Le journal du cabinet
Actualités en droit pénal
Droit pénal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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DirtyShip en France : c’est quoi, qui est derrière, des vidéos OnlyFans et de streameuses présentées comme des fuites, retrait et plainte, ce que dit la loi (2026)
DirtyShip publie des vidéos de créatrices OnlyFans, Patreon ou Twitch présentées comme des fuites, sans exploitant identifié ni vérification de l'âge depuis la France. Statut d'éditeur, arti …

La règle electa una via en procédure pénale : portée de l’article 5 du Code de procédure pénale, conditions de la triple identité et interdiction du relevé d’office
Analyse de la règle electa una via en procédure pénale : portée de l'article 5 du CPP, triple identité, exceptions et interdiction stricte du relevé d'office.

Perquisition du téléphone d’un mineur : quels droits après une interpellation ?
Téléphone saisi lors de l’interpellation d’un mineur : accès aux données, droits des parents, avocat et restitution.

Vol de câble de recharge de voiture électrique : quelle peine pour le voleur et que faire si votre câble ou votre borne est visé ? (2026)
Câbles de bornes sectionnés ou câble personnel dérobé : vol aggravé, recel du cuivre, peines encourues, plainte, assurance sous deux jours ouvrés et indemnisation.

Siphonnage d’essence dans une voiture : que faire, quelle assurance et quelle peine ?
Après un vol de carburant dans une voiture, comment porter plainte, déclarer le sinistre et vérifier la prise en charge des réparations et de l’essence ?

« Le nom et l’IBAN ne correspondent pas » : ce que l’alerte de votre banque prouve vraiment avant de virer
Votre banque signale que le nom et l'IBAN ne correspondent pas : ce que cette alerte prouve, le risque de valider malgré tout et les traces à garder pour agir.

Affaire Lyhanna : le CSM saisi contre une magistrate du parquet, quelle procédure et quels recours pour les victimes ?
Le 12 novembre 2026, le ministère de la Justice a confirmé la saisine du CSM contre une substitute du parquet d'Auch. Procédure disciplinaire d'un magistrat du parquet, avis du CSM, décision …

Ramassage des escargots : réglementation, dates, taille et amende ; peut-on en ramasser en ce moment ? (2026)
Escargot de Bourgogne interdit sous 3 cm et du 1er avril au 30 juin, petit-gris à coquille non bordée interdit toute l'année, arrêtés préfectoraux, espèces protégées, vente : les règles exac …

L’incident contentieux d’exécution et la rectification d’erreur matérielle sous l’article 710 du Code de procédure pénale
Analyse de l'article 710 du code de procédure pénale : régime des incidents d'exécution, rectification des erreurs matérielles et respect de la chose jugée.

Vol de bois : quelle peine encourue pour du bois coupé, sur pied ou de chauffage, et que faire si on vous vole votre bois ? (2026)
Bois de chauffage, stères, grumes ou arbres sur pied : ce que prévoient le code pénal et le code forestier, l'amende forfaitaire, la nuit, la plainte, les preuves, l'indemnisation et les lim …

Proviseur en autorisation d’absence après des menaces : protection ou sanction ? Les droits de l’élève interpellé dans un lycée (Paul-Éluard, Saint-Denis)
Autorisation d'absence d'un proviseur menacé (lycée Paul-Éluard, Saint-Denis) : protection fonctionnelle, suspension et retrait de fonctions distingués. Entrée de la police dans un lycée et …

Déclaration HATVP non déposée : la fin de la sanction pénale et une astreinte de 500 € par jour ? Ce que prévoit le projet de loi intégrité publique
Le projet de loi intégrité publique, déposé au Sénat le 10 novembre 2026, ferait du défaut de déclaration à la HATVP l'objet d'une astreinte de 500 € par jour plutôt que d'un délit, et redes …
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