Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Projet de loi logement : pourra-t-on relouer un logement classé G au DPE ? Ce que prévoit le texte et ce qui reste interdit aujourd’hui
Examiné à l'Assemblée nationale depuis le 16 novembre 2026, le projet de loi logement permettrait de considérer comme décents certains logements classés G : contrat de travaux avec acompte d …

Désindexation des retraites complémentaires : le rejet du Sénat change-t-il votre pension Agirc-Arrco en 2027 ?
Le Sénat a rejeté la désindexation des pensions de base pour 2027. Votre retraite complémentaire Agirc-Arrco n'est pas votée au Parlement : valeur du point au 1er novembre, accord 2027-2030 …

Buzy, cause du décès : de quoi est morte la chanteuse de Body Physical ? Une maladie à 66 ans, un nom de scène emprunté à sa grand-mère, une tombe à Corbigny près de son père et ce que dit le droit
Morte le 14 novembre 2023 à Paris à 66 ans, Buzy a été inhumée à Corbigny. Cause du décès et secret médical, décès à l'hôpital, chambre mortuaire, délais, caveau de famille et nom d'artiste …

Allianz assurance habitation : ce que couvre le contrat, vol en option, gel, franchises, résiliation et recours en cas de refus (2026)
Allianz assurance habitation : garanties de base, options et niveaux (vol, bris de glace, assistance), règle du gel du 15 novembre au 15 mars, franchises, résiliation et recours, d'après les …

La détention provisoire et le nouveau verrou de l’irrecevabilité des DML multiples après la loi du 23 juillet 2026
La loi du 23 juillet 2026 réforme la détention provisoire en introduisant une irrecevabilité automatique des DML multiples et en encadrant strictement les remises en liberté.

Aide juridictionnelle et expulsion : comment la demander à temps et ce qu’elle change aux délais
Aide juridictionnelle et expulsion : déposer la demande dès l’assignation, ce qu’elle interrompt (délai d’appel, prescription), l’admission provisoire devant le juge de l’exécution et ses li …

Rassie Erasmus suspendu six matchs pour ses critiques de l’arbitrage : que lui interdit la sanction et peut-il la faire réduire ? Ce que dirait le droit français
World Rugby a suspendu Rassie Erasmus six matchs avec effet immédiat après ses propos sur l’arbitrage de France–Afrique du Sud. Procédure créée en juillet, audience complète demandée, précéd …

Salaire d’un maçon en 2026 : grille BTP par coefficient, Smic et vérification de la paie
Salaire d'un maçon en 2026 : minima BTP par coefficient (150 à 270) et par région, Smic de 12,31 € depuis le 1er juin 2026, panier et trajet exclus de la comparaison, rappel de salaire sur t …

Affichage du permis de construire : panneau absent ou irrégulier, le délai de recours du voisin court-il ?
Panneau absent, hauteur omise, affichage interrompu : quand le délai de deux mois du voisin ne court pas, et les limites d'un an et de six mois qui ferment le recours.

Dassault Systèmes action : le doublement du chiffre d’affaires annoncé pour 2029 change-t-il quelque chose pour l’actionnaire ?
Dassault Systèmes annonce viser un doublement de son chiffre d'affaires en 2029 : information réglementée, droits de l'actionnaire et recours en cas de prévision trompeuse.

Désindexation des retraites : le Sénat enterre le gel des pensions, ce que le vote du 17 novembre change pour vous
Le Sénat a supprimé à l'unanimité l'article 35 du PLFSS 2027 qui gelait les pensions au-delà de 1 260 euros. Indexation au 1er janvier, abattement fiscal de 10 % et recours : ce que dit le d …

Ferry Dieppe-Newhaven annulé pour coup de vent : remboursement et droits au départ de Dieppe comme de Newhaven
Traversées Dieppe-Newhaven de 6 h et 11 h annulées ce mardi 17 novembre 2026 pour coup de vent en Manche : remboursement sous sept jours ou réacheminement dans les deux sens, hébergement et …
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