Bail (règles générales) : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 2002, n° 00-17.874Ayant exactement retenu que l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977, pris en application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, impose à…
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 00-15.194Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1715 du Code civil la cour d'appel qui exige un commencement de preuve par écrit d'un bail verbal sans rechercher si ce bail avait reçu exécution.
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 00-17.707Les dispositions de l'article 1751 du Code civil ne sont pas applicables à une convention d'occupation gratuite d'un local.
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 99-14.152Le bail dont le terme dépend de la volonté du preneur seul est perpétuel.
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-17.739
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2002, n° 01-12.751Viole l'article 1334 du Code civil l'arrêt qui rejette la demande d'un preneur à l'encontre de l'ensemble de ses bailleurs, en retenant que les baux produits en photocopies constituent un commencement de preuve par…
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-15.332
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-14.180
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-11.937
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2002, n° 00-15.784L'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail n'est subordonnée ni à l'exécution de ces réparations, ni à la justification d'un préjudice.
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2002, n° 00-18.094
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2002, n° 99-20.768
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 00-12.561
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2001, n° 00-10.731Ayant relevé que la nullité d'un congé qui ne mentionnait pas le nom de chaque indivisaire propriétaire du bien donné à bail avait été couverte par l'intervention de l'indivisaire dont le nom avait été omis, dans…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2001, n° 00-13.170
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 2001, n° 99-20.962Une commune liée à un bailleur par une convention de travaux publics n'est pas un tiers au sens de l'article 1725 du Code civil.
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2001, n° 00-17.224
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2001, n° 00-13.679
- RejetCass. com., 2 oct. 2001, n° 98-19.012
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 00-10.759Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 145-41 du Code de commerce et 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour limiter les obligations du preneur, pour l'exécution d'un commandement…
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 00-13.053
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 2001, n° 00-10.082
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 98-16.687Une cour d'appel ayant relevé que l'incendie était né dans une dépendance des locaux loués qui était à l'usage du locataire et que celui-ci n'établissait pas que l'incendie fût arrivé par cas fortuit ou force majeure ou…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 00-10.397
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 99-16.604
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-14.998Une cour d'appel qui déboute un bailleur qui avait délivré congé à son locataire de sa demande en paiement de loyers en retenant que le locataire avait remis les clefs à un huissier de justice, son mandataire, et avait…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2001, n° 99-21.127
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2001, n° 00-12.634
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 2001, n° 96-22.442Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719.2° du Code civil la cour d'appel qui, sans constater…
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 2001, n° 99-14.368Le congé délivré au nom d'une indivision, laquelle n'a pas la personnalité juridique, est nul pour irrégularité de fond.
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 2001, n° 99-13.830C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et sans se fonder sur la seule existence d'un aveu, qu'une cour d'appel retient que les différents écrits dans lesquels une personne invoque sa qualité de…
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-12.322
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2001, n° 99-17.738
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2001, n° 99-15.740
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2001, n° 99-15.694
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2001, n° 99-13.505
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2001, n° 98-22.362
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 2001, n° 99-10.883
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-12.804
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2000, n° 99-15.202
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2000, n° 98-16.297
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 99-14.802
- DéchéanceCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 98-22.737Lorsqu'un indivisaire conclut seul un bail rural sans le consentement de ses coïndivisaires, mais qu'à son décès ceux-ci acceptent sa succession, le bail rural leur est opposable en application de l'article 1122 du Code…
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 98-23.068Chaque époux étant cotitulaire du bail et bénéficiaire d'un droit personnel sur celui-ci en application de l'article 1751 du Code civil, la renonciation de l'un aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948…
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 98-21.540La cour d'appel qui constate que des époux, titulaires d'un bail prenant effet à compter du 1er mars 1991, à 0 heure, ont dressé l'état des lieux le 27 février 1991, se sont rendus dans les lieux loués le lendemain,…
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 2000, n° 99-11.019
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-20.667
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-21.452
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-23.171Viole l'article 1719 du Code civil une cour d'appel qui condamne un bailleur de locaux à usage commercial situés dans une galerie marchande à réparer le préjudice subi par le preneur du fait de la disparition de la…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-20.134
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 97-21.685
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 98-20.406Viole l'article 1725 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner un bailleur à réparer les dommages causés par des infiltrations affectant les lieux loués dues à la rupture d'une canalisation de réseau d'eaux…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 98-21.911
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-19.894
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2000, n° 98-20.379
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-20.093
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 2000, n° 98-18.472
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 2000, n° 98-18.049Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que les frais d'un commandement de payer ne constituent pas un accessoire du loyer et que leur défaut de paiement ne peut pas entraîner le jeu de la clause…
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-17.803
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-20.232
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-18.771
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 2000, n° 98-11.959
- CassationCass. com., 18 avr. 2000, n° 97-22.089
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 98-11.855Viole l'article 1716 du Code civil la cour d'appel qui, pour fixer le prix d'un bail verbal, retient que, ce texte n'étant pas d'ordre public, le juge conserve la faculté de fixer le prix, selon les circonstances, en…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 98-19.001
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 98-14.354La cour d'appel, qui constate que l'acte authentique de vente du fonds de commerce relatait que, par acte sous seing privé du même jour, le vendeur avait consenti à l'acquéreur le bail des locaux pour une durée de 9…
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 97-18.924Les époux demeurent cotitulaires du bail jusqu'à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l'état civil et sont dès lors tenus solidairement au paiement des loyers, nonobstant le fait que la…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 98-12.697La cour d'appel, qui constate que la locataire avait fait entrer chez elle un plombier pour effectuer une réparation, retient, à bon droit, qu'elle était tenue des dégradations et pertes survenues par le fait de…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 98-10.430L'action en nullité absolue, pour vice de perpétuité d'un contrat de bail, se prescrit par 30 ans.
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-13.416Ayant relevé que des époux étaient cotitulaires du bail servant à l'habitation du couple et que les parties n'avaient pas dérogé au principe de la transmission du contrat de location au profit des héritiers, une cour…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-11.665La conclusion d'un nouveau bail n'interdit pas au bailleur de réclamer au locataire la réparation des dégradations résultant de l'usage de la chose pendant toute la durée de la location.
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-15.025Ayant constaté que le locataire n'avait pas respecté les deux premières échéances fixées par une ordonnance de référé, signifiée au locataire le 13 avril 1992, qui avait suspendu les effets de la clause résolutoire sous…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-21.942L'autorisation du bailleur d'effectuer des travaux n'est pas de nature à écarter l'application de l'article 555 du Code civil, à défaut d'une convention réglant le sort des constructions réalisées par le locataire.
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-13.525Ayant relevé qu'aux termes du contrat, qualifié de contrat de location, il avait été demandé au preneur une caution à la remise des clefs et il avait été stipulé qu'un inventaire du mobilier devait être dressé et que…
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1999, n° 97-21.683Viole l'article 1737 du Code civil une cour d'appel qui déboute un bailleur de sa demande en paiement de diverses sommes dirigée contre le preneur à l'issue du contrat de bail à durée déterminée, en retenant que ce…
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 97-19.491
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 97-22.129Prive de base légale sa décision au regard des articles 1743 du Code civil et 684 du Code de procédure civile une cour d'appel qui pour accueillir la demande en expulsion du locataire, formée par l'adjudicataire d'un…
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 98-10.009
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-20.478Viole l'article 3, alinéa 2, de l'ordonnance du 27 décembre 1958 le jugement en dernier ressort qui, pour condamner un bailleur à restituer la somme de 2 300 francs au titre du dépôt de garantie versé lors de la…
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-20.768
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-13.081
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-20.241
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-15.913
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 97-19.318
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 95-15.655
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-17.356
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1999, n° 97-18.057
- RejetCass. com., 13 avr. 1999, n° 97-16.518
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 97-17.126
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 97-17.476
- RejetCass. com., 30 mars 1999, n° 96-15.701
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 97-11.376
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 97-12.982Dès lors que le bail comporte une stipulation mentionnant la solidarité des preneurs et prévoyant une indemnité d'occupation à leur charge, la cour d'appel retient à bon droit, en cas d'application de la clause…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 96-20.590Constatant que la clause résolutoire reproduite au commandement, assortie de la mention " si bon lui semble " n'était stipulée que dans l'intérêt du bailleur qui se réservait en cas de non-paiement une alternative, soit…
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1999, n° 97-12.133
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 97-13.449
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 97-10.590Viole le principe selon lequel la prescription d'une action en nullité n'éteint pas le droit d'opposer celle-ci comme exception en défense à une action principale la cour d'appel qui, pour condamner un preneur à payer…
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-12.957
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 96-15.483L'action en réparation du trouble anormal de voisinage subi par le locataire, du fait de la réalisation par son bailleur d'une opération de construction immobilière ne peut être engagée que sur le fondement du bail.
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 97-12.097
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 96-18.168
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-20.545
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-20.409Le bail de la chose d'autrui, en l'absence de trouble de jouissance du bien loué, produit effet entre le bailleur et le preneur.
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-22.814
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-21.512L'article 2, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 excluant les locaux meublés de son domaine d'application, la cour d'appel, qui relève que l'appartement avait été loué meublé, retient, à bon droit, qu'en l'absence…
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-17.684Justifie légalement sa décision déboutant un bailleur de sa demande en résiliation du bail pour perte de la chose louée au sens de l'article 1722 du Code civil la cour d'appel qui retient que la dégradation des…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-17.515Le contrat de séjour par lequel une maison de retraite s'oblige à héberger une personne âgée et à fournir des prestations hôtelières, sociales et médicales n'est pas soumis aux règles du Code civil relatives au louage…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 95-10.000En cas d'expulsion d'une personne de son habitation principale, l'huissier de justice doit, dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, envoyer une copie de cet acte au préfet du département du lieu de situation…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-19.442Viole les articles 1213 et 1214 du Code civil le tribunal d'instance qui, pour débouter la locataire de sa demande tendant à obtenir le paiement de la moitié des loyers par le cotitulaire du bail qui avait donné congé,…
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-17.697
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-21.872
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-13.543Le conjoint cotitulaire du bail, nonobstant le fait qu'il ait quitté les lieux ou ait été autorisé à résider séparément, reste tenu solidairement envers le bailleur du paiement des loyers et charges concernant la…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-15.774Le bail dont le terme dépend de la volonté du preneur seul est perpétuel. Une cour d'appel ayant relevé qu'un propriétaire s'était engagé à consentir un bail à une société civile d'exploitation agricole jusqu'à la…
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1998, n° 96-18.358La résiliation d'un bail ne prend effet que du jour de la décision judiciaire qui la prononce.
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-14.683
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 96-10.399Viole l'article 1722 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter une association de chasseurs de sa demande de remboursement des loyers à la suite de la perte du domaine par incendie, retient que ce texte exclut…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-14.933
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-15.190
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1998, n° 96-10.119Selon l'article 1725 du Code civil, le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée. Un…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-10.769Justifie légalement sa décision de débouter le bailleur de sa demande en réparation du préjudice résultant de la destruction par un incendie du chapiteau à usage de discothèque donné à bail, la cour d'appel qui, ayant…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-11.624Viole l'article 1732 du Code civil la cour d'appel qui condamne, après leur départ, des locataires à réparer les désordres de l'installation de chauffage sans constater que le gel, à l'origine des dommages, s'était…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-13.336
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1998, n° 95-21.027
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1997, n° 96-10.489
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-11.805
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 95-17.519
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1997, n° 96-11.493
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1997, n° 95-16.419Il incombe au bailleur, qui entend se prévaloir de la clause résolutoire, de rapporter la preuve de la persistance de l'infraction aux clauses du bail après l'expiration du délai de mise en demeure.
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1997, n° 95-20.884
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1997, n° 95-17.272
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1997, n° 95-18.329
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1997, n° 95-14.352Dès lors qu'est constatée la ruine d'un immeuble, matérialisée par la menace d'effondrement d'un étage, c'est au locataire, demandeur en indemnisation, qu'incombe la charge de la preuve que cette ruine est due à la…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 1997, n° 95-17.953Viole les articles 1134 et 1714 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en paiement des loyers, retient que, selon l'accord des parties, la locataire s'était engagée à respecter les clauses du…
- CassationCass. com., 20 mai 1997, n° 94-20.921
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1997, n° 95-18.290Un bail à usage d'habitation qui prohibe l'exercice dans les lieux loués de " toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale " n'interdit pas à la locataire, qui occupe le logement avec sa famille, d'y…
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1997, n° 95-10.552
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 1997, n° 95-19.580Une cour d'appel relève, à bon droit, que la clause du bail obligeant le preneur à obtenir, pour toute cession du bail, le consentement exprès et par écrit du bailleur à faire établir toute cession de ce droit par acte…
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 1997, n° 94-17.941
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1997, n° 95-15.925
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1997, n° 95-13.284
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 95-14.103Viole l'article 1719 du Code civil l'arrêt qui, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée contre le bailleur de locaux commerciaux qui s'était engagé à faire le nécessaire pour obtenir l'autorisation des…
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-16.719La cour d'appel, qui constate que le bâtiment principal de l'entreprise, garage de mécanique générale, avait été entièrement détruit par l'incendie, et que les autres locaux ne servaient qu'au stockage de matériels…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-14.588
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-16.017Viole l'article 1144 du Code civil, le tribunal d'instance qui, pour condamner le bailleur à rembourser au locataire le coût du remplacement du chauffe-bain, retient qu'il ressort des réserves inscrites dans l'état des…
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-13.539Viole l'article 1239 du Code civil, ensemble l'article 1184 de ce Code, la cour d'appel qui pour refuser de dire la clause résolutoire acquise retient que l'attitude de la locataire est fautive en ce qu'elle s'est…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 95-10.424
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-12.491Le propriétaire a une action directe à l'encontre du sous-locataire dans la limite du sous-loyer.
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-10.285
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 95-12.410Viole les articles 1722 et 1741 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter les locataires de leur demande en constatation de la résiliation de plein droit du bail à la suite d'un incendie, retient que l'article…
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 95-10.215
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 95-12.329
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 94-20.233
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 94-19.219
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-14.358
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-16.590L'article 1733 du Code civil ne s'applique que dans les rapports entre bailleur et locataire.
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-18.406La cour d'appel qui relève que le Tribunal avait accordé aux locataires un délai d'un mois à compter de la signification de sa décision retient, à bon droit, que ce délai expirant le samedi 30 novembre 1991 devait être…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-14.704
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-17.238Viole l'article 1742 du Code civil, ensemble l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande du propriétaire d'un appartement, soumis aux dispositions de cette loi, en…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-20.041
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-14.470
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-19.052En présence d'une convention de mise à disposition, à titre onéreux, par le propriétaire d'un garage, d'un emplacement de stationnement situé dans ce garage, la cour d'appel, qui retient exactement que le contrat liant…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-16.701Le congé régulièrement délivré est un acte unilatéral qui met fin au bail et à l'obligation de payer le loyer par la seule manifestation de volonté de celui qui l'a délivré.
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-18.905La cour d'appel, saisie d'une action en constatation de la résiliation du bail, n'a pas à procéder à une recherche, qui ne lui était pas demandée, sur le fait que le commandement visant la clause résolutoire avait…
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 94-15.828
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 94-16.585Les juges du fond apprécient souverainement la consistance des biens donnés à bail.
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 94-16.436
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1996, n° 94-17.920
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-14.617
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1996, n° 94-17.262
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-15.906Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire, à la charge du propriétaire.
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-14.485Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. Viole l'article 1723 du Code civil, la cour d'appel qui, pour décider que l'obligation de la bailleresse, sur le fondement de ce texte,…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 93-11.113Les clauses d'un bail d'habitation ne pouvant, en vertu de l'article 8.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 93-21.101
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-10.553
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 93-12.675L'action en répétition de sommes versées indûment à titre de loyers n'est pas soumise à la prescription abrégée des actions en paiement de loyers de l'article 2277, alinéa 4, du Code civil.
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 94-14.737La tacite reconduction d'un contrat de location de véhicule, reposant sur une présomption de volonté des deux parties, est exclue dans le cas où le maintien en possession du preneur est contredit par l'expression de la…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 91-18.227N'inverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui, pour condamner une partie au paiement d'une somme à titre de loyers, retient souverainement que la personne ayant été en relation avec le propriétaire lors de la…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 94-11.065
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 94-13.839
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 93-20.288
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 94-12.492
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1995, n° 93-18.013
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 94-11.053
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1995, n° 93-17.110Viole l'article 1200 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement des loyers et charges formée par un bailleur à l'encontre du cotitulaire du bail qui avait quitté les lieux en donnant congé,…
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-15.218Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour décider que le bail était résolu de plein droit, retient que la clause selon laquelle les parties…
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-14.579Justifie légalement sa décision de déclarer valable un congé délivré par le mandataire après le décès du bailleur, la cour d'appel qui relève que ce mandataire avait reçu mandat de gérer l'immeuble et qu'en délivrant le…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-10.123
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-16.106Viole les articles 1733 et 1149 du Code civil la cour d'appel qui, à la suite d'un incendie condamne le locataire à payer à l'assureur du bailleur une somme moindre que celle qu'il avait versée en retenant que…
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-15.465
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-12.097
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 92-21.135
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-13.020Viole l'article 6 c de la loi du 23 décembre 1986 et l'article 6 c de la loi du 6 juillet 1989 l'arrêt qui, pour débouter les locataires de leur demande en exécution de divers travaux et paiement de dommages-intérêts,…
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-10.924Viole l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1709 du même Code, la cour d'appel qui, pour prononcer la résiliation judiciaire d'un bail, retient la conclusion d'une sous-location prohibée par la convention,…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-16.429
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-19.925
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-10.294
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-13.165Justifie légalement sa décision de déclarer l'accord collectif de location conclu en 1987 inapplicable à un bail conclu le 15 février 1981, suivi d'un nouveau bail pour 3 ans à effet du 16 février 1984, tacitement…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1995, n° 93-15.133
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1995, n° 92-20.469
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1995, n° 93-11.244