Décisions du Conseil d'État rendues en 1968, page 2
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- AnnulationCE, ass., 6 nov. 1968, n° 7028203,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction française - Période postérieure à l'indépendance [après le 1er juillet 1962] - Dommages causés aux biens de magistrats servant en Algérie au titre de la…
- RejetCE, 6 nov. 1968, n° 70618Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de conclusions tendant à mettre en jeu la responsabilité de l'Etat à raison d'irrégularités commises dans une procédure de mise sous séquestre et de fautes…
- AnnulationCE, 6 nov. 1968, n° 71973ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Application aux fonctionnaires des cadres de l'Algérie des mesures générales relatives à la…
- RejetCE, 6 nov. 1968, n° 68581Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête préalable et prévoyant la consultation du comité syndical des communes pour des travaux entrepris pour le compte du syndicat et devant être réalisés sur le territoire…
- AnnulationCE, 6 nov. 1968, n° 74092- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Déficits - Déficit provenant…
- REJETCE, 6 nov. 1968, n° 60612- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - DIVERS. - Recouvrement…
- REJETCE, 6 nov. 1968, n° 69101 ! 69102Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Preuve après…
- REJETCE, 6 nov. 1968, n° 73547Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Agent…
- AnnulationCE, 6 nov. 1968, n° 72233Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Cotisations d'i.r.p.p. mises a la charge de personnes morales ou de tiers – Imposition des benefices…
- REJETCE, 6 nov. 1968, n° 70121- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Champ d 'application de la garantie du contribuable - Taxation d'office.
- AnnulationCE, 30 oct. 1968, n° 74298AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS -Commission départementale - Pouvoirs et obligations - Audition des propriétaires intéressés.
- AnnulationCE, sect., 30 oct. 1968, n° 7337001, 17-03-02-08-03 La décision par laquelle le préfet de police a retiré la carte d'identité de français au requérant est une décision administrative susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir [sol. impl.].
- RejetCE, 30 oct. 1968, n° 7273601, 16-03-07-01, 16-05-02-01, 60-02-06, 71-02 Requérante demandant à une commune réparation du préjudice que lui cause le défaut d'entretien du chemin rural desservant sa propriété ainsi que l'interdiction de ce chemin…
- RejetCE, 30 oct. 1968, n° 71643Les demandes de licence de pharmacien présentées en application des articles 570 et 571 du Code de la santé publique ne peuvent prendre rang dans l'ordre de priorité qu'à compter du jour où elles sont accompagnées des…
- RejetCE, 30 oct. 1968, n° 7109602, 60-02-01-01-01 Malade mentale s'étant grièvement blessée, le jour même de son hospitalisation, en se jetant volontairement dans le vide à son retour dans sa chambre, par une imposte située à 2,75 m du sol. Ni le…
- AnnulationCE, 30 oct. 1968, n° 72113Médecin ayant fait l'objet, de la part de la section disciplinaire de l'Ordre national des médecins, d'une mesure de suspension sanctionnant des négligences et des fautes révélant un manque très grave de conscience…
- RejetCE, 30 oct. 1968, n° 71065Mutation en métropole d'un fonctionnaire en service à La Réunion prononcée en application des dispositions de l'ordonnance du 15 octobre 1960 : mesure non manifestement illégale et pas de nature à compromettre gravement…
- SursisCE, 30 oct. 1968, n° 69376Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose..* propriété ; Lorsqu'a l'appui d'un recours, sont presentes divers…
- RejetCE, 30 oct. 1968, n° 68529Les officiers peuvent être mis à la retraite d'office dès qu'ils remplissent les conditions exigées pour avoir droit à pension .
- non-lieuCE, 30 oct. 1968, n° 70952- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Moyen nouveau recevable - Hypothèse où la date de la notification du jugement attaqué n'est pas…
- REJETCE, 30 oct. 1968, n° 68054Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Association – Opération de lotissement – Taxe sur les prestations de service
- REJETCE, 30 oct. 1968, n° 72625Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Livraison à soi-même – Travaux immobiliers
- REJETCE, 30 oct. 1968, n° 72172- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Taxe par salarié - Négociant importateur dans le département de la Guyane.
- REJETCE, 30 oct. 1968, n° 72101- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Remise en cause du forfait par…
- SursisCE, 30 oct. 1968, n° 71732Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Competence juridictionnelle – Questions préjudicielles – Copropriété de brevets
- RejetCE, 25 oct. 1968, n° 7366702,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Dommages causés à des installations téléphoniques - Engin loué.
- AnnulationCE, 25 oct. 1968, n° 7270102, 67-03-01-01 Camion frigorifique arrêté à une cinquantaine de kilomètres à l'intérieur du périmètre délimité par les barrières de dégel et immobilisé pendant plusieurs jours. Tribunal administratif ayant retenu la…
- AnnulationCE, 25 oct. 1968, n° 73471L'autorité compétente peut refuser de nommer le candidat si, après l'établissement de la liste de classement, lui sont révélés des faits entachant gravement la moralité de l'intéressé et qui auraient été de nature à…
- AnnulationCE, 25 oct. 1968, n° 72542Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes individuels ou collectifs.* actes individuels – Arrêté accordant une derogation au plan d'aménagement…
- RejetCE, 25 oct. 1968, n° 72807COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Articles L. 76 du Code des débits de boissons et 97-1° du Code de l'administration communale.
- RejetCE, 25 oct. 1968, n° 69767TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Défaut de signalisation - Dérèglement des feux de signalisation automatique situés à un…
- AnnulationCE, 25 oct. 1968, n° 7214202, 54-07-02-04-01 Avocat ayant fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'entrée et de séjour en Algérie, sur la base de l'article 1er, 6° du décret du 17 mars 1956. Il résulte de l'instruction que la décision attaquée…
- RejetCE, 25 oct. 1968, n° 69265 à 69273ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -Délégation de compétence - Compétence du préfet de la Seine et du préfet de Police pour prévoir la…
- Non-lieuCE, 25 oct. 1968, n° 6900601, 27-03 Inondations ayant entraîné des destructions de cultures et des dommages aux terres ayant pour origine les débordements d'un canal et imputables au mauvais état d'entretien d'un ouvrage dont une association…
- AnnulationCE, 25 oct. 1968, n° 68689ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaire du 9 août 1965 du…
- AnnulationCE, 25 oct. 1968, n° 73163PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Décision relative à l'organisation du service et ne portant pas atteinte aux droits de l'intéressé.
- RejetCE, 25 oct. 1968, n° 73043Conservateur des hypothèques ayant reconnu avoir effectué avec retard certains des versements auxquels il était tenu envers l'Etat se trouvant, par application de l'article 368 du décret du 31 mai 1862, redevable des…
- RejetCE, 25 oct. 1968, n° 74769Article 11 du décret du 6 mai 1963 modifié par l'article 8 du décret du 15 juillet 1965, subordonnant l'octroi de l'indemnité viagère de départ à la condition notamment, que l'exploitation cédée soit transférée à un…
- RejetCE, sect., 25 oct. 1968, n° 6472401,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Recours contre les comptes des associations syndicales de reconstruction.
- REJETCE, 25 oct. 1968, n° 73396Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Contribuable ayant en France une maison d 'habitation à sa…
- REJETCE, 25 oct. 1968, n° 72933Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Charges non déductibles – Droits d'auteur
- AnnulationCE, 25 oct. 1968, n° 74259Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Qualite du demandeur – Légataire universel
- AnnulationCE, 25 oct. 1968, n° 74258- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Contribuable de nationalité française ayant son domicile réel…
- REJETCE, 25 oct. 1968, n° 74207Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Bâtiments à usage d 'entrepôt
- non-lieuCE, 25 oct. 1968, n° 73905 ! 74657Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Eléments nouveaux rendant inutile la mesure d'expertise ordonnée
- REJETCE, 25 oct. 1968, n° 72855- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - Assiette des taxes - Ventes en gros et au détail - Ventes au détail - Détermination du bénéfice brut - Calcul du prix de…
- REJETCE, 25 oct. 1968, n° 72639- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Etrangers ayant leur résidence habituelle en France depuis…
- AvantCE, 25 oct. 1968, n° 72500- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Contribuable domicilié à l'étranger et qui acquiert une…
- RejetCE, 23 oct. 1968, n° 7447702,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE -Qualité pour faire appel de l'ordonnance de constat.
- AnnulationCE, 23 oct. 1968, n° 74403ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - REMUNERATIONS -Traitements - Médecin du Centre hospitalier universitaire d'Alger, mais n'y ayant jamais…
- AnnulationCE, 23 oct. 1968, n° 74294NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS ETRANGERES -Nationalisations hongroises - Etendue du droit à indemnité - Accord franco-hongrois du 14 mai 1965.
- RejetCE, 23 oct. 1968, n° 7338501, 65-02 La décision transformant l'itinéraire d'un service de transports figurant au plan départemental, est une décision créatrice de droits au profit du titulaire de ce service.
- RejetCE, 23 oct. 1968, n° 7324902, 17-03-02-03-02 Le Palais de Justice de Paris, étant affecté au service public de la Justice et ayant été spécialement aménagé à cet effet, appartient au domaine public. Il s'ensuit que le contrat conclu entre le…
- RejetCE, 23 oct. 1968, n° 72886PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES -Constitution du droit à pension - Condition de titularisation dans un grade.
- RejetCE, 23 oct. 1968, n° 71761Suspension en cas d'activité rémunérée exercée pendant le congé. Maintien de cette suspension, malgré le caractère rétroactif de la décision renouvelant le congé.
- AnnulationCE, 23 oct. 1968, n° 71534Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Réparation..* etendue de la réparation – Dommages-intérêts compensatoires ; Allocation a la requerante sur la base des dispositions du dernier alinea…
- RéformationCE, 23 oct. 1968, n° 70307Si une demande aux fins de désignation d'un expert pour déterminer l'étendue du dommage interrompt le cours de la déchéance quadriennale, le délai recommence cependant à courir à compter du 1er janvier de l'année au…
- AnnulationCE, 23 oct. 1968, n° 70174Une personne ayant séjourné plus de trois mois dans divers camps "dans des conditions telles qu'elle doit être regardée comme ayant été internée" remplit la condition relative à l'internement posée par l'article L. 286…
- REJETCE, 23 oct. 1968, n° 70869Commune – Immeubles menacant ruine..* contentieux – Qualite de proprietaire ; Arrêté de peril interdisant l'exploitation d'un garage, compte tenu de l'imminence du danger presente par les batiments
- RejetCE, 23 oct. 1968, n° 74839Conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à verser à la requérante une indemnité en réparation du préjudice qu'elle aurait subi en ne percevant pas la part de la succession de son mari à laquelle elle aurait…
- RejetCE, 23 oct. 1968, n° 73072ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE -Extension du statut des déportés et internés aux Alsaciens et Lorrains incorporés de force dans l'armée allemande - Insoumis ou déserteurs des formations…
- RejetCE, 23 oct. 1968, n° 73012POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON -Fermeture d'un débit par arrêté préfectoral sur le fondement des articles L. 62 et L. 63 du Code des débits de boissons - Pouvoirs des autorités…
- RejetCE, 23 oct. 1968, n° 72900Impossibilité de maintenir légalement les médecins-chefs de service des hôpitaux en fonctions au-delà de la limite d'âge, en l'absence de toute dérogation le permettant apportée par une décision législative ou…
- AnnulationCE, 23 oct. 1968, n° 7458702, 49-05-06 Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne fait pas obstacle à ce que les autorités de police prennent les mesures prévues aux articles L. 62 et L. 63 du Code des débits de boissons pour…
- RejetCE, 23 oct. 1968, n° 68808 6881002,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par…
- AnnulationCE, 23 oct. 1968, n° 67947En admettant même que l'hôpital ait été informé par le médecin traitant que l'intéressé présentait un état de "pré-délirium éthylique", ni l'état du malade lors de son hospitalisation ni les indications portées sur le…
- AnnulationCE, 23 oct. 1968, n° 61113 ! 67674- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - Participation des propriétaires aux frais d'installation des égouts [art. 35-4 du Code de la santé publique] - Fait…
- REJETCE, 23 oct. 1968, n° 70985- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Condamnation sous astreinte d'un contribuable à présenter des documents non communiqués.
- REJETCE, 23 oct. 1968, n° 72633Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe sur les chasses gardees – Notion de chasse gardée
- REJETCE, 23 oct. 1968, n° 72531- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Versement forfaitaire au profit du budget annexe des…
- REJETCE, 23 oct. 1968, n° 72359- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Notion d'affaires faites en France [art. 256 C.G.I.] - Location - Ville ayant donné en…
- REJETCE, 23 oct. 1968, n° 72000Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Contribuable qui acquiert son domicile réel en France en cours…
- AnnulationCE, 23 oct. 1968, n° 67675- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Contestation sur le principe de l 'imposition à l'occasion d'un acte de poursuite.
- RejetCE, 18 oct. 1968, n° 74084La décision par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a refusé de rembourser le montant de cotisations ordinales dont l'intéressé estime n'être pas redevable présente le caractère d'un acte…
- RejetCE, 18 oct. 1968, n° 72562COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE -Organisation des services municipaux.
- AnnulationCE, 18 oct. 1968, n° 71985OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RETOUR ET DE SUBSISTANCE -Bénéficiaires - Personnes rapatriées avant la date de publication du décret du 10 mars 1962 - Arrêté du 10 mars 1962.
- RejetCE, sect., 18 oct. 1968, n° 72135ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE -Consultation impossible - Consultation du Conseil général préalable à la création d'un arrondissement - Création…
- AnnulationCE, 18 oct. 1968, n° 69397 69894MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Portée d'un procès-verbal contresigné par le maître…
- RéformationCE, 18 oct. 1968, n° 6911204, 62-05 En vertu de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale, la demande des caisses de sécurité sociale poursuivant le remboursement de leurs dépenses n'a d'autre limite que le montant total de l'indemnité…
- AnnulationCE, 18 oct. 1968, n° 70400AIDE SOCIALE -Pupilles de l'Etat - Enfants trouvés - Préfet légalement tenu d'inscrire un enfant trouvé comme pupille de l'Etat.
- AnnulationCE, sect., 18 oct. 1968, n° 60442 60446Requête formée par l'ancien délégué général du Centre national du commerce extérieur [C.N.C.E.] et dirigée contre l'arrêté nommant son successeur. Moyen tiré de ce que le Comité directeur du C.N.C.E., dont la…
- REJETCE, sect., 18 oct. 1968, n° 65358Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation locale – Réglementation sanitaire departementale..* continuite d'implantation des…
- AnnulationCE, 18 oct. 1968, n° 68849L'irrégularité commise par un jury de concours est de nature à engager la responsabilité de la collectivité publique qui a organisé ledit concours.
- AnnulationCE, 16 oct. 1968, n° 70226En attribuant un terrain en friche en échange d'une parcelle en nature de bois, la Commission départementale de remembrement a méconnu les dispositions initiales de l'article 21 du Code rural maintenues en vigueur par…
- RejetCE, 16 oct. 1968, n° 69186 69206 70749ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -Consultation du Conseil d'Etat - Conformité du texte publié avec le projet initial du…
- IrrecevabilitéCE, 16 oct. 1968, n° 74583COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES…
- REJETCE, 16 oct. 1968, n° 65133Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat..* indemnités – Conditions d'exécution du contrat – Exécution defectueuse – Retards – Responsabilité du maitre d 'oeuvre engagee a l'egard de…
- RejetCE, 16 oct. 1968, n° 64995MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE -Défaut de surveillance de l'architecte : responsabilité subsidiaire ou solidaire par rapport à celle de…
- AnnulationCE, 16 oct. 1968, n° 64656RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE -Accident sur une route nationale provoqué par des travaux effectués…
- RéformationCE, 16 oct. 1968, n° 64023 64041Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale..* conditions de mise en jeu – Vice apparent – Vice apparent dont les consequences ne sont apparues que posterieurement a la…
- REJETCE, 16 oct. 1968, n° 62032 ! 62033Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit – Egalite devant le service public – Egalité de traitement – Absence…
- AnnulationCE, 16 oct. 1968, n° 72312Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Frais réels –…
- REJETCE, 16 oct. 1968, n° 71942 ! 71943- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE. -…
- AnnulationCE, sect., 11 oct. 1968, n° 72290PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION -Récusation d'un membre d'une juridiction ordinale - Demande de récusation non admissible au sens de l'article 390 du code de procédure civile.
- RejetCE, sect., 11 oct. 1968, n° 69877L'architecte et l'entrepreneur chargés des travaux sont, le cas échéant, responsables des dommages causés même en l'absence de faute pour l'exécution d'un travail public au même titre que la collectivité maître de…
- RenvoiCE, 11 oct. 1968, n° 68856COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Maires et adjoints - Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires et les adjoints dans l'exercice de leurs fonctions…
- AnnulationCE, 11 oct. 1968, n° 74069ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Dispositions d'une circulaire du…
- RejetCE, 9 oct. 1968, n° 73578PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE -Procédure juridictionnelle - Règles générales de procédure - Enquête officieuse.
- AnnulationCE, 9 oct. 1968, n° 73407COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Délibération prise au cours d'une séance à laquelle ont participé des personnes étrangères au Conseil municipal.
- RejetCE, 9 oct. 1968, n° 69480PROCEDURE - INCIDENTS -Acquiescement - Portée d'un acquiescement aux faits en première instance.
- AnnulationCE, 9 oct. 1968, n° 70819Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation administrative des activites s économiques – Modalites de la réglementation – Mesures d'autorité ...* dissolution – Sociétés de…
- RejetCE, 9 oct. 1968, n° 69157 7286402,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Absence d'entretien ou de signalisation de l'état défectueux de la chaussée provoqué…
- RejetCE, 9 oct. 1968, n° 68661CREDIT ET BANQUES - BANQUES -Commission de contrôle des banques - Radiation à titre disciplinaire de la liste des banques - Motifs : insuffisance du coefficient de liquidité.
- RejetCE, 9 oct. 1968, n° 70886FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT [1] Caractères du détachement. [2] Fin du détachement - Pouvoirs de l'administration.
- RejetCE, 9 oct. 1968, n° 75218COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret -…
- AnnulationCE, 9 oct. 1968, n° 73803COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS -Rang des adjoints supplémentaires.
- RejetCE, 9 oct. 1968, n° 60440PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS -Cumul d'une pension de retraite et d'une rémunération publique - Notion d'émoluments afférents à l'emploi.
- AnnulationCE, 4 oct. 1968, n° 7415401, 60, 60-02-03 Litige relatif à la réparation du préjudice subi par les ayants-droit d'une personne placée en garde à vue dans un commissariat de police en raison d'actes susceptibles de donner lieu à des poursuites…
- RejetCE, 4 oct. 1968, n° 72570PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Appréciation de la valeur des titres des personnes non titulaires du diplôme…
- RejetCE, 4 oct. 1968, n° 7189403, 17-02-02-02, 60-01-01-03, 60-01-02-01 Requérant demandant réparation à l'Etat français, sur le fondement de la rupture de l'égalité entre les citoyens devant les charges publiques, du préjudice que lui aurait causé…
- AnnulationCE, 4 oct. 1968, n° 7158203,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Déchéance quadriennale - Exercice de rattachement - Affectation non consolidée.
- IrrecevabilitéCE, 4 oct. 1968, n° 7149302, 54-01-01-02 Les "documents techniques unifiés" établis par le centre scientifique et technique du bâtiment sont de simples documents-types dépourvus en eux-mêmes de valeur juridique ; alors même qu'ils ont vocation…
- RéformationCE, 4 oct. 1968, n° 72400Pour l'évaluation du dommage subi du fait d'une incapacité de travail temporaire consécutive à son accident, il convient de retenir comme base de calcul le montant du salaire effectivement perçu à la date à laquelle le…
- AnnulationCE, 4 oct. 1968, n° 68935FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS -Droit à nomination - Personnel en fonction dans le service.
- REJETCE, 4 oct. 1968, n° 68871 68872COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Carence de l'autorité de police à faire respecter les règlements.
- AnnulationCE, 4 oct. 1968, n° 68989Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard "des autres dispositions législatives ou réglementaires". [dont cahier des charges]..* réglementation routiere…
- RéformationCE, 4 oct. 1968, n° 6831405, 39-08-03 Transaction intervenue entre une commune et son entrepreneur en application d'une des clauses du cahier des clauses et conditions générales applicable au marché. Validité de ladite transaction non affectée…
- RejetCE, 4 oct. 1968, n° 70433PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES [1] Constitution du droit à pension d'ancienneté ou proportionnelle - Temps d'études préliminaires - Officiers anciens élèves de l'Ecole…
- RejetCE, 4 oct. 1968, n° 73933 73934L'arrêté du préfet du Rhône pris sur le fondement de la loi du 13 mars 1937 et destiné à régler à Lyon l'attribution des autorisations de circulation des voitures de place devenues disponibles, n'est pas susceptible…
- AnnulationCE, 4 oct. 1968, n° 60201Fonctionnaire placé en congé de maladie expiré en mars 1920 et n'ayant alors ni repris ses fonctions ni demandé à être mis en situation régulière. Il doit être regardé comme ayant cessé de faire partie des cadres de…
- RejetCE, 4 oct. 1968, n° 6311203,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS -Classement en catégories - Absence d'intervention du R.A.P. prévu à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959…
- AnnulationCE, 4 oct. 1968, n° 65669ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL…
- RejetCE, 4 oct. 1968, n° 6405801, 39-06-02 Désordres survenus dans les immeubles construits pour le compte de la ville de Bordeaux, dus à une erreur dans la conception du système de fondations. L'architecte qui en vertu de sa mission est responsable…
- REJETCE, 2 oct. 1968, n° 73331Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Effets de la publication..* absence de publication au journal officiel ; Le décret du 29 juillet 1937 declarant d'utilite…
- RejetCE, 2 oct. 1968, n° 7265001,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Cas où l'administration s'est fondée sur plusieurs motifs dont l'un est entaché…
- AnnulationCE, 2 oct. 1968, n° 7208302, 03-03-03-01 Demande d'autorisation de cumul d'exploitations agricoles rejetée par une décision préfectorale du 7 mars 1964. En admettant même que le cumul ait été réalisé en fait dès le mois d'octobre 1963, le…
- RejetCE, 2 oct. 1968, n° 69076MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES -Rapports avec les associations syndicales de reconstruction - Dommages aux tiers - Association syndicale de reconstruction retenant…
- RejetCE, 2 oct. 1968, n° 69385 à 69392ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Absence de détournement de pouvoir - Fixation des points d'arrêt des véhicules…
- RéformationCE, 2 oct. 1968, n° 69231 6940003,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT -Exécution défectueuse - Dommages survenus à l'occasion de travaux exécutés sous la direction technique du Service des Ponts et Chaussées pour…
- RejetCE, 2 oct. 1968, n° 70529Aucune disposition législative n'imposait à l'administration de limiter à certains corps expressément énumérés de la catégorie A la possibilité d'accéder directement à cette hiérarchie. Décret légalement pris, sur la…
- RejetCE, 2 oct. 1968, n° 70338AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES -Conseil supérieur de la pêche - Gardes-pêches commissionnés - Licenciement.
- AnnulationCE, 2 oct. 1968, n° 7300101, 46-02-03-04 En vertu de l'article 32 ajouté au décret du 10 mars 1962 par le décret du 2 mars 1963, le capital de reconversion peut être alloué aux rapatriés non salariés inscrits ou susceptibles d'être inscrits sur…
- RejetCE, 2 oct. 1968, n° 6400001, 16-05-03, 24-02 Commune ayant consenti sur une même parcelle de son domaine privé, deux baux emphytéotiques, le premier pour la construction d'immeubles d'habitation, le second pour l'aménagement d'un parc de…
- AnnulationCE, 2 oct. 1968, n° 60155 65428 65616PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Nombre des experts - Tribunal ayant à tort prescrit une expertise par un seul expert.
- AnnulationCE, 13 juill. 1968, n° 71052ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Elections complémentaires - Organisation d'élections complémentaires pour pourvoir au remplacement de conseillers démissionnaires.
- RejetCE, 13 juill. 1968, n° 7093204,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU -Stipulations illégales - Responsabilité de l'administration cocontractante.
- AnnulationCE, sect., 13 juill. 1968, n° 72002ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Décision par laquelle une S.A.F.E.R. fait connaître…
- AnnulationCE, 13 juill. 1968, n° 7181201, 54-01-01-01 Lettre du ministre de la Santé publique informant un ancien médecin des hôpitaux d'Algérie, de l'impossibilité où il se trouvait de le nommer dans un poste qu'il lui avait précédemment proposé, et que le…
- AnnulationCE, 13 juill. 1968, n° 70896Commune – Immeubles menacant ruine..* mesures pouvant etre ordonnees – Exécution d'office ; Requérant ayant presente dans sa requête introductive d'instance notamment des conclusions tendant a ce qu'une commune soit…
- AnnulationCE, 13 juill. 1968, n° 69782ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaire du 23 février 1966 du…
- AnnulationCE, 13 juill. 1968, n° 6896503, 48-02-03 Alsacien-Lorrain incorporé dans l'armée allemande à la suite de son exclusion de la "Schutz-Staffel" [formation paramilitaire dite "S.S."]. L'intéressé qui avait fait acte de candidature pour entrer dans la…
- AnnulationCE, 13 juill. 1968, n° 67340ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Cumuls de pensions et de rémunérations - Article 51-I de la loi du 23 février 1963 relatif à la…
- RejetCE, 13 juill. 1968, n° 70722L'article 38, alinéa 1er, du décret du 6 février 1950 surbordonnant l'attribution d'une indemnité journalière pour frais d'hôtel à la condition que la personne qui en demande le bénéfice ait effectué un changement de…
- RejetCE, sect., 13 juill. 1968, n° 7045804, 33-02-03 En vertu de l'article 2 de la loi du 27 juin 1964 portant statut de l'O.R.T.F., qui donne au secrétaire d'Etat à l'Information des pouvoirs de tutelle sur cet établissement public et lui confère, notamment,…
- RejetCE, 13 juill. 1968, n° 70344Action de la victime d'un dommage de travaux publics dirigée à la fois contre la commune maître de l'ouvrage et l'entrepreneur, le Tribunal administratif ayant condamné solidairement ladite commune et l'entrepreneur à…
- AnnulationCE, 13 juill. 1968, n° 7017101, 54-07-01-04 L'exploitation par une entreprise de travaux publics d'une carrière pour l'extraction de matériaux nécessaires à l'exécution de marchés de travaux publics routiers, ne revêt pas en elle-même le caractère…
- RejetCE, 13 juill. 1968, n° 7084503, 60-02-09 La responsabilité de l'Etat à raison de l'exercice par l'administration de l'inscription maritime de ses pouvoirs de surveillance et de contrôle sur l'établissement des rôles d'équipage tenus par les…
- AnnulationCE, 13 juill. 1968, n° 70856 70899 72207 7260801, 16-03-05-01, 49-05-01, 60-01-02-02-03, 60-02-03, 60-02-06, 61-01 Aliéné ayant agressé deux personnes, quelques mois après un incident au cours duquel il était soupçonné d'avoir menacé un autre passant. En l'espèce,…
- AnnulationCE, ass., 13 juill. 1968, n° 70262ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. -Abrogation implicite - Article 38 de la loi du 12 avril 1941 relatif aux pensions de retraite des marins français du commerce.
- RejetCE, 13 juill. 1968, n° 69492COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Actes dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un Tribunal…
- AnnulationCE, 13 juill. 1968, n° 63987DEPARTEMENT - QUESTIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER -Guadeloupe - Enseignement - Régime des compléments de bourses d'études.
- RejetCE, 13 juill. 1968, n° 6732703, 62-03 En se bornant à supprimer pour la détermination du salaire annuel moyen, la référence au rapport entre la masse de cotisations encaissées et l'effectif des assurés, le décret du 26 avril 1965 n'a pas porté…
- RéformationCE, 13 juill. 1968, n° 66395 66437EAUX - TRAVAUX - CURAGE -Conditions de la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat.
- REJETCE, 13 juill. 1968, n° 66310Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste..* existence d'une erreur manifeste – Permis de construire : appreciation des conditions de salubrite ; L'appreciation…
- AnnulationCE, 13 juill. 1968, n° 66359En l'absence de disposition législative leur en conférant le droit, les fonctionnaires d'un corps supprimé, lorsqu'ils sont intégrés dans un autre corps n'ont aucun droit à reconstitution dans ce corps de leur carrière…
- Non-lieuCE, 13 juill. 1968, n° 68508ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Officiers d'active - Mesures prises pour favoriser les départs volontaires…
- AnnulationCE, 13 juill. 1968, n° 72552Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs – Desordres ayant ce caractere..* caractere de desordre de…
- AvantCE, 13 juill. 1968, n° 72273 7227401,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Discipline - Caractère disciplinaire d'une mesure - Mutation de poste d'un officier.
- AnnulationCE, 13 juill. 1968, n° 71651ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -Délégation de compétence - Subdélégation illégale - Détermination des conditions nécessaires pour…
- RejetCE, 13 juill. 1968, n° 71552ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL -Classement en vue de leur rémunération, des maîtres contractuels et agréés des établissements privés sous…
- AnnulationCE, 13 juill. 1968, n° 71338ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- IrrecevabilitéCE, 13 juill. 1968, n° 71707ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Officiers d'active - Mesures prises pour favoriser les départs volontaires…
- AnnulationCE, 13 juill. 1968, n° 7382802, 54-01-01-02, 54-01-07-02-01 La réponse de l'Administration à une lettre du requérant, qui ne contenait pas de demande précise, mais se bornait à exposer sa situation, ne constituait pas une décision de nature à être…
- AnnulationCE, 13 juill. 1968, n° 73721Quelle que soit la gravité de la faute imputable à l'administration, ni la veuve, ni l'enfant, ni les père et mère de la victime, militaire décédé en service, ne peuvent avoir d'autre droit à l'encontre de l'Etat que…
- AnnulationCE, 13 juill. 1968, n° 73717Application des dispositions de l'article R. 21 du Code des pensions civiles et militaires de retraite antérieur à la loi du 26 décembre 1964 relatives aux majorations pour enfants prévues par l'article L. 31 du même…
- RejetCE, 13 juill. 1968, n° 73237ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions non créatrices de droits - Annulation par un jugement d'une nomination.
- RejetCE, sect., 13 juill. 1968, n° 73161DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Contentieux - Résiliation d'un contrat d'occupation de terrains faisant partie du domaine public portuaire - Pouvoirs du juge du contrat.
- RejetCE, 13 juill. 1968, n° 73134COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Marchés des collectivités locales - Articles 285 et 292 du décret du 28 novembre 1966.
- RejetCE, 13 juill. 1968, n° 7346101, 37-01-02, 55-04-02-03 Décision d'un Conseil régional de l'Ordre des médecins suspendant temporairement un médecin du droit d'exercer, en cas d'infirmité ou d'état pathologique. La décision d'un Conseil régional de…
- SursisCE, ass., 13 juill. 1968, n° 75835PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Sursis accordé - Préjudice difficilement réparable et moyen sérieux [art. 54-4° du décret du 30 juillet 1963].
- SursisCE, 13 juill. 1968, n° 75391PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Sursis accordé - Sursis à l'exécution d'un jugement du Tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative [art.…
- AnnulationCE, 13 juill. 1968, n° 75561PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Effets du sursis - Appel d'un jugement ordonnant le sursis à l'exécution d'un arrêté préfectoral autorisant l'installation d'une raffinerie et d'un arrêté…
- RejetCE, 13 juill. 1968, n° 73018OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - CAPITAL DE RECONVERSION [1] Bénéficiaires : rapatriés non salariés ayant renoncé au bénéfice de l'inscription sur les listes professionnelles. [2] Durée d'exercice…
- AnnulationCE, 13 juill. 1968, n° 72614Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions – Provision pour renouvellement du matériel loué…
- RéformationCE, 13 juill. 1968, n° 71376- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Existence ou absence de la bonne foi - Bonne foi du contribuable.
- AnnulationCE, 13 juill. 1968, n° 69704 ! 70110Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Cession d'entreprise, cessation d'activite, transfert de clientele [notions] – Notion de…
- REJETCE, 13 juill. 1968, n° 69595- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Sursis de paiement - Irrecevabilité d'une demande de sursis de paiement présentée devant le tribunal administratif.
- RéformationCE, 13 juill. 1968, n° 62749 ! 67440- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Divers - Commission départementale - Composition - Présence, au sein de la…
- REJETCE, 13 juill. 1968, n° 68676 ! 68677 68714Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Montant du dégrèvement accordé
- REJETCE, 13 juill. 1968, n° 66504Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Activité patentable – Société étrangère possédant un bureau en France
- REJETCE, 13 juill. 1968, n° 66503Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande – Conclusions à fin de réduction introduites en cours d 'instance
- REJETCE, 13 juill. 1968, n° 64779Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Contenu de la requête – Conclusions nouvelles irrecevables
- REJETCE, 13 juill. 1968, n° 61506Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires – Personnes imposables – Société étrangère possédant des…
- REJETCE, 13 juill. 1968, n° 72504 ! 72505- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Fixité du classement - Révision quinquennale - Validation des tarifs…
- REJETCE, 13 juill. 1968, n° 72334Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Charges déductibles – Quote-part des…
- REJETCE, 13 juill. 1968, n° 72120Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Personnes n'ayant pas leur domicile réel en France mais y possédant…
- REJETCE, 13 juill. 1968, n° 71655Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables –…
- REJETCE, 13 juill. 1968, n° 67956Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Exportations – Vente à une société exportatrice – Fraude
- AnnulationCE, 10 juill. 1968, n° 7178501, 54-07-01-04, 57-02-04, 57-02-05-04-01 Société requérante ayant soutenu devant les juges du fond, que la cession de son droit à indemnité, dont l'irrégularité lui était opposée par l'Administration, avait été…
- DésistementCE, 10 juill. 1968, n° 70039Litige relatif à la création d'une zone d'aménagement différé [Z.A.D.] .
- REJETCE, 10 juill. 1968, n° 61775 61776 61777Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire..* declaration d'utilite publique ; Le commissaire enqueteur ayant legalement emis…
- AnnulationCE, 10 juill. 1968, n° 58211 58232PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -Tribunal ayant partagé les dépens entre deux départements ministériels.
- AnnulationCE, 10 juill. 1968, n° 65801 66049Actes législatifs et administratifs – Retrait – Abrogation – Prorogation – Modification – Conditions du retrait – Droits acquis.* décision creatrice de droits – Autorisation d'une sabliere ; Exploitation d'une sabliere…
- AnnulationCE, 10 juill. 1968, n° 7216601, 60-01-01, 66 Requérante employée d'un ministère, demandant à l'Etat, sur le fondement de la législation des accidents du travail, réparation des conséquences de l'accident dont elle a été victime devant le…
- REJETCE, 10 juill. 1968, n° 73592Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxes syndicales – Répartition des dépenses – Délai de recours
- REJETCE, 10 juill. 1968, n° 73512- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Méthode de détermination de la valeur locative de l'outillage - Appréciation directe.
- REJETCE, 10 juill. 1968, n° 73379- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxes forestières - Assiette - Cas d'un redevable livrant à une entreprise des "brins" normalisés.
- AnnulationCE, 10 juill. 1968, n° 73348- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Montant des bases d 'imposition - Obligation pour le juge de fixer les règles de calcul de ce montant.
- REJETCE, 10 juill. 1968, n° 72550Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Motivation – Motivation suffisante
- REJETCE, 10 juill. 1968, n° 72549Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution mobiliere – Base d'imposition – Mode de calcul du loyer matriciel