Sécurité sociale, assurances sociales : jurisprudence de la Cour de cassation, page 14
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 13 mai 1985, n° 83-16.488Aux termes de l'article L 686 du code de la sécurité sociale l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité est liquidée et servie sur demande expresse des intéressés, et il résulte de l'article 29 du…
- CassationCass. soc., 6 mai 1985, n° 83-17.002Le transport d'un assuré dans un hôpital proche de son domicile, et non de l'endroit où il séjournait, doit procéder de nécessités médicales et non de convenances personnelles. La considération tirée de ce que si des…
- CassationCass. soc., 6 mai 1985, n° 83-16.116Selon l'article L 383 du Code de la Sécurité sociale, les indemnités journalières sont servies aux assurés malades ou blessés de guerre pendant des périodes de trois années, séparées pendant une interruption de deux…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1985, n° 83-10.177Le plafond assigné par les arrêtés successifs de revalorisation aux avantages de vieillesse servis au titre du régime français des assurances sociales étant indépendant du nombre des trimestres d'assurance pris en…
- CassationCass. soc., 24 avr. 1985, n° 83-16.261Seule l'impossibilité objective pour le malade de recevoir des soins appropriés à son état dans l'établissement hospitalier le plus proche de sa résidence peut justifier le remboursement des frais de séjour dans un…
- CassationCass. soc., 18 mars 1985, n° 83-12.311Même si l'assuré a cotisé pendant une durée supérieure à celle qui lui était nécessaire pour obtenir le plein d'une pension de veillesse, ces cotisations ne peuvent donner lieu à une action en répétition de l'indû, car…
- RejetCass. soc., 18 mars 1985, n° 83-12.398L'état de chômage involontaire ouvrant droit à l'équivalence à six heures de travail salarié en application de l'article 3 du décret n° 68-400 du 30 avril 1968 doit s'entendre d'un chômage total. Ne peut donc s'en…
- RejetCass. soc., 18 mars 1985, n° 82-11.671Lorsqu'à l'expiration de la période de repos qui avait été admise par la caisse française d'affiliation, un assuré algérien lui a fait parvenir de nouvelles prescriptions de repos qui n'ont pas fait l'objet de la part…
- RejetCass. soc., 13 mars 1985, n° 84-11.038Selon l'article L. 322 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 la pension d'invalidité prend fin à l'âge de soixante ans et est remplacée par la pension…
- RejetCass. soc., 13 mars 1985, n° 83-15.229Si l'article 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels prévoit que le praticien peut en cas d'urgence manifeste dispenser des actes soumis à entente préalable sans attendre la réponse…
- CassationCass. soc., 13 mars 1985, n° 83-12.969Si l'article 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels prévoit que le praticien peut en cas d'urgence manifeste dispenser des actes soumis à entente préalable sans attendre la réponse…
- CassationCass. soc., 6 mars 1985, n° 83-14.736La reprise du travail justifiant la suppression de tout ou partie d'une pension d'invalidité doit s'entendre au sens des articles L. 318 et L. 320 du Code de la sécurité sociale, 61 et 63 du décret du 29 décembre 1945…
- CassationCass. soc., 6 mars 1985, n° 82-14.904Pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie, les journées de grève distinctes de celles de chômage involontaire ne figurent pas parmi celles considérées par l'article 3 du décret du 30 avril 1968 -…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1985, n° 83-11.967Statuant dans le cadre d'une procédure de révision d'une pension d'invalidité la commission nationale technique ne saurait sans méconnaître les articles L. 316 du code de la sécurité sociale et 58, paragraphe I, du…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1985, n° 83-15.122Présente un caractère éventuel le dommage invoqué par une caisse de retraite qui demande la condamnation du tiers responsable d'un accident à payer le capital représentatif du supplément d'arrérages d'une pension de…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1985, n° 83-15.680L'article 31 du décret du 29 décembre 1945 qui déroge aux dispositions générales de l'article 29 relatives à la détermination de la période de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité…
- CassationCass. soc., 6 févr. 1985, n° 83-15.328La caisse primaire de sécurité sociale qui a passé une convention avec un centre, par laquelle ce dernier s'engageait en contrepartie du forfait stipulé, à donner tous les soins nécessaires à la rééducation des enfants…
- CassationCass. soc., 6 févr. 1985, n° 82-40.166Si, en cas de perte ou de destruction par fait de guerre des archives personnelles de l'assuré et de son employeur, la preuve du versement des cotisations ou du précompte peut être faite par présomptions, la…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1985, n° 83-12.220L'initiative prise par les services d'un hôpital de demander à un ambulancier de procéder au transfert d'un malade dans un centre hospitalier proche de son domicile, ne peut avoir pour conséquence de faire supporter à…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1985, n° 83-11.966Aucune disposition de l'arrêté du 6 novembre 1945 modifié portant institution d'une Commission permanente de la nomenclature des actes professionnels ne confère une quelconque force obligatoire aux avis qu'elle formule…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1985, n° 83-16.626Lorsqu'à la suite du refus de la caisse primaire de prendre en charge les frais de son hébergement dans un établissement non agréé, un assuré social victime d'un accident de la circulation imputable à un tiers a…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1985, n° 83-12.896Encourt la cassation l'arrêt qui limite les remboursements ordonnés au profit de la caisse primaire d'assurance maladie au motif qu'il n'est pas justifié que les dépenses liées à un épisode dépressif soient en relation…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1984, n° 83-11.893Il résulte de l'article 14 du règlement intérieur modèle des caisses primaires annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 qu'en cas de cure thermale une demande d'entente préalable doit être envoyée à la caisse, le remboursement…
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1984, n° 83-14.937Il résulte de l'article L397 du code de la sécurité sociale que si la responsabilité du tiers est entière ou partagée avec la victime, la caisse n'est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1984, n° 83-13.947Aux termes de l'article L 397 du code de la sécurité sociale lorsque l'accident est imputable à un tiers, les caisses sont tenues de verser à la victime les prestations prévues par la législation de sécurité sociale,…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1984, n° 83-15.682La nomenclature des actes professionnels n'autorise la prise en charge des traitements orthodontiques que s'ils sont commencés avant la douzième année sans prévoir aucune dérogation. Le fait que l'assuré ait été tenu…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1984, n° 83-14.864La nomenclature des actes professionnels n'autorise la prise en charge des traitements orthodontiques que s'ils sont commencés avant la douzième année sans prévoir aucune dérogation. Le fait que l'assuré ait été tenu…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1984, n° 83-15.259La déchéance du droit à l'indemnité journalière est expressément prévue par l'article 22-ter du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 comme sanction de…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1984, n° 83-15.119Il ne saurait être reproché à une commission de première instance d'avoir ordonné la prise en charge de frais de transfert de l'enfant d'un assuré social d'une clinique de la ville où il avait été transporté à la suite…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1984, n° 83-11.804Une Caisse primaire d'assurance maladie qui avait poursuivi le remboursement de ses dépenses contre le tiers responsable d'un accident survenu à l'un de ses affiliés est irrecevable à soutenir, en cassation, que les…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1984, n° 82-13.473L'article 3 du décret du 1er avril 1964, prescrivant de tenir compte dans l'évaluation des ressources du postulant à l'allocation supplémentaire de ses revenus professionnels et autres y compris ceux des biens mobiliers…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1984, n° 83-13.081Il ne peut être dérogé aux dispositions impératives de l'article R 5148 bis du code de la santé publique selon lesquelles il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1984, n° 83-12.753L'article L 319 du code de la sécurité sociale qui prévoit les conditions de suppression ou de suspension d'une pension d'invalidité se réfère nécessairement à la notion d'invalidité figurant à l'article L 304 du même…
- RejetCass. soc., 25 juill. 1984, n° 82-16.468C'est par une appréciation de fait, et sans méconnaître la foi attachée au procès-verbal de l'agent enquêteur que les juges ont estimé que l'assuré, bénéficiaire d'indemnités journalières, ne se livrait pas à un travail…
- CassationCass. soc., 25 juill. 1984, n° 82-14.685Un assuré social ne saurait prétendre au remboursement des frais de transport qu'il avait exposés pour se rendre, en véhicule sanitaire léger, de son domicile chez un kinésithérapeute dès lors que les soins de…
- CassationCass. soc., 23 juill. 1984, n° 82-16.860En spécifiant que la cotisation d'assurance personnelle est assise sur des revenus nets de frais perçus au cours de l'année civile précédente, l'article 5 de la loi du 2 janvier 1978 et l'article 2 du décret n° 80-549…
- CassationCass. soc., 23 juill. 1984, n° 82-16.970Les difficultés dans la liquidation de la succession de l'assuré, tenant au désaccord existant entre ses héritiers ne sont pas constitutives d'un cas de force majeure de nature à faire échec à l'application du délai de…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1984, n° 83-10.857Encourt la cassation la décision ordonnant la prise en charge par la caisse des frais de transport exposés par un assuré pour se rendre de son domicile au cabinet d'un praticien situé dans une autre localité, alors que…
- RejetCass. soc., 27 juin 1984, n° 81-15.189Justifie sa décision ordonnant la prise en charge de la maladie dont avait été atteint un ressortissant algérien travaillant en France au cours d'un séjour dans son pays d'origine bien qu'elle ait été constatée après le…
- CassationCass. soc., 27 juin 1984, n° 82-15.466Encourt la cassation la décision qui ordonne le remboursement à un assuré d'actes de rééducation d'un membre inférieur et d'actes de rééducation rachidienne sous deux cotations différentes conformément à l'avis de…
- CassationCass. soc., 20 juin 1984, n° 82-15.852En application de l'article 9 de la convention franco-algérienne de sécurité sociale, un ressortissant algérien travaillant en France qui se rend en Algérie ne conserve ses droits aux prestations de l'assurance maladie…
- CassationCass. soc., 20 juin 1984, n° 82-16.216Une commission de première instance ne peut accorder le remboursement de frais engagés par un assuré social autrement que sur production d'une feuille de soins adressée à la caisse dans le délai de quinze jours, ce…
- RejetCass. ass. plén., 15 juin 1984, n° 82-11.070Une reprise du travail à temps complet, succédant à une période d'arrêt total du travail indemnisée ne fait pas obstacle au maintien d'indemnités journalières partielles, pour une période de travail à mi-temps, dès lors…
- CassationCass. soc., 13 juin 1984, n° 83-11.347La caisse d'assurance maladie ne participe aux frais résultant de certains actes que si, après avis de contrôle médical, elle a préalablement accepté de les prendre en charge, par référence à la nomenclature qui…
- CassationCass. soc., 6 juin 1984, n° 83-12.161L'arrêté du 2 septembre 1955 impose de recourir au moyen de transport le moins onéreux, ce qui ne vise pas seulement la distance la plus courte mais également le mode de transport utilisé. En l'absence de tarification…
- CassationCass. soc., 6 juin 1984, n° 81-15.316Si la loi n'exclut pas la preuve de précompte par des présomptions graves, précises et concordantes, les seules déclarations et attestations de l'employeur sans l'indication du précompte ne peuvent en tenir lieu.
- RejetCass. soc., 22 mai 1984, n° 82-16.218Pour l'appréciation de l'invalidité, la date de stabilisation de l'état de l'assuré ne doit être retenue que si elle est antérieure à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des indemnités…
- CassationCass. soc., 22 mai 1984, n° 82-16.183La prise en charge de séances de rééducation respiratoires prescrites à un assuré au cours d'une cure thermale ne peut être ordonnée pour des motifs tenant à l'insuffisance des soins dispensés par l'établissement…
- CassationCass. soc., 22 mai 1984, n° 82-16.182La prise en charge de séances de rééducation respiratoires prescrites à un assuré au cours d'une cure thermale ne peut être ordonnée pour des motifs tenant à l'insuffisance des soins dispensés par l'établissement…
- RejetCass. soc., 16 mai 1984, n° 82-16.934Le forfait d'accouchement correspond uniquement aux actes médicaux et le déplacement du praticien pour assister le malade à domicile ouvre droit à indemnité kilométrique prévue à l'article 13-c des dispositions génrales…
- CassationCass. soc., 16 mai 1984, n° 83-10.856La prise en charge par les organismes de sécurité sociale des dépenses de maladie est subordonnée à la production des feuilles de soins et, en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques prescrites, à la…
- CassationCass. soc., 14 mai 1984, n° 82-13.245Si la transaction conclue entre le tiers responsable, la victime et la Caisse primaire ne peut nuire à la Caisse régionale qui n'y avait pas été associée et faire obstacle à son action contre l'auteur de l'accident,…
- CassationCass. soc., 9 mai 1984, n° 82-16.204Il résulte de l'article 71-1 de l'arrêté du 19 juin 1947 modifié portant règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie que les frais de transport exposés à l'occasion d'une cure…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1984, n° 83-10.930Dès lors que l'accident dont il a été victime a entraîné pour un assuré social une incapacité permanente la caisse de sécurité sociale qui lui a attribué une pension d'invalidité selon des critères qui lui sont propres…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1984, n° 83-10.405L'article L 397 du Code de la Sécurité sociale n'établit aucun droit de préférence entre les organismes de sécurité sociale pour le remboursement des prestations qui concourent à la réparation du préjudice corporel de…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1984, n° 83-11.716Lorsqu'à la suite d'un accident imputable à un tiers, un assuré social a obtenu entre 60 et 65 ans, une pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail sur la base du taux des pensions liquidées…
- CassationCass. soc., 28 mars 1984, n° 83-10.911Le préjudice de la victime d'un accident est réparé tant par les prestations obligatoires de la sécurité sociale que par l'indemnité complémentaire mise à la charge du tiers responsable, laquelle est évaluée…
- CassationCass. soc., 21 mars 1984, n° 82-14.927Une commission de première instance ne peut se prononcer sur le tarif applicable à des séances de kinésithérapie dispensées dans le cadre du traitement d'une hémiplégie sans rechercher, au besoin après recours à une…
- CassationCass. soc., 7 mars 1984, n° 81-14.961Les règles de la dévolution des successions et de l'ordre successoral des héritiers fixées par le code civil ne sont pas applicables à l'attribution du capital décès, dont les bénéficiaires sont, à défaut de priorité…
- RejetCass. soc., 29 févr. 1984, n° 82-15.598Est légalement justifié au regard des articles 47 et 160 du code civil, l'arrêt qui, pour admettre qu'un ressortissant marocain ayant travaillé en France remplissant les conditions d'âge minimum requise pour l'octroi…
- CassationCass. soc., 29 févr. 1984, n° 82-14.687Le régime de l'assurance vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être modifié ni aménagé par la volonté des parties. Il en résulte que les droits à pension d'un assuré, liquidés sur sa demande, ont pour point…
- CassationCass. soc., 29 févr. 1984, n° 82-14.942Les facilités exceptionnelles données par l'article 3 du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 pour la validation au titre des prestations de vieillesse, des périodes d'activité salariée exercées en Algérie ne concernent…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1984, n° 82-14.683Le remboursement de frais pharmaceutiques au delà des tarifs et des conditions réglementaires ne saurait être accordé en considération du fait qu'ils ont évité l'hospitalisation de l'assuré, la règle de la plus stricte…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1984, n° 82-14.341La bénéficiaire d'un congé parental, bien que demeurant assujettie au régime général de la Sécurité sociale ne saurait prétendre au versement d'indemnité journalière en raison de la maladie survenue pendant le congé,…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1984, n° 82-13.553Le médecin traitant, dont le libre choix implique la prise en charge de ses honoraires par la caisse en conformité avec les tarifs en vigueur, est seul juge du caractère nécessaire au rétablissement du malade des…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1984, n° 80-13.895Aux termes de l'article 62 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, n'est pas considérée comme activité professionnelle non salariée pour l'application de l'article L 253 du code de la sécurité sociale l'activité qui…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1984, n° 82-15.649Les frais funéraires constituent un élément du préjudice résultant pour les ayants droit des conséquences de l'atteinte portée à l'intégrité physique de la victime et susceptible d'être réparé par le capital décès versé…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1983, n° 82-10.885Pour le calcul de la pension d'invalidité attribuée à un assuré ayant relevé en dernier lieu du régime général de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de tenir compte de la période qu'il y avait accomplie…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1983, n° 82-14.400Justifient leur décision ordonnant la prise en charge des frais afférents au transfert d'un assuré d'un établissement hospitalier dans un autre sans recourir au préalable à une expertise technique sur la nécessité…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1983, n° 82-14.149En cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, le préjudice causé à la victime est réparé tant par les prestations réglementaires de la Sécurité sociale que par l'indemnité complémentaire mise,…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1983, n° 82-15.352Lorsqu'à la suite d'un accident imputable à un tiers un assuré social s'est vu attribuer une pension d'invalidité à laquelle a été substituée lors de son soixantième anniversaire une pension de vieillesse liquidée au…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1983, n° 82-14.933Lorsqu'à la suite d'un accident imputable à un tiers un assuré social s'est vu attribuer une pension d'invalidité à laquelle a été substituée lors de son soixantième anniversaire une pension de vieillesse liquidée au…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1983, n° 82-14.552L'action récursoire prévue à l'article 5 du Code de la mutualité et celle qui est conférée aux caisses de sécurité sociale par les articles L 397 et L 470 du Code de la sécurité sociale autorisent ces organismes à…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1983, n° 82-13.428L'action récursoire prévue à l'article 5 du Code de la mutualité et celle qui est conférée aux caisses de sécurité sociale par les articles L 397 et L 470 du Code de la sécurité sociale autorisent ces organismes à…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1983, n° 82-11.271A la différence des assureurs de personnes auxquels l'article L 131-2 du Code des assurances refuse toute subrogation, les caisses de sécurité sociale sont admises à agir contre le tiers responsable d'une lésion causée…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1983, n° 82-13.896Si en vertu de l'article L 397 du Code de la sécurité sociale, la caisse ne peut exercer son recours qu'à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers, cette indemnité dans la mesure où elle répare la perte…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1983, n° 82-11.492Une caisse ne peut exercer une action en répétition de l'indu contre un assuré qui a bénéficié pour l'achat de médicaments du système du tiers payant dès lors que ce n'est pas lui mais le pharmacien qui a reçu le…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1983, n° 82-11.465L'article 1er du décret n° 77-540 du 27 mai 1977 n'inclut dans le prix de journée que le transport collectif des enfants ou adolescents handicapés pour se rendre dans les établissements médico-éducatifs fonctionnant en…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1983, n° 82-12.745Justifient leur décision écartant en raison de la fraude la prescription biennale soulevée par une société thermale à laquelle la Caisse réclamait le remboursement de sommes versées correspondant à des actes effectués…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1983, n° 82-12.739Les tribunaux judiciaires doivent faire application aux litiges dont ils sont saisis des actes réglementaires exécutoires sans pouvoir en apprécier la légalité, sauf à surseoir à statuer si la contestation élevée de ce…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1983, n° 82-12.916Le remboursement forfaitaire des soins dispensés à l'étranger prévu à l'article 97-bis du décret du 29 décembre 1945 constitue pour les caisses de sécurité sociale une simple faculté et les juridictions contentieuses ne…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1983, n° 81-16.578Justifie légalement sa décision ordonnant la prise en charge au titre de l'assurance maladie des frais de transport d'un assuré d'un établissement hospitalier parisien hautement spécialisé à un hôpital situé dans une…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1983, n° 82-12.894Les dispositions exceptionnelles de l'article 2 paragraphe b du décret du 29 décembre 1945 permettant de reconstituer fictivement les périodes dont l'accomplissement a été empêché par les causes qu'elles énumèrent et…
- RejetCass. soc., 29 juin 1983, n° 82-10.485Il ne peut être reproché à une décision d'avoir condamné un établissement hospitalier à rembourser à la caisse des frais afférents à une intervention chirurgicale bien que ladite caisse ait donné son accord à la demande…
- CassationCass. soc., 29 juin 1983, n° 82-12.783En l'absence de toute disposition lui conférant un caractère rétroactif, la loi du 28 décembre 1979 portant de trois mois à un an le délai de maintien des prestations n'a pu avoir pour effet de faire renaître au profit…
- CassationCass. soc., 15 juin 1983, n° 81-13.379Méconnaît les termes du litige, la décision qui, pour débouter la Caisse d'une demande de remboursement de prestations indues, énonce qu'elle ne fait pas la preuve du caractère indû du paiement et qu'elle n'apporte pas…
- CassationCass. ass. plén., 3 juin 1983, n° 81-16.169Lorsqu'un assuré social, affilié de son propre chef à une caisse primaire d'assurance maladie a été victime d'un accident mortel imputable à son conjoint, conducteur du véhicule dans lequel il se trouvait transporté, la…
- CassationCass. ass. plén., 3 juin 1983, n° 81-10.934Lorsqu'un assuré social, affilié de son propre chef à une caisse primaire d'assurance maladie a été blessé dans un accident de la circulation imputable à son conjoint, ce dernier auteur du dommage corporel éprouvé…
- CassationCass. ass. plén., 3 juin 1983, n° 81-14.664Lorsqu'un assuré social, affilié de son propre chef à une caisse primaire d'assurance maladie a été blessé dans un accident de la circulation imputable à son conjoint, ce dernier auteur du dommage corporel éprouvé…
- RejetCass. soc., 26 mai 1983, n° 82-12.572Les juges du fond n'ayant pas à substituer aux parties pour la formulation de leurs moyens, une caisse ne saurait leur reprocher de n'avoir pas constaté d'office la caducité d'une demande de pension d'invalidité…
- RejetCass. soc., 17 mai 1983, n° 81-11.346En présence des conclusions de l'expert technique selon lesquelles il n'existait pas, dans la localité la plus proche du domicile de l'assuré, de praticien en mesure d'effectuer le traitement prescrit par le médecin…
- RejetCass. soc., 9 mai 1983, n° 81-15.186L'arrêté du 6 mai 1941 ayant institué en Algérie un régime d'allocations familiales au profit du seul personnel salarié, une Cour d'appel est fondée à déduire de l'attestation délivrée par l'ancien directeur de la…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1983, n° 82-10.538Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un assuré de sa demande de pension d'invalidité observe qu'ayant obtenu la prise en charge de l'affection qu'il invoquait au titre de la législation sur les…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1983, n° 81-16.277L'existence d'un contentieux entre une Caisse et un assuré ne dispense pas celui-ci d'accomplir les formalités lui incombant auxquelles est subordonné l'octroi des prestations en espèces de l'assurance maladie et…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1983, n° 81-15.739Lorsque la prise en charge d'un acte est subordonnée à l'entente préalable de la caisse, il ne peut être suppléé à l'absence de demande d'entente par une expertise technique destinée à déterminer si l'état de la victime…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1983, n° 81-16.227Une Caisse est fondée à réclamer à un employeur le remboursement des prestations qu'elle a versées à un travailleur étranger n'ayant pas subi, avant la réalisation du risque, le contrôle médical prescrit par…
- CassationCass. soc., 20 avr. 1983, n° 82-12.019Si la loi du 12 juillet 1977 subordonne l'octroi d'une pension d'invalidité aux déportés ou internés à la condition qu'ils aient atteint l'âge de 55 ans et qu'ils n'exercent plus d'activité professionnelle, il ne…
- CassationCass. soc., 20 avr. 1983, n° 80-16.231L'article L. 407 du Code de la sécurité sociale autorise sans restriction la caisse à poursuivre contre le médecin ayant passé outre à une mesure d'interdiction de remboursement de toutes les prestations qu'elle a été…
- RejetCass. soc., 16 mars 1983, n° 81-15.012Aux termes de l'article 4 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à l'époque, la femme mariée n'est pas commerçante si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari. Dès lors, les…
- CassationCass. soc., 9 mars 1983, n° 81-16.875La pension de vieillesse étant aux termes de l'article L 359 du Code de la sécurité sociale payable trimestriellement à terme échu, le mandataire, non héritier, du titulaire qui a perçu l'arrérage afférent au trimestre…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1983, n° 81-16.099La victime d'un accident ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir admis la caisse primaire d'assurance maladie à recouvrer sur le montant de l'indemnité représentant son préjudice corporel les arrérages de la…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1983, n° 82-10.014Une Caisse est dépourvue d'intérêt à interjeter appel d'un jugement faute d'avoir succombé sur un chef de ses prétentions dès lors qu'ayant invité le tribunal à "statuer ce que de droit" sur le préjudice corporel de la…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1983, n° 81-14.978Si l'inscription régulière d'un assuré social à l'agence pour l'emploi fait présumer l'état de chômage involontaire, il ne s'agit que d'une présomption simple susceptible de preuve contraire. Ne peut invoquer la qualité…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1983, n° 81-14.677Lorsqu'un assuré social a dû être hospitalisé puis opéré d'urgence dans un hôpital de la ville où il était allé consulter un spécialiste pour une affection persistante, les frais de séjour doivent être remboursés sur la…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1983, n° 81-15.394Un docteur en médecine salarié à plein temps de l'Assistance Publique ne peut faire l'objet d'une demande de paiement de cotisations au régime d'assurance des praticiens conventionnés dès lors que la convention…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1983, n° 81-14.346Si le décret du 30 avril 1968 assimile la perception d'une rente d'accident du travail correspondant à une incapacité de travail au moins égale aux deux tiers à des heures de travail salarié, cette équivalence n'a pour…
- CassationCass. soc., 19 janv. 1983, n° 81-16.325La transaction conclue entre le tiers responsable et la victime d'un accident de la circulation ne fait pas obstacle à ce que la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle la victime a été ultérieurement affiliée et…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1983, n° 81-13.067Les interventions nécessaires en cas d'urgence, par lesquelles les services d'incendie et de secours apportent leur assistance aux personnes accidentées ou blessées et qui sont le prolongement des opérations pour…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1983, n° 81-12.022Les interventions nécessaires en cas d'urgence, par lesquelles les services d'incendie et de secours apportent leur assistance aux personnes accidentées ou blessées et qui sont le prolongement des opérations pour…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1982, n° 81-13.168La Commission Nationale technique est fondée à rejeter la demande de majoration de pensions pour assistance d'une tierce personne présentée après son 65ème anniversaire par un assuré titulaire d'une pension de…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1982, n° 81-12.318Lorsqu'à la suite d'un accident imputable à un tiers un assuré social s'est vu attribuer une pension d'invalidité à laquelle a été substituée lors de son soixantième anniversaire, une pension de vieillesse liquidée au…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1982, n° 80-15.959Pour le calcul de la pension d'invalidité, lorsque l'assuré ne compte pas dix années d'assurance, le salaire annuel moyen correspond aux cotisations versées au cours des années d'assurance accomplies depuis…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1982, n° 81-10.890En dehors des cas énumérés par l'arrêté du 2 septembre 1955, les frais de transport peuvent être pris en charge au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie s'ils sont reconnus indispensables et…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1982, n° 80-14.354Dès lors qu'en procédant elle-même à une computation par trimestres et non par années civiles, la caisse régionale avait reconnu qu'il était impossible de se conformer strictement aux prescriptions de l'article 74-VIII…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1982, n° 80-13.746Selon l'article 3 du décret 69-132 du 6 février 1969, lorsque la suppression de la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie est demandée par…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1982, n° 80-16.645Lorsqu'un assuré choisit pour des raisons de convenances personnelles un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui de l'établissement public ou privé, selon le cas, le plus proche de…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1982, n° 80-14.571Justifie sa décision limitant le remboursement des frais de séjour d'assurés sociaux dans un établissement hospitalier au tarif de la clinique la plus proche de leurs domiciles, la commission de première instance qui,…
- RejetCass. soc., 30 juin 1982, n° 81-12.790Justifient leur décision validant au titre de l'assurance vieillesse des périodes au cours desquelles un médecin avait exercé en Algérie pour le compte d'un dispensaire, les juges d'appel qui, relevant que la réalité de…
- RejetCass. soc., 9 juin 1982, n° 80-40.512
- RejetCass. soc., 9 juin 1982, n° 81-11.341Les établissements soumis à l'autorisation prévue par l'article L 272 du Code de la sécurité sociale sont ceux dans lesquels les assurés sociaux sont susceptibles d'être admis en vue d'une hospitalisation et qui à ce…
- CassationCass. soc., 9 juin 1982, n° 81-13.185Les honoraires des praticiens exerçant dans un établissement hospitalier privé à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier doivent être versés par les malades à la Caisse de…
- RejetCass. soc., 3 juin 1982, n° 81-12.541Si aux termes de l'article 71 alinéa 3 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, il ne peut être tenu compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l'assurée…
- RejetCass. soc., 25 mai 1982, n° 81-12.705L'article L 254 du code de la sécurité sociale, qui pose le principe de territorialité en matière de prestations d'assurance maladie, édicte que, sous réserve des conventions et traités internationaux, ces prestations…
- RejetCass. soc., 25 mai 1982, n° 81-11.817Dès lors que le décret du 6 février 1969 ne contient aucune précision quant à la période de référence à prendre en considération pour déterminer si les ressources d'un assuré sont inférieures au plafond mensuel au delà…
- RejetCass. soc., 25 mai 1982, n° 80-15.755
- RejetCass. soc., 25 mai 1982, n° 80-25.949Il ne peut être tenu compte pour le calcul d'une pension de vieillesse de périodes d'activités professionnelles pour lesquelles l'assuré n'apporte la preuve qui lui incombe ni du versement des cotisations ni des…
- CassationCass. soc., 17 mai 1982, n° 81-11.467L'article L 304 du Code de la sécurité sociale n'exige pas que l'invalidité, lorsqu'elle survient dans les délais d'immatriculation, à la suite d'une maladie évolutive préexistante, soit due à l'exercice des activités…
- CassationCass. soc., 17 mai 1982, n° 81-10.705A l'exception des chefs de préjudice qu'il énumère, l'article L 397 du Code de la sécurité sociale soumet à l'action récursoire des caisses de sécurité sociale l'ensemble des indemnités concourant à la réparation de…
- CassationCass. soc., 12 mai 1982, n° 81-10.946Par avenant du 30 décembre 1975 (approuvé par arrêté ministériel du 17 mars 1976) les signataires de la convention nationale provisoire des chirurgiens-dentistes du 16 juillet 1975 ont décidé d'en proroger les…
- RejetCass. soc., 12 mai 1982, n° 81-12.186La scolarité dans un établissement d'enseignement, fût-il technique et de formations professionnelles ne figure pas au nombre des situations assimilées à l'exercice d'une activité salariée par l'article 3 du décret n°…
- CassationCass. soc., 12 mai 1982, n° 81-11.264Chacun des coauteurs d'un même dommage est tenu de la réparer en totalité sans que la victime ait à démontrer l'existence d'une fraude ou d'une allusion entre eux. Par suite encourt la cassation la décision qui, tout en…
- CassationCass. soc., 5 mai 1982, n° 81-12.071Selon l'article L 322 du Code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité prend fin à l'âge de soixante ans et est remplacée par la pension vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail. La législation de…
- RejetCass. soc., 5 mai 1982, n° 80-13.546
- CassationCass. soc., 27 avr. 1982, n° 81-11.811L'assuré social en arrêt de travail pour maladie est tenu de se soumettre aux mesures de contrôle édictées par la caisse, et il lui appartient de prendre toutes dispositions utiles pour y satisfaire. Par suite encourt…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1982, n° 81-11.820Les juges du fond qui estiment en fait que l'état de fatigue d'une assurée sous traitement à base de somnifères l'avait empêchée d'entendre la sonnerie d'entrée lors du passage de l'agent contrôleur, peuvent en déduire…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1982, n° 80-60.671Il résulte de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux que seules les gardes à domicile figurant dans la liste des soins infirmiers…
- CassationCass. soc., 30 mars 1982, n° 80-11.758
- CassationCass. soc., 30 mars 1982, n° 81-11.355Les dispositions impératives des articles 3 et 4 du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 n'autorisent les personnes ayant vécu en Algérie à procurer le…
- CassationCass. soc., 22 mars 1982, n° 81-11.260La loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 s'est bornée à instituer en faveur des assurés sociaux ayant la qualité de déportés ou d'internés une présomption d'invalidité absolue et une possibilité de cumul d'avantages sans…
- CassationCass. soc., 22 mars 1982, n° 80-16.878
- RejetCass. soc., 17 mars 1982, n° 80-16.322Est légalement justifiée au regard des dispositions des articles L304 et L305 du Code de la sécurité sociale, la décision de la Commission nationale technique qui, pour rejeter la demande de pension d'invalidité…
- CassationCass. soc., 17 mars 1982, n° 80-16.455
- CassationCass. soc., 17 mars 1982, n° 80-12.861Les dispositions impératives de l'article L397 du Code de la sécurité sociale mettent à la charge de la victime ou à ses ayants droit l'indication des caisses d'affiliation. En conséquence c'est à eux qu'il appartient…
- RejetCass. soc., 17 mars 1982, n° 80-16.618Une caisse primaire d'assurance maladie ne peut poursuivre sur le fondement de l'article L397 du Code de la sécurité sociale le remboursement des frais d'hospitalisation d'un assuré placé dans un établissement de soins…
- CassationCass. soc., 17 mars 1982, n° 81-10.261Une demande de liquidation de pension de vieillesse ne peut être réputée déposée au sens de l'article 70-6 du décret du 29 décembre 1945 que si elle a été faite dans les formes et avec les justifications présentées à…
- RejetCass. soc., 10 mars 1982, n° 81-11.347En vertu de l'article L 321 du code de la sécurité sociale, dans le cas où l'hospitalisation du titulaire d'une pension d'invalidité est à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie, la pension est réduite d'un…
- RejetCass. soc., 10 mars 1982, n° 80-16.526La nomenclature des actes professionnels des praticiens annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifiée par l'arrêté du 26 novembre 1975 vise, en application du coefficient 20, la pose d'un dispositif intra-utérin, ce qui…
- CassationCass. soc., 3 mars 1982, n° 80-10.115Le régime de l'assurance vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être ni modifié ni aménagé par les parties. Par suite, lorsque les droits à pension d'un assuré ont été liquidés antérieurement à son soixante…
- CassationCass. soc., 3 mars 1982, n° 80-17.290Pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse l'assuré est tenu de justifier des cotisations acquittées ou ayant fait l'objet d'un précompte en temps utile sur son salaire. Ne justifie pas sa décision…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1982, n° 80-12.908
- RejetCass. soc., 24 févr. 1982, n° 80-13.860Dès lors que devant les juges du fond le débat a été limité à l'aptitude de l'assuré, à reprendre le travail à une certaine date sans qu'aucune discussion n'ait été élevée sur la durée maximale du service des indemnités…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1982, n° 80-11.736Les analyses et examens de laboratoire ne peuvent être remboursés que dans les conditions prévues à l'arrêté du 11 août 1976. Dès lors les juges du fond qui constatent que la formalité de l'entente préalable exigée par…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1982, n° 80-16.325Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui fixe le préjudice corporel global de la victime d'un accident, en tenant compte des prestations de la caisse primaire d'assurance maladie pour une…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1982, n° 80-13.290Le départ d'un assuré malade de la circonscription de la caisse dont il relève est subordonné, en principe, à l'autorisation préalable de cet organisme et la mention sur l'imprimé d'avis d'arrêt de travail destiné à la…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-15.395
- RejetCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-15.393
- RejetCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-15.396Les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1955, dont l'article 37 du réglement intérieur des caisses pour le service des prestations ne constitue qu'une modalité d'application, ne mettent pas obstacle au remboursement…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-16.161En cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, le préjudice causé à la victime est réparé tant par les prestations réglementaires de la Sécurité sociale que par l'indemnité complémentaire mise,…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1982, n° 80-16.481La perception de prestations indues autorise les caisses à en obtenir la restitution, quelle que soit la bonne foi de l'allocataire et les juridictions contentieuses n'ont pas qualité pour réduire la créance des caisses…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1982, n° 80-14.486L'article L 254 du Code de la sécurité sociale qui n'est que l'application aux assurances maladie et maternité du principe de territorialité de la législation de sécurité sociale ne fait pas de distinction entre les…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1982, n° 80-15.057L'article L 254 du Code de la sécurité sociale qui n'est que l'application aux assurances maladie et maternité du principe de territorialité de la législation de sécurité sociale ne fait pas de distinction entre les…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1982, n° 79-16.919Le transport en taxi d'un assuré pour se rendre de son domicile à celui d'un kinésithérapeute exerçant dans la même commune peut être pris en charge au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie même s'il…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1982, n° 80-13.064Il résulte de l'article 22 des dispositions générales de la nomenclature des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 que le coefficient de chaque acte d'anesthésie réanimation couvre globalement…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1982, n° 80-14.795Il résulte des articles 3, 5 et 6 du décret n° 60-1377 du 21 décembre 1960 que les tarifs des analyses pratiquées en consultation externe dans les laboratoires des hôpitaux publics sont établis en affectant chacune des…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1981, n° 80-15.374Suivant l'article 8 du décret n° 64-300 du 1er avril 1964 pour la détermination du plafond des ressources des postulants à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, sont assimilés aux célibataires les…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1981, n° 80-15.066Lorsqu'après une période de maladie pendant laquelle elle a bénéficié des prestations en espèces, une personne n'a repris aucune activité salariée et que la caisse n'a été avisée de l'état d'invalidité invoqué que lors…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1981, n° 80-15.877C'est à l'assuré social auquel la Caisse refuse le payement des prestations en espèces de l'assurance maladie pour ne pas lui avoir adressé l'avis de prolongation de repos qu'il appartient en sa qualité de demandeur…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1981, n° 80-10.209Pour donner droit à l'indemnité journalière de l'assurance maladie, le travail à temps partiel médicalement justifié doit être immédiatement consécutif à une période d'arrêt total de travail indemnisée par la sécurité…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1981, n° 79-15.285La prise en charge des verres de contact ne peut être ordonnée que dans les cas limitativement énumérés à la nomenclature figurant au titre IV (optique) du tarif interministériel des prestations sanitaires. Si cette…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1981, n° 80-15.277C'est à la caisse primaire qui, prétendant avoir versé deux fois les indemnités journalières de maternité, agit en répétition contre son assurée, qu'il appartient d'établir que le mandat qu'elle lui avait adressé a bien…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1981, n° 80-15.180L'article L. 266-1 du code de la sécurité sociale et le décret n° 67-441 du 5 juin 1967 règlent en des dispositions distinctes les conditions de remboursement et de prise en charge, d'une part, des spécialités…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1981, n° 79-15.496Les dispositions de la nomenclature des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ont une portée réglementaire. Si un acte ne figurant pas à ladite nomenclature peut…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1981, n° 80-14.880Lorsqu'un assuré a, par inadverstance, mentionné seulement sur l'avis d'arrêt de travail envoyé de la caisse, la résidence qu'il était sur le point de quitter mais qu'avant d'effectuer son déménagement, il s'est…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1981, n° 80-14.504Manque de base légale la décision accordant à un assuré social qui avait obtenu l'accord de la caisse primaire pour des séances de rééducation dispensées à son enfant dans un centre médico-psycho-pédagogique la prise en…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1981, n° 80-15.718Indépendamment des conditions d'application de l'article L645, alinéa 5 du Code de la sécurité sociale, une activité exercée en Algérie ne peut être prise en compte par une institution métropolitaine gérant le régime…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1981, n° 80-10.392C'est à l'assuré qu'il appartient de prouver l'envoi de la formule d'entente préalable. Et le juge ne saurait déduire cet envoi du seul fait que ce document avait été remis à l'assuré par son médecin.
- CassationCass. soc., 25 nov. 1981, n° 80-14.813Si, en principe, les organismes de sécurité sociale peuvent poursuivre le recouvrement de leurs débours contre le tiers qui est responsable de l'accident ayant donné lieu au versement des prestations ils ne doivent pas,…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1981, n° 80-15.014L'assuré qui n'a pas contesté dans les délais impartis la décision de la caisse primaire fixant la date à laquelle, après une période d'indemnisation au titre de l'assurance maladie, il était apte à reprendre le travail…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1981, n° 80-16.096La présentation d'une vignette répondant aux caractéristiques fixées est exigée pour assurer le contrôle de l'utilisation des médicaments par l'usager et permettre leur prise en charge et leur remboursement par les…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1981, n° 79-12.192Les dispositions de l'article L397 du Code de la sécurité sociale qui ont pour objet d'assurer la protection des droits des caisses sont observées dès lors que toutes les caisses intéressées sont intervenues…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1981, n° 80-11.105Selon l'article 70-6 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 l'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut être fixée à une date antérieure au dépôt de la demande. Il ne peut y avoir dépôt d'une telle…
- CassationCass. ass. plén., 6 nov. 1981, n° 79-15.111Il résulte de l'article L 397 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident non professionnel imputable à un tiers la victime doit, en tout état de la procédure, indiquer sa qualité d'assuré social ainsi que les…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1981, n° 79-16.852En principe, l'assurance maladie ne couvre pas les traitements préventifs. Dès lors, une caisse ne saurait se voir imposer la prise en charge des vaccins anti-grippaux prescrits à plusieurs personnes de l'entourage d'un…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1981, n° 80-10.960Il peut être tenu compte d'une période de chômage involontaire régulièrement constaté pour déterminer s'il y a eu reprise du travail pendant la durée minimum d'un an requise par l'article L 289 a du Code de la sécurité…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1981, n° 79-16.851Même s'ils font l'objet d'une prescription médicalement justifiée les analyses et examens de laboratoire ne peuvent donner lieu à remboursement que s'ils sont portés à la nomenclature des actes de biologie médicale…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1981, n° 80-13.927Selon l'article 17, alinéa 2 de la convention générale sur la sécurité sociale conclue le 19 janvier 1965 entre la France et l'Algérie, les prestations en espèces de l'assurance invalidité sont liquidées conformément à…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1981, n° 80-14.384Il résulte des article L 342 du Code de la sécurité sociale et de l'article 74 paragraphe III du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 que la validation des périodes de service militaire pour l'ouverture des droits à…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1981, n° 80-14.338Les facilités exceptionnelles données pour la validation, au titre des prestations de vieillesse, des périodes d'activité exercées en Algérie par le paragraphe D de l'article 3 du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1981, n° 80-11.638Il résulte des articles 37 et 41 du règlement intérieur des caisses primaires que les bénéficiaires de l'assurance maladie sont tenus de se soumettre aux divers contrôles et que le Conseil d'administration de la caisse…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1981, n° 80-12.968L'article R 5148-bis du Code de la Santé publique dispose qu'il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieur à un mois et, d'autre part, fixe les…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1981, n° 80-12.967L'article R 5148-bis du Code de la Santé publique dispose qu'il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieur à un mois et, d'autre part, fixe les…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1981, n° 80-13.322L'allocation aux adultes handicapés ne figure pas au nombre des prestations familiales dont l'article L 510 du Code de la sécurité sociale donne la liste et si l'article 37 de la loi n° 75-434 du 30 juin 1975 dispose…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1981, n° 79-16.607Le transport d'un assuré dans une clinique pour y subir des examens radiologiques, n'entrant pas dans les prévisions de l'arrêté du 2 septembre 1955, ne peut être pris en charge au titre des prestations obligatoires de…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1981, n° 80-12.073Par dérogation à l'article L 254 du Code de la sécurité sociale, la convention générale de sécurité sociale, conclue le 9 juillet 1965 entre la France et le Maroc prévoit en son article 21-2° que le travailleur salarié…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1981, n° 78-11.178L'article 15 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 dispose notamment que les consultations ou les visites comportent généralement un interrogatoire des…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1981, n° 80-12.329Si le règlement des cotisations arriérées prévu à l'article 71 paragraphe 4 du décret du 29 décembre 1945 modifié incombe normalement à l'employeur, rien n'interdit au salarié lui-même d'y procéder, l'arrêté ministériel…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1981, n° 79-13.410Il résulte de l'article 71-1 de l'arrêté du 19 juin 1947 modifié portant règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie que les frais de transport exposés à l'occasion d'une cure…
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- RejetCass. soc., 7 juill. 1981, n° 80-10.687Un médecin qui exerce en clinique ouverte bénéficie d'un forfait rémunérant, outre l'accouchement, une surveillance post-natale de douze jours, forfait plus élevé que celui de l'hôpital. Le transfert d'une patiente…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1981, n° 80-11.865L'article L 289 du Code de la sécurité sociale pose le principe que l'indemnité journalière versée en cas de maladie est servie pendant une durée maximum de trois ans et édicte, pour le calcul de cette période, des…