Décisions du Conseil d'État rendues en 1974, page 5
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- REJETCE, sect., 8 févr. 1974, n° 92895Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux – Absence
- REJETCE, 8 févr. 1974, n° 91318- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - Réclamation devant la commission départementale - Convocation de l'auteur de la réclamation - Convocation ne précisant pas que d'autres…
- REJETCE, sect., 8 févr. 1974, n° 85809Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Contreseing – Ministres chargés de l'exécution [art. 22 de la constitution] – Notion
- REJET,CE, sect., 8 févr. 1974, n° 85789- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI. - ABSENCE. - Loi du 21 décembre 1970 - Imposition du bénéfice réel de l'exploitation agricole -…
- AnnulationCE, ass., 8 févr. 1974, n° 88515Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Mesures a prendre par rap, par decret en conseil…
- REJETCE, 8 févr. 1974, n° 88046 88267Elections – Regles de procedure contentieuse speciales – Voies de recours – Tierce-opposition – Recevabilité
- AnnulationCE, ass., 8 févr. 1974, n° 84888 84889Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Promulgation – Date de promulgation
- REJETCE, 6 févr. 1974, n° 80396Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – But d'intérêt général – Création d'un dépôt public d'ordures ménagères
- REJETCE, 6 févr. 1974, n° 87901 ! 87902Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee – Présence d'une dénivellation
- REJETCE, 6 févr. 1974, n° 85516 ! 85564- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT. - Rémunération - Indemnités - Indemnités allouées par une commune à un instituteur - Conséquences pécuniaires de…
- REJETCE, 6 févr. 1974, n° 89201- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - STATUT. - Démission - Impossibilité de reprendre une démission acceptée par le Préfet.
- AnnulationCE, 6 févr. 1974, n° 91240Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire –…
- REJETCE, 6 févr. 1974, n° 88487- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE. - Rémunération - Praticiens à temps partiel des hôpitaux publics - Arrêté portant nomination d'un médecin…
- REJETCE, 6 févr. 1974, n° 85135Radiodiffusion – Television – Office de la radiodiffusion television francaise – Organisation – Conseil d'administration – Composition – Représentants du personnel
- REJETCE, 6 févr. 1974, n° 85325- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MEDECINS. - Qualification des spécialistes - Pouvoirs du Conseil national de l'Ordre - Absence d'influence de la…
- RéformationCE, 6 févr. 1974, n° 84699- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - PREJUDICE MATERIEL. - Perte de revenus subie par un chef de service hospitalier du fait d'une décision réduisant illégalement le…
- REJETCE, 6 févr. 1974, n° 84473- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTERET. - ABSENCE D 'INTERET. - Circulaire ayant pour objet d'accorder des avances sur les traitements à verser éventuellement aux bénéficiaires de dispositions non encore…
- REJETCE, 6 févr. 1974, n° 83822- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES. - Interventions - Intervention de l'autorité préfectorale - Déclarations à la presse - Absence d'influence.
- REJETCE, 6 févr. 1974, n° 82258- ELECTIONS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - Intérêt - Intérêt pour faire appel - Absence - Jugement déclarant irrecevable une protestation collective en tant qu'elle émane…
- REJETCE, 4 févr. 1974, n° 91961Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Frais réels –…
- AnnulationCE, 4 févr. 1974, n° 90176Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967] – Taux de la taxe – Modification du taux [article 1585 e-ii du c.g.i.]
- REJET DéchargeCE, 4 févr. 1974, n° 89543Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Activité…
- REJETCE, 4 févr. 1974, n° 82955- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Champ d'application territorial - Rémunérations versées, à…
- REJETCE, 4 févr. 1974, n° 85386Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Lotisseur…
- AnnulationCE, 4 févr. 1974, n° 85313Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait – Reconduction tacite [législation applicable : article…
- REJETCE, 1er févr. 1974, n° 85113Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee – Présence de gravillons
- REJETCE, sect., 1er févr. 1974, n° 90968- PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE. - Jugements susceptibles d'appel - Jugements avant-dire-droit - Jugement tranchant une partie du principal et ordonnant une expertise (application de l'article…
- REJETCE, 1er févr. 1974, n° 84611Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Trottoir – Trottoir non goudronné – Dénivellation causée par un orage
- REJETCE, 1er févr. 1974, n° 87527- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE SIMPLE. - Insuffisance de précautions…
- REJET DéchargeCE, sect., 1er févr. 1974, n° 88506- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Solidarité des complices ou co-auteurs de fraudes fiscales constitutives des délits visés aux articles 1741 à 1743 du C.G.I. [art. 1745 du C.G.I.] - solidarité…
- AnnulationCE, sect., 1er févr. 1974, n° 82229- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Recevabilité d'une demande en restitution de sommes correspondant à des impositions établies par voie de rôle au nom d'un tiers, et…
- REJETCE, 30 janv. 1974, n° 92086- PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - REFERE. - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES. - Renvoi de la demande devant le Tribunal administratif.
- REJETCE, 30 janv. 1974, n° 90422Actes legislatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite legale – Limite d'âge – Radiation rétroactive des cadres
- REJETCE, 30 janv. 1974, n° 89429Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Mode de calcul de l'indemnité – Reconstitution – Notion d'entreprises distinctes
- AnnulationCE, 30 janv. 1974, n° 88666- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - POUVOIRS. - Maintien ou suppression des anciens chemins d'exploitation.
- REJETCE, 30 janv. 1974, n° 88394Juridictions administratives et judiciaires – Service public judiciaire – Organisation – Locaux
- REJETCE, 30 janv. 1974, n° 86376Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Officiers d'active et officiers généraux – Officiers d'active – Positions
- non-lieuCE, 30 janv. 1974, n° 87423- PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - Disposition législative prorogeant le mandat d'administrateurs élus - Non lieu sur les conclusions dirigées contre un arrêté antérieur fixant certaines modalités…
- AnnulationCE, 30 janv. 1974, n° 87051- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT. - INDEMNITES. - Retards dans les règlements - Caractère anormal des retards et mauvais vouloir de…
- REJETCE, 30 janv. 1974, n° 86036Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere – Qualité des…
- RéformationCE, 30 janv. 1974, n° 85072Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute – Enrichissement sans cause – Conditions de mise en…
- D.A. ACCORDCE, 30 janv. 1974, n° 89815- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - Accord intervenu entre les parties en cours d 'instance - Décision juridictionnelle donnant acte de cet accord - Transaction sur le montant…
- AnnulationCE, 30 janv. 1974, n° 89956- ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES. - CHAMP D 'APPLICATION DE LA LEGISLATION. - Classement des établissements - Notion d'immeuble occupé par des tiers - Terrain de sports.
- REJETCE, 30 janv. 1974, n° 88343Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture – Dérogations
- AvantCE, 30 janv. 1974, n° 79712 ! 79713- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Impossibilité de faire application des dispositions de l'article 100 à une interprétation…
- AnnulationCE, 30 janv. 1974, n° 88371Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Frais réels –…
- AnnulationCE, 30 janv. 1974, n° 86756- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - DIVERS. - Jugements rendus par les conseillers délégués - Annulation d'un…
- AvantCE, 30 janv. 1974, n° 83392- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Marchands de biens - Société civile immobilière ayant…
- REJETCE, 25 janv. 1974, n° 90513- AGRICULTURE. - PECHE. - Location de lots de pêche -
- AnnulationCE, 25 janv. 1974, n° 89483Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation nationale – Article 21 du décret du 30 novembre 1961 – Atteinte à l 'intérêt des lieux…
- REJETCE, 25 janv. 1974, n° 88391Securite sociale – Organisation de la securite sociale – Personnel des organismes de securite sociale – Agents de direction – Entrée en service – Liste d'aptitude – Conditions d 'inscription
- REJETCE, sect., 25 janv. 1974, n° 86247 88221Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de metiers – Bureau – Élections – Contentieux
- REJETCE, 25 janv. 1974, n° 87367 ! 87415 87533 87563 87603 88192 91450- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL. - Limite d 'âge - Exclusion du reclassement des agents ayant atteint la limite d 'âge.
- REJETCE, 25 janv. 1974, n° 87200Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnels administratifs et autres – Congés – Congés de longue durée – Demande de réintégration
- AnnulationCE, sect., 25 janv. 1974, n° 87090- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS. - Décision illégale - Accord préalable [décret du 13 septembre 1961] - Accord illégal…
- AnnulationCE, ass., 25 janv. 1974, n° 85307Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- REJETCE, sect., 25 janv. 1974, n° 80907Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procedure consultative – Questions generales – Organisme dont le décret institutif est illégal – Demande de nouvelle délibération
- REJETCE, sect., 25 janv. 1974, n° 82609- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION. - FORMES DE LA PUBLICATION. - Publication insuffisante - Publication d'un arrêté concernant les indemnités et…
- RéformationCE, 25 janv. 1974, n° 83090Responsabilité de la puissance publique – Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale – Action recursoire – Employeurs – Sommes remboursables – S.n.c.f –…
- RenvoiCE, 23 janv. 1974, n° 93445- COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE TERRITORIALE. - Litiges relatifs aux décisions concernant des immeubles - Redevance pour…
- AnnulationCE, 23 janv. 1974, n° 92280- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - PROCEDURE. - Caractère contradictoire - Consultation préalable du dossier - Délai - Chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de…
- REJETCE, 23 janv. 1974, n° 86332Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation administrative des activites economiques – Activites soumises a une reglementation – Marchés d 'intérêt national – Limites du marché…
- AnnulationCE, 23 janv. 1974, n° 86206Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Contentieux des pensions – Introduction de l'instance – Recevabilité – Demande de validation de services
- REJETCE, 23 janv. 1974, n° 85902 ! 86116- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - ABROGATION. - Abrogation implicite - Absence - Méconnaissance répétée de la réglementation d'un concours.
- REJETCE, 23 janv. 1974, n° 85813Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute – Imprudence – Véhicule circulant à une vitesse excessive
- REJETCE, 23 janv. 1974, n° 87227- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS. - Allocation temporaire d'invalidité [article 23 bis ajouté à l'ordonnance du 4 Février 1959 par la loi du 26 Décembre 1959] - Notion…
- REJETCE, 23 janv. 1974, n° 90415Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national – Objecteurs de conscience – [loi du 21 décembre 1963] – Bénéfice du statut – Conditions
- REJETCE, 23 janv. 1974, n° 89715Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Caracteres des pensions concedees – Revision des pensions concedees – Révision sans condition de délai – Absence
- REJETCE, 23 janv. 1974, n° 90269- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS CIVILES. - Invalidité - Majoration pour tierce personne - Conditions - Troubles rendant l'intéressé inapte à effectuer les actes ordinaires de la vie…
- REJETCE, 23 janv. 1974, n° 82220Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Detournement de pouvoir et de procedure – Detournement de pouvoir – Absence – Marchés d'intérêt national – Modification du tracé d'un périmètre…
- REJET DéchargeCE, 23 janv. 1974, n° 86526Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Elements du prix de vente taxables – Notion de "profit définitivement acquis"
- AnnulationCE, 23 janv. 1974, n° 85031- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention conclue en 1956 entre la France et le Gouvernement général de l'A.O.. - Portée des règles instituées pour le…
- REJETCE, 23 janv. 1974, n° 86592Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable – Dépenses non déductibles –…
- REJETCE, 23 janv. 1974, n° 84802 ! 84803- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification de comptabilité ou usage du droit de communication : qualification par le juge fiscal.
- REJETCE, 23 janv. 1974, n° 84211- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Demande ne contenant, elle-même ou par une pièce annexée, l'exposé…
- AnnulationCE, 18 janv. 1974, n° 97404- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUETE. - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS DECISIONS. - Evocation - Impossibilité d'évoquer totalement en l'absence d'un lien suffisant entre les conclusions -…
- REJETCE, 18 janv. 1974, n° 93485Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence des conseils du contentieux administratif – Elections – Elections à la chambre des députés du territoire français des afars et des issas
- AnnulationCE, 18 janv. 1974, n° 89597- RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE. - RECONSTITUTION. - Destruction par le sinistre des immeubles endommagés - Production de justifications par l'intéressé -…
- REJETCE, 18 janv. 1974, n° 89557- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI. - ABSENCE. - Loi d'orientation de l'enseignement supérieur [Loi du 12 novembre 1968 modifiée…
- AnnulationCE, 18 janv. 1974, n° 88665- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - ACCORD PREALABLE. - Instruction des demandes - Régime de décision implicite d'acceptation - Annulation ou retrait d'une…
- REJETCE, 18 janv. 1974, n° 86194Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence – Présence d'une excavation dans la chaussée
- AnnulationCE, 18 janv. 1974, n° 86594Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- AnnulationCE, 18 janv. 1974, n° 86611- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - Formes de la requête - Requête unique contre deux décisions d'une commission départementale…
- AnnulationCE, 18 janv. 1974, n° 86296- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES. - Instruction des demandes - Régime d'autorisation implicite - Annulation d'une décision expresse - Ouverture…
- AnnulationCE, 18 janv. 1974, n° 85826 ! 85879Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du reglement – Règles fixant les conditions…
- REJETCE, 18 janv. 1974, n° 86710- COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - Divers - Décisions de la commission centrale des impôts directs compétente pour…
- REJETCE, 18 janv. 1974, n° 87928- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - Liquidation - Emoluments de base - Bonifications - Bonification prévue à l'article 148 de la loi du 31 Mai 1933 - Absence d'influence…
- REJETCE, 18 janv. 1974, n° 87713- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS. - ATTRIBUTIONS. - Attribution d'une seule parcelle dans chaque masse de répartition [article 23 du Code rural ].
- REJETCE, 18 janv. 1974, n° 87657 ! 87771 87883- PROCEDURE. - INCIDENTS. - DESISTEMENT. - Désistement d'action ou désistement d'instance - Interprétation d'un acte de désistement signifié au cours d'une procédure judiciaire.
- REJETCE, 18 janv. 1974, n° 85929- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT. - STATUT. - Traitement - Fixation du traitement - Professeurs certifiés - Absence de prise en compte du temps passé…
- REJETCE, 18 janv. 1974, n° 85138- COMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE. - Contentieux - Tierce-opposition d'un locataire contre un jugement du Tribunal administratif - Irrecevabilité.
- REJETCE, 18 janv. 1974, n° 80427- AGRICULTURE. - PRODUITS AGRICOLES. - VINS. - Vignoble - Droits de replantation - Absence - Arrachage de vignes postérieur à une promesse de vente à une personne publique.
- SursisCE, 18 janv. 1974, n° 81660- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - TRAITES. - Absence - Traité de Rome - Compétences des autorités de la communauté économique…
- REJETCE, 18 janv. 1974, n° 91068- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - GENERALITES. - Clôture des opérations de remembrement - Effets - Ouverture d'un délai de cinq ans pour demander la rectification des documents du remembrement.
- AnnulationCE, 18 janv. 1974, n° 90126- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - Intérêt - Absence d'intérêt - Maire agissant au nom de la commune - Décision d 'une…
- REJETCE, 18 janv. 1974, n° 89698Commune – Police municipale – Police des voies ouvertes au public – Reglementation de la circulation – Institution d'un sens unique – Voie étroite et sinueuse
- REJETCE, 18 janv. 1974, n° 82332Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Officiers d'active et officiers généraux – Officiers d'active
- AnnulationCE, 18 janv. 1974, n° 82952- COMMUNE. - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX. - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE. - RESPONSABILITE. - Faute lourde - Fonctionnement défectueux et équipement insuffisant.
- REJETCE, 18 janv. 1974, n° 82779- COMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE. - Arrété de péril - Obligation de préciser les mesures nédessaires en cas de péril imminent.
- REJETCE, 18 janv. 1974, n° 82487 ! 82654Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du reglement – Mesures ne portant pas atteinte…
- REJETCE, 18 janv. 1974, n° 83175- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT. - EGALITE DEVANT LA LOI. - Fonctionnaires - Limite d'âge -…
- REJETCE, 16 janv. 1974, n° 84008- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - CONCLUSIONS. - Conclusions recevables - Demande d'indemnité provisionnelle et d'expertise en première instance suivie de conclusions à fin de nouvelle expertise…
- AnnulationCE, 16 janv. 1974, n° 89168- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Réfaction de 20% sur les ventes faites au détail [article 273-I ancien du C.G.I.] - Notion de…
- AvantCE, 16 janv. 1974, n° 90158Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Frais réels –…
- RéformationCE, 16 janv. 1974, n° 86417- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Notion d' "affaires" taxables - Ventes de clichés ou de reproductions par un photographe.
- AnnulationCE, 16 janv. 1974, n° 82379- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles -…
- AnnulationCE, 16 janv. 1974, n° 87600- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Intérêts afférents aux dix…
- RéformationCE, 16 janv. 1974, n° 87784Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Frais réels –…
- REJETCE, 11 janv. 1974, n° 89398- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - Liquidation - Services effectifs - Absence - Militaire n'ayant pas rejoint son unité au terme d'une permission.
- REJET,CE, 11 janv. 1974, n° 85081- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - Constitution du droit à pension - Supplétifs d 'Afrique du Nord - Makhzens sahariens - Prise en compte limitée aux services accomplis…
- AnnulationCE, 11 janv. 1974, n° 87996- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - AYANTS-CAUSE. - Orphelins - Orphelins infirmes - Infirmité mettant un orphelin dans l'impossibilité de gagner sa vie.
- REJETCE, sect., 11 janv. 1974, n° 85398Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Conditions d'octroi d'une pension – Activité effective comme fonctionnaire titulaire
- REJETCE, sect., 11 janv. 1974, n° 80499- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS. - LEGISLATION DE L 'URBANISME. - Compatibilité nécessaire entre une déclaration d 'utilité publique et un plan…
- AnnulationCE, sect., 11 janv. 1974, n° 81292- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - CUMULS. - Pension de retraite et rémunération d'activité - Conditions - Emploi de l'Etat ou d'une collectivité relevant de la Caisse nationale de retraite des agents…
- AnnulationCE, ass., 11 janv. 1974, n° 82810- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - CONGES. - CONGES DE MALADIE. - CONGES DE LONGUE DUREE. - Droit à un nouveau congé - Cas de maladies distinctes et successives.
- AnnulationCE, 11 janv. 1974, n° 83080Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Regime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Competence pour opposer la decheance – Directeur général d 'un établissement…
- AnnulationCE, 9 janv. 1974, n° 91056- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - Conclusions - Ultra-petita - Annulation de l'ensemble d'une décision d'une commission départementale de…
- REJETCE, 9 janv. 1974, n° 91458- AIDE SOCIALE. - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE. - Actes non détachables de la procédure juridictionnelle - Décision du directeur départemental de refuser la communication de pièces à un appelant.
- AnnulationCE, 9 janv. 1974, n° 89577- COMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE. - Mesures pouvant être ordonnées - Démolition - Mesure ne pouvant être imposée qu'au propriétaire.
- REJETCE, 9 janv. 1974, n° 87631- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PUBLIC. - Consistance - Local situé au rez-de-chaussée d'un hôtel de ville et constituant une dépendance d'une…
- REJETCE, 9 janv. 1974, n° 80051- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS. - Classement des terres par nature de culture - Classement retenu par le procès-verbal de remembrement - Effets.
- REJETCE, 9 janv. 1974, n° 90170Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Parcelles devant etre ou non reattribuees a leurs proprietaires – Dépendance immédiate et indispensable des bâtiments [article 20 du…
- AnnulationCE, 9 janv. 1974, n° 89681Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Parcelles devant etre ou non reattribuees a leurs proprietaires – Immeubles a utilisation speciale – Sablonnière – Accord du…
- AnnulationCE, 9 janv. 1974, n° 88344- AIDE SOCIALE. - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. - BUREAUX D'AIDE SOCIALE. - Président de la commission administrative - Compétence - Nomination aux emplois - Déplacement d'office.
- AnnulationCE, 9 janv. 1974, n° 88228- AIDE SOCIALE. - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE. - Compétence - Section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale - Prix de journée.
- AnnulationCE, 9 janv. 1974, n° 82632 ! 82634- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - GENERALITES. - Objet du remembrement - Amélioration de l'exploitation agricole - Notion.
- AnnulationCE, 9 janv. 1974, n° 82374- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. - Circonstance entraînant la responsabilité de l'entrepreneur - Emploi de matériaux défectueux.
- RéformationCE, 9 janv. 1974, n° 84145Elections – Elections municipales – Votes par correspondance – Irrégularités – Attestation sur l'honneur
- AnnulationCE, 9 janv. 1974, n° 83362 83363Elections – Elections municipales – Operations electorales – Bureau de vote – Composition – Irrégularité
- AvantCE, 9 janv. 1974, n° 79648- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. -…
- REJET DéchargeCE, 9 janv. 1974, n° 89157- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges déductibles - Supplément…
- AnnulationCE, 9 janv. 1974, n° 88372- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - Réclamation prématurée - Réclamation antérieure à la mise en recouvrement du rôle - Régularisation du fait de l'intervention,…
- REJETCE, 9 janv. 1974, n° 86889- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Evaluation des plus-values de cession - Prix de vente à retenir dans l'hypothèse où la constitution d'une rente viagère est le mode de paiement choisi.
- REJETCE, 9 janv. 1974, n° 87427Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Elements du prix de vente taxables – Montant des "ristournes" versées en fin d'année à des groupements d'acheteurs
- REJETCE, 9 janv. 1974, n° 90879- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Requête irrecevable - Requête tendant, à titre conservatoire, à la réformation d'un jugement par…
- RéformationCE, 9 janv. 1974, n° 90408Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Elements du prix de vente taxables – Montant des "ristournes" versées en fin d'année à des groupements d'acheteurs
- REJETCE, 9 janv. 1974, n° 88069- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Revenus…
- REJETCE, 4 janv. 1974, n° 93127- COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - Généralités - Renvoi de conclusions par le Conseil d'Etat - Absence - Irrecevabilité manifeste -…
- REJETCE, 4 janv. 1974, n° 90573- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. - Inscription au tableau de l'Ordre - Inscription en qualité…
- REJETCE, 4 janv. 1974, n° 90501Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee – Chaussée bombée et dénivellations
- AnnulationCE, 4 janv. 1974, n° 89003- VOIRIE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - POURSUITES. - Citation à comparaître - Omission du nom de la juridiction - Irrégularité.
- RéformationCE, 4 janv. 1974, n° 88929Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute – Imprudence – Traversée d'un carrefour dont les feux de signalisation…
- REJETCE, 4 janv. 1974, n° 85927- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE. - DETOURNEMENT DE POUVOIR. - Existence - Fixation des heures d 'ouverture de la mairie destinée à…
- AnnulationCE, 4 janv. 1974, n° 86274- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - Composition - Assistance aux délibérations de personnes n'appartenant pas à la commission - Irrégularité.
- AnnulationCE, 4 janv. 1974, n° 86762Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – But d'intérêt général – Construction d'une rocade routière
- AnnulationCE, 4 janv. 1974, n° 88055- POLICE ADMINISTRATIVE. - POLICE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE. - NOTION DE POLICE JUDICIAIRE. - Pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire en matière de lutte contre la toxicomanie et mesures administratives de…
- REJETCE, 4 janv. 1974, n° 85679- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. - Inscription au tableau - Délais impartis aux conseils régionaux et au…
- REJETCE, 4 janv. 1974, n° 90319- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE. - Personne privée…
- REJETCE, 4 janv. 1974, n° 89958Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Experts comptables et comptables agrees – Inscription au tableau de l'ordre – Réinscription après radiation
- REJETCE, 4 janv. 1974, n° 89600- RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE. - Indemnité de reconstitution - Travaux effectués…
- REJETCE, 4 janv. 1974, n° 90219- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEILLERS MUNICIPAUX. - DEMISSION D'OFFICE. - Conditions - Cause d'inéligibilité survenue antérieurement à l'élection - Faillite - Irrégularité.
- REJETCE, 4 janv. 1974, n° 84986- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - CONDITIONS. - Portée - Travaux n'ayant pas été exécutés selon les conditions imposées -…
- AnnulationCE, 4 janv. 1974, n° 84353 ! 84365 84440Elections – Elections municipales – Votes par correspondance – Grief – Recevabilité
- AnnulationCE, sect., 4 janv. 1974, n° 87418- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - Réclamation prématurée - Régularisation par la production ultérieure d'une copie de l'avertissement afférent à l 'imposition,…
- AvantCE, sect., 4 janv. 1974, n° 87555- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - REGLES PROPRES AU CONTENTIEUX DES T.C.A. - Droits à déduction en matière de T.V.A., et action en restitution -…