Cours et tribunaux : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1985, n° 84-10.356L'appel tendant à faire réformer ou annuler par la Cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel avoir siégé en première instance.
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1984, n° 83-12.721Il résulte de l'article 430 du nouveau code de procédure civile que les contestations relatives à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des…
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1984, n° 83-12.534A défaut d'indication contraire, il est à présumer que le magistrat mentionné comme ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les avocats s'y soient opposés, était l'un des juges habilités à…
- RejetCass. com., 1er févr. 1984, n° 82-14.928La signature figurant au bas de la minute d'un arrêt à coté de celle du greffier est présumée être la signature du magistrat mentionné dans l'arrêt comme ayant été désigné par ordonnance du Premier président pour faire…
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 1984, n° 82-12.435Il résulte de la combinaison des articles 430 et 447 du nouveau code de procédure civile et L 213-1 du code de l'organisation judiciaire qu'à peine de nullité les arrêts des cours d'appel sont rendus par des magistrats…
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1983, n° 82-11.720Les auditeurs de justice peuvent participer avec voix consultative aux délibérés des juridictions civiles et correctionnelles.
- RejetCass. com., 13 avr. 1983, n° 81-16.807Une Cour d'appel n'a pas à répondre à une note en délibéré remise après la clôture des débats sur la seule initiative d'une partie.
- RejetCass. com., 20 déc. 1982, n° 81-11.214Aux termes de l'article 459 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'omission d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci, s'il est établi, par les pièces de la…
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 1982, n° 81-14.015Aux termes de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées à peine d'irrecevabilité dès l'ouverture des…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1982, n° 81-12.632Il y a présomption que les magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue en ont délibéré.
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1982, n° 81-14.068A défaut de récusation, aucune disposition légale n'interdit à peine de nullité de la décision, au juge qui, dans une juridiction du premier degré a concouru au jugement d'une affaire, d'en connaître comme membre d'une…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1982, n° 80-16.268Dès lors qu'un arrêt mentionne que les débats ont eu lieu devant le conseiller rapporteur sans opposition des avocats qui assistaient les parties et que le délibéré a eu lieu entre le président, un autre magistrat et le…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1982, n° 80-15.810
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1981, n° 80-11.255Tout jugement doit, à peine de nullité contenir l'indication des noms des juges qui en ont délibéré. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui se borne à énoncer la composition de la cour à la date des débats avant de…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1981, n° 80-80.016Il résulte de l'article 430 du Nouveau Code de procédure civile que les contestations afférentes à la régularité de la composition de la juridiction doivent être présentées dès l'ouverture des débats ou dès la…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1981, n° 79-14.758A défaut de récusation, aucune disposition légale n'interdit, à peine de nullité de la décision, au juge qui, dans une juridiction du premier degré a concouru au jugement d'une affaire, d'en connaître comme membre d'une…
- RejetCass. com., 23 févr. 1981, n° 79-12.694Lorsqu'un arrêt indique que la Cour composée de magistrats nommément désignés a mis l'affaire en délibéré et l'a envoyée à une audience ultérieure pour prononcer l'arrêt, il y a présomption d'identité entre les…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1981, n° 79-12.053Il ne saurait être fait grief à un arrêt de mentionner qu'outre les magistrats, la Cour d'appel était composée avec un agent de bureau et de porter la signature de cet agent dès lors qu'en vertu des articles R 812-11 et…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1980, n° 79-11.305L'article 864-1 du Code de Procédure Civile détermine les règles applicables en vue de l'obtention par l'un des époux d'une contribution aux charges du mariage et, d'après les dispositions combinées des articles R…
- CassationCass. com., 9 juin 1980, n° 78-11.221Le président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. Dès…
- RejetCass. soc., 9 janv. 1980, n° 78-41.721Dès lors que l'arrêt qui expose les prétentions des parties, précise qu'elles étaient l'une et l'autre représentées à la barre par un avocat, le Président de la Cour d'appel n'est pas tenu, même s'il en a la faculté, de…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1979, n° 78-12.747A défaut d'énonciation contraire dans l'arrêt, il y a présomption que les magistrats ayant composé la juridiction lors du prononcé de la décision, ont assité aux débats et en ont délibéré. Il ne saurait donc être…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1979, n° 78-11.692En l'absence de contestation devant la Cour d'appel, il y a présomption que le président titulaire, remplacé par un conseiller sans que l'arrêt fasse mention de l'empêchement était absent ou empêché.
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1979, n° 77-15.544L'inobservation de la règle de la publicité des débats posée par l'article 446 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile doit, pour entraîner la sanction de la nullité, être invoquée avant la clôture des débats. Doit…
- CassationCass. com., 13 nov. 1978, n° 77-13.551Aux termes de l'article 15 du décret du 30 novembre 1967, les personnels assistant les magistrats à l'audience doivent avoir prêté le serment prévu à l'article 32 du décret du 20 juin 1967. Par suite, doit être cassé…
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 1978, n° 77-12.657Si un arrêt mentionne qu'une affaire a été plaidée à une audience déterminée, devant une composition, indiquée, de la Cour d'appel, qui en a délibéré et renvoyé l'affaire à une audience postérieure pour prononcer arrêt,…
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 1976, n° 75-10.615L'article 1er du décret N. 72-684 du 20 juillet 1972 prévoit que les dispositions de ce décret s'appliquent devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire. Dès lors les dispositions de l'article 100 dudit décret…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1976, n° 75-10.049Il y a présomption que les magistrats composant la juridiction lors du prononcé de la décision en ont délibéré.
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1976, n° 74-14.953En vertu de l'article 7 du décret n 58-1284 du 22 décembre 1958, les débats en matière de contribution aux charges du mariage doivent avoir_lieu en chambre du conseil devant le à tribunal d'instance. Il en est de même…
- CassationCass. soc., 2 juin 1976, n° 75-40.573La mention qu'un arrêt a été rendu à l'audience publique à une certaine date à laquelle siégaient un président, deux conseillers et un greffier dont les noms sont précisés conformément à la loi, suffit à faire présumer…
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1976, n° 75-10.952Il ne saurait être fait grief à un arrêt de ne pas avoir mentionné la composition de la Cour d'appel le jour du prononcé de cet arrêt, les juges du fond ayant relevé que "la Cour a siégé en Chambre du Conseil à une…
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1976, n° 75-11.577En application de l'article 80 du décret du 20 Juillet 1972 le moyen de cassation qui critique la composition de la Chambre de la Cour d'appel ayant statué, n'est pas recevable, dès lors qu'il n'apparaît pas des…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1975, n° 73-10.810IL RESULTE DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 QUE LES CONTESTATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION DOIVENT ETRE PRESENTEES, A PEINE D'IRRECEVABILITE DES…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1975, n° 74-10.136LE MOYEN QUI CRITIQUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION N'EST PAS RECEVABLE, DES LORS QU'AUCUNE CONTESTATION N'A ETE PRESENTEE, DES L'OUVERTURE DES DEBATS, DANS LES CONDITIONS PREVUES…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1974, n° 73-12.367DES LORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS D'UN ARRET QUE L 'AFFAIRE APRES AVOIR ETE PLAIDEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DEVANT UNE COMPOSITION DE LA COUR QUI EST INDIQUEE A ETE MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU A UNE…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1974, n° 73-11.790EN APPLICATION DE L'ARTICLE 93 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LES PARTIES NE PEUVENT DEPOSER AUCUNE NOTE A L'APPUI DE LEURS OBSERVATIONS SI CE N'EST POUR REPONDRE AUX ARGUMENTS DU MINISTERE PUBLIC ET AUX DEMANDES DU…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1974, n° 73-11.237ON NE SAURAIT REPROCHER AUX MENTIONS D'UN ARRET DE NE PAS PERMETTRE DE SAVOIR SI LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION ETAIT IDENTIQUE LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DES LORS QUE CES MENTIONS INDIQUENT LE NOM DES MAGISTRATS…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1973, n° 72-13.672L'AVOCAT QUI, REMPLACANT UN DES MAGISTRATS, EST COMME CEUX-CI DESIGNE DANS UN ARRET COMME L'AYANT PRONONCE, EST PRESUME AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE.
- RejetCass. com., 16 juill. 1973, n° 72-10.491AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 RENDUES IMMEDIATEMENT APPLICABLES, Y COMPRIS AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES ERREURS MATERIELLES QUI AFFECTENT UNE…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1973, n° 72-10.904BIEN QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS D'UN ARRET QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR AIT PARTICIPE AU JUGEMENT DE LA CAUSE LE MOYEN DU POURVOI TIRE DE CE CHEF MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE DES LORS QUE L'ERREUR…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1973, n° 72-12.084A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, LES MAGISTRATS, DENOMMES PAR UN ARRET COMME L'AYANT PRONONCE, SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A L 'AUDIENCE OU LE RAPPORT A ETE FAIT ET LA CAUSE DEBATTUE.
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1973, n° 71-13.425
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 1973, n° 71-14.087AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 AOUT 1928, APPLICABLE AUX JURIDICTIONS D'OUTRE-MER, LES SUPPLEANCES POUR LES FONCTIONS DU SIEGE AUTRES QUE CELLES DE PREMIER PRESIDENT SONT ASSUREES PAR LES MAGISTRATS DU SIEGE…
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1973, n° 71-14.126LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 SUIVANT LESQUELLES LES AVOUES NE PEUVENT ETRE APPELES A COMPLETER UNE JURIDICTION QU'AU CAS D'EMPECHEMENT DES JUGES AINSI QUE DES AVOCATS ATTACHES AU BARREAU…
- CassationCass. com., 15 janv. 1973, n° 71-13.668SELON L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, LES AVOCATS NE PEUVENT ETRE APPELES A COMPLETER UNE COUR D'APPEL QU'EN CAS D 'EMPECHEMENT DE TOUS LES MAGISTRATS DE LA COUR. CETTE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1972, n° 71-11.176A défaut de toute indication contraire, les magistrats dénommés dans un arrêt comme l'ayant rendu sont présumés avoir assisté à l'audience où le rapport a été fait et la cause débattue. On ne saurait reprocher à un tel…
- CassationCass. com., 25 oct. 1972, n° 71-12.640AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1967, LES PERSONNELS ASSISTANT LES MAGISTRATS DOIVENT AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU A L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 20 JUIN 1967. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET RENDU AVEC…
- CassationCass. com., 11 juill. 1972, n° 71-11.208TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, TOUTE DECISION RENDUE SANS LA…
- CassationCass. com., 4 juill. 1972, n° 70-12.444AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, LES AVOCATS NE PEUVENT ETRE APPELES POUR COMPLETER LE TRIBUNAL QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS, ET A LA CONDITION QU'IL SOIT CONSTATE QUE L'AVOCAT AINSI…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1972, n° 71-10.564DOIT ETRE CASSEE LA DECISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION ASSISTEE D'UN INTERPRETE JUDICIAIRE FAISANT FONCTION DE GREFFIER, DES LORS QU'IL NE RESULTE NI DE LA DECISION, NI DES PIECES SOUMISES A LA COUR DE CASSATION, QU'IL…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1972, n° 70-14.538AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1967, LES PERSONNELS ASSISTANT LES MAGISTRATS DOIVENT AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU A L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 20 JUIN 1967. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET RENDU AVEC L…
- CassationCass. com., 21 févr. 1972, n° 70-14.180SELON L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, LES AVOCATS NE PEUVENT ETRE APPELES A COMPLETER UNE COUR D'APPEL QU'EN CAS D 'EMPECHEMENT DES AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR. CETTE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET…
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1972, n° 71-14.437A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, IL Y A PRESOMPTION QUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION A ETE IDENTIQUE LORS DES DEBATS ET DE LA MISE EN DELIBERE ET LORS DU PRONONCE DE LA DECISION.
- CassationCass. com., 19 oct. 1971, n° 70-10.547A PEINE DE NULLITE LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET DONT LES MENTIONS FONT RESSORTIR QU 'IL A ETE RENDU PAR LE PRESIDENT ET UN…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 1971, n° 70-10.980LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT, A PEINE DE NULLITE, RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS. ENCOURT DONC LA NULLITE L'ARRET PRESENTE COMME RENDU PAR DEUX MAGISTRATS SEULEMENT.
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1971, n° 70-70.184IL RESULTE DES ARTICLES 1040 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 91 DU DECRET DU 30 MARS 1808, ET C'EST D'AILLEURS DE DROIT PUBLIC QU 'IL N'Y A DE TRIBUNAL LEGALEMENT COMPOSE QU'AUTANT QUE LE GREFFIER EN FAIT PARTIE. DES…
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1971, n° 70-10.675AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, LES AVOCATS NE PEUVENT ETRE APPELES POUR COMPLETER LE TRIBUNAL QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS, ET A LA CONDITION QU'IL SOIT CONSTATE QUE L'AVOCAT AINSI…
- CassationCass. soc., 30 mars 1971, n° 69-14.148NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 L'ARRET DONT LES ENONCIATIONS FONT APPARAITRE QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS LA MEME COMPOSITION A L'AUDIENCE A LAQUELLE LA CAUSE A ETE APPELEE…
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 1971, n° 69-14.657AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, UN ARRET NE PEUT ETRE VALABLEMENT RENDU QUE PAR DES MAGISTRATS AYANT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ET PRIS PART A LA DELIBERATION, CETTE DISPOSITION…
- CassationCass. com., 22 févr. 1971, n° 70-10.325IL RESULTE DES ARTICLES 82 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE. PAR SUITE, SI A L'AUDIENCE…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1971, n° 69-13.244
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1971, n° 70-10.364AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, L 'AVOCAT APPELE A COMPLETER UNE COUR D'APPEL EN CAS D'EMPECHEMENT DES AUTRES MAGISTRATS DOIT ETRE LE PLUS ANCIEN AU TABLEAU PRESENT A L 'AUDIENCE. TOUT AUTRE…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1970, n° 69-40.079Selon l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, les arrêts qui sont rendus par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause sont déclarés nuls. Par suite, encourt la cassation, la sentence…
- CassationCass. com., 22 juin 1970, n° 69-11.778Il résulte de l'article 81-6 du code de procédure civile que les jugements et arrêts doivent être rendus sur le rapport fait à l'audience par le magistrat rapporteur. Par suite, si à l'audience où la décision est…
- RejetCass. com., 2 juin 1970, n° 68-12.794En utilisant la formule "en l'audience solennelle ... " la cour d'appel qui précise le nom des trois magistrats siégeant à ladite audience et qui sont les mêmes que ceux qui sont siégé précédemment en la même affaire à…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1970, n° 68-13.036Aux termes de l'article 141 du code de procédure civile tout jugement doit contenir les noms des juges et du Procureur de la République, s'il a été entendu. Encourt donc la cassation l'arrêt qui se borne à préciser le…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1970, n° 68-11.258Aux termes de l'article 1er alinéa 2 et 4 de la loi du 30 Août 1883 modifié par le décret-loi du 25 Juin 1934, les arrêts de Cours d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, Président compris, à peine de nullité.
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1966, n° 16-6.1£ NI L'ARTICLE 378, £ 8, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE LA LOI, N'INTERDIT A PEINE DE NULLITE AU JUGE QUI, DANS UNE JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, A CONCOURU AU JUGEMENT D'UNE AFFAIRE, D'EN…
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1965, n° 63-13.213ENCOURT LA CASSATION, POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET DES INDICATIONS DUQUEL IL RESULTE QUE LE CONSEILLER QUI A PRESENTE LE RAPPORT PREVU PAR LE TEXTE PRECITE, N'A PARTICIPE NI AUX…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1965, n° 64-12.299LA DECISION EST PRESUMEE VALABLEMENT RENDUE LORSQUE, EN CAS D'AUDIENCES SUCCESSIVES ET DE CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE, LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE DE NOUVEAU PRESENTE ET…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1965, n° 64-20.127LORSQUE LA COUR D'APPEL STATUE EN AUDIENCE SOLENNELLE REGULIEREMENT CONSTITUEE, IL Y A PRESOMPTION DE REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR, L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT…
- RejetCass. com., 9 mars 1965, n° 62-13.365A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, LES MAGISTRATS DENOMMES DANS UN ARRET COMME L'AYANT PRONONCE, SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A L'AUDIENCE OU LE RAPPORT A ETE FAIT ET LA CAUSE DEBATTUE.
- RejetCass. com., 17 févr. 1965, n° 63-10.482LA REDACTION D'UN ARRET, QUI ENONCE QUE L'AVOCAT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DU TABLEAU, PRESENT A LA BARRE, A ETE APPELE POUR COMPLETER LA COUR, FAIT PRESUMER LA CONSTITUTION REGULIERE DE CELLE-CI TANT A L'AUDIENCE OU…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 1965, n° 63-13.531LE DEFAUT DE QUALITE D'UN GREFFIER NE RESULTE PAS DE LA SEULE MENTION DU JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE INDIQUANT QUE LE JUGE A ETE ASSISTE DE L'EPOUSE D'UN COMMIS-GREFFIER DU TRIBUNAL.
- CassationCass. soc., 21 janv. 1965, n° 63-12.588POUR QU'UN AVOCAT PUISSE CONCOURIR LEGALEMENT COMME JUGE A UNE DECISION JUDICIAIRE, IL FAUT QU'IL SOIT CONSTATE, NON SEULEMENT QU'IL ETAIT L'AVOCAT LE PLUS ANCIEN, INSCRIT AU TABLEAU, PRESENT A LA BARRE, MAIS ENCORE QUE…