Le journal du cabinet
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Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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DGEF titre de séjour : contact, rôle face à la préfecture et recours si le dossier ANEF bloque
La DGEF ne délivre pas votre titre de séjour : qui décide vraiment, comment faire remonter un blocage ANEF, quels documents provisoires exiger et quels recours engager contre la préfecture.

Eva Green a gagné son procès pour un film jamais tourné : un acteur peut-il exiger son cachet si le film est annulé ? Ce que dit la loi
Eva Green, la Vesper Lynd de « Casino Royale », a obtenu à Londres en 2023 son cachet d'un million de dollars pour « A Patriot », un film jamais tourné. Ce que prévoirait le droit français …

Accident médical : votre dossier est-il assez grave pour saisir la CCI ?
Seuil de 24 %, arrêt de six mois, inaptitude : les quatre voies de gravité pour saisir la CCI après un accident médical, les preuves à réunir et les recours si le dossier est écarté.

Périmètre de protection autour des gares les jours de mobilisation : peut-on refuser une fouille de sac ou une palpation de sécurité ?
Gare du Nord, gare de Lyon : le préfet de police y institue des périmètres de protection les jours de mobilisation. Ce que permet l'article L. 226-1, ce qu'ont jugé les tribunaux de Paris et …

Lettre de change relevé (LCR) : comment ça marche, faut-il l’accepter et que faire si elle est rejetée ?
LCR magnétique ou papier, acceptation, aval du dirigeant, rejet par la banque, incident déclaré à la Banque de France, injonction de payer et prescription : ce que prévoit le Code de commerc …

Pourquoi Kim Keon-hee est-elle en prison ? Quatre ans en appel, la Cour suprême de Corée tranche le 19 novembre : ce que dit la loi
Condamnée en appel à quatre ans de prison pour manipulation boursière et corruption, l'ex-première dame sud-coréenne Kim Keon-hee attend l'arrêt de la Cour suprême le 19 novembre. Ce qui ser …

Suroccupation du logement : ce que dit la loi, et le propriétaire peut-il résilier le bail ou expulser la famille ?
Suroccupation du logement : seuils légaux depuis 2023, obligations du bailleur, droit du locataire d'héberger ses proches, aides au logement, DALO et risque d'expulsion.

Generali assurance habitation : ce que couvre le contrat, tempête, gel, vol, franchises, résiliation et recours en cas de refus (2026)
Assurance habitation Generali : ce que prévoient les dispositions générales (tempête, gel, dégâts des eaux, vol, franchises), les clauses qui font échouer une demande, la résiliation du cont …

Espace boisé classé : que peut-on faire, peut-on construire une piscine et comment contester un refus ?
Espace boisé classé : piscine, annexe, accès ou coupe d'arbres, ce qui reste possible sans compromettre les boisements, les recours contre un refus et la demande de déclassement, à partir de …

Louise Montangon : quel parti politique, quel âge, est-elle élue, et que dit la loi après son clash avec Alexis Corbière ?
Louise Montangon, 22 ans selon la presse : cinquième sur la liste RN à Bordeaux en mars 2026 sans être élue, élue de l'UNI au conseil d'administration de l'université de Bordeaux, et ce que …

Influenceurs à Dubaï, streamers au Luxembourg : le fisc peut-il faire une saisie conservatoire de votre compte bancaire avant tout redressement ? (2026)
Le 23 octobre 2026, un juge de l'exécution a maintenu la saisie de 201 846 euros pratiquée par le fisc sur le compte français de la société luxembourgeoise d'un streamer. Conditions, indices …
Occupation du domaine public sans autorisation : quelle amende pour une terrasse, une benne ou un échafaudage, et que faire si le trottoir est bloqué ? (2026)
Terrasse qui déborde, benne, échafaudage, chevalet ou objets laissés sur le trottoir : amende forfaitaire de 135 €, contravention de voirie jusqu'à 1 500 €, amende administrative du maire de …
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