Intérêts : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-17.818
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1993, n° 91-15.051
- RejetCass. crim., 9 déc. 1992, n° 91-83.918
- CassationCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-13.072La capitalisation des intérêts peut être écartée si c'est par la faute du créancier et par suite de l'obstacle apporté par lui qu'il n'a pu être procédé à la liquidation de la dette.
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 88-16.576
- RejetCass. ass. plén., 3 juill. 1992, n° 90-83.430En fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts de la créance d'indemnité allouée en réparation du dommage causé, le juge ne fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par…
- RejetCass. ass. plén., 3 juill. 1992, n° 90-83.430En fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts de la créance d'indemnité allouée en réparation du dommage causé, le juge ne fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par…
- RejetCass. com., 30 juin 1992, n° 90-16.300
- CassationCass. com., 23 juin 1992, n° 90-16.820
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 90-41.904
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1992, n° 91-11.129
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-16.792Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975, la cour d'appel qui majore de 5 points le montant des intérêts…
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 90-14.769
- CassationCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-19.296
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1992, n° 90-21.555Dès lors que le jugement en vertu duquel une partie détenait des fonds, a été annulé, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a ordonné leur restitution avec intérêts à compter de la date des conclusions qui la…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-13.402Un syndicat de copropriétaires ne pouvant être tenu, son titre résultant d'un jugement avec exécution provisoire ayant disparu par l'annulation de l'assignation, qu'à la restitution selon les principes énoncés par…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 90-13.957La partie, qui détient en vertu d'un titre exécutoire, quel qu'il soit, le montant des condamnations prononcées à son profit, ne peut être tenue, son titre ayant disparu, au paiement des intérêts légaux de ces sommes…
- CassationCass. com., 10 mars 1992, n° 90-12.197INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Distinction entre les périodes antérieure et postérieure au décret d'application.
- CassationCass. soc., 26 févr. 1992, n° 91-44.415
- CassationCass. soc., 17 déc. 1991, n° 88-41.700
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-10.897
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 89-21.441
- RejetCass. soc., 21 nov. 1991, n° 89-17.128
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 1991, n° 90-13.782
- CassationCass. com., 1er oct. 1991, n° 89-21.591La partie qui détient en vertu d'un titre exécutoire le montant de la condamnation prononcée à son profit ne peut être tenue, après la disparition de son titre, qu'au paiement des intérêts à compter du jour de la…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 90-14.500Les intérêts échus des capitaux ne peuvent produire des intérêts qu'à dater de la demande qui en est faite et pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
- RejetCass. com., 2 juill. 1991, n° 90-10.418
- CassationCass. com., 25 juin 1991, n° 90-11.009
- RejetCass. soc., 21 mai 1991, n° 88-41.061
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-18.851Le point de départ des intérêts au taux légal d'une somme détenue en vertu d'un titre exécutoire disparu ne peut être, conformément aux dispositions de l'article 1153 du Code civil, que la date de la mise en demeure…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 88-17.202
- CassationCass. soc., 16 avr. 1991, n° 88-41.806
- CassationCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-19.063Si, en application de l'article 1906 du Code civil, le paiement d'intérêts fait preuve du caractère onéreux d'un prêt, ce texte ne s'oppose cependant pas à la répétition de la partie des intérêts illégalement perçue au…
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-15.926
- RejetCass. com., 19 mars 1991, n° 89-15.606La liquidation de l'astreinte donne naissance à une dette de somme d'argent effective et exigible qui, par application de l'article 1153-1 du Code civil, peut être déclarée productive d'intérêts au taux légal à compter…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1991, n° 89-11.896Une personne ayant été condamnée par la chambre correctionnelle d'une cour d'appel, statuant sur l'action civile, à verser une indemnité à la victime, c'est à bon droit que pour la débouter de son opposition à un…
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 89-19.133Les intérêts échus des capitaux ne peuvent produire des intérêts que moyennant une demande en justice et à compter seulement de la date de cette demande, s'ils sont dus au moins pour une année ; ce texte n'exige pas…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-18.001Les intérêts alloués à compter d'une date antérieure au jugement ne constituent qu'une réparation complémentaire faisant partie intégrante des dommages-intérêts accordés à titre principal.
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-18.700La majoration du taux de l'intérêt légal s'applique à la condamnation assortie de l'exécution provisoire prononcée par le Tribunal, dans la mesure où elle est confirmée par la cour d'appel. Viole l'article 3 de la loi…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 88-18.255
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 89-11.890
- CassationCass. soc., 24 oct. 1990, n° 88-40.092
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 88-19.244C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'une banque ne peut invoquer les dispositions de l'article 1906 du Code civil à l'encontre de son client lorsqu'elle impute unilatéralement au débit du compte de ce client…
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-13.646En vertu de l'article 1153-1 du Code civil, les intérêts d'une dette délictuelle courent, en principe, en cas de confirmation du jugement, à compter de la date du jugement confirmé. Dès lors qu'elle n'use pas de la…
- CassationCass. com., 10 juill. 1990, n° 88-12.966En vertu du principe général selon lequel des intérêts sont dus sur les indemnités allouées pour la réparation d'un dommage jusqu'au paiement desdites indemnités, doit être censuré l'arrêt qui, pour refuser d'allouer…
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 88-18.944
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 87-19.111
- RejetCass. soc., 6 juin 1990, n° 89-40.324La décision de condamnation d'un employeur au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire ne faisant que constater la dette, les intérêts moratoires de la somme réclamée par le salarié sont dus dès la mise en…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 88-18.542La créance d'une somme d'argent née et déterminée dans son montant antérieurement à toute décision du juge qui se borne à la constater porte intérêts à compter de la sommation de payer. Tel est le cas de la créance de…
- CassationCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-18.912
- CassationCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-16.120Les intérêts afférents à une dette déjà déterminée que le juge constate, sont dus de plein droit, dès la demande en justice valant sommation de payer.
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-11.809
- RejetCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-16.962
- CassationCass. com., 13 mars 1990, n° 88-11.830
- CassationCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-16.165
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-41.030La partie qui détient en vertu d'un titre exécutoire le montant d'une condamnation prononcée à son profit ne peut, après cassation de la décision lui ayant alloué cette somme, être tenue à restitution que selon les…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-15.347
- CassationCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-15.506La capitalisation des intérêts peut être demandée dans les conditions prévues à l'article 1154 du Code civil même après le paiement du principal de la dette, dès lors que ces intérêts n'ont pas eux-mêmes été versés.
- RejetCass. soc., 18 janv. 1990, n° 87-17.209
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 87-19.605Viole l'article 1155 du Code civil l'arrêt qui, pour refuser d'allouer les intérêts légaux sur le loyer révisé au fur et à mesure des échéances, retient qu'il n'y a pas eu de mise en demeure de payer l'une ou l'autre…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1989, n° 86-16.536
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 86-15.234Encourt la cassation l'arrêt confirmatif qui fixe à la date de l'assignation le point de départ des intérêts légaux assortissant les indemnités allouées sans formuler aucun motif à cet égard.
- RejetCass. com., 21 nov. 1989, n° 88-11.848Le juge d'appel qui déroge aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1153-1 du Code civil ne fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par la loi.
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 87-18.346C'est par une appréciation souveraine de la portée d'une lettre simple adressée par le mandataire d'une partie à l'avocat de la société adverse que les juges décident que cette correspondance ne peut valoir sommation de…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1989, n° 85-41.073La partie qui, jusqu'à l'arrêt de cassation, détient, en vertu d'un titre exécutoire, le montant de la condamnation prononcée à son profit contre la partie adverse, ne peut être tenue, postérieurement à cet arrêt , son…
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 87-19.625Aux termes du dernier alinéa de l'article 1153-1 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 5 juillet 1985, le juge d'appel peut toujours déroger à la règle selon laquelle les intérêts de l'indemnité courent de la…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-12.039La règle de l'article 1153 du Code civil selon laquelle, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une somme d'argent, les intérêts résultant du retard dans l'exécution ne sont dus que du jour de la sommation,…
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-12.347Le locataire qui avait détenu, en vertu d'un titre exécutoire, le montant d'une condamnation au versement d'un trop perçu de loyers, ne peut être tenu, son titre ayant disparu, au paiement sur ce montant des intérêts au…
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 88-10.657
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-13.353En vertu de l'article 1153-1 du Code civil, le juge peut faire courir à compter d'une date de son choix les intérêts au taux légal dont il assortit la condamnation à une indemnité.
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-17.278C'est à compter du jour de la demande que courent les intérêts moratoires portant sur une somme dont le montant était déjà déterminé antérieurement à l'assignation.
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 87-19.556
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-10.237En vertu du dernier alinéa de l'article 1153-1 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 5 juillet 1985, le juge d'appel peut toujours déroger à la règle selon laquelle les intérêts de l'indemnité courent de la date…
- CassationCass. com., 28 févr. 1989, n° 86-10.178C'est sans violer l'article 1153 du Code civil qu'en retenant que, jusqu'à ce qu'ils soient attraits en justice, les clients d'une coopérative depuis plusieurs années, n'avaient jamais contesté le taux ni le montant des…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-16.739
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-13.154En vertu de l'article 1153 du Code civil, le dommage résultant du retard apporté au règlement d'une dette ne peut être réparé, sauf clause conventionnelle régulière d'indexation, que par l'allocation d'intérêts…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 87-17.064Les intérêts de la somme, versée à tort par un notaire à un tiers, déterminée sans intervention du juge et dont la restitution est ordonnée, courent, en application de l'article 1153 du Code civil, à compter du jour de…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-12.030
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-16.202
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-13.088Une cour d'appel n'était pas tenue de faire remonter le cours des intérêts à une date antérieure à l'arrêt liquidant l'indemnité allouée à la victime d'un accident de la circulation, dès lors que celle-ci n'avait pas…
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1988, n° 86-17.118
- RejetCass. crim., 18 oct. 1988, n° 87-90.863null
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1988, n° 86-15.972
- RejetCass. crim., 6 sept. 1988, n° 84-95.528null
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-14.889
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 87-10.036
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-15.356Il résulte de l'article 1153 du Code civil, applicable aux demandes en reddition de comptes, que le débiteur doit l'intérêt des sommes dont il est reliquataire à compter du jour où il est mis en demeure, même si le…
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 86-19.192Ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et 1153-1 du Code civil, l'arrêt qui, en condamnant une partie à l'indemnisation d'un dommage, fixe le point de départ des…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1988, n° 85-43.603La fixation des rappels de salaire et de congés payés ainsi que des compléments d'indemnités de préavis et de licenciement résultent de l'application du contrat de travail et de la convention collective, les intérêts…
- RejetCass. com., 12 avr. 1988, n° 87-11.199Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; cette règle prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt est d'application générale et il ne peut y être dérogé, en matière d'intérêts…
- RejetCass. com., 23 févr. 1988, n° 86-18.101Une créance née d'un enrichissement sans cause n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est judiciairement constatée.
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 86-18.005
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 86-18.124Si une cour d'appel peut, en vertu de l'article 1153-1 du Code civil, déroger à la règle selon laquelle, en l'absence de confirmation pure et simple du jugement, les intérêts courent à compter du prononcé de l'arrêt, ce…
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1988, n° 86-11.557Aux termes de l'article 1907 du Code civil, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; cette règle, prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt, est d'application générale et il ne…
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-16.612
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-15.444La mise en demeure d'avoir à payer le principal fait de plein droit courir les intérêts et aucune disposition légale ou stipulation contractuelle n'oblige le créancier à rappeler au débiteur le taux conventionnellement…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1987, n° 85-18.493
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1987, n° 85-15.576
- RejetCass. com., 24 mars 1987, n° 84-14.063Une créance née d'un enrichissement sans cause n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est judiciairement constatée ;. En déduisant de ses énonciations selon lesquelles l'enrichissement…
- CassationCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-43.567Le point de départ des intérêts moratoires de sommes allouées à un salarié à titre de complément de prime de participation et de rappel de rente accident du travail doit être fixé au jour de l'introduction de l'instance…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-17.914Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la capitalisation d'intérêts échus.
- RejetCass. com., 6 janv. 1987, n° 85-12.759Une créance née d'un enrichissement sans cause n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est judiciairement constatée.
- RejetCass. com., 15 juill. 1986, n° 84-16.376La convention expresse d'intérêt en vertu de laquelle une banque perçoit des intérêts fixés par elle sur le compte d'un client ayant bénéficié d'un découvert résulte du seul fait que ce compte présente les caractères…
- CassationCass. soc., 19 juin 1986, n° 85-41.173Les intérêts moratoires des sommes réclamées en exécution d'un contrat ne sont dus qu'à compter de la sommation de payer ; Des dommages-intérêts distincts ne peuvent être alloués au créancier que si son débiteur lui a,…
- CassationCass. soc., 5 mars 1986, n° 83-41.583Viole l'article 1153 du Code civil la Cour d'appel qui déclare que les sommes revenant au salarié à la suite de la résolution de son contrat de travail porteraient intérêt au taux légal à compter du prononcé de son…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1985, n° 83-15.775Viole l'article 1153 du code civil, dont il résulte que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une somme d'argent, les intérêts moratoires sont dus du jour de la sommation de payer, la cour d'appel qui décide…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1985, n° 83-13.723Si une créance d'indemnité évaluée au jour du jugement ne peut produire d'intérêts moratoires avant cette date, il en est autrement des indemnités évaluées à une date antérieure à celle du jugement, lesquelles, à partir…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1985, n° 82-42.612La partie qui, jusqu'à l'arrêt de cassation, détient en vertu d'un titre exécutoire le montant de la condamnation prononcée à son profit contre la partie adverse, ne peut être tenu, postérieurement à cet arrêt, son…
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1984, n° 82-15.195Viole l'article 389 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui, statuant sur une action en paiement de sommes, fixe à la date d'une assignation périmée le point de départ des intérêts.
- CassationCass. com., 11 janv. 1984, n° 81-16.336En retenant que les intérêts d'une somme prêtée sont calculés selon les usages bancaires et varient selon le marché du crédit et en énonçant que la jurisprudence admet que les comptes courant échappent aux règles…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 1983, n° 82-15.078L'indemnité allouée, après divorce, à la femme séparée de biens, pour sa collaboration à l'activité de son mari, ayant dû être déterminée par le calcul du montant de l'enrichissement et de l'appauvrissement au plus tard…
- RejetCass. com., 3 nov. 1983, n° 82-12.180La circonstance que les sommes dues en vertu d'une convention d'honoraires ont été déterminées par une expertise et qu'une assignation a été délivrée après ladite expertise, ne fait pas obstacle à l'application de…
- CassationCass. com., 28 juin 1983, n° 82-12.724Viole l'article 1153 alinéa 3 du Code civil, la Cour d'appel qui condamne un locataire à payer l'arriéré de loyers non versés et ordonne que sera déduit de leur montant la somme versée à titre de dépôt de garantie…
- RejetCass. com., 30 mai 1983, n° 82-10.130Justifie sa décision une Cour d'appel qui fixe à la date de la sommation de payer le point de départ des intérêts d'une créance admise à titre privilégié, dès lors que la créance était déterminée par des textes…
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 1983, n° 81-14.671La circonstance que les sommes restant dues en fonction d'un contrat d'entreprise ont été réduites par le juge ne fait pas obstacle à l'application de l'article 1153 du Code civil en vertu duquel le débiteur doit…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1983, n° 80-40.981Les commissions ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis et les commissions de retour sur échantillonnages constituent des créances que le juge ne fait que constater et sur lesquelles les intérêts légaux courent…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1983, n° 81-16.582Une créance née d'un délit ou d'un quasi délit n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle a été judiciairement constatée, la victime n'ayant jusqu'à la décision de justice, qui lui accorde…
- CassationCass. com., 8 nov. 1982, n° 80-13.425Il résulte des dispositions de l'article 1153 du Code civil que les intérêts moratoires sur les dettes de sommes d'argent ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans le cas où la loi les fait courir…
- CassationCass. com., 20 oct. 1982, n° 81-10.203Les seules conditions apportées par l'article 1154 du code civil pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus au…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1982, n° 80-13.691
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1982, n° 80-16.773
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1982, n° 81-11.715Il résulte de l'article 1907, alinéa 2, du code civil, qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition de validité de la stipulation d'intérêt.…
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1982, n° 81-10.920
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1981, n° 80-15.067Les dommages-intérêts alloués à l'assureur agissant contre le tiers responsable du sinistre en qualité de subrogé constituant le remboursement des indemnités versées à l'assuré avant sa demande en justice, la…
- CassationCass. com., 15 juin 1981, n° 80-10.830Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui condamne le débiteur d'une somme d'argent à des dommages-intérêts réparant le préjudice né de la privation pour le créancier des intérêts de la somme…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1980, n° 79-12.576En matière délictuelle ou quasi délictuelle il n'est pas nécessaire de statuer expressément sur les intérêts légaux de l'indemnité allouée, ceux-ci commençant à courir de plein droit dès le prononcé de la décision et…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1980, n° 79-11.919Aux termes de l'article 1153 du Code civil, des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires ne peuvent être alloués au créancier que si son débiteur lui a, par sa mauvaise foi, causé un préjudice indépendant de…
- CassationCass. com., 7 oct. 1980, n° 79-10.380Une cour d'appel ne peut condamner un débiteur à payer le montant en principal d'une reconnaissance de dette souscrite par lui et des intérêts ainsi qu'une somme d'argent à titre de dommages et intérêts pour retard…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1980, n° 78-14.644Les juges qui allouent des intérêts compensatoires constatent, par là même, l'existence du préjudice qu'ils réparent.
- CassationCass. 1re civ., 23 avr. 1980, n° 79-11.097Viole les dispositions de l'article 1153 du Code civil la Cour d'appel qui, après avoir ordonné le remboursement d'une somme principale et avoir alloué aux créanciers de cette somme des dommages-intérêts en réparation…
- CassationCass. com., 11 mars 1980, n° 78-14.914Méconnaît les dispositions de l'article 1153 du Code civil la Cour d'appel qui condamne la caution d'une société à payer à une banque la dette de cette société et les intérêts de droit de cette somme à compter de son…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 1980, n° 78-15.230Une créance née d'un enrichissement sans cause n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est judiciairement constatée. Les juges du fond peuvent cependant ordonner que cette créance portera…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1980, n° 78-13.212L'article 1908 du Code civil ne peut être invoqué pour prouver que le créancier qui a donné quittance sans réserve des intérêts a renoncé à ces intérêts.
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1979, n° 78-13.976Une créance née d'un délit ou d'un quasi-délit n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle a été judiciairement constatée, la victime n'ayant jusqu'à la décision de justice qui lui accorde…
- CassationCass. com., 9 oct. 1979, n° 78-11.018Les intérêts moratoires sur les dettes de sommes d'argent courent de plein droit à compter de la sommation de payer ou, à défaut, de l'assignation et non à compter du jour de la décision.
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1979, n° 78-10.189Une Cour d'appel ne peut fixer le point de départ des intérêts d'une indemnité d'occupation à une date antérieure à la date à laquelle elle a évalué cette indemnité.
- RejetCass. 3e civ., 8 mai 1979, n° 77-15.545Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir alloué à un preneur évincé les intérêts au taux légal de l'indemnité d'éviction à compter de la date de son assignation dès lors que l'arrêt ayant précisé que l'indemnité…
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1979, n° 77-14.106Aucune mise en demeure n'est exigée pour faire courir les dommages-intérêts compensatoires lorsque l'exécution de l'obligation est devenue impossible.
- RejetCass. crim., 27 mars 1979, n° 77-92.392Dès lors qu'il se déduit des énonciations d'un arrêt et des pièces de procédure qu'en faisant droit aux conclusions de la partie civile qui demandait en cause d'appel que l'indemnité allouée soit complétée par les…
- CassationCass. com., 26 févr. 1979, n° 77-14.348Viole l'article 1153 du Code civil, la Cour d'appel qui alloue une indemnité au créancier d'une somme d'argent en se bornant à retenir que ce dernier avait, en raison de l'érosion monétaire, subi du fait des retards…
- RejetCass. com., 13 févr. 1979, n° 76-13.587Le créancier qui n'a commis aucune faute dans le retard apporté au paiement des sommes dues est fondé en sa demande de capitalisation des intérêts de ces sommes.
- RejetCass. com., 6 déc. 1978, n° 77-10.995Les dommages-intérêts moratoires ne peuvent être réclamés par commandement de payer s'ils n'ont pas été demandés ni alloués dans la décision portant condamnation au principal.
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1978, n° 77-12.943La Cour d'appel, qui a constaté, qu'un assuré avait fait preuve d'une négligence persistante dans la conduite de la procédure engagée contre une compagnie d'assurances, a pu décider que cet assuré ne pouvait prétendre…
- CassationCass. com., 30 mars 1978, n° 76-13.958Méconnaît les dispositions de l'article 1153 du Code civil la Cour d'appel qui condamne une partie à payer les intérêts moratoires d'une somme due à compter de la date des conclusions les réclamant et non pas à compter…
- CassationCass. com., 13 mars 1978, n° 76-14.659Les intérêts moratoires ne sont dus qu'à compter de la sommation de payer. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui condamne une partie à payer des intérêts sur des commissions à partir de la date de l'assignation en…
- CassationCass. com., 6 mars 1978, n° 76-14.248Les intérêts dus pour le retard dans l'exécution d'une obligation qui se borne au payement d'une certaine somme courent à partir du jour de la sommation de payer. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui condamne le…
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 1977, n° 76-12.946Une demande reconventionnelle en payement équivaut à une sommation de payer et produit les mêmes effets en ce qui concerne le point de départ des intérêts moratoires.
- CassationCass. com., 5 juill. 1977, n° 76-12.768Méconnaît les termes clairs et précis de la convention des parties la Cour d'appel qui, condamnant une partie à payer le solde du prix de travaux effectués par son cocontractant, fixe le point de départ des intérêts au…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1977, n° 75-14.889Si, aux termes de l'article 1153 alinéa 2 du Code civil, les intérêts moratoires ne sont dûs que du jour de la sommation de payer, ce texte ne trouve plus application lorsque les intérêts sont attribués de plein droit…
- RejetCass. com., 28 févr. 1977, n° 75-13.282Caractérise la faute génératrice d'un préjudice distinct du simple retard la Cour d'appel qui énonce que, les deux cogérants et uniques associés d'une société à responsabilité limitée ayant dissous leur société, ce ne…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 1976, n° 75-11.044Manque de base légale l'arrêt qui condamne un débiteur à des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance sans relever à sa charge aucun fait ou circonstance de nature à établir sa mauvaise foi.
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1976, n° 75-12.065Doit être cassé l'arrêt qui prononçant condamnation au payement d'une somme d'argent prévue par une convention, l'assortit des intérêts de droit à compter de l'assignation, alors que l'assignation avait été délivrée par…
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1976, n° 75-10.693Les juges d'appel sont en droit, sans avoir à en justifier par un motif spécial, de faire courir du jour du jugement les intérêts de la somme allouée par celui-ci, à titre d'indemnité, dès lors qu'ils confirment sur ce…
- RejetCass. com., 1er mars 1976, n° 74-14.142C'est à bon droit que les juges du fond décident que les intérêts de droit des sommes allouées à titre d'indemnité de rupture d'un contrat sont dus à compter de l'assignation en justice dès lors que le contrat fixe…
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1976, n° 73-13.643Les seules conditions apportées par l'article 1154 du Code civil pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus au…
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1975, n° 74-11.260En vertu de l'article 1153 du Code civil, lorsqu'une instance en règlement de comptes a abouti à la condamnation du débiteur au payement du solde, l'acte introductif d'instance emporte mise en demeure à dater de…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1975, n° 74-11.791Les intérêts d'une somme allouée par le juge à titre indemnitaire ne sont dus qu'à compter de la décision, sauf s'ils sont destinés à réparer un préjudice distinct. Doit être cassé l'arrêt qui sans motif spécial, fixe à…
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1975, n° 73-13.737DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, PRONONCANT CONDAMNATION AU PAYEMENT DU COUT DE TRAVAUX, L'ASSORTIT DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DE L'ASSIGNATION, ALORS QUE, DANS CELLE-CI, QUI TENAIT LIEU DE SOMMATION, L'ENTREPRENEUR…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1975, n° 73-12.916Manque de base légale la décision qui rejette la demande de la caisse tendant à la condamnation du tiers responsable d'un accident du travail au paiement des intérêts au taux légal, à compter de chacun de leurs…
- CassationCass. com., 14 janv. 1975, n° 73-13.212NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE LE DEBITEUR A PAYER DES INTERETS DE RETARD A UN TAUX SUPERIEUR AU TAUX FIXE PAR LA CONVENTION AU MOTIF QUE LE TAUX QU'ELLE RETIENT FIGURE SUR LES…
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 1974, n° 73-12.344LA CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE…
- CassationCass. 1re civ., 23 juill. 1974, n° 73-10.013IL RESULTE DE L'ARTICLE 1905 DU CODE CIVIL QUE LE PRET D 'ARGENT NE PRODUIT D'INTERETS QUE MOYENNANT UNE STIPULATION EXPRESSE DU CONTRAT ET CETTE REGLE NE RECOIT D'EXCEPTION QUE LORSQUE LES SOMMES PRETEES ENTRENT EN…
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1974, n° 73-11.833Les juges du fond peuvent allouer, en sus des intérêts de droit de la somme due, des dommages-intérêts complémentaires, dès lors qu'ils constatent l'existence d'un préjudice autre que celui qui est occasionné par la…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1974, n° 73-10.353AUX TERMES DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, LES INTERETS DUS POUR LE RETARD DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION QUI SE BORNE AU PAYEMENT D'UNE CERTAINE SOMME COURENT A PARTIR DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER. VIOLE LE…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1974, n° 72-14.515
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1974, n° 72-14.066EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION D 'UN PREJUDICE, LES INTERETS MORATOIRES DE LA SOMME AINSI FIXEE NE SONT DUS QU'A COMPTER DU…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1973, n° 70-10.612IL RESULTE DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, APPLICABLE AUX DEMANDES EN REDDITION DE COMPTES, QUE LE DEBITEUR DOIT L'INTERET DE SOMMES DONT IL EST RELIQUATAIRE A COMPTER DU JOUR OU IL EST MIS EN DEMEURE, MEME SI LE…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1973, n° 72-12.209UNE CREANCE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE EXISTE ET PEUT PRODUIRE DES INTERETS MORATOIRES DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LES CREANCIERS D'UNE TELLE OBLIGATION N'ETANT PAS TENUS DE METTRE EN DEMEURE…
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 1973, n° 71-12.392UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE…
- RejetCass. soc., 29 mars 1973, n° 72-10.648LES INTERETS MORATOIRES AU TAUX LEGAL D'UNE SOMME ALLOUEE, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION D'UN PREJUDICE NE SONT DUS DE PLEIN DROIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION DU JUGEMENT OU DE L'ARRET, QU'A COMPTER…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1973, n° 71-13.769UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE…
- CassationCass. com., 8 janv. 1973, n° 71-12.614LORSQUE, PAR DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES, UN CONTRAT DE PRET A PREVU QUE LE CAPITAL NON REMBOURSE A L'ECHEANCE PORTERAIT, SANS MISE EN DEMEURE, INTERET A UN TAUX CONVENTIONNELLEMENT FIXE, ET QUE LES INTERETS,…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 1972, n° 71-13.578UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE…
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1972, n° 71-11.866LES JUGES DU FOND QUI ACCUEILLENT UNE DEMANDE EN PAYEMENT N 'ONT PAS A PRONONCER UNE CONDAMNATION AUX INTERETS MORATOIRES QUI NE LEUR EST PAS DEMANDEE.
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1972, n° 70-13.477EN CONDAMNANT L'ENTREPRENEUR RESPONSABLE DE MALFACONS, DU PAYEMENT DES INTERETS DE DROIT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AU MAITRE DE L 'OUVRAGE, DU JOUR DE L'ASSIGNATION, LES JUGES DU FOND ADMETTENT NECESSAIREMENT QUE CES…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1971, n° 70-10.774NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI ALLOUE A UN ENTREPRENEUR DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU RETARD DANS LE REGLEMENT DU COUT DES TRAVAUX, SANS RELEVER L 'EXISTENCE D'UN PREJUDICE AUTRE QUE…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1971, n° 68-12.215EN VERTU DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, DANS LES OBLIGATIONS QUI SE BORNENT AU PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, LES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DU RETARD NE CONSISTENT QUE DANS LA CONDAMNATION AUX INTERETS LEGAUX. DOIT…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1971, n° 70-12.372NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, CONDAMNANT LE MAITRE DE L'OUVRAGE A PAYER LE COUT DES TRAVAUX, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL, ALLOUE, EN OUTRE, A L'ENTREPRENEUR DES DOMMAGES-INTERETS EN…
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1971, n° 70-10.375IL RESULTE DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL QUE, DANS UNE INSTANCE EN REGLEMENT DE COMPTE AYANT ABOUTI A LA CONDAMNATION DU DEBITEUR EN PAYEMENT DU SOLDE, L'ASSIGNATION EN JUSTICE EMPORTE MISE EN DEMEURE A DATER DE…
- RejetCass. com., 15 mars 1971, n° 68-12.172LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153 ALINEA 2 DU CODE CIVIL SELON LESQUELLES LES INTERETS MORATOIRES SONT DUS SANS QUE LE CREANCIER SOIT TENU DE JUSTIFIER D'AUCUNE PERTE, NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC. PAR SUITE NE MECONNAIT…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1971, n° 69-13.963ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI, EN RAISON DE SA RESISTANCE INJUSTIFIEE, PORTE CONDAMNATION D'UN DEFENDEUR AUX INTERETS LEGAUX DES SOMMES ALLOUEES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT, A COMPTER DU JOUR D'UNE DECISION PENALE…
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1971, n° 69-13.860UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1970, n° 69-12.161UNE COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, CONFIRME EN SON PRINCIPE LA DECISION ENTREPRISE TOUT EN MAJORANT L'INDEMNITE, PEUT DECIDER QUE LES INTERETS DE LA SOMME FIXEE EN PREMIERE INSTANCE…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1970, n° 69-13.145AUX TERMES DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL LES INTERETS SONT DUS A COMPTER DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER ET LA MODIFICATION DU TAUX LEGAL N'A LIEU QU'A COMPTER DE L'ASSIGNATION EN JUSTICE. MAIS SEULE ENTRAINE…
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1970, n° 69-11.277Les intérêts sont dûs à compter du jour de la sommation de payer et la modification du taux légal n'a lieu qu'à compter de l'assignation en justice. L'assignation qui entraine augmentation du taux des intérêts est…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1970, n° 69-40.030Après avoir relevé que l'employeur avait commis une faute dont il devait réparation en omettant de titulariser en temps voulu un ancien employé, licencié, et après avoir écarté la prétention de celui-ci de toucher le…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1970, n° 68-11.847On ne saurait reprocher aux juges du fond statuant sur une action en remboursement de sommes dues, d'avoir accordé des dommages-intérêts distincts des intérêts de retard dès lors que par une appréciation souveraine des…
- CassationCass. soc., 5 mai 1965, n° 64-40.282SI LES INTERETS MORATOIRES NE PEUVENT COURIR ANTERIEUREMENT A LA DATE DE LA DECISION JUDICIAIRE FIXANT LA CREANCE D'INDEMNITE, ILS NE SONT DUS DE PLEIN DROIT QU'A COMPTER DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER OU D'UN ACTE…
- RejetCass. com., 6 avr. 1965, n° 60-11.728EN L'ETAT D'UNE REMISE DE FONDS EFFECTUEE EN VUE DE LA REALISATION D'UNE OPERATION FINANCIERE, C'EST A JUSTE TITRE QUE, CONSTATANT QU'A DEFAUT DE CETTE REALISATION, LE REMETTANT " N'A JAMAIS CESSE DE CONSERVER SA…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 1965, n° 62-10.877UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT, JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE…
- CassationCass. com., 7 janv. 1965, n° 59-13.482DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, CONDAMNANT UN ACHETEUR AU PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX AVEC INTERETS DE DROIT, REJETTE LA DEMANDE DE CAPITALISATION DES INTERETS FORMEE PAR LE VENDEUR DANS SES CONCLUSIONS, EN DECLARANT "LES…