Journal officiel du mardi 10 novembre 2026
L'essentiel du jour
- Décret Le décret modifie l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice avec le renforcement des fonctions immobilière et numérique au sein du secrétariat général et la création de la direction des victimes et des usagers. Décret n° 2026-1036 du 9 novembre 2026 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice
- Décret Le décret définit le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification applicable dans une branche professionnelle à comparer au salaire minimum national de croissance afin de déterminer si une branche entre dans le champ du III bis de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Il prévoit par ailleurs les dispositions nécessaires à la mise en place du comité de suivi de la réforme des allègements généraux. Décret n° 2026-1037 du 6 novembre 2026 relatif aux conditions et modalités dérogatoires de calcul de la réduction générale dégressive unique prévues au III bis de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en fonction du salaire minimum national professionnel
Présidence de la République
Ordre national de la Légion d'honneur
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
Ministère de l'intérieur
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- ArrêtéArrêté du 3 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
- ArrêtéArrêté du 9 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluantsActualisation de la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, fixée par l'arrêté du 14 décembre 2023 modifié, dès lors éligibles à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, et à certaines dispositions fiscales, au titre de ce critère.
- DécisionDécision du 2 novembre 2026 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable)
Ministère de la justice
- DécretDécret n° 2026-1036 du 9 novembre 2026 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justiceLe décret modifie l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice avec le renforcement des fonctions immobilière et numérique au sein du secrétariat général et la création de la direction des victimes et des usagers.
- ArrêtéArrêté du 9 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- ArrêtéArrêté du 5 novembre 2026 modifiant la définition de la précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et adaptant les bonifications des secteurs résidentiel et du transportLe présent arrêté modifie la définition de la précarité énergétique, dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il adapte, en conséquence, les bonifications des secteurs résidentiel et du transport et les modalités de déclaration des revenus des ménages. Il rehausse, pour les ménages en situation de précarité énergétique et les autres ménages, les bonifications pour la rénovation d'ampleur des maisons individuelles et des appartements.
- ArrêtéArrêté du 6 novembre 2026 prévoyant des bonifications particulières pour les opérations relatives aux offres intégrées sélectionnées dans le cadre de l'appel à candidatures « Offres intégrées pompes à chaleur » de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergieLe présent arrêté prévoit des bonifications spécifiques pour les offres intégrées sélectionnées dans le cadre de l'appel à candidatures « Offres intégrées pompes à chaleur » de l'ADEME, pour les opérations au titre de la fiche BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau ». Les taux de contrôle par tiers et le référentiel de contrôle associé aux fiches d'opérations standardisées BAR-TH-171 et BAR-TH-172 sont mis en cohérence avec la création des bonifications liées aux offres intégrées.
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- ArrêtéArrêté du 5 novembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- ArrêtéArrêté du 5 novembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- ArrêtéArrêté du 5 novembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- ArrêtéArrêté du 5 novembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- ArrêtéArrêté du 5 novembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- ArrêtéArrêté du 5 novembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics et les conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique
- ArrêtéArrêté du 6 novembre 2026 portant renouvellement d'agrément national d'associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Ministère de l'action et des comptes publics
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Ministère des transports
Ministère de la ville et du logement
Mesures nominatives
Ministère des armées et des anciens combattants
Ministère de la justice
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Caisse des dépôts et consignations
Informations parlementaires
Assemblée nationale
Sénat
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d'emplois
Ministère du travail et des solidarités
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Avis divers
Ministère du travail et des solidarités
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
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