Décisions du Conseil d'État rendues en 1968, page 3
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- AnnulationCE, 10 juill. 1968, n° 71192Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Charges non déductibles – Honoraires…
- REJETCE, 10 juill. 1968, n° 70610Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait – Méthode d'évaluation du chiffre d'affaires en vue de…
- AnnulationCE, 10 juill. 1968, n° 70593Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes non baties – Classement des terres – Terrains à bâtir – Parcelle louée à bail à usage…
- REJETCE, 10 juill. 1968, n° 70533 ! 70534Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions – Provision pour dépréciation du stock due aux…
- REJETCE, 10 juill. 1968, n° 69527- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Versement forfaitaire au profit du budget annexe des…
- REJETCE, 10 juill. 1968, n° 69520- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Réalisme du droit fiscal - Autonomie du droit fiscal.
- AnnulationCE, 10 juill. 1968, n° 69218- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Versement forfaitaire au profit du budget annexe des…
- AvantCE, 10 juill. 1968, n° 64769Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Redressements – Méthode de rectification des…
- REJETCE, 10 juill. 1968, n° 61968- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - Assiette des taxes - Réfaction pour travaux immobiliers - Installation d'appareils.
- AnnulationCE, 10 juill. 1968, n° 73511Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Cotisations d'i.r.p.p. mises a la charge de personnes morales ou de tiers – Imposition des benefices…
- AnnulationCE, 10 juill. 1968, n° 72118- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TAXES OU REDEVANCES [CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES]. - Caractère de redevance - Redevance de la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage…
- REJETCE, 10 juill. 1968, n° 71858Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Preuve non…
- REJETCE, 10 juill. 1968, n° 71790- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession -…
- AnnulationCE, 10 juill. 1968, n° 71422- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - GENERALITES. - Mutation de cote [article 1427 du C.G.I.] - Contribution foncière des propriétés bâties - Personnes et…
- REJETCE, 10 juill. 1968, n° 70038 ! 70083- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Garantie du contribuable en cas de revirement de la doctrine administrative sur l'interprétation d'un…
- RejetCE, 5 juill. 1968, n° 70162Conducteur ayant engagé son véhicule sur l'accotement sans nécessité. Absence de défaut d'entretien normal.
- RejetCE, 5 juill. 1968, n° 68129JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF -Commissaires du Gouvernement près les juridictions administratives - Remplacement en cas…
- RejetCE, 5 juill. 1968, n° 67671La décision fixant la valeur 1939 du dommage fait grief à l'intéressé et doit être attaquée dans le délai légal. Le sinistré n'est pas recevable à la remettre en cause à l'occasion d'une demande dirigée contre une…
- RejetCE, 5 juill. 1968, n° 72949ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE -Perte du grade pour une condamnation à une peine criminelle [article 3-3° de la loi du 30 mars 1928…
- RejetCE, 5 juill. 1968, n° 7291203,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Déchéance quadriennale - Fait de l'administration - Notion.
- AnnulationCE, 5 juill. 1968, n° 7439702,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Contraventions de grande voirie - Absence -…
- RejetCE, sect., 5 juill. 1968, n° 74935Irrecevabilité de conclusions nouvelles non soumises au juges du fond alors même qu'elles sont appuyées sur un moyen d'ordre public.
- RéformationCE, 3 juill. 1968, n° 72156RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -Services de santé - Divers - Décisions illégales des commissions paritaires départementales de notoriété…
- RejetCE, 3 juill. 1968, n° 72139Pour l'application de l'article 1er, alinéas 1 à 6, du décret du 22 avril 1960, la "population scolaire de la commune" doit être entendue comme comprenant la totalité des enfants fréquentant les écoles de la commune…
- AnnulationCE, 3 juill. 1968, n° 6864602,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -Services de santé - Divers - Décisions illégales des commissions paritaires départementales de…
- RejetCE, 3 juill. 1968, n° 69497 69498 71179COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges nés hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs…
- RejetCE, 3 juill. 1968, n° 70938ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -Subventions de l'Etat pour l'équipement scolaire - Abattement en fonction du centime démographique.
- AnnulationCE, 3 juill. 1968, n° 70794 71512PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. -Personne régulièrement appelée dans l'instance ayant abouti au jugement.
- RejetCE, 3 juill. 1968, n° 7034206,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE -Effets de la chose jugée - Annulation d'un refus d'inscription ne conférant pas un droit à inscription.
- REJETCE, 3 juill. 1968, n° 70621Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt – Absence d 'intérêt..* recours contre un arrêté de derogation a un règlement d 'urbanisme ; Article 34 du règlement d'urbanisme de la ville de toulouse, disposant que…
- REJETCE, 3 juill. 1968, n° 70286 70287Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir..* absence – Mesure pouvant etre prise dans un intérêt privé a condition de ne…
- RejetCE, 3 juill. 1968, n° 68333 7337302,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE -Cambodge - Contrat se référant à la loi cambodgienne - Compétence de la juridiction française.
- AnnulationCE, 3 juill. 1968, n° 6933702, 55-04-02-02-02[1], 55-04-02-02-02[2] Ni le fait d'avoir injurié et frappé un confrère, ni le fait de payer ses cotisations ordinales avec retard ne constituent des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à…
- REJETCE, 3 juill. 1968, n° 72904 72593Region – Statut particulier de la region parisienne..* plan d 'aménagement et d'organisation générale de la region parisienne – [décret du 6 aout 1960] ; Les dispositions du décret du 6 aout 1960 approuvant le plan d…
- RejetCE, 3 juill. 1968, n° 70989Des assistantes sociales mises par une oeuvre privée à la disposition de l'Assistance publique à Paris n'ont pas la qualité d'agent public.
- AnnulationCE, 28 juin 1968, n° 71863FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Communication au fonctionnaire de la note chiffrée - Non donnée - Conséquences.
- REJETCE, 28 juin 1968, n° 71743Commune – Immeubles menacant ruine..* contentieux – Recours contre le refus de prendre un arrêté de peril – Délais – Pouvoirs du juge ; Conclusions tendant a ce que le tribunal administratif enjoignit au maire de…
- AnnulationCE, sect., 28 juin 1968, n° 68310L'arrêté du ministre de l'Education nationale du 16 mars 1961 en tant qu'il nomme les membres de la commission paritaire d'intégration dans le corps des chargés d'éducation physique ne présente pas un caractère…
- RejetCE, 28 juin 1968, n° 6759303, 60-02-01, 60-04, 61-01-04 Les fautes commises par l'inventeur du "Stalinon" sont telles qu'il ne peut utilement se prévaloir de fautes lourdes que l'Etat aurait commises en accordant sans contrôle et en ne retirant…
- RejetCE, 28 juin 1968, n° 67677 6767803, 60-02-01, 60-04, 61-01-04 Les fautes commises par le fabricant du "Stalinon" sont telles qu'il ne peut utilement se prévaloir de fautes lourdes que l'Etat aurait commises en accordant sans contrôle et en ne retirant…
- RejetCE, 28 juin 1968, n° 71305Le décret du 1er décembre 1959 relatif au statut particulier des inspecteurs de la répression des fraudes, prévoit que peuvent seuls avoir accès à la classe fonctionnelle les inspecteurs divisionnaires affectés à…
- AnnulationCE, 28 juin 1968, n° 70645Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Marchand de biens – Achat et revente d'une propriété viticole
- CECE, sect., 28 juin 1968, n° 66669- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE.…
- REJETCE, 28 juin 1968, n° 74097- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Taxe par salarié - Lieu d 'imposition - Démarcheur salarié d'une société d'assurances.
- REJETCE, 28 juin 1968, n° 71887Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Cotisations de sécurité sociale – Régimes…
- REJETCE, 28 juin 1968, n° 73480Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Cession d'entreprise, cessation d'activite, transfert de clientele [notions] – Transfert du…
- RejetCE, 26 juin 1968, n° 7043003,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Contentieux - Champ d'application - Fonctionnaires.
- AnnulationCE, 26 juin 1968, n° 7040901, 67-02-02-01 Un habitant d'une commune qui accepte de dresser bénévolement un poteau destiné à l'éclairage d'une voie publique est un collaborateur bénévole du service public et non un participant à l'exécution d'un…
- AnnulationCE, 26 juin 1968, n° 69567Les victimes ayant conclu en première instance à la condamnation conjointe et solidaire de l'entrepreneur et du maître de l'ouvrage, irrecevabilité de leur appel incident dirigé contre l'entrepreneur qui a comme elles…
- AnnulationCE, 26 juin 1968, n° 6804602,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Conclusions à fin de rejet au fond présentées en cours d'instance faisant courir le délai.
- AnnulationCE, 26 juin 1968, n° 65790RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Transfert de droits à indemnité - Respect des droits acquis.
- AnnulationCE, 26 juin 1968, n° 50617Commune – Immeubles menacant ruine..* contentieux – Décision apres question prejudicielle – Arrêté assujettissant des personnes non proprietaires ; Le tribunal de grande instance ayant, sur question prejudicielle du…
- RejetCE, 26 juin 1968, n° 7148604, 67-02 Une indemnité allouée pour un préjudice subi du fait de l'exécution de travaux publics porte intérêts à compter de la date d'enregistrement de la demande au greffe du Tribunal et non pas seulement à compter du…
- RejetCE, 26 juin 1968, n° 7100102, 60-02-01-01-01 Accident survenu à un automobiliste du fait du comportement de deux pensionnaires d'un hospice voisin, qui déambulaient en état d'ivresse sur la route nationale. Responsabilité de l'hospice ne pouvant…
- AnnulationCE, 26 juin 1968, n° 7156202,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Absence d'intervention d'une décision expresse de rejet.
- AnnulationCE, 26 juin 1968, n° 72597Le Tribunal n'ayant statué que sur le principe de la responsabilité et ayant ordonné une expertise sur le montant du préjudice, renvoi de la Caisse de sécurité sociale devant le Tribunal administratif.
- AnnulationCE, 26 juin 1968, n° 72130Litige relatif au préjudice causé à une institutrice d'une école de Paris par une décision mettant illégalement fin à ses fonctions. Faute ne pouvant engager que la responsabilité de l'Etat, l'intéressé participant au…
- RenvoiCE, 26 juin 1968, n° 7098201,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Refus - Refus légal - Point de départ de la responsabilité - Délai, réflexion - Point de départ.
- AnnulationCE, 26 juin 1968, n° 69166 6920701,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL -Publicité des vacances d'emploi [ordonnance du 4 février 1959, article 49] - Obligation pour l'administration d'y…
- SursisCE, 26 juin 1968, n° 71196- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Incompétence de la juridiction administrative - Impôt sur les spectacles.
- RéformationCE, 26 juin 1968, n° 70945 ! 70946Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Remuneration des dirigeants – Cession d'un élément d'actif…
- REJETCE, 26 juin 1968, n° 69605Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Journaux
- REJETCE, 26 juin 1968, n° 68696Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Exploitation…
- AnnulationCE, 26 juin 1968, n° 67126- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Recouvrement par voie d'avis à tiers détenteur - Affectation des sommes ainsi recouvrées.
- AnnulationCE, 26 juin 1968, n° 66196- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Pénalité afférente à des droits non contestés et acquittés avant l'émission du titre de…
- AnnulationCE, 26 juin 1968, n° 65817Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions – Provision pour fonds de renouvellement des…
- AnnulationCE, 26 juin 1968, n° 73865 ! 73866- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Location - Société laitière qui donne en location ses immeubles à des coopératives…
- SursisCE, sect., 26 juin 1968, n° 75492- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - Procédure d'urgence - Sursis à exécution - Jugement dont l'exécution risque d'exposer une collectivité publique à la perte définitive…
- SursisCE, sect., 26 juin 1968, n° 75020- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - Procédure d'urgence - Sursis à exécution - Jugement dont l'exécution risque d'exposer une collectivité publique à la perte définitive…
- REJETCE, 26 juin 1968, n° 72836 ! 72837Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Frais de transport facturés distinctement
- REJETCE, 26 juin 1968, n° 72726Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Conseil fiscal accomplissant des opérations d'entremise pour ses clients
- AnnulationCE, 26 juin 1968, n° 72320- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Condamnation sous astreinte d'un contribuable à présenter des documents non communiqués.
- REJETCE, 26 juin 1968, n° 71866Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Montant global du revenu brut – Plus-value de cession de parts…
- AnnulationCE, 26 juin 1968, n° 71575Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Etalement des revenus – Notion de revenu exceptionnel
- REJETCE, 24 juin 1968, n° 71510Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Droit fixe – Droit fixe des fabricants de spiritueux
- REJETCE, 24 juin 1968, n° 71013Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession – Plus-values de cession –…
- REJETCE, 24 juin 1968, n° 69262- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Activité patentable - Sage-femme accomplissant des actes relevant d'une profession non…
- AnnulationCE, 24 juin 1968, n° 66883- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Interprétation formellement admise par l'administration.
- AnnulationCE, 24 juin 1968, n° 74032- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Créations, extensions et transfert d'entreprises [art. 1473 bis du C.G.I.] - Date d'effet de…
- REJETCE, 24 juin 1968, n° 71711- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Divers - Notion d'affaire - Société qui gère statutairement une société en commandite…
- AnnulationCE, 24 juin 1968, n° 71553Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Qualite du demandeur – Nécessité d'un mandat préalablement enregistré
- RejetCE, 21 juin 1968, n° 7343304, 03-04-02-01, 54-07-02-04 Il ressort des éléments d'information fournis par le requérant, auxquels l'administration n'apporte pas de contradiction sérieuse, que la parcelle attribuée à l'intéressé présente avec la…
- RejetCE, 21 juin 1968, n° 64584FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION [1] Mutation d'office - Caractère disciplinaire d'une mutation - Absence. [2],RJ1 Formes de la mutation - Consultation de la commission…
- RejetCE, 21 juin 1968, n° 72297Appréciation de l'équivalence des lots en valeur de productivité réelle à la date à laquelle l'arrêté préfectoral fixant le périmètre est intervenu, en vérifiant toutefois si le nouveau lotissement améliore…
- AnnulationCE, 21 juin 1968, n° 70812Dans la commune de Lafitte-sur-Lot, les terrains exploités respectivement en prés naturels et en tabac ne peuvent être rangés dans la même catégorie que les terrains affectés aux labours .
- REJETCE, 21 juin 1968, n° 68458Commune – Police municipale – Questions communes – Usage des pouvoirs de police [art. 97 du cac].* obligation pour le maire de faire usage de ses pouvoirs de police ; Constructions edifiees en vertu d'un permis de…
- RejetCE, 21 juin 1968, n° 67858 67859Décret relatif au statut particulier du corps des adjoints techniques d'agriculture dans lequel sont intégrés les anciens adjoints techniques du paysannat en Algérie. Le décret a été pris, conformément aux dispositions…
- REJETCE, 21 juin 1968, n° 70280- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Sursis de paiement - Tribunal administratif non saisi d'un litige portant sur les garanties offertes par le contribuable.
- REJETCE, 21 juin 1968, n° 69539Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Charges non déductibles – Dépenses ayant…
- AnnulationCE, 21 juin 1968, n° 68138Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Charges déductibles – Droits d'auteur
- REJETCE, 21 juin 1968, n° 73428Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession – Plus-values de cession –…
- REJETCE, 21 juin 1968, n° 72798- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges non déductibles -…
- REJETCE, 21 juin 1968, n° 72518- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges non déductibles -…
- REJETCE, 21 juin 1968, n° 72407- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - N'est pas une "interprétation formellement admise par l'administration".
- RejetCE, 19 juin 1968, n° 74268Permis de construire délivré pour la construction d'un dépôt de bouteilles de gaz liquide dans un quartier où prédominaient les villas individuelles. Préjudice qui résulterait pour un particulier habitant ce quartier de…
- REJETCE, 19 juin 1968, n° 74844Expropriation pour cause d'utilite publique..* contentieux – Demande de sursis a exécution d'un arrêté declaratif d'utilite publique et d'un arrêté de cessibilite ; Arrêté du prefet, charge des fonctions de prefet de la…
- Non-lieuCE, 19 juin 1968, n° 67345Il n'y a lieu en l'état de statuer sur une requête dont l'auteur est décédé, le ministre défendeur ayant porté ce décès à la connaissance du Conseil d'Etat, avant de conclure au fond "pour la seule information de la…
- RejetCE, 19 juin 1968, n° 7090002, 31-01, 36-09 Commissaire de police ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour avoir exercé ou laissé exercer des sévices graves sur des personnes mises en état d'arrestation. Alors même que de tels faits…
- RejetCE, 19 juin 1968, n° 70130EAUX - OUVRAGES -Caractère de l'ouvrage - Responsabilité du maître de l'ouvrage.
- AnnulationCE, 19 juin 1968, n° 69623ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES -Contrats d'association - Caractère rétroactif de l'acceptation des…
- RéformationCE, 14 juin 1968, n° 73673TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE [1] Etat ou département - Déviation d'une route nationale par un chemin…
- RejetCE, sect., 14 juin 1968, n° 70454 70455 70456 70457Légalité du décret du 30 juillet 1963 modifiant le décret du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif : ce décret, pris sur le fondement de l'article 37, alinéa 1er [et non alinéa 2] de la…
- RejetCE, sect., 14 juin 1968, n° 61300ASSURANCE ET PREVOYANCE -Contrat d'assurance - Dommages de guerre - Calcul de l'indemnité - Déduction des sommes versées en exécution d'un contrat d'assurances.
- AnnulationCE, 14 juin 1968, n° 7309107,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Statuts, droits, obligations et garanties - Droit à communication du dossier en cas de licenciement.
- DéchéanceCE, 14 juin 1968, n° 7273108,RJ1,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CONTENTIEUX -Déchéance pouvant être invoquée pour la première fois en…
- RejetCE, sect., 14 juin 1968, n° 72449La commission interministérielle des tarifs a pu fixer de manière générale les critères qu'elle retiendrait pour la détermination du taux d'abattement applicable dans les dispensaires, à condition d'apprécier, cas par…
- RejetCE, 14 juin 1968, n° 70294Ancien militaire français musulman d'Algérie pensionné en 1936, dont la pension a été révisée en 1950 sur la base du taux métropolitain à compter du 1er janvier 1948, par application de l'article 61 de la loi du 20…
- RejetCE, 14 juin 1968, n° 6837302, 67-03-03-03 Rupture d'un canal appartenant à la commune requérante ayant entraîné le comblement d'un canal situé en contrebas et le déversement d'eau douce dans les marais-salants. Commune ne pouvant dégager sa…
- AnnulationCE, sect., 14 juin 1968, n° 6087001, 62-02-02 Arrêté établissant une discrimination entre établissements à but non lucratif et établissements à but lucratif non justifiée par des conditions particulières d'exercice de la médecine ou par le mode de…
- AnnulationCE, sect., 14 juin 1968, n° 57554ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Absence de tels principes - Libre choix de la classe de cotisation dans un…
- RéformationCE, sect., 14 juin 1968, n° 70578Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Deliberations – Nullite de droit – Délibération confirmative
- RéformationCE, 14 juin 1968, n° 68125Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Personnes imposables –…
- AnnulationCE, 14 juin 1968, n° 74098Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Divers – "ultra petita"
- REJETCE, 14 juin 1968, n° 73319- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE DE METIERS. - Champ d'application - Entreprise de prestation de services - Chauffeur de taxi…
- RejetCE, 12 juin 1968, n° 7531001, 60-01-01 Requérant introduisant une action en responsabilité en raison de fautes qu'auraient commises les services de police en lui dressant procès-verbal pour contravention aux règles de circulation et de…
- RejetCE, 12 juin 1968, n° 74127Un agent mis sur sa demande en disponibilité pour une durée de 6 mois a droit à être réintégré dès lors qu'il est en état de reprendre son service et que des emplois sont vacants.
- AnnulationCE, 12 juin 1968, n° 73258Reversement en cas de rupture de l'engagement de rester au service de l'Etat ; commissaires des enquêtes économiques : légalité de la disposition statutaire qui prévoit ce reversement [art. 10 du 16 novembre 1959],…
- AnnulationCE, 12 juin 1968, n° 73856Affaire jugée par la commission régionale de Paris et renvoyée après cassation par le Conseil d'Etat à la commission régionale de Rouen. Celle-ci l'ayant à son tour renvoyée à la commission d'arrondissement de Paris,…
- RejetCE, 12 juin 1968, n° 73825Demande présentée en 1953 et rejetée après l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1954. Impossibilité de présenter une nouvelle demande exclusivement fondée sur ladite loi .
- AnnulationCE, 12 juin 1968, n° 71906Sous-préfet ayant autorisé quatre loteries au profit d'associations de bienfaisance à l'occasion d'une quinzaine commerciale. Compétence du sous-préfet, le capital de chacune des loteries n'excédant pas 10000 F.
- DésistementCE, 12 juin 1968, n° 65216PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Circonstances entraînant le non-lieu - Retrait de la décision attaquée.
- RejetCE, 12 juin 1968, n° 72012AGRICULTURE - CHASSE -Animaux malfaisants ou nuisibles - Autorisation de destruction des animaux nuisibles subordonnée à certaines conditions.
- RejetCE, 12 juin 1968, n° 72829ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Motifs de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier la décision - Autorisation administrative pour…
- AnnulationCE, 12 juin 1968, n° 7154501, 49-04-03-01, 60 Dommage causé par le défaut de restitution d'un permis de conduire à l'issue de la période de suspension. Dommage résultant d'un acte se rattachant à l'exercice des fonctions judiciaires.…
- REJETCE, 12 juin 1968, n° 70020 72539Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Publication..* affichage – Permis de construire – Dossier mis a la disposition des interesses ; Permis de construire delivre en 1962.…
- REJETCE, 12 juin 1968, n° 69282Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête..* ; Recours contre un arrêté prefectoral declarant d'utilite publique…
- AnnulationCE, 12 juin 1968, n° 71482Erreur consistant, selon l'administration, en ce qu'une installation qu'elle avait regardée comme affectée, malgré son état d'inachèvement, doit être regardée, en raison de cet état, comme non affectée. Cette…
- RejetCE, 12 juin 1968, n° 71395Le Conseil d'Etat est compétent en premier ressort pour connaître d'un recours dirigé contre une décision implicite par laquelle un ministre a refusé de prendre des mesures réglementaires [sol. impl.].
- non-lieuCE, 12 juin 1968, n° 73064- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - TAXE COMPLEMENTAIRE. - Revenus imposables - Bénéfices non commerciaux qui n'ont pas effectivement été…
- REJETCE, 12 juin 1968, n° 72766- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. -…
- REJETCE, 12 juin 1968, n° 71946Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Notion de majorité
- AnnulationCE, 31 mai 1968, n° 69304Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Délais – Point de depart..* reception definitive et non prise de possession ; Halle a maree dont la couverture s'est revelee…
- RejetCE, 31 mai 1968, n° 70779COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges nés hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs…
- AnnulationCE, 31 mai 1968, n° 68031Les dispositions des circulaires du ministre de la Santé publique des 7 avril et 20 juin 1961 définissant les conditions de rémunération des personnels hospitalo-universitaires en instance d'intégration, ont le…
- AnnulationCE, 31 mai 1968, n° 7108903, 46-04 Agents à temps partiel des organismes tunisiens n'ayant aucun droit à reclassement ou à réparation [article 66 de la loi du 20 décembre 1963]. Application à un médecin radiologiste à temps partiel de l'hôpital…
- RejetCE, 31 mai 1968, n° 72177Demande d'allocation d'orphelin infirme examinée au regard des seules dispositions du nouveau code par l'effet de l'article 3, 1er alinéa de la loi du 26 décembre 1964, et du décret du 28 octobre 1966.
- RejetCE, 31 mai 1968, n° 7254802,RJ1,RJ2,RJ3 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET -Intérêt à demander la modification des indications de durée des services portées sur un titre de résistance.
- RejetCE, 31 mai 1968, n° 72114: 01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Limitation des délégations de pouvoir de l'autorité…
- AnnulationCE, 31 mai 1968, n° 64731En fixant par une simple note les conditions de candidature à l'examen d'accès au nouveau grade de contrôleur divisionnaire que le décret du 11 septembre 1964 allait créer, le ministre des Postes et Télécommunications a…
- AnnulationCE, 31 mai 1968, n° 70058OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE -Pensions - Révision des pensions concédées [décret du 22 février 1958].
- RejetCE, 31 mai 1968, n° 6705002, 36-10-06, 54-07-02-04-01 Licenciement pour insuffisance professionnelle fondé sur la manière de servir de l'intéressé. Les pièces du dossier révélant que la dame D... était inapte à exercer ses fonctions d'agent de…
- RéformationCE, 29 mai 1968, n° 69018 69048Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – Collectivite publique ou personne privée..* maitre de l'ouvrage, architecte, ou entrepreneur – Departement ou…
- RejetCE, 29 mai 1968, n° 74091AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Commissions départementale et centrale d'aide sociale - Recevabilité des recours - Qualité pour agir.
- AnnulationCE, 29 mai 1968, n° 71811DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Autorisation d'occupation - Retrait - Motif étranger à l'intérêt du domaine et à l'intérêt général.
- REJETCE, 29 mai 1968, n° 71729Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Sursis a statuer..* délai pour l'opposer – Region parisienne ; Il resulte des dispositions combinees des articles 10, 27 et 29 du…
- RejetCE, 29 mai 1968, n° 70761COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Loi du 28 pluviôse An VIII, article 4 - Contrats de vente de biens immobiliers dépendant du…
- AnnulationCE, 29 mai 1968, n° 73132 7313303,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Période antérieure à l'indépendance [avant le 1er juillet 1962] - Dommages aux personnes - Action en responsabilité dirigée contre l'Algérie et reprise devant un tribunal métropolitain.
- RejetCE, 29 mai 1968, n° 72225 72256 72280 72281ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence - Période antérieure à l'indépendance - Fonction publique - Agents n'appartenant pas à des corps métropolitains et n'ayant pas vocation à y être intégrés - Juridiction algérienne…
- RejetCE, 29 mai 1968, n° 68806Usager d'une piscine ayant plongé dans ce qu'il croyait être à tort le "grand bain" et ayant heurté violemment le fond du bassin. Requérant n'établissant pas que la piscine ait été dépourvue de toute indication…
- RéformationCE, 29 mai 1968, n° 66882 67792 71789En empruntant une passerelle provisoire installée pour permettre aux piétons de franchir une excavation ouverte dans le sol de la voie publique, la victime n'a commis, alors même qu'elle aurait pu choisir un autre…
- AnnulationCE, 29 mai 1968, n° 66528Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Auto-école
- AnnulationCE, 29 mai 1968, n° 72043Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Decision de gestion et erreur comptable –…
- REJETCE, 29 mai 1968, n° 70551 71007Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Prestations de services rendues pour les besoins de…
- AvantCE, sect., 24 mai 1968, n° 6978704,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL -Agents n'ayant pas la qualité d'agents publics - Hôtesses de l'air…
- AnnulationCE, 24 mai 1968, n° 73265FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Annulation de mesures d'éviction - Droit à réintégration - Période concernée.
- RéformationCE, 24 mai 1968, n° 69597MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - DELAIS D'EXECUTION -Indemnités pour retard - Paiement d'indemnités pour retard n'exonérant pas l'entrepreneur de sa responsabilité envers les tiers.
- RéformationCE, 24 mai 1968, n° 69454Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage..* faute du maitre de l 'ouvrage attenuant la responsabilité…
- RéformationCE, 24 mai 1968, n° 6973303, 39-01-01 Administration ayant confié à un particulier les opérations matérielles de mise en fourrière des véhicules. Compétence de la juridiction administrative pour trancher le litige né au sujet du montant de la…
- REJETCE, sect., 24 mai 1968, n° 67736Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Formes de la publication..* "affichage en mairie" des permis de construire – Notion ; La formalite de l' "affichage en…
- AnnulationCE, 24 mai 1968, n° 71577FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT [1] Caractères du détachement. [2] Fin du détachement - Pouvoirs de l'administration.
- RejetCE, sect., 24 mai 1968, n° 7139602, 67-03-01-01 Barrage temporaire sur une route nationale contraignant les usagers à un changement de direction à angle droit. Obstacle signalé d'une part, par un panneau réglementaire situé à 300 mètres en avant et…
- RejetCE, 24 mai 1968, n° 68647PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE -Charge de la preuve - Recours des Caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables - Preuve du préjudice subi devant être apportée par les caisses.
- REJETCE, 24 mai 1968, n° 68385 68386Region – Statut particulier de la region parisienne..* projet de plan d'aménagement de 1941 – Conditions d'application ; La division d'un terrain en deux parcelles dont une seule est susceptible de recevoir un immeuble…
- RéformationCE, 24 mai 1968, n° 62534Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Réparation – Responsabilité solidaire..* absence de solidarite ; Desordres constates dans les plafonds de salles de classes d'un groupe scolaire,…
- RejetCE, sect., 24 mai 1968, n° 61921ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES [1] Circonstances exceptionnelles - Mesures individuelles prises sous l'empire de circonstances exceptionnelles -…
- AnnulationCE, sect., 24 mai 1968, n° 69902L'obtention du permis de construire ne figurant pas au nombre des conditions expressément fixées par l'article 2 du décret du 9 août 1953, en ce qui concerne les travaux de construction effectués directement par les…
- RejetCE, 22 mai 1968, n° 69093La communication au sinistré du procès-verbal d'une audition de témoins à laquelle il a été procédé sur commission rogatoire sans qu'il ait été invité à y assister, suffit à assurer le caractère contradictoire de la…
- AnnulationCE, 22 mai 1968, n° 70771RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE -Procédure contradictoire - Audition du commissaire du gouvernement et du sinistré.
- RejetCE, 22 mai 1968, n° 68334 à 6834903,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS -Elections aux chambres des métiers - Bulletins de couleur.
- RejetCE, 22 mai 1968, n° 67134PROCEDURE - JUGEMENTS -Contenu des jugements - [1] Visas - Visas ne mentionnant pas les textes applicables et n'analysant ni les conclusions ni les moyens. [2] Motifs - Absence d'insuffisance de motifs.
- AnnulationCE, 22 mai 1968, n° 70889Enfant blessée à l'oeil par une branche d'arbre basse alors qu'elle se rendait à l'arrêt de l'autocar assurant le ramassage scolaire. Inexécution des travaux d'élagage nécessaires à la sécurité des enfants aux abords de…
- RejetCE, 22 mai 1968, n° 73483Fonctionnaire hors d'état d'apprécier la portée de sa décision : annulation de l'arrêté qui a accepté sa démission.
- RejetCE, 22 mai 1968, n° 73508PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Règles générales - Délai pour attaquer le rejet "en l'état" d'une demande d'autorisation de mutation en vue du transfert d'une indemnité de dommages de guerre.
- AnnulationCE, 22 mai 1968, n° 7333301, 30-02-03 Il résulte des dispositions du décret du 13 septembre 1949 qu'un fonctionnaire stagiaire ne peut être nommé pour effectuer son stage que dans un emploi permanent du cadre dans lequel, à l'issue de ce stage,…
- RejetCE, 22 mai 1968, n° 6285101,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - A OU N'A PAS LE CARACTERE LEGISLATIF -A le caractère législatif : une décision prise au titre de l'article 16 de la…
- RejetCE, 22 mai 1968, n° 68360MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Retards dans les règlements - Absence de mauvais vouloir de l'administration.
- RejetCE, 22 mai 1968, n° 6649701,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Cas où l'administration s'est fondée sur plusieurs motifs dont certains sont erronés -…
- REJETCE, 22 mai 1968, n° 69606Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Determination du benefice imposable –…
- REJETCE, sect., 22 mai 1968, n° 66011Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence du conseil d'etat, en premier et dernier ressort – Divers – Décisions de la commission centrale permanente des impôts directs
- REJETCE, 22 mai 1968, n° 63237Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Médecins rémunérés suivant…
- REJETCE, 22 mai 1968, n° 71994Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Enfants a charge et quotient familial – Notion d'enfant à charge – Enfant infirme
- REJETCE, 22 mai 1968, n° 71565Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Creances – Créance litigieuse sur l'etat au titre d'un marché public
- RejetCE, sect., 17 mai 1968, n° 7054701,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Contentieux - Droit aux intérêts moratoires des sommes dues en cas de refus de paiement annulé par le juge - Point de départ.
- RejetCE, sect., 17 mai 1968, n° 6705601, 48-02-01-10-01[1] L'article L. 26 ancien du Code des pensions civiles et militaires de retraite, avant dernier alinéa, implique que les effets des décrets d'assimilation pris pour son application peuvent remonter…
- RejetCE, sect., 17 mai 1968, n° 6648405, 14-02-01-05, 16-06, 64-02 Légalité de l'arrêté du maire d'une commune interdisant, en application de délibérations du conseil municipal, la vente de certaines boissons alcoolisées dans le périmètre de la baignade et…
- REJETCE, 17 mai 1968, n° 64661Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Presentent ce caractere.* cahier des charges d'un lotissement ; La division d'un…
- AnnulationCE, 17 mai 1968, n° 6829702,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE -Consultation impossible - Absence - Commission administrative paritaire non encore constituée.
- AnnulationCE, sect., 17 mai 1968, n° 6803701, 17-05-02, 55-01-01 Les décisions prises en matière d'inscription au tableau des vétérinaires, ont le caractère de décisions administratives alors même qu'elles sont prises par les Chambres de discipline. Compétence…
- AnnulationCE, sect., 17 mai 1968, n° 6652201,RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Défaut "faute de comparaître" - Absence de défaut "faute de comparaître" devant une juridiction ordinale.
- AnnulationCE, 15 mai 1968, n° 69440- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Communications de documents entre administrations de l'Etat - Absence de secret professionnel.
- REJETCE, 15 mai 1968, n° 69292- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - N'est pas une "interprétation formellement admise par l'administration".
- REJETCE, 15 mai 1968, n° 67465Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais – Non réouverture du délai – Seconde notification du rejet de la réclamation
- REJETCE, 15 mai 1968, n° 66786- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Abandon formel de l'interprétation antérieure - Conséquences.
- REJETCE, 15 mai 1968, n° 66615Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Etablissement de l'impot – Régime de l 'évaluation administrative –…
- REJETCE, 15 mai 1968, n° 65873Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Prescription – Portée
- REJETCE, 15 mai 1968, n° 60290Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 15 mai 1968, n° 72085Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Profits de toute nature – Bénéfices agricoles entrant dans les…
- RéformationCE, 15 mai 1968, n° 71936- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable non admise.
- RéformationCE, 15 mai 1968, n° 70636Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Charges déductibles – Déficit d'une…
- REJETCE, 15 mai 1968, n° 72556Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Notion de gérance de fait – Cas où il y a gérance de fait. z