Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2025, page 71
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- RejetCass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-13.618
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-13.858
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-13.980
- RejetCass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-15.408
- RejetCass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-15.655
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-19.053
- RejetCass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-14.045
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-19.223
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-13.997
- RejetCass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-14.182
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-14.780
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 23-16.991
- RejetCass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 16-11.479
- RejetCass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 20-16.191
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 21-13.653
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 22-20.710
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-11.382
- RejetCass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-11.539
- RejetCass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-11.750
- RejetCass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 23-18.129
- RejetCass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-13.851
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-13.970
- RejetCass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-16.606
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 20-12.526
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-14.199
- RejetCass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 21-11.748
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 21-18.379
- RejetCass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-12.837
- RejetCass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-12.838
- RejetCass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-12.955
- RejetCass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-13.012
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 18-25.531Si les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 23-17.636Il résulte des articles 1627 et 1638 du code civil qu'à défaut de clause expresse contraire, le vendeur est tenu de la garantie des servitudes non apparentes non déclarées lors de la vente . N'exclut pas expressément la…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 23-15.846La garantie prévue à l'article 1642-1 du code civil étant exclusive de l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun, l'acquéreur en état futur d'achèvement, qui invoque un préjudice résultant d'une…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 22-22.393
- Cass.Cass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 23-12.842
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 23-13.761
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 23-17.978
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 23-18.418
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 23-16.780
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 23-18.683
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 23-21.136
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 22-21.592
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 23-21.815
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 23-16.130
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 23-17.370
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 23-17.425
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 23-17.755
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 23-18.327
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 23-18.749
- Cass.Cass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 23-15.972
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 23-19.049
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 23-20.084
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 23-13.557
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 23-13.558
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 23-13.559
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 23-13.560
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 23-15.745
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 23-18.039
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 23-14.112
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 23-19.137
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 23-19.138
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 23-19.150
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 23-19.548
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 23-19.786
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 23-19.978
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 23-22.556
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 23-23.071
- RejetCass. com., 12 févr. 2025, n° 23-18.121
- RejetCass. com., 12 févr. 2025, n° 23-18.802
- RejetCass. com., 12 févr. 2025, n° 23-18.765
- RejetCass. com., 12 févr. 2025, n° 23-18.237
- RejetCass. com., 12 févr. 2025, n° 23-11.086
- RejetCass. com., 12 févr. 2025, n° 24-10.356
- RejetCass. com., 12 févr. 2025, n° 23-23.400
- RejetCass. com., 12 févr. 2025, n° 23-19.213
- RejetCass. com., 12 févr. 2025, n° 23-13.555
- RejetCass. com., 12 févr. 2025, n° 24-11.447
- RejetCass. com., 12 févr. 2025, n° 23-22.250
- RejetCass. com., 12 févr. 2025, n° 23-18.759
- RejetCass. com., 12 févr. 2025, n° 23-22.838
- RejetCass. com., 12 févr. 2025, n° 23-17.882
- RejetCass. com., 12 févr. 2025, n° 23-12.244
- RejetCass. com., 12 févr. 2025, n° 23-19.647
- RejetCass. com., 12 févr. 2025, n° 23-20.744
- CassationCass. com., 12 févr. 2025, n° 24-11.786
- CassationCass. com., 12 févr. 2025, n° 23-20.079
- CassationCass. com., 12 févr. 2025, n° 24-10.114
- CassationCass. com., 12 févr. 2025, n° 23-22.949
- CassationCass. com., 12 févr. 2025, n° 23-10.813
- RejetCass. com., 12 févr. 2025, n° 23-13.899
- CassationCass. com., 12 févr. 2025, n° 23-12.599
- RejetCass. com., 12 févr. 2025, n° 23-22.414C'est à bon droit que, pour rejeter une demande tendant à voir juger qu'un protocole conclu au cours de la période de formation d'une société avait fait l'objet d'une reprise par celle-ci, une cour d'appel relève que ce…
- CassationCass. com., 12 févr. 2025, n° 23-14.047Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'un recours de pleine juridiction doit être ouvert au contribuable pour permettre au juge de se…
- CassationCass. com., 12 févr. 2025, n° 23-13.520Il résulte de la combinaison des articles L. 223-14 et L. 235-1 du code de commerce que seuls la société ou chacun des associés, à qui le projet de cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée à des…
- CassationCass. com., 12 févr. 2025, n° 23-18.415Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droit de l'homme et des libertés fondamentales que, dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de…
- RejetCass. com., 12 févr. 2025, n° 23-17.483Si, sauf stipulation contraire, tout associé est en droit d'exiger à tout moment et peu important les motifs de sa demande le remboursement du solde de son compte courant dès lors que l'avance ainsi consentie constitue…
- RejetCass. com., 12 févr. 2025, n° 23-21.613Il résulte de l'article 1001 du code général des impôts que le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances est réduit de 9 à 7 % pour les contrats d'assurance maladie à la condition que l'organisme ne…
- CassationCass. com., 12 févr. 2025, n° 23-16.179Il résulte de l'article 1844-1 du code civil que, sauf dispositions ou stipulations contraires, toutes les actions d'une valeur nominale identique d'une société anonyme donne droit au même montant de dividendes
- RejetCass. com., 12 févr. 2025, n° 23-21.079Au sens de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice…
- RejetCass. com., 12 févr. 2025, n° 23-14.487Au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice…
- RejetCass. com., 12 févr. 2025, n° 23-16.290Ne laisse pas la détermination du prix à la volonté d'une seule des parties et échappe, en conséquence, à l'annulation sur le fondement de l'article 1591 du code civil, la clause d'offre alternative, aussi dénommée…
- CassationCass. com., 12 févr. 2025, n° 23-11.410Il résulte de la combinaison des articles 1103 du code civil et L. 235-1 du code de commerce que les délibérations d'une société commerciale s'imposent aux associés tant que la nullité n'en a pas été prononcée
- Cass.Cass. crim., 12 févr. 2025, n° 24-84.107
- Cass.Cass. crim., 12 févr. 2025, n° 24-82.081
- Cass.Cass. crim., 12 févr. 2025, n° 24-84.104
- Cass.Cass. crim., 12 févr. 2025, n° 24-83.639
- Cass.Cass. crim., 12 févr. 2025, n° 24-82.845
- Cass.Cass. crim., 12 févr. 2025, n° 24-82.538
- Cass.Cass. crim., 12 févr. 2025, n° 24-82.182
- CassationCass. crim., 12 févr. 2025, n° 24-83.122
- CassationCass. crim., 12 févr. 2025, n° 24-80.358
- CassationCass. crim., 12 févr. 2025, n° 23-85.425
- RejetCass. crim., 12 févr. 2025, n° 23-85.775
- CassationCass. crim., 12 févr. 2025, n° 24-80.317
- CassationCass. crim., 12 févr. 2025, n° 24-80.536
- CassationCass. crim., 12 févr. 2025, n° 24-83.126
- RejetCass. crim., 12 févr. 2025, n° 24-84.282
- RejetCass. crim., 12 févr. 2025, n° 24-84.281
- CassationCass. crim., 12 févr. 2025, n° 24-82.474
- CassationCass. crim., 12 févr. 2025, n° 24-83.285Les dispositions de l'article 67 quinquies A du code des douanes, en application desquelles les agents des douanes peuvent recourir à toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires à…
- RejetCass. crim., 12 févr. 2025, n° 24-81.224Il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un recours formé contre une ordonnance de mainlevée de saisie de sommes d'argent inscrites au crédit d'un compte bancaire rendue par le juge des libertés et de la…
- CassationCass. crim., 12 févr. 2025, n° 23-86.857Le seul retard dans la soumission à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique d'une société à responsabilité limitée de l'inventaire, des comptes annuels et du rapport de gestion établis pour…
- RejetCass. crim., 12 févr. 2025, n° 24-86.467La réserve énoncée par l'article 112-2, 1°, du code pénal, aux termes duquel les lois de compétence et d'organisation judiciaire sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée…
- Non-lieuCass. crim., 12 févr. 2025, n° 24-86.753
- RejetCass. crim., 12 févr. 2025, n° 24-86.702
- Non-lieuCass. crim., 12 févr. 2025, n° 24-86.673
- Non-lieuCass. crim., 12 févr. 2025, n° 24-86.708
- RejetCass. crim., 12 févr. 2025, n° 24-86.795
- CassationCass. crim., 12 févr. 2025, n° 24-86.489
- RejetCass. crim., 12 févr. 2025, n° 24-86.468
- RejetCass. crim., 12 févr. 2025, n° 24-86.470
- Cass.Cass. crim., 12 févr. 2025, n° 24-86.626
- Cass.Cass. crim., 12 févr. 2025, n° 24-86.600
- Cass.Cass. crim., 12 févr. 2025, n° 24-86.624
- Cass.Cass. crim., 12 févr. 2025, n° 24-86.619
- Cass.Cass. crim., 12 févr. 2025, n° 24-86.658
- Cass.Cass. crim., 12 févr. 2025, n° 25-80.276
- QPCCass. crim., 12 févr. 2025, n° 24-84.828
- QPCCass. crim., 12 févr. 2025, n° 24-84.131
- RejetCass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-19.818
- RejetCass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-23.736
- RejetCass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-22.071
- RejetCass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-20.396
- RejetCass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-19.434
- RejetCass. soc., 12 févr. 2025, n° 24-10.465
- RejetCass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-22.987
- RejetCass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-20.467
- RejetCass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-20.228
- RejetCass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-20.187
- RejetCass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-13.504
- RejetCass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-21.003
- RejetCass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-22.041
- RejetCass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-19.816
- RejetCass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-19.731
- RejetCass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-14.442
- RejetCass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-23.593
- RejetCass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-18.917
- RejetCass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-21.166
- RejetCass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-19.529
- RejetCass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-22.505
- RejetCass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-22.449
- RejetCass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-18.433
- RejetCass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-16.285
- RejetCass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-15.963
- RejetCass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-15.865
- RejetCass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-15.448
- RejetCass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-16.942
- RejetCass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-15.823
- RejetCass. soc., 12 févr. 2025, n° 22-20.730
- RejetCass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-21.236
- RejetCass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-21.149
- RejetCass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-16.704
- RejetCass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-23.058
- RejetCass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-21.927
- CassationCass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-21.722
- CassationCass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-23.693
- CassationCass. soc., 12 févr. 2025, n° 24-12.683
- CassationCass. soc., 12 févr. 2025, n° 24-11.888
- CassationCass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-22.034
- CassationCass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-22.033
- CassationCass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-19.999
- CassationCass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-17.977
- RejetCass. soc., 12 févr. 2025, n° 22-22.160
- CassationCass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-17.248
- CassationCass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-21.165
- CassationCass. soc., 12 févr. 2025, n° 22-12.076
- CassationCass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-11.369
- AvisCass. soc., 12 févr. 2025, n° 24-70.010Le juge judiciaire ne peut être saisi, en application de l'article L. 4132-4 du code du travail, que par l'inspecteur du travail. Si tel est le cas, le juge judiciaire peut se prononcer sur l'existence d'un danger grave…
- RejetCass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-17.888Aux termes de l'article 4.1.3. de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique thermique et frigorifique et…
- CassationCass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-18.876La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité de requalification, qui porte sur l'exécution du contrat de travail, est soumise à la prescription…
- CassationCass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-10.806La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action tendant à faire juger que la rupture de la relation de travail, ultérieurement requalifiée en contrat à durée indéterminée,…
- RejetCass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-15.667La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en répétition d'une indemnité de départ volontaire à la retraite, qui a la nature d'une créance salariale, est soumise à la…
- CassationCass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-19.821Le défaut d'information-consultation des institutions représentatives du personnel, qui peut être sanctionné par ailleurs selon les règles régissant le fonctionnement de ces institutions, n'a pas pour effet d'entraîner…
- RejetCass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-22.612Doit être approuvé l'arrêt qui, constatant que le médecin du travail avait mentionné expressément que l'état de santé du salarié ne permettait pas de faire des propositions de reclassement au sein de l'entreprise…
- CassationCass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-22.310Il résulte de l'article L. 1225-4 du code du travail qu'à peine de nullité, hors période de suspension du contrat de travail auquel une salariée a droit au titre du congé de maternité et des congés payés pris…
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