.373
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-21.407
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-20.087
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-18.368
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-15.710
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-10.551
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-19.553
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-21.957
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-21.914
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-21.235
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-20.246
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 24-11.168
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-22.098
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-20.331
- Cass.Cass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-21.590
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-21.193
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-21.057
- Cass.Cass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-14.885
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-20.678
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-17.922
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-21.567
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-14.734
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-23.205
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-20.725
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-12.274
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-11.576
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-18.360En bail commercial, la suspension des effets d'une clause résolutoire peut être décidée par le juge quel que soit le manquement à ses obligations reproché au locataire
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-18.586Lorsqu'une décision d'autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes spéciales, cette décision doit être adoptée par l'assemblée générale réunissant les…
- RejetCass. com., 5 févr. 2025, n° 24-10.768
- RejetCass. com., 5 févr. 2025, n° 23-21.951
- RejetCass. com., 5 févr. 2025, n° 23-23.713
- RejetCass. com., 5 févr. 2025, n° 23-21.036
- RejetCass. com., 5 févr. 2025, n° 23-19.632
- RejetCass. com., 5 févr. 2025, n° 23-14.022
- RejetCass. com., 5 févr. 2025, n° 23-23.678
- RejetCass. com., 5 févr. 2025, n° 23-21.580
- RejetCass. com., 5 févr. 2025, n° 23-18.518
- RejetCass. com., 5 févr. 2025, n° 23-15.850
- RejetCass. com., 5 févr. 2025, n° 23-19.411
- RejetCass. com., 5 févr. 2025, n° 23-23.740
- RejetCass. com., 5 févr. 2025, n° 23-20.039
- RejetCass. com., 5 févr. 2025, n° 23-21.417
- RejetCass. com., 5 févr. 2025, n° 23-17.475
- RejetCass. com., 5 févr. 2025, n° 23-17.304
- RejetCass. com., 5 févr. 2025, n° 23-23.227
- IrrecevabilitéCass. com., 5 févr. 2025, n° 23-18.333
- RejetCass. com., 5 févr. 2025, n° 23-20.753
- RejetCass. com., 5 févr. 2025, n° 23-14.752
- Cass.Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-23.668
- CassationCass. com., 5 févr. 2025, n° 24-10.103
- RejetCass. com., 5 févr. 2025, n° 23-19.029
- CassationCass. com., 5 févr. 2025, n° 23-22.407
- Cass.Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-19.680
- RejetCass. com., 5 févr. 2025, n° 23-16.117
- IrrecevabilitéCass. com., 5 févr. 2025, n° 23-19.889
- RejetCass. com., 5 févr. 2025, n° 23-19.338
- CassationCass. com., 5 févr. 2025, n° 23-17.628
- CassationCass. com., 5 févr. 2025, n° 23-22.089Il résulte des articles L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, 25, alinéa 3, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, et des principes régissant l'excès de…
- CassationCass. com., 5 févr. 2025, n° 23-12.588L'article 18 du règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité prévoit que les effets de la procédure d'insolvabilité sur une instance ou une procédure arbitrale en cours concernant un…
- RejetCass. com., 5 févr. 2025, n° 23-22.380Le comptable public bénéficie, même lorsqu'il met en oeuvre la procédure administrative d'établissement de l'impôt postérieurement au jugement d'ouverture, du délai allongé prévu par l'article L. 622-24, alinéa 4, du…
- CassationCass. com., 5 févr. 2025, n° 23-10.953Selon l'article L. 151-8, 3°, du code de commerce, à l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est…
- RejetCass. com., 5 févr. 2025, n° 23-23.550Le sort du liquidateur n'est pas aggravé lorsque, sur son appel formé aux fins d'augmenter la durée de la mesure d'interdiction de gérer prononcée par les premiers juges, la cour d'appel réduit cette durée en l'absence…
- CassationCass. com., 5 févr. 2025, n° 23-16.749Il résulte de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 que lorsqu'un contrat de crédit-bail et un contrat de maintenance sont…
- RejetCass. com., 5 févr. 2025, n° 23-14.318La résolution unilatérale notifiée, à ses risques et périls, par une partie à un contrat faisant partie d'une opération incluant une location financière est opposable à celui contre lequel la caducité par voie de…
- CassationCass. com., 5 févr. 2025, n° 23-23.358La résolution unilatérale notifiée, à ses risques et périls, par une partie à un contrat faisant partie d'une opération incluant une location financière est opposable à celui contre lequel la caducité par voie de…
- Cass.Cass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-81.672
- Cass.Cass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-85.026
- Cass.Cass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-84.480
- Cass.Cass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-84.134
- Cass.Cass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-83.601
- Cass.Cass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-81.600
- Cass.Cass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-80.773
- Cass.Cass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-84.133
- Cass.Cass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-83.365
- Cass.Cass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-83.240
- Cass.Cass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-81.431
- Cass.Cass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-84.469
- Cass.Cass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-84.160
- Cass.Cass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-83.232
- Cass.Cass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-81.792
- Cass.Cass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-81.535
- Cass.Cass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-81.484
- Cass.Cass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-84.455
- Cass.Cass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-82.928
- Cass.Cass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-82.691
- Cass.Cass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-81.284
- Cass.Cass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-84.285
- Cass.Cass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-84.222
- Cass.Cass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-82.508
- Cass.Cass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-84.448
- Cass.Cass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-84.221
- Cass.Cass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-84.132
- Non-lieuCass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-84.684
- CassationCass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-80.578
- Non-lieuCass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-83.964
- RejetCass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-81.806
- RejetCass. crim., 5 févr. 2025, n° 23-81.356
- CassationCass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-83.410
- Non-lieuCass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-85.230
- RejetCass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-82.036
- CassationCass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-83.567
- CassationCass. crim., 5 févr. 2025, n° 23-86.184Les décisions rendues par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article 706-137 du code de procédure pénale, privatives ou restrictives de liberté, sont susceptibles d'appel, en l'absence de…
- CassationCass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-81.579L'infraction d'extorsion n'exige pas, pour être constituée, que la signature obtenue par violence, menace ou contrainte soit apposée sur un document valant engagement
- RejetCass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-80.051Le délit de participation à un groupement formé en vue de la préparation d'infractions de violences ou de destructions ou dégradations, pour être constitué, suppose que son auteur a sciemment participé à un groupement,…
- CassationCass. crim., 5 févr. 2025, n° 23-85.137Le moyen tiré de l'absence de question subsidiaire dans les cas prévus par l'article 351 du code de procédure pénale ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. Il appartenait à l'accusé…
- Cass.Cass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-84.455
- RejetCass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-86.547
- DésignationCass. crim., 5 févr. 2025, n° 25-80.413
- DésignationCass. crim., 5 févr. 2025, n° 25-80.501
- DésignationCass. crim., 5 févr. 2025, n° 25-80.347
- QPCCass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-90.016
- QPCCass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-86.532
- DésignationCass. crim., 5 févr. 2025, n° 25-80.789
- Cass.Cass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-86.300
- Cass.Cass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-86.348
- Cass.Cass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-86.404
- Cass.Cass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-86.450
- Cass.Cass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-86.532
- Cass.Cass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-86.519
- Cass.Cass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-86.399
- Cass.Cass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-86.363
- Cass.Cass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-84.236
- Cass.Cass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-81.452
- Non-lieuCass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-85.695
- QPCCass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-84.477
- DésignationCass. crim., 5 févr. 2025, n° 25-80.814
- DésignationCass. crim., 5 févr. 2025, n° 25-80.582
- DésignationCass. crim., 5 févr. 2025, n° 25-80.328
- DésignationCass. crim., 5 févr. 2025, n° 25-80.277
- CassationCass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-86.539
- Cass.Cass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-86.406
- Cass.Cass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-82.849
- RejetCass. crim., 5 févr. 2025, n° 23-86.121
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-60.119
- RejetCass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-17.883
- RejetCass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-16.960
- RejetCass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-23.640
- RejetCass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-22.155
- RejetCass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-21.069
- RejetCass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-20.282
- RejetCass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-18.891
- RejetCass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-17.369
- RejetCass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-16.075
- RejetCass. soc., 5 févr. 2025, n° 20-23.223
- RejetCass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-20.049
- RejetCass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-18.777
- RejetCass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-18.692
- RejetCass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-17.681
- RejetCass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-20.982
- RejetCass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-20.263
- RejetCass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-20.006
- RejetCass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-14.895
- RejetCass. soc., 5 févr. 2025, n° 20-22.133
- RejetCass. soc., 5 févr. 2025, n° 20-11.569
- RejetCass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-19.439
- RejetCass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-16.211
- RejetCass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-12.774
- RejetCass. soc., 5 févr. 2025, n° 22-23.249
- RejetCass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-10.951
- RejetCass. soc., 5 févr. 2025, n° 22-24.771
- RejetCass. soc., 5 févr. 2025, n° 22-24.563
- RejetCass. soc., 5 févr. 2025, n° 22-24.498
- RejetCass. soc., 5 févr. 2025, n° 22-24.210
- RejetCass. soc., 5 févr. 2025, n° 22-24.146
- RejetCass. soc., 5 févr. 2025, n° 24-12.950
- RejetCass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-14.636
- RejetCass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-13.882
- CassationCass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-22.570
- CassationCass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-20.188
- CassationCass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-13.503
- CassationCass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-13.297
- CassationCass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-12.373
- RejetCass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-22.789
- CassationCass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-20.165
- CassationCass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-14.871
- RejetCass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-19.094
- CassationCass. soc., 5 févr. 2025, n° 22-15.172
- RejetCass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-11.574