Faillite règlement judiciaire liquidation des biens : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. com., 22 juin 1982, n° 78-11.362Encourt la cassation en application de l'article 38 alinéa 1° de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui, ayant constaté que le syndic au règlement judiciaire d'une société avait exécuté pour partie le contrat…
- RejetCass. com., 22 juin 1982, n° 81-12.785Est fondée la décision prise par une Cour d'appel d'interdire à une personne d'exploiter ou de gérer pendant quinze ans une entreprise commerciale ou industrielle dès lors qu'il résultait des pièces versées aux débats…
- RejetCass. com., 22 juin 1982, n° 81-11.353Les jugements qui prononcent l'admission d'une créance au passif d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens par provision, ne sont pas susceptibles d'appel. Dès lors justifie légalement sa décision une…
- CassationCass. com., 22 juin 1982, n° 81-11.883Encourt la cassation, pour violation de l'article 103 3° de la loi du 13 juillet 1967, l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé par un créancier privilégié contre la décision du juge-commissaire autorisant la…
- CassationCass. com., 15 juin 1982, n° 80-16.883En déboutant une société de sa demande en liquidation des biens ou en règlement judiciaire dirigée contre contre un commerçant au motif que la société n'établissait pas que la cessation des paiements du commerçant était…
- CassationCass. com., 15 juin 1982, n° 81-10.308Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui prononce le règlement judiciaire d'un associé, en suite de la même mesure touchant la société, en retenant sa qualité d'associé en nom collectif au moment de la…
- CassationCass. com., 14 juin 1982, n° 81-12.460S'il ne résulte ni de l'arrêt, ni d'aucune des pièces de la procédure, ni d'aucun autre élément de preuve, que la cause ait été communiquée, durant l'instance d'appel, au Ministère public, la Cour d'appel a violé…
- RejetCass. com., 8 juin 1982, n° 81-10.375Une Cour d'appel retient à bon droit que si le syndic est recevable à réclamer à la caution du concordat le paiement des dividendes échus en vue de les répartir entre les créanciers qui composaient la masse, il n'en…
- CassationCass. com., 7 juin 1982, n° 80-12.948Il n'entre pas dans les attributions du juge commissaire d'établir un ordre de préférence entre les créanciers titulaires d'une sûreté ou d'un privilège. A la suite d'une tierce opposition formée par le directeur…
- RejetCass. com., 7 juin 1982, n° 80-16.296Le syndic tient des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi qualité pour exercer une action en paiement de dommages-intérêts contre toute personne, fut-elle créancière dans la masse, coupable d'avoir contribué, par…
- RejetCass. com., 3 juin 1982, n° 80-14.831En disposant que "le jugement qui prononce le règlement judiciaire et la liquidation de biens constitue les créanciers en une masse représentée par le syndic" l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 fixe cette masse…
- RejetCass. com., 3 juin 1982, n° 81-11.026C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel retient des circonstances de l'espèce que des créanciers n'avaient pu justifier l'existence de leur créance avant le dépôt d'un rapport d'expertise et,…
- RejetCass. com., 26 mai 1982, n° 80-13.505Il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir décidé que le syndic du règlement judiciaire d'une société avait notifié une promesse de vente et opté pour son exécution dès lors que la Cour d'appel n'a fait qu'user de son…
- RejetCass. com., 26 mai 1982, n° 80-15.527En retenant le caractère fictif, simulé ou déguisé, des contrats et conventions aux termes desquels en contrepartie de l'avance d'une somme d'argent une société en état de cessation des paiements avait remis un stock de…
- CassationCass. com., 19 mai 1982, n° 81-10.081Excède les limites du litige telles que fixées par les parties la Cour d'appel qui, saisie de l'extension de la liquidation des biens aux dirigeants d'une société, se prononce sur l'application à ces mêmes dirigeants…
- CassationCass. com., 19 mai 1982, n° 80-16.475L'action prévue à l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à l'encontre des dirigeants d'une société dont la procédure collective a fait apparaître l'insuffisance d'actif est d'ordre patrimonial ; par suite la charge…
- RejetCass. com., 18 mai 1982, n° 81-10.180Il appartient au Président du Tribunal de Grande Instance, qui détient une compétence exclusive, de taxer les droits dus au syndic dans les procédures collectives.
- RejetCass. com., 11 mai 1982, n° 80-16.404La Cour d'appel qui retient que le syndic d'une liquidation des biens n'a pas exercé une surveillance suffisante sur les activités du débiteur qui a continué, malgré l'interdiction qui lui avait été faite d'exercer sa…
- RejetCass. com., 11 mai 1982, n° 81-10.018C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a retenu qu'un arrêt, qui avait été signifié au syndic d'un débiteur alors en liquidation des biens, et qui avait déclaré admise une créance à l'égard du débiteur en règlement…
- RejetCass. com., 11 mai 1982, n° 81-11.601Lorsque postérieurement au jugement de règlement judiciaire, des salariés d'une entreprise dont l'activité s'est poursuivie pendant plus de quatre mois, fournissent un travail qui doit être rémunéré par un salaire, les…
- CassationCass. com., 11 mai 1982, n° 80-16.112L'article 35 de la loi du 13 juillet 1967, s'il suspend les poursuites individuelles des créanciers chirographaires contre le débiteur en règlement judiciaire et en liquidation des biens, n'interdit pas à ces créanciers…
- CassationCass. com., 11 mai 1982, n° 80-16.916Viole l'article 42 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui accueille la demande du paiement des intérêts réclamés par un créancier privilégié du débiteur en liquidation des biens en retenant que le syndic ne…
- RejetCass. com., 11 mai 1982, n° 81-12.808La mention dans un arrêt statuant en matière de liquidation des biens énonçant que la procédure a été régulièrement communiquée au Ministère public fait présumer que cette communication a eu lieu avant l'ouverture des…
- CassationCass. com., 6 mai 1982, n° 79-16.329N'est pas légalement justifié l'arrêt qui relève un créancier de la forclusion par lui encourue pour production tardive de sa créance hypothécaire du passif du débiteur en liquidation des biens au motif que…
- RejetCass. com., 6 mai 1982, n° 80-13.657Justifie sa décision une Cour d'appel qui prononce la faillite personnelle d'un dirigeant d'une société en liquidation des biens en relevant que celui-ci avait reconnu avoir effectué des détournements de fonds sociaux…
- RejetCass. com., 6 mai 1982, n° 80-14.223Une cession de créance quel que puisse être l'usage professionnel invoqué ne constitue pas un mode de paiement au sens de l'article 29 alinéa 2 4° de la loi du 13 juillet 1967.
- RejetCass. com., 6 mai 1982, n° 80-14.259Il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir déclaré non engagée la responsabilité personnelle du syndic d'une société en règlement judiciaire n'ayant pu payer le prix de marchandises commandées pendant la période de…
- RejetCass. com., 6 mai 1982, n° 80-15.232En application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 le syndic d'une société en liquidation des biens a qualité pour exercer une action visant à rétablir le patrimoine de cette société en se fondant sur les…
- RejetCass. com., 5 mai 1982, n° 80-15.504L'article 60 de la loi du 15 juillet 1970 permettant aux rapatriés d'obtenir des délais pour le paiement des dettes par eux contractées en vue de leur installation en France ne déroge en rien aux dispositions d'ordre…
- RejetCass. com., 5 mai 1982, n° 81-10.047Ayant souverainement apprécié qu'il n'existait pas de confusion entre les patrimoines de deux sociétés et que l'une n'était pas une société fictive dissimulant la seule activité de l'auteur, une cour d'appel, qui a…
- RejetCass. com., 27 avr. 1982, n° 81-11.087Ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui prononce la déchéance et diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise, dès lors qu'elle a relevé…
- CassationCass. com., 27 avr. 1982, n° 81-10.111Viole les articles 1382 et 1383 du Code civil la Cour d'appel qui pour rejeter une demande en dommages-intérêts d'un créancier de la masse dirigée contre le syndic personnellement retient que la "signature du syndic,…
- RejetCass. com., 16 avr. 1982, n° 80-15.665La procédure de vérification des créances n'exclut pas l'application des articles 1152 et 1231 du Code civil. Dès lors qu'aucune réclamation n'a été formulée dans le délai légal contre l'admission d'une créance, une…
- CassationCass. com., 17 mars 1982, n° 80-14.702Doit être cassé sans renvoi pour fausse application des articles 35 de la loi du 13 juillet 1967, et 55 du décret du 22 décembre 1967, l'arrêt qui, après avoir exactement décidé qu'une demande de provision, sollicitée…
- RejetCass. com., 16 mars 1982, n° 80-13.666Un arrêt ayant relevé qu'à une date antérieure à la signification au syndic d'un jugement d'admission de créances litigieuses une nouvelle décision avait remis en règlement judiciaire le débiteur et qui a déclaré…
- CassationCass. com., 16 mars 1982, n° 80-14.691Doit être cassé l'arrêt d'une Cour d'appel qui a décidé, à l'occasion d'une action en responsabilité dirigée contre deux sociétés, que l'une d'entre elles qui avait été mise en règlement judiciaire au cours de…
- RejetCass. com., 15 mars 1982, n° 81-10.921Fait une exacte application de l'article 29 alinéa 2-4 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui, retenant que si le créancier, qui a reçu en paiement une chose à la place de la somme due, doit, en principe,…
- RejetCass. com., 15 mars 1982, n° 81-10.187La cour d'appel qui, retient que le patrimoine d'un débiteur en liquidation des biens et celui d'une autre personne sont confondus, justifie, par ce seul motif, la condamnation de cette personne, à la demande du syndic,…
- RejetCass. com., 10 mars 1982, n° 80-16.915Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir, en violation des dispositions de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967, condamné le syndic d'une société mise en règlement judiciaire ultérieurement converti en…
- RejetCass. com., 8 mars 1982, n° 80-13.617Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir décidé que le gérant d'une société à responsabilité limitée avait été admis, à bon droit, comme salarié au passif de la société mise en liquidation des biens dès lors…
- RejetCass. com., 8 mars 1982, n° 81-10.251Une Cour d'appel qui, après avoir retenu exactement que la surveillance qu'exerce le syndic sur le débiteur en règlement judiciaire qui poursuit son activité doit porter tant sur la gestion de l'entreprise que sur les…
- RejetCass. com., 2 mars 1982, n° 80-11.629Aucun texte ne fait obligation à une Cour d'appel, saisie d'une demande en comblement du passif social, de ne statuer qu'après audition du dirigeant en Chambre du Conseil ou au vu des rapport du juge-commissaire ; dès…
- RejetCass. com., 1er mars 1982, n° 80-14.377La Cour d'appel qui constate qu'un dirigeant social a été par jugement définitif condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la société et ne s'est libéré que partiellement de son obligation, considère à juste titre…
- RejetCass. com., 17 févr. 1982, n° 80-11.466Une Cour d'appel, en retenant qu'un créancier qui avait reçu pendant la période suspecte des paiements d'un débiteur dont il connaissait l'état de cessation des paiements, avait recherché "systématiquement son propre…
- CassationCass. com., 16 févr. 1982, n° 80-13.349Ne donne pas de base légale à sa décision une Cour d'appel qui, après avoir refusé de relever une société de la forclusion qu'elle avait encourue pour défaut de production au passif du débiteur, a déclaré "qu'il…
- CassationCass. com., 3 févr. 1982, n° 80-11.912Viole l'article 13 alinéa 1 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'action intentée par deux créanciers d'une société en liquidation des biens dirigée à l'encontre d'une banque à…
- RejetCass. com., 3 févr. 1982, n° 80-10.832La qualité de créancier d'une société pour des salaires n'est pas incompatibles avec celle de dirigeant social, dès lors une Cour d'appel ne méconnait aucun texte en retenant qu'un directeur technique et commercial est…
- RejetCass. com., 2 févr. 1982, n° 80-14.544Ayant retenu que la poursuite de l'exploitation déficitaire d'une société commerciale avait permis au président du conseil d'administration de percevoir un salaire et de bénéficier d'avantages importants, une Cour…
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1982, n° 80-16.805L'arrêt qui retient que des travaux effectués en infraction aux clauses du bail ont été continués et terminés par le syndic après le jugement de liquidation des biens en déduit justement que l'article 52 alinéa 4 de la…
- RejetCass. com., 26 janv. 1982, n° 80-15.580L'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 pose à la charge des dirigeants sociaux une présomption de faute susceptible d'être renversée par la preuve de l'absence de faute. Une Cour d'appel n'est pas tenue de répondre…
- RejetCass. com., 19 janv. 1982, n° 80-16.343La Cour d'appel, qui constate qu'un commerçant avait fait l'objet d'une condamnation définitive pour banqueroute, retient à juste titre qu'il était, en vertu des dispositions combinées des articles 126 et 105 de la loi…
- CassationCass. com., 12 janv. 1982, n° 80-16.966Ne tire pas les conséquences légales de ses énonciations la cour d'appel qui, après avoir constaté, d'une part, que la créance indemnitaire en réparation du préjudice causé à un acheteur par le vice caché d'un produit…
- CassationCass. com., 11 janv. 1982, n° 80-15.417Les créanciers privilégiés dont la créance est née antérieurement au règlement judiciaire, même lorsqu'ils ne sont pas soumis au concordat, ne sauraient obtenir l'ouverture d'une nouvelle procédure collective et peuvent…
- RejetCass. com., 6 janv. 1982, n° 80-13.699Une Cour d'appel ayant relevé qu'un dirigeant social avait, dans l'intention de retarder la constatation de la cessation des paiements de la société qu'il dirigeait, employé des moyens ruineux pour permettre à celle-ci…
- RejetCass. com., 5 janv. 1982, n° 80-13.635En application de l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, la Cour d'appel qui annule ou infirme un jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens peut prononcer d'office le règlement…
- RejetCass. com., 14 déc. 1981, n° 80-13.109La Cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une clause d'unité de comptes conclue entre un entrepreneur et un sous-traitant était applicable à différents marchés et relève que cette clause n'avait pas été stipulée…
- RejetCass. com., 9 déc. 1981, n° 80-12.339Le débiteur en règlement judiciaire ayant cessé de payer les arrérages de la rente viagère stipulée au profit des vendeurs du fonds de commerce dont il avait fait l'acquisition, il ne peut être reproché à une Cour…
- CassationCass. com., 9 déc. 1981, n° 80-10.942Une Cour d'appel ne peut, sans violer les dispositions de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1967, annuler l'ordonnance d'un juge commissaire ayant autorisé le syndic d'une société en règlement judiciaire à signer et…
- RejetCass. com., 7 déc. 1981, n° 80-15.003Les dispositions relatives aux courtes prescriptions étant de droit strict, l'action dont l'objet est l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du dirigeant social auquel est reproché un des agissements prévus…
- RejetCass. com., 24 nov. 1981, n° 79-16.668Tous les créanciers sans exception doivent produire au passif de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire de leur débiteur et se soumettre à la procédure de vérification en sorte que tant que leur créance n'a…
- RejetCass. com., 24 nov. 1981, n° 80-14.163En retenant exactement que le litige avait pour objet la recherche de la responsabilité quasi-délictuelle d'un syndic à un règlement judiciaire et non la revendication d'un bien, une Cour d'appel justifie sa décision…
- RejetCass. com., 18 nov. 1981, n° 80-11.830Il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir condamné un syndic à titre personnel à verser à un créancier de l'entreprise en règlement judiciaire qu'il était chargé d'administrer une somme d'argent représentant le…
- CassationCass. com., 16 nov. 1981, n° 80-10.780Doit être cassé l'arrêt qui pour étendre au mari le règlement judiciaire de son épouse se borne à retenir qu'il existait entre eux une société de fait sans caractériser l'existence en la cause des éléments constitutifs…
- CassationCass. com., 5 nov. 1981, n° 80-12.090Les créanciers d'un débiteur soumis à une procédure collective sont recevables à poursuivre individuellement le tiers qu'ils prétendent responsable du préjudice personnel à eux causé par l'insuffisance des répartitions…
- RejetCass. com., 5 nov. 1981, n° 80-13.338Lorsqu'un premier jugement statuant sur l'action en payement des dettes sociales a été annulé pour omission de la convocation du dirigeant social, une nouvelle assignation, reprenant la requête initiale du syndic…
- CassationCass. com., 5 nov. 1981, n° 80-11.683Ne satisfait pas aux exigences de l'article 425 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui prononce l'extension aux dirigeants sociaux de la liquidation des biens de la société sans que soit établie la preuve de la…
- CassationCass. com., 4 nov. 1981, n° 80-11.310En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, lorsque le débat porte sur l'existence de créances fiscales, il y a lieu de faire application de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 selon…
- CassationCass. com., 4 nov. 1981, n° 80-10.113En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, lorsque le débat porte sur l'existence de créances fiscales, il y a lieu de faire application de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 selon…
- CassationCass. com., 4 nov. 1981, n° 79-13.761En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, lorsque le débat porte sur l'existence de créances fiscales, il y a lieu de faire application de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 selon…
- CassationCass. com., 3 nov. 1981, n° 79-16.495La Cour d'appel qui constate "qu'une créance ayant une origine antérieure au jugement déclaratif est bien une créance sur la masse" et condamne en conséquence le syndic es qualité à payer la somme réclamée, alors…
- CassationCass. com., 20 oct. 1981, n° 80-11.008Selon les dispositions de l'article 13 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 aucun créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens ne peut…
- CassationCass. com., 20 oct. 1981, n° 79-15.659Ne donne pas de base légale à sa décision une Cour d'appel qui déclare nulle d'une nullité d'ordre public la procédure engagée par le syndic de la liquidation des biens d'une société contre les dirigeants sociaux pour…
- CassationCass. com., 14 oct. 1981, n° 80-10.386Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir prononcé la résolution d'une vente constate que le vendeur était redevable envers l'acheteur du montant et des intérêts de la somme versée par l'acheteur ainsi que de…
- RejetCass. com., 14 oct. 1981, n° 80-06.009En demandant à une Cour d'appel de "dire et juger qu'il ne devait supporter qu'une partie de l'insuffisance d'actif qui se dégagera des opérations de la liquidation de la société", un dirigeant social reconnaît ne pas…
- CassationCass. com., 12 oct. 1981, n° 80-12.044La Cour d'appel qui, ayant relevé qu'une société avait traité avec le syndic d'un commerçant en liquidation des biens, autorisé par le tribunal de commerce, l'achat d'un fonds de commerce à condition de reprendre le…
- RejetCass. com., 7 oct. 1981, n° 79-16.914Aux termes de l'article 52 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967, le syndic lorsqu'il continue le bail, doit le faire sous les conditions essentiellement prévues au contrat avec le bailleur, et avec tous les droits et…
- CassationCass. com., 7 oct. 1981, n° 79-16.426Une Cour d'appel ne peut déclarer recevable l'appel en garantie formé par le vendeur d'un matériel contre son propre fournisseur antérieurement à la mise en liquidation des biens de ce dernier en retenant qu'il avait…
- CassationCass. com., 6 oct. 1981, n° 80-13.509Doit être cassé l'arrêt d'une Cour d'appel qui, après avoir déclaré qu'elle ne pouvait condamner un débiteur en règlement judiciaire à payer le montant d'une somme d'argent, fixe cependant le montant de la créance…
- RejetCass. com., 24 sept. 1981, n° 80-11.130Justifie légalement sa décision de refus d'homologuer un concordat la Cour d'appel qui constate son manque de sérieux, l'absence d'intérêt pour les créanciers à en accepter les propositions ainsi que le refus de…
- CassationCass. com., 24 sept. 1981, n° 80-14.202Doit être cassé l'arrêt qui condamne un gérant de société personnellement en liquidation des biens pour ne pas s'être acquitté des dettes sociales mises à sa charge à la suite de la liquidation des biens de la personne…
- CassationCass. com., 23 sept. 1981, n° 80-10.788Viole l'article 13 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 aux termes duquel aucun créancier, dont la créance a son origine antérieurement au jugement ouvrant la procédure collective, ne peut prétendre avoir une créance…
- CassationCass. com., 23 sept. 1981, n° 80-10.848Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déboute un créancier de sa demande en compensation de sa propre dette et d'une créance de dommages-intérêts, en retenant que cette créance prétendue n'était…
- CassationCass. com., 23 sept. 1981, n° 80-12.444Viole l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui déboute un créancier de sa demande en compensation de sa propre dette et de sa créance de dommages-intérêts au motif que le débiteur avait été mis en…
- RejetCass. com., 23 sept. 1981, n° 80-11.502Justifie sa décision une Cour d'appel qui déboute le syndic de la liquidation des biens d'une société de sa demande tendant à voir condamner le gérant de cette société à payer les dettes sociales par application de…
- CassationCass. com., 11 sept. 1981, n° 80-12.918Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui refuse d'admettre que les indemnités d'occupation dont le versement était sollicité envers une société en état de règlement judiciaire devaient se…
- RejetCass. com., 17 juill. 1981, n° 79-16.405Justifie sa décision rejetant une demande en paiement de fournitures fondée sur l'article 38 alinéa 1 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui, ayant fait ressortir que le contrat litigieux comportait…
- RejetCass. com., 17 juill. 1981, n° 79-14.392Aucun texte ne lui faisant obligation de statuer au vu du rapport du juge-commissaire, c'est à bon droit qu'après avoir annulé un jugement ayant converti le règlement judiciaire d'un commerçant en liquidation des biens…
- RejetCass. com., 8 juill. 1981, n° 76-15.343Le débiteur ayant fait l'objet, postérieurement au jugement prononçant son réglement judiciaire, d'une saisie immobilière faute d'avoir réglé certaines dettes à terme devenues ainsi exigibles, ne peut, après la…
- RejetCass. com., 8 juill. 1981, n° 79-16.960Si l'article 101 du décret du 22 décembre 1967 fait obligation au seul tribunal d'entendre en Chambre du conseil le débiteur avant de prononcer la sanction prévue aux articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967,…
- CassationCass. com., 7 juill. 1981, n° 79-16.616Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui prononce le règlement judiciaire de deux époux en retenant que ces derniers, propriétaires avec leurs enfants de la majorité des parts d'une société en…
- CassationCass. com., 6 juill. 1981, n° 79-14.711Une Cour d'appel qui constate que des actions et créances litigieuses avaient été acquises par une société à l'aide de fonds détournés au préjudice d'une autre société, ne peut, sans violer l'adage "fraus omnia…
- RejetCass. com., 6 juill. 1981, n° 79-12.281C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel constatant que le patrimoine de trois sociétés en liquidation des biens aurait été confondu condamne le gérant de l'une d'elles à payer…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1981, n° 79-16.949Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer le syndic à liquidation des biens d'une société, occupante sans droit ni titre de locaux, irrecevable à se prévaloir de la suspension des poursuites individuelles…
- RejetCass. com., 23 juin 1981, n° 79-15.631Le débiteur en règlement judiciaire qui a obtenu l'autorisation de continuer l'exercice de son commerce peut procéder, sans l'assistance du syndic aux opérations courantes du commerce à la condition que les modalités de…
- RejetCass. com., 23 juin 1981, n° 79-16.927Une Cour d'appel retient à bon droit que l'acte de signification du jugement de liquidation des biens dressé à la requête du créancier poursuivant a fait courir le délai d'appel ouvert au débiteur.
- CassationCass. com., 23 juin 1981, n° 79-16.835Doit être cassé l'arrêt qui confirme la conversion en liquidation des biens du règlement judiciaire d'une société au capital de 500000 F alors qu'il ne résulte, ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure ni d'aucun…
- CassationCass. com., 16 juin 1981, n° 79-16.204Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui déclare irrecevable la demande reconventionnelle formée par un débiteur contre une société en règlement judiciaire au motif que toute poursuite…
- RejetCass. soc., 26 mai 1981, n° 80-10.360En l'état de l'engagement d'une société de ne pas mettre fin au contrat de travail à durée déterminée de son directeur commercial sans l'accord préalable d'une tierce société qui avait accepté de garantir le versement…
- CassationCass. com., 25 mai 1981, n° 80-11.849Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un créancier de la demande en liquidation des biens formée à l'encontre de son débiteur, énonce que la cessation des paiements "doit résulter d'une situation financière…
- CassationCass. com., 25 mai 1981, n° 79-16.164Doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable l'octroi en dommages-intérêts exercé par les créanciers d'une société en liquidation de biens contre une banque à laquelle il reprochait d'avoir artificiellement maintenu…
- CassationCass. com., 25 mai 1981, n° 80-10.374Est illicite comme contraire aux dispositions des articles 147 et 148 de la loi du 13 juillet 1967 la convention par laquelle un créancier se fait conférer par un débiteur en règlement judiciaire une exclusivité d'achat…
- RejetCass. com., 25 mai 1981, n° 79-14.760Les créanciers d'un débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens sont recevables à poursuivre individuellement le tiers qu'ils prétendent responsable du préjudice personnel qui leur a été causé par…
- CassationCass. com., 13 mai 1981, n° 79-15.574Une cour d'appel retient à bon droit que l'acte constitutif d'une sûreté par lequel le débiteur en liquidation des biens ou en règlement judiciaire a, pendant la période suspecte, et sans contrepartie équivalente,…
- RejetCass. com., 11 mai 1981, n° 79-15.217La suspension des poursuites individuelles contre un débiteur en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et la procédure de vérification des créances ne s'appliquent qu'aux poursuites tendant au…
- CassationCass. com., 28 avr. 1981, n° 80-11.447Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour déclarer une femme mariée en liquidation des biens retient qu'elle avait participé aux actes d'achat puis de vente du fonds de commerce, bien commun, et…
- RejetCass. com., 24 avr. 1981, n° 79-14.500La décision par laquelle une Cour d'appel rejette la prétention de la caution solidaire d'un débiteur principal en liquidation des biens soutenant que la banque créancière avait commis des fautes de nature à entraîner…
- RejetCass. com., 24 avr. 1981, n° 79-15.843Fait une exacte application de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967 en déclarant inopposable à la masse des créanciers une hypothèque la Cour d'appel qui, ayant relevé que deux personnes morales constituaient,…
- CassationCass. com., 24 avr. 1981, n° 79-15.595Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette l'action du syndic contre les dirigeants sociaux en paiement des dettes sociales aux motifs qu'ils ne pouvaient ni être qualifiés de dirigeants de…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1981, n° 79-11.743Les dispositions de l'article 52 de la loi du 13 juillet 1967 ne sont pas applicables au refus de renouvellement du bail.
- RejetCass. com., 1er avr. 1981, n° 79-16.858Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir condamné des dirigeants de fait d'une société en liquidation des biens à payer une partie du passif social sans attendre l'issue d'une instance pénale engagée contre…
- CassationCass. com., 30 mars 1981, n° 79-15.537Une Cour d'appel saisie de la demande du syndic de la liquidation des biens d'un débiteur tendant à ce que soit déclarée inopposable à la masse une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire prise antérieurement à…
- RejetCass. com., 30 mars 1981, n° 79-14.784En application de l'article 103-4 de la loi du 13 juillet 1967 le tribunal du règlement judiciaire connaît en dernier ressort de la poursuite de l'exploitation du débiteur pour en accorder, en refuser ou en retirer…
- CassationCass. com., 24 mars 1981, n° 79-14.606Viole l'article 1134 du Code civil la Cour d'appel qui, pour débouter le cédant de sa demande en résolution d'une cession de créance sur une société en règlement judiciaire au profit d'un tiers sous condition…
- RejetCass. com., 17 mars 1981, n° 79-11.941Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir converti le règlement judiciaire d'une société en liquidation des biens sans répondre aux conclusions de cette dernière qui faisait valoir qu'elle était créancière…
- RejetCass. com., 17 mars 1981, n° 79-15.040Justifie légalement sa décision la Cour d'appel, tenue de convertir en liquidation des biens le règlement judiciaire, qui, ayant refusé d'homologuer le concordat, retient que le débiteur n'avait donc pas obtenu son…
- RejetCass. com., 17 mars 1981, n° 79-12.320La procédure de l'article 101 du décret du 22 décembre 1967 qui permet au président du tribunal de commerce, sur rapport du juge commissaire, de faire citer à comparaître les dirigeants sociaux pour être entendus en…
- RejetCass. com., 16 mars 1981, n° 79-13.537La Cour d'appel, qui constate qu'un commerçant n'avait pu en raison de ses difficultés de trésorerie, payer à son vendeur le prix de matériels neufs et que celui-ci avait accepté la remise, en l'absence de possibilité…
- RejetCass. ch. mixte, 27 févr. 1981, n° 79-90.757Si les dispositions de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 s'imposent au juge répressif lorsqu'il statue sur l'action civile elles sont étrangères à l'action publique et ne s'appliquent donc pas à la condamnation…
- RejetCass. com., 25 févr. 1981, n° 79-15.901La prescription édictée aux articles 3 et 4 de la loi du 13 juillet 1967 ne peut être étendue à l'action intentée en vertu de l'article 100 de ladite loi.
- RejetCass. com., 23 févr. 1981, n° 79-14.674Ne sort pas des limites du débat une Cour d'appel qui prononce la liquidation des biens d'une société en contestant l'existence d'un passif dont le montant n'avait pas été invoqué par le créancier poursuivant dès lors…
- RejetCass. com., 23 févr. 1981, n° 79-15.477Les effets du bail continué par le syndic d'un débiteur en liquidation des biens se produisent dans le patrimoine de ce débiteur de sorte que les créanciers des loyers impayés devenus créanciers de la masse n'en sont…
- RejetCass. com., 23 févr. 1981, n° 79-15.161C'est à bon droit que, nonobstant l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêté définitif de l'état des créances, une Cour d'appel déclare que l'admission à titre hypothécaire d'un créancier ne le dispense pas…
- CassationCass. com., 23 févr. 1981, n° 79-16.008Doit être cassé l'arrêt qui décide qu'un syndic est en droit de percevoir le droit proportionnel prévu au paragraphe 2° de l'article 76 du décret du 29 mai 1959 sur une somme versée par un tiers pour achever l'apurement…
- RejetCass. com., 17 févr. 1981, n° 79-16.016Un créancier ayant obtenu, avant que son débiteur ne soit déclaré en règlement judiciaire, un jugement condamnant ce dernier à qui payer une certaine somme d'argent ne peut reprocher à un arrêt d'avoir reporté la…
- CassationCass. com., 17 févr. 1981, n° 79-13.930Une Cour d'appel ne peut relever l'Agent judiciaire du Trésor public de la forclusion par lui encourue en produisant tardivement au passif d'un débiteur en règlement judiciaire au motif que les ordres de reversement…
- CassationCass. com., 17 févr. 1981, n° 79-13.701Le créancier d'une obligation solidaire peut en réclamer le paiement à l'un de ses débiteurs sans que la suspension des poursuites individuelles à l'égard de l'un d'eux en règlement judiciaire ou en liquidation des…
- RejetCass. com., 17 févr. 1981, n° 79-15.975L'opposabilité à la masse du privilège prévu à l'article 2102-3 du Code civil pour frais faits pour la conservation de la chose n'est pas subordonné à une mesure de publicité.
- RejetCass. com., 16 févr. 1981, n° 79-13.710Un créancier ne peut soutenir utilement que sa défaillance à produire dans les délais légaux au passif du règlement judiciaire de son débiteur n'est pas due à son fait dès lors que la Cour d'appel relève qu'il avait eu…
- RejetCass. com., 16 févr. 1981, n° 79-11.837Lorsque le paiement fait par celui qui a traité avec un débiteur soumis à une procédure collective après la date de cessation des paiements de ce dernier, a été reçu par celui-ci avant le prononcé de son règlement…
- CassationCass. com., 16 févr. 1981, n° 79-13.760Viole les dispositions de l'article 425 du nouveau code de procédure civile une Cour d'appel qui déboute le créancier d'une société en liquidation des biens de son action tendant à ce qu'un dirigeant de fait de cette…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1981, n° 79-41.282Le salarié d'une société en état de règlement judiciaire peut légitimement croire que la continuation de l'activité a été autorisée en fait et qu'il est passé au service de la masse dont il devient le créancier, dès…
- CassationCass. com., 3 févr. 1981, n° 77-10.718Viole par refus d'application les articles 82 de la loi du 13 juillet 1967 et 79 du décret du 22 décembre 1967 la Cour d'appel qui, en raison du caractère purement patrimonial du litige, déclare irrecevable l'appel…
- CassationCass. com., 3 févr. 1981, n° 79-12.648Le syndic au règlement judiciaire ne peut exiger la continuation des contrats en cours au profit d'un tiers et, notamment, au profit de celui à qui le fonds de commerce du débiteur a été donné en location-gérance.
- RejetCass. com., 3 févr. 1981, n° 77-10.705Le juge-commissaire qui se borne à autoriser le syndic d'un débiteur en liquidation des biens à accepter un projet de transaction statue dans la limite de ses attributions. Une Cour d'appel a pu décider, dès lors, que…
- RejetCass. com., 3 févr. 1981, n° 77-10.716A statué dans la limite de ses attributions le juge-commissaire qui a autorisé un syndic à accepter non une transaction déjà conclue mais un projet de transaction.
- CassationCass. com., 3 févr. 1981, n° 80-12.438Ne satisfait pas aux exigences de l'article 425 du nouveau code de procédure civile une Cour d'appel qui reporte la date de la cessation des paiements d'une société en règlement judiciaire à une date antérieure à celle…
- CassationCass. com., 2 févr. 1981, n° 79-14.155Une Cour d'appel ne peut déclarer inopposable à la masse des créanciers d'une société en liquidation des biens le paiement de fournitures obtenu par une entreprise à la suite de saisies-arrêts pratiquées par elle sur…
- CassationCass. com., 12 janv. 1981, n° 79-11.110Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui prononce la compensation entre la dette d'une compagnie d'assurance envers une société en liquidation des biens qu'elle garantissait du paiement des…
- RejetCass. com., 12 janv. 1981, n° 79-13.981Est dépourvu de tout fondement le moyen qui fait grief à un arrêt d'avoir prononcé la liquidation des biens d'une société au capital de 580000 F sans que le ministère public ait eu communication de cette procédure trois…
- CassationCass. com., 12 janv. 1981, n° 79-13.131Une Cour d'appel ne peut débouter un créancier privilégié de son action en responsabilité contre un syndic devenu commissaire à l'exécution d'un concordat qui ne lui a versé qu'un dividende chirographaire au motif qu'il…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1981, n° 79-41.183La suspension des poursuites et la procédure de vérification des créances sont applicables à toutes poursuites tendant au paiement de sommes d'argent et notamment à une demande en liquidation d'une astreinte.
- RejetCass. com., 6 janv. 1981, n° 79-12.128Il ne peut être reproché à un arrêt qui constate qu'un jugement ayant converti le règlement judiciaire d'une société en liquidation des biens et ensuite autorisé la cession à forfait de l'actif de celle-ci à l'un de ses…
- IrrecevabilitéCass. com., 6 janv. 1981, n° 79-15.394Selon l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 le débiteur en liquidation des biens est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens. Il s'ensuit qu'est irrecevable le pourvoi qu'il forme contre un…
- CassationCass. com., 6 janv. 1981, n° 79-13.261Doit être cassé pour manque de base légale l'arrêt qui déboute un créancier de sa réclamation à l'encontre de la décision du juge commissaire de la liquidation des biens d'une société qui a rejeté sa production de…
- CassationCass. com., 6 janv. 1981, n° 79-13.539Les créanciers bénéficiant d'un privilège mobilier général font partie de la masse et le produit de l'action intentée sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 qui représente tout ou partie des…
- DéchéanceCass. com., 17 déc. 1980, n° 79-14.397Doit être déclaré déchu de son pourvoi, en raison de l'indivisibilité du litige, le débiteur qui s'est pourvu contre un arrêt prononçant son règlement judiciaire, sans appeler dans l'instance devant la Cour de cassation…
- CassationCass. com., 15 déc. 1980, n° 78-16.395Dès lors que le dirigeant d'une société en liquidation des biens, convoqué et entendu en chambre du conseil par le tribunal s'étant saisi d'office pour prononcer sa faillite personnelle, a été condamné au paiement du…
- RejetCass. com., 9 déc. 1980, n° 79-13.053L'article 37 de la loi du 13 juillet 1967 n'impose la conversion en monnaie nationale au cours du change à la date du jugement de liquidation des biens qu'à l'égard de la masse mais non à l'égard du débiteur de la…
- RejetCass. com., 8 déc. 1980, n° 79-12.225C'est auprès du syndic que le créancier doit manifester d'une façon certaine sa volonté de se faire payer dans le cadre de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire une somme d'argent qu'il fixe et produire…
- CassationCass. com., 2 déc. 1980, n° 79-12.111Selon l'article 425 du nouveau code de procédure civile, la communication au Ministère public des causes relatives à l'application de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 est obligatoire. Encourt donc la cassation…
- IrrecevabilitéCass. com., 25 nov. 1980, n° 78-15.256Est susceptible d'appel le jugement rendu sur opposition d'une ordonnance du juge-commissaire qui, saisi par le syndic du règlement judiciaire d'une société en vue de l'établissement d'un relevé de créances salariales…
- IrrecevabilitéCass. com., 24 nov. 1980, n° 79-11.598Le jugement qui rejette l'opposition à une ordonnance du juge-commissaire maintenant la date pour la tenue d'une seconde assemblée concordataire et interdisant les modifications de vote des créanciers entre les deux…
- CassationCass. com., 24 nov. 1980, n° 79-10.895Selon l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, le Ministère public doit avoir communication, pour toutes les sociétés, des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux : dès lors,…
- IrrecevabilitéCass. com., 24 nov. 1980, n° 79-12.256Selon l'article 103-4° de la loi du 13 juillet 1967 les jugements autorisant l'exploitation du fonds de commerce du débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens ne sont pas susceptibles de recours en…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1980, n° 79-40.931Saisi par un salarié d'une demande en paiement de diverses indemnités à la société l'employant, un conseil de prud"hommes ne peut se déclarer compétent et rejeter le moyen tiré de la suspension des poursuites en…
- RejetCass. com., 17 nov. 1980, n° 79-12.983Dès lors que les créances dont la compensation est demandée par une partie, sont nées de contrats différents, les juges du fond qui décident souverainement qu'elles ne sont pas connexes, déboutent à bon droit de…
- CassationCass. com., 5 nov. 1980, n° 79-10.154Selon l'article 29-4 de la loi du 13 juillet 1967, est inopposable à la masse lorsqu'il aura été fait par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, tout paiement pour dettes échues fait autrement qu'en…
- CassationCass. com., 4 nov. 1980, n° 79-10.838Doit être cassé l'arrêt qui annule une sentence arbitrale condamnant une société en règlement judiciaire au paiement d'une indemnité pour rupture abusive d'un contrat aux motifs que l'action intentée était une action à…
- CassationCass. com., 27 oct. 1980, n° 79-11.921Ne tire pas les conséquences légales de ces énonciations une Cour d'appel qui, après avoir déclaré à bon droit que les créanciers, même lorsqu'ils bénéficient d'une sûreté spéciale, doivent se soumettre à la procédure…
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1980, n° 78-15.305Le délai imposé au bailleur par l'article 52 alinéa 5 de la loi du 13 juillet 1967 pour introduire une action en résiliation du bail postérieurement au jugement prononçant le règlement judiciaire ne vise que la demande…
- CassationCass. com., 14 oct. 1980, n° 79-11.684Les juges du fond ne peuvent condamner, sur le fondement de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1967, un créancier à rapporter à la masse de la liquidation des biens de son débiteur le montant d'une créance que ce…
- RejetCass. com., 13 oct. 1980, n° 79-10.644Le jugement qui prononce le règlement judiciaire produit ses effets dès la première heure du jour de son prononcé et par suite emporte de plein droit assistance obligatoire du débiteur par le syndic pour tous les actes…
- RejetCass. com., 13 oct. 1980, n° 79-10.450Une Cour d'appel considère à bon droit que son précédent arrêt statuant sur l'appel d'un jugement ayant débouté un créancier de la réclamation à l'encontre de l'état des créances arrêté par le juge commissaire du…
- RejetCass. com., 7 oct. 1980, n° 78-16.052Les dispositions de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ne visent que les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale et ne sont donc pas applicables à des personnes physiques ayant exercé des fonctions…
- RejetCass. com., 21 juill. 1980, n° 79-11.647Le maître de l'ouvrage qui n'a pas produit au passif du règlement judiciaire de l'entrepreneur ne peut se prétendre créancier avant d'avoir été relevé de la forclusion encourue.
- CassationCass. com., 9 juill. 1980, n° 78-14.133Méconnait les dispositions de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel interjeté par un débiteur en liquidation des biens au motif que le syndic n'a déclaré…
- RejetCass. com., 9 juill. 1980, n° 79-10.654Une Cour d'appel qui constate qu'un créancier n'a pas utilisé la procédure prévue aux articles 22 et 23 du décret du 22 décembre 1967 relatifs aux réclamations formulées contre quelqu'une des opérations du syndic,…
- CassationCass. com., 7 juill. 1980, n° 78-15.655Les juges du fond doivent appliquer d'office les dispositions d'ordre public des articles 35 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 qui obligent le créancier d'un débiteur en règlement…
- RejetCass. com., 18 juin 1980, n° 78-16.089Une Cour d'appel constatant qu'une société s'était trouvée dans l'impossibilité de payer trois lettres de change à leur échéance et que le report desdites échéances avait été accepté par le créancier moyennant la…
- CassationCass. com., 18 juin 1980, n° 79-10.465Une Cour d'appel ne peut confirmer un jugement prononçant la liquidation des biens d'une société au motif que deux créances figurant à l'état des créances établi à la suite dudit jugement sont certaines et exigibles…
- CassationCass. com., 17 juin 1980, n° 79-10.172Un arrêt ne peut reporter la date de cessation des paiements d'un commerçant à une date antérieure à son prononcé sans s'assurer que le débiteur avait à cette époque la qualité de commerçant.
- CassationCass. com., 17 juin 1980, n° 78-16.068Dès lors que le syndic en règlement judiciaire d'un commerçant a résilié un contrat en cours l'indemnité prononcée de ce chef devient une dette de la masse si le syndic a donné son accord tacite à la poursuite de…
- CassationCass. com., 17 juin 1980, n° 79-10.538Des quittances subrogatives ayant été délivrées, dans le cadre d'un contrat d'affacturage, au facteur par un fournisseur dont la liquidation des biens a été ensuite prononcée, la Cour d'appel qui déclare ces quittances…
- CassationCass. com., 16 juin 1980, n° 79-13.538L'héritier du syndic du règlement judiciaire d'une société ayant été assigné devant le Tribunal de grande instance par le directeur général des impôts pour être condamné à réparer le préjudice résultant du défaut de…
- RejetCass. com., 9 juin 1980, n° 78-16.112Justifie sa décision la Cour d'appel qui, retenant que la résolution du concordat ne libère pas la caution qui est intervenue pour en garantir l'exécution, fait ressortir qu'il en est ainsi quelle que soit la cause de…
- RejetCass. com., 9 juin 1980, n° 78-15.778Justifie sa décision de refus d'extension de la liquidation des biens de deux sociétés à leur dirigeant de fait, la Cour d'appel qui relève que les deux personnes morales avaient un objet purement social de prévoyance…
- CassationCass. com., 9 juin 1980, n° 79-10.100Les créanciers bénéficiant d'un privilège général mobilier font partie de la masse et les sommes versées par les dirigeants sociaux en paiement des dettes sociales doivent être réparties par le syndic entre les…
- RejetCass. com., 3 juin 1980, n° 78-15.530Le créancier qui, lors de sa production au passif d'une liquidation des biens, n'a demandé l'admission de sa créance qu'à titre chirographaire, n'est plus en droit de se prévaloir de son privilège. Toutefois,…
- RejetCass. com., 3 juin 1980, n° 79-10.237Dès lors qu'elle annule le jugement ayant prononcé une liquidation des biens parce que le débiteur n'a pas été entendu ou dument convoqué par le tribunal siégeant en chambre du conseil une Cour d'appel peut user de la…
- RejetCass. com., 3 juin 1980, n° 79-10.576Le fait que le juge-commissaire ait autorisé la continuation de l'exploitation d'une société en règlement judiciaire et confié à un expert-comptable le soin d'assurer au nom du syndic la surveillance étroite de toutes…
- RejetCass. com., 29 mai 1980, n° 78-15.514Justifie sa décision la Cour d'appel qui retient souverainement que le défaut de production du créancier en temps utile est dû à son fait, malgré le défaut d'envoi par le syndic du règlement judiciaire du débiteur de la…
- CassationCass. com., 29 mai 1980, n° 78-16.434Encourt la cassation un arrêt qui prononce la liquidation des biens d'un artisan inscrit au répertoire des métiers en se fondant sur l'importance de son passif alors que ce dernier faisait valoir, dans des conclusions…
- RejetCass. com., 19 mai 1980, n° 78-14.307C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que l'inscription de nantissement provisoire, antérieure au règlement judiciaire du débiteur, conservait son effet, constatation faite que, dans le délai imparti, le…
- RejetCass. com., 13 mai 1980, n° 78-14.117Une Cour d'appel qui retient qu'un jugement allouant une indemnité provisionnelle comportait une condamnation exécutoire décide à bon droit que cette décision peut servir de base à une assignation en liquidation des…
- RejetCass. com., 7 mai 1980, n° 80-10.166Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés, pendant toute la durée de la liquidation des biens, par le syndic. Doivent dès lors être considérés comme irrecevables l'appel relevé par le…
- RejetCass. com., 7 mai 1980, n° 78-15.751Dès lors qu'un débiteur en règlement judiciaire mais qui poursuit son activité grâce à un concordat, est débiteur de sommes importantes envers ses créanciers et fait l'objet de nombreux protêts, il en résulte que, dans…
- CassationCass. soc., 7 mai 1980, n° 78-40.878Dès lors que le gérant d'une société à responsabilité limitée dont le concordat a été résolu et le règlement judiciaire converti en liquidation des biens a poursuivi à son profit personnel une activité sans autorisation…
- RejetCass. com., 6 mai 1980, n° 79-11.155Les frais de l'instance en relevé de déchéance, formée par un créancier qui a encouru la forclusion pour avoir produit tardivement sa créance au passif du règlement judiciaire de son débiteur, doivent être entièrement…
- CassationCass. com., 6 mai 1980, n° 78-15.775La liquidation des biens d'une société ne peut être étendue à une personne en tant que gérant de fait alors que celle-ci prétendait n'avoir agi que comme conseil juridique de cette société au seul motif "qu'il…
- RejetCass. com., 28 avr. 1980, n° 78-14.775Une Cour d'appel qui annule un jugement ayant prononcé la liquidation des biens d'un commerçant, peut en vertu des dispositions de l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, prononcer la conversion du règlement…
- RejetCass. com., 21 avr. 1980, n° 78-16.046Une URSSAF ayant omis de se prévaloir d'une hypothèque prise pour la garantie de cotisations dues en produisant à titre chirographaire sa créance au passif de la liquidation des biens de son débiteur ne saurait faire…
- RejetCass. com., 21 avr. 1980, n° 78-13.440Ne se contredit pas la Cour d'appel qui, pour déclarer recevable une action dirigée contre un débiteur en liquidation des biens et mettre hors de cause le syndic, constate que les fautes reprochées au débiteur ont pris…
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 1980, n° 79-10.138L'appel, formé par voie d'assignation du syndic en application de l'article 108 alinéa 1er du décret du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle dans sa rédaction…
- RejetCass. com., 17 avr. 1980, n° 78-14.613Une Cour d'appel qui relève à la charge d'un dirigeant de société en liquidation des biens la souscription pour le compte d'autrui sans contrepartie d'engagements trop importants au moment de leur conclusion eu égard à…
- CassationCass. com., 17 avr. 1980, n° 78-15.547Méconnaît les dispositions de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui, saisie d'une action en paiement formée par le créancier d'une société civile en règlement judiciaire contre un des associés,…
- CassationCass. com., 18 mars 1980, n° 78-16.283Les juges ne peuvent condamner le syndic d'une société à payer des loyers au propriétaire des locaux à usage commercial mis à la disposition de cette société antérieurement au prononcé de la liquidation des biens de…
- CassationCass. soc., 13 mars 1980, n° 78-41.678N'est pas légalement justifié l'arrêt qui déboute un salarié dont la production au règlement judiciaire de son employeur pour les indemnités de rupture a été rejetée, de son action en paiement de ces créances, exercée…
- CassationCass. com., 11 mars 1980, n° 78-14.293Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations une Cour d'appel qui déduit le droit pour un créancier d'être relevé de la forclusion qu'il encourt pour production tardive au passif d'une société en règlement…
- RejetCass. com., 26 févr. 1980, n° 78-13.745La Cour d'appel qui constate qu'une banque a été irrévocablement admise au passif de l'un de ses débiteurs en liquidation des biens pour toutes les créances pour lesquelles elle avait produit au passif de celui-ci, en…
- RejetCass. com., 26 févr. 1980, n° 78-12.248Justifie légalement sa décision de non admission au passif de la liquidation des biens du débiteur la Cour d'appel qui constate que le créancier n'a pas manifesté de façon certaine sa volonté de produire, en remettant…