Décisions du Conseil d'État rendues en 1974, page 3
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- REJETCE, 26 juin 1974, n° 90004 90005 90006- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE. - DETOURNEMENT DE POUVOIR. - Absence - Expropriation - Création d'une zone industrielle ayant pour…
- IncompétenceCE, 26 juin 1974, n° 89444- COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par…
- REJETCE, 26 juin 1974, n° 88026- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. -…
- REJETCE, 26 juin 1974, n° 93281- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER. - Agents de l'administration tunisienne…
- AnnulationCE, 26 juin 1974, n° 91099- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT. - Non renouvellement de fonctions - Chargé d'enseignement - Communication du dossier non nécessaire.
- AnnulationCE, 26 juin 1974, n° 90579- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - AUDIO-PROTHESISTES. - Régime transitoire d'habilitation - Exercice régulier de la profession pendant cinq ans -…
- REJETCE, 26 juin 1974, n° 88339- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. - Assemblée de Faculté - Méconnaissance de ses pouvoirs non couverte par les circonstances…
- REJETCE, 26 juin 1974, n° 87658Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Opération de rénovation urbaine
- AnnulationCE, 26 juin 1974, n° 87518Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere – Circulaire fixant les modalités…
- REJETCE, 26 juin 1974, n° 85687Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Responsabilite – Responsabilite extra-contractuelle – Ports maritimes – Incendie de…
- AnnulationCE, 26 juin 1974, n° 84642 ! 84680Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit prive – Contrats entre electricité de France et un…
- AnnulationCE, 26 juin 1974, n° 80940- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - CONTRATS ET MARCHES. - Contrat conclu pour la réalisation d'une opération de décentralisation industrielle - Compétence des juridictions…
- AnnulationCE, 26 juin 1974, n° 92909- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Dérogations au principe de l'annualité - Cas de fermeture définitive d'un "établissement, magasin,…
- RéformationCE, 26 juin 1974, n° 84866 ! 85103- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Déficit constaté dans une catégorie…
- REJETCE, 26 juin 1974, n° 87904Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Eléments du train de vie…
- REJETCE, 26 juin 1974, n° 90215- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Caractère contradictoire - Méconnaissance par les experts de leur obligation de se…
- AnnulationCE, sect., 21 juin 1974, n° 90285Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence des tribunaux administratifs – Competence materielle – Conclusions relevant de la compétence du conseil d'etat – Transmission…
- AnnulationCE, ass., 21 juin 1974, n° 88543- ARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - Positions - Mutation - Mutation présentant le caractère d'un déplacement d'office.
- AnnulationCE, sect., 21 juin 1974, n° 84657- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTERET. - EXISTENCE D 'UN INTERET. - Intérêt d'un syndicat d'ingénieurs et techniciens agréés à attaquer un arrêté préfectoral fixant le tableau départemental des ingénieurs…
- REJETCE, sect., 21 juin 1974, n° 84387Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Questions générales – Consultation impossible – Absence
- AnnulationCE, 19 juin 1974, n° 89671Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Sélection professionnelle
- AnnulationCE, 19 juin 1974, n° 88410- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS. - NULLITE DE DROIT. - Objet étranger aux attributions du conseil municipal - Délibération fixant la dénomination de voies privées.
- REJETCE, 19 juin 1974, n° 87893- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE. - Absence -…
- AnnulationCE, 19 juin 1974, n° 86286- PORTS. - ADMINISTRATION DES PORTS. - POLICE DES PORTS. - Contravention de grande voirie - Fautes des autorités du port assimilables à un cas de force majeure.
- AnnulationCE, 19 juin 1974, n° 85301 ! 89585- VOIRIE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - FAITS CONSTITUTIFS. - Domaine public portuaire - Refus d'enlèvement d'une épave.
- AnnulationCE, 19 juin 1974, n° 90124- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - FAIT GENERATEUR. - Encaissement du prix - Hypothèse où l'encaissement est différé, pour être effectué par compensation…
- REJETCE, 19 juin 1974, n° 89964Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967] – Champ d'application [dans le temps]
- REJETCE, 19 juin 1974, n° 93164Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Generalites – Procédure d 'imposition
- AnnulationCE, 19 juin 1974, n° 91740- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Exemptions et exonérations - Exemption des "agios…
- AnnulationCE, 19 juin 1974, n° 87941- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Application de l'article 4 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, relatif à la déductibilité, par les…
- REJETCE, 19 juin 1974, n° 87213- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Eléments du prix imputables à des opérations qui ne peuvent être dissociées de l' "affaire"…
- AnnulationCE, 19 juin 1974, n° 87673- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. -…
- REJETCE, 19 juin 1974, n° 85030- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteur d 'appareils qui en assure aussi l'installation ou le montage chez ses clients [régime…
- AnnulationCE, 17 juin 1974, n° 91260- PROCEDURE. - JUGEMENTS. - REDACTION DES JUGEMENTS. - Mentions obligatoires - Audition et convocation des parties.
- REJETCE, 17 juin 1974, n° 87641 ! 87594 87642 87595Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Création d'un centre aéré et d'un centre de formation d'éducateurs
- RenvoiCE, 17 juin 1974, n° 93280- RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE. - Demande tendant au bénéfice de la délibération de…
- REJETCE, 17 juin 1974, n° 91007- AGRICULTURE. - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE. - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART. - CONDITIONS D'ATTRIBUTION. - Conditions à remplir par le cédant - Superficie mise en valeur - Date à laquelle cette condition doit…
- REJETCE, 17 juin 1974, n° 89306- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE. - Règlement d'urbanisme municipal - Distance d'une construction par rapport…
- AnnulationCE, 17 juin 1974, n° 87898- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS. - Chute d'un piéton dans une tranchée ouverte sur un terrain contigu à un terrain communal accessible au…
- AnnulationCE, 17 juin 1974, n° 86416- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION. - REINTEGRATION ET REPARATION DES PREJUDICES DE CARRIERE. - Lois du 26 septembre 1951 et du 27 mars 1956 - Titularisation…
- REJETCE, 17 juin 1974, n° 86309 ! 87583Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- REJETCE, 17 juin 1974, n° 85290- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - QUESTIONS D 'ORDRE GENERAL. - Rémunération d'agents contractuels - Référence aux traitements des fonctionnaires - Parité de rémunération non garantie par un texte.
- AnnulationCE, sect., 14 juin 1974, n° 89865 ! 89866- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Théorie de la "demande nouvelle" - Notion de "causes juridiques" en contentieux fiscal.
- REJETCE, sect., 14 juin 1974, n° 80624- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - REDRESSEMENT. - Notification des redressements - Délai ouvert au contribuable pour faire connaître ses observations - Portée de…
- REJETCE, sect., 14 juin 1974, n° 85596- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Champ d'application - Transformation de locaux "librement accessibles au public" en locaux à usage de bureau [décret du 5…
- REJETCE, 12 juin 1974, n° 88618Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -preuve de…
- REJETCE, 12 juin 1974, n° 91771- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS. - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE. - Vergers affectés à la culture de mirabelliers susceptibles de produire une…
- AnnulationCE, 12 juin 1974, n° 91498- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION. - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICATION. - Arrêté interministériel fixant un taux de retenue sur les…
- REJETCE, 12 juin 1974, n° 86944- AGRICULTURE. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS. - CUMULS DE PROFESSIONS. - Champ d'application - Exercice d'une activité industrielle ou commerciale - Activité exercée par l'intermédiaire d 'une société.
- REJETCE, 12 juin 1974, n° 85697 89499- RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - QUESTIONS GENERALES. - Réglementation applicable - Décret du 30 décembre 1957 - Absence de rétroactivité.
- RéformationCE, 12 juin 1974, n° 84950Commune – Services publics municipaux – Patronage municipal
- REJETCE, 12 juin 1974, n° 79862 ! 82317Enseignement – Questions generales – Responsabilite a raison des accidents survenus dans les etablissements d'enseignement – Défaut d'entretien des bâtiments d'une école maternelle – Responsabilité de la commune
- REJETCE, 12 juin 1974, n° 77861Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Reclassement dans les corps metropolitains des fonctionnaires ayant servi outre-mer – Fonctionnaires français du maroc –…
- REJETCE, 12 juin 1974, n° 89749- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - REDRESSEMENT. - Régularité de la procédure d'établissement d'une imposition calculée sur une base inférieure à celle qui avait…
- REJETCE, 12 juin 1974, n° 89161Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Souscription et revente de…
- AnnulationCE, 12 juin 1974, n° 93442- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Exonérations - "Affaires de commission et de courtage portant sur des marchandises…
- REJETCE, 12 juin 1974, n° 92527- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Diminution de la valeur locative des locaux d'un établissement.
- AnnulationCE, 12 juin 1974, n° 91393- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXE SPECIALE ETABLIE EN 1968 SUR LES SOCIETES DONT LE CAPITAL EST DIVISE EN ACTIONS. - [Article 18 de la loi du 31 juillet 1968] - Sociétés redevables de la taxe - Société coopérative,…
- REJETCE, 12 juin 1974, n° 83279- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Rémunérations…
- REJETCE, 12 juin 1974, n° 87661Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Divers – Indépendance entre…
- AnnulationCE, 12 juin 1974, n° 87048Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Droit fixe – Etablissements distincts [critères]
- AnnulationCE, 12 juin 1974, n° 90337Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Revenus a la disposition – Notion [bénéfices non commerciaux]
- RéformationCE, 12 juin 1974, n° 85222Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Assiette – Ventes au détail – Détermination du prix de gros fictif – [article 273-i-1. a ancien du c.g.i.]
- AnnulationCE, 31 mai 1974, n° 93378- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTREE EN SERVICE. - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. - Admission à concourir - Conditions - Condition d'ancienneté de service dans certaines fonctions ne pouvant être remplie…
- REJETCE, 31 mai 1974, n° 91292- JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. - FONCTIONNEMENT. - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE. - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - Refus de concours - Evaluation du préjudice - Perte…
- REJETCE, 31 mai 1974, n° 90877- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES. -…
- REJETCE, 31 mai 1974, n° 90876- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES. -…
- AnnulationCE, 31 mai 1974, n° 90478- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT. - STATUT. - Droit de grève - Retenues sur la rémunération des membres de l'enseignement supérieur - Preuve des services…
- REJETCE, 31 mai 1974, n° 89798Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee – Présence d'un rond-point surélevé et mal signalé
- AnnulationCE, 31 mai 1974, n° 89990- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION OBLIGATOIRE. - Conseil supérieur de l'éducation nationale - Questions d'intérêt national -…
- AnnulationCE, 31 mai 1974, n° 90292- COMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - CONTENTIEUX. - Dispositif - Déchéance quadriennale opposée pour la première fois…
- AnnulationCE, 31 mai 1974, n° 90164- ALSACE - LORRAINE. - PROFESSIONS - COMMERCE - INDUSTRIE. - Fermeture des entreprises les dimanches et jours fériés - Dérogations -
- AnnulationCE, 31 mai 1974, n° 87126- ARMEES. - DIVERS. - Marchés de la défense nationale - Exécution du contrat - Dommages causés aux matériels fournis par l'Etat - Responsabilité de l'Etat sauf en cas de faute lourde du titulaire du marché.
- REJETCE, 31 mai 1974, n° 88009- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ADMINISTRATIF. - Nomination - Agents comptables des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires - Nomination d'un…
- AnnulationCE, 31 mai 1974, n° 87714- ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES. - REGIME JURIDIQUE. - Etablissements de première classe - Eloignement des habitations - Condition non remplie.
- AnnulationCE, 29 mai 1974, n° 90915- JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. - FONCTIONNEMENT. - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE. - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - Refus de concours - Demande d'indemnité adressée à…
- AnnulationCE, 29 mai 1974, n° 90058- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE SANS FAUTE. - Egalité des citoyens devant les charges…
- REJETCE, 29 mai 1974, n° 90043 ! 90056- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE SANS FAUTE. - Egalité des citoyens devant les charges…
- REJETCE, 29 mai 1974, n° 83109- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER. - Fonctionnaires originaires des anciens…
- REJETCE, 29 mai 1974, n° 86598 ! 86684 89410- DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - DELIMITATION. - Pouvoirs du juge des contraventions de grande voirie.
- REJETCE, 29 mai 1974, n° 87874- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - Délégation spéciale - Nomination en cas d'annulation des élections de tous les membres du conseil - Délai de nomination.
- AnnulationCE, 29 mai 1974, n° 87161- VOIRIE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - FAITS CONSTITUTIFS. - Voirie maritime - Edification d'ouvrages n'entravant pas la navigation.
- REJETCE, 29 mai 1974, n° 88128- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - LOTISSEMENTS. - CAHIER DES CHARGES. - Modification par le Préfet [article 38 de la loi du 30 Décembre 1967] - Modalités d'application - Conditions d'obtention de l'accord…
- AnnulationCE, 29 mai 1974, n° 90875Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Frais réels –…
- REJETCE, 29 mai 1974, n° 73443- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Contribuable exerçant plusieurs professions distinctes dans le même établissement [article 1458 du C.G.I.] - Critères.
- AnnulationCE, 29 mai 1974, n° 89581- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Rémunération d'un service distinct de la vente : commissions qu'un fabricant de…
- REJET DéchargeCE, 29 mai 1974, n° 92843Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Revenus a la disposition – Notion – Traitements et salaires
- REJET DéchargeCE, 29 mai 1974, n° 92342Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i] –…
- AnnulationCE, 29 mai 1974, n° 86092- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Imposition immédiate des…
- AnnulationCE, 27 mai 1974, n° 90448Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Regime de la loi du 31 decembre 1968 – Interruption du cours du delai – Mentions apposées sur les bordereaux de décompte des…
- AnnulationCE, 27 mai 1974, n° 92020Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation locale – Plans d'urbanisme de détail – Dérogation – Compatibilité avec le voisinage –…
- REJETCE, sect., 24 mai 1974, n° 86282- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES. - MOTIVATION. - Caractère facultatif - Suspension temporaire du droit d'exercer la profession de pharmacien.
- REJETCE, sect., 24 mai 1974, n° 85939 86007Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit prive – Contrats conclus entre deux personnes privées –…
- AnnulationCE, sect., 24 mai 1974, n° 85631 85690Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire –…
- REJETCE, sect., 24 mai 1974, n° 86793- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS. - Divers - Destruction de semis ou de plantations sur des parcelles isolées - Indemnisation -
- AnnulationCE, sect., 24 mai 1974, n° 86688- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS. - Divers - Division de parcelles après la clôture des opérations de remembrement -
- AnnulationCE, sect., 24 mai 1974, n° 87691 88277Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere – Circulaire édictant des règles…
- AnnulationCE, 22 mai 1974, n° 90560Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire –…
- REJETCE, 22 mai 1974, n° 88569- AGRICULTURE. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS. - CUMULS D 'EXPLOITATIONS. - Motifs - Motif tiré de ce que l'exploitant de la parcelle concernée avait accepté la reprise en fin de bail - Illégalité de l'autorisation.
- REJETCE, 22 mai 1974, n° 88489- COMPTABILITE PUBLIQUE. - COMPENSATION ENTRE LES DETTES ET LES CREANCES. - Absence - Créances et dettes correspondant à des marchés distincts passés par le maître de l'ouvrage avec une entreprise en état de règlement…
- AnnulationCE, 22 mai 1974, n° 80160- COMPTABILITE PUBLIQUE. - BUDGETS. - BUDGET DE L'ETAT. - Dépenses - Procédure d'exécution de la dépense -
- AnnulationCE, 22 mai 1974, n° 92349- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - GENERALITES. - Périmètre de remembrement - Fixation - Extension à des communes limitrophes.
- REJETCE, 22 mai 1974, n° 85207Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Ayants-cause – Veuves – Droit à pension
- REJETCE, 22 mai 1974, n° 87088- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - CONTRATS ET MARCHES. - Obligation contractuelle faisant partie de l'indemnisation afférente à une expropriation - Compétence judiciaire.
- AnnulationCE, 22 mai 1974, n° 85901- COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE TERRITORIALE. - Actions en responsabilité extra-contractuelle - Dommages imputables à…
- AnnulationCE, 22 mai 1974, n° 86527- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - Législation applicable - Article 71-I de la loi du 26 décembre 1959 - Dispositions inapplicables aux militaires français musulmans…
- AnnulationCE, 22 mai 1974, n° 85556- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - CHANGEMENT DE CORPS. - Dispositions prévoyant des avancements exceptionnels n'étant pas applicables à un changement de corps.
- AnnulationCE, 22 mai 1974, n° 87914Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Responsabilité trentenaire – Existence de dol ou de fraude
- AnnulationCE, 22 mai 1974, n° 90908- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Notions de "producteur" et de "livraison à soi-même" - Livraison à soi-même de travaux immobiliers -…
- REJETCE, 22 mai 1974, n° 90498- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Déductions…
- REJETCE, 22 mai 1974, n° 88668Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Récusation d'un expert
- non-lieuCE, 22 mai 1974, n° 62714- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - INCIDENTS. - Non lieu à statuer sur des conclusions dont le requérant s'est désisté devant le Tribunal administratif.
- RéformationCE, 22 mai 1974, n° 89299Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices agricoles – Régime du bénéfice réel – Détermination du bénéfice imposable
- REJETCE, 22 mai 1974, n° 91679- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Personnes et habitations imposables - Notion d'habitation "à la disposition" du contribuable.
- AnnulationCE, 22 mai 1974, n° 80551- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Incompétence du juge fiscal, à compter du 1er avril 1964, pour majorer les droits assignés à un contribuable.
- REJETCE, 17 mai 1974, n° 93406Elections – Elections au conseil general – Operations preliminaires a l'election – Déclaration de candidature – Recevabilité – Cautionnement
- REJETCE, 17 mai 1974, n° 90664Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de decision – Actes presentant ce caractere – Avertissement adressé au titulaire d'un permis de…
- AnnulationCE, 17 mai 1974, n° 88502- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN. - ZONES D'AMENAGEMENT. - Taxe locale d'équipement - Champ d 'application - Possibilités d'exclusion dans certaines zones - Pouvoirs du Préfet.
- REJETCE, 17 mai 1974, n° 84701- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE. - Absence - Dépréciation causée à une propriété par les conditions de fonctionnement d'un ouvrage public.
- AnnulationCE, 17 mai 1974, n° 84391- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE. - Troubles de voisinage provoqués par les cris des animaux hébergés dans un chenil.
- REJETCE, 17 mai 1974, n° 93122- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - STATUT. - Exercice des fonctions - Effets de l'annulation de l'élection en qualité de conseiller municipal.
- AnnulationCE, 17 mai 1974, n° 93885- COMPTABILITE PUBLIQUE. - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - PROCEDURE. - Ordres de reversement - Etablissement de la matérialité du paiement des sommes réclamées.
- REJETCE, 17 mai 1974, n° 90101Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- REJETCE, 17 mai 1974, n° 87269- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - NOTIFICATION. - Preuve de la notification - Attestation d'une autorité étrangère.
- AnnulationCE, 15 mai 1974, n° 83681- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES. - Décision explicite de rejet prise par une autorité incompétente pour un…
- non-lieuCE, 15 mai 1974, n° 80477- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Majoration applicable, à titre d'intérêts de retard, aux cotisations d'I.R.P.P. mises à la charge d'une société qui n'a pas fait connaître à…
- REJETCE, 15 mai 1974, n° 75309Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices agricoles – Régime du forfait – Détermination du bénéfice forfaitaire en cas de bail à…
- REJETCE, 15 mai 1974, n° 88924- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Rentes viagères…
- RéformationCE, 15 mai 1974, n° 92427- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Rentes viagères…
- AnnulationCE, 15 mai 1974, n° 88294- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Redevable du versement dans l'hypothèse où la rémunération…
- REJETCE, 13 mai 1974, n° 89704- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - PROCEDURE. - Section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins - Pouvoirs en cas de poursuites pénales.
- AnnulationCE, 10 mai 1974, n° 89609- PROCEDURE. - INSTRUCTION. - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE. - Déclaration de jugement commun - Mise en cause de la victime d'un accident du travail en cas de recours de la caisse de sécurité sociale.
- RéformationCE, 10 mai 1974, n° 89589Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes reglementaires – Ne presentent pas ce caractere – Taux d 'abattement pour vétusté en matière de…
- RéformationCE, 10 mai 1974, n° 89494Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Droit a reparation – Conditions relatives aux biens – Remise en état des terrains – Refus
- RéformationCE, 10 mai 1974, n° 83364 ! 83371- COMPTABILITE PUBLIQUE. - COMPENSATION ENTRE LES DETTES ET LES CREANCES. - Absence - Règlement d'un marché - Dettes contractuelles du maître de l'ouvrage et créance résultant des malfaçons affectant l'ouvrage.
- REJETCE, 10 mai 1974, n° 82000- COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE. - Combinaison avec les polices spéciales - Carrières à ciel ouvert.
- REJETCE, 10 mai 1974, n° 91661- PROCEDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DEPENS. - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS. - Sécurité sociale - Sanction disciplinaire prononcée par la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins.
- REJETCE, ass., 10 mai 1974, n° 85132 85149Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit – Principes regissant l'organisation et le fonctionnement des juridictions –…
- REJETCE, 10 mai 1974, n° 86118Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorite judiciaire gardienne de la liberte individuelle, de la propriete privee et…
- REJETCE, sect., 10 mai 1974, n° 88032 88148- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT. - EGALITE DEVANT LA LOI. - Egalité des usagers des services publics -…
- REJETCE, 8 mai 1974, n° 90108- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - NOTATION ET AVANCEMENT. - REVISION DES SITUATIONS. - Majorations d'ancienneté en faveur des anciens combattants - Agents jouissant d'une pension d'invalidité au taux minimal de 40 %.
- REJETCE, 8 mai 1974, n° 89814Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute – Vitesse excessive d'un véhicule
- REJETCE, 8 mai 1974, n° 92287- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - Commission départementale - Saisine - Formes - Exploit d'huissier.
- AnnulationCE, 8 mai 1974, n° 81677Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Mesures a prendre par rap, par decret en conseil…
- REJETCE, 8 mai 1974, n° 92484- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTREE EN SERVICE. - NOMINATIONS. - Nomination dans un autre corps prononcée après l 'annulation d'une décision analogue -
- REJETCE, 8 mai 1974, n° 86164- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS CIVILES. - Rente viagère d'invalidité - Conditions d'octroi - Imputabilité d'une infirmité au service.
- REJETCE, 8 mai 1974, n° 86163- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - CONGES. - CONGES DE MALADIE. - Mise en congé d'office - Procédure - Consultation du comité médical - Administration tenue d'informer le fonctionnaire de ses intentions.
- AnnulationCE, 8 mai 1974, n° 85583- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS ADMINISTRATIFS. - Contrats contenant des stipulations…
- AnnulationCE, 8 mai 1974, n° 87512- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE. - Préjudice présentant ce caractère - Diminution de la valeur d'un fonds de commerce.
- REJETCE, 8 mai 1974, n° 90806- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Exonération - Dégrèvement en faveur des contribuables âgés de plus de 65 ans et non redevables de l'I.R.P.P. [article…
- REJET DéchargeCE, 8 mai 1974, n° 91256Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Profits…
- REJETCE, 8 mai 1974, n° 90938- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Exonérations - Articles d'occasion ayant fait l'objet d'une réparation [art. 271-34. du C.G.I. dans…
- REJETCE, 8 mai 1974, n° 88295- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Qualification comptable de la redevance acquittée par une société à l'occasion de la construction de bureaux sur le sol…
- REJETCE, 8 mai 1974, n° 90178- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Exclusion des "véhicules, autres que les moyens…
- REJETCE, 8 mai 1974, n° 89527- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Investissements non libératoires : logements dont l 'accès n'est pas…
- RéformationCE, 8 mai 1974, n° 92929- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Professions non dénommées - Conditions dans lesquelles un contribuable qui exerce une…
- REJETCE, 8 mai 1974, n° 91290- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Exceptions - Réduction des droits en cas de fermeture de l'établissement pour cause d'expulsion [article…
- AnnulationCE, 5 mai 1974, n° 86098Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine de la loi – Mesures portant atteinte au droit…
- REJETCE, 3 mai 1974, n° 93548- ELECTIONS. - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION. - Enregistrement des candidatures - Refus d'enregistrement - Acte non détachable des opérations électorales.
- AnnulationCE, 3 mai 1974, n° 91221- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE. - Refus de renseignements concernant des rémunérations - Absence de responsabilité.
- REJETCE, 3 mai 1974, n° 90804- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTERET. - ABSENCE D 'INTERET. - Pédicure contestant la légalité d'un arrêté concernant des actes paramédicaux ne relevant pas de sa profession.
- REJETCE, 3 mai 1974, n° 90959- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - STATUT. - Election - Election devenue définitive - Pouvoirs du conseil municipal relatifs à une nouvelle élection.
- AnnulationCE, 3 mai 1974, n° 90576Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature – Absence de publication
- REJETCE, 3 mai 1974, n° 90572- JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. - FONCTIONNEMENT. - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE. - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - Refus de concours - Causes exonératoires de…
- REJETCE, 3 mai 1974, n° 89471- AGRICULTURE. - FORETS. - Défrichement - Refus d'autorisation - Conservation des sources et cours d'eau - Salubrité publique.
- REJETCE, 3 mai 1974, n° 88598- AGRICULTURE. - CHASSE. - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES. - Opposition à l'apport des territoires de chasse - Forme - Délai pour former opposition - Point de départ.
- REJETCE, 3 mai 1974, n° 83702- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE. - Réglementation de l'utilisation du domaine public communal - Election sur la voie publique.
- REJETCE, 3 mai 1974, n° 82319- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - Charges d'un concessionnaire - Contributions et taxes - Refus du concédant d'en contester le montant - Absence de faute.
- AnnulationCE, sect., 3 mai 1974, n° 82251- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - FINANCES COMMUNALES. - RECETTES. - Contributions pour dégradations anormales causées aux voies publiques - Demande de règlement - Délais.
- AnnulationCE, 3 mai 1974, n° 92084- OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER. - REGIME ADMINISTRATIF. - Polynésie française - Chambre des députés - Sessions - Convocation par le gouverneur -
- AnnulationCE, 3 mai 1974, n° 91585Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle – Erreur manifeste d'appreciation – Absence – Ecart de points ne…
- REJETCE, 3 mai 1974, n° 90409- ALSACE - LORRAINE. - COMMUNES. - Organes - Délibérations du conseil municipal - Recours contentieux n'ayant pas à être précédé d 'un recours devant le préfet.
- AnnulationCE, 3 mai 1974, n° 86510 ! 86608Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Autorite competente pour accorder le permis – Compétence du maire – Lotissements
- REJETCE, 3 mai 1974, n° 85700- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - Délibération de la commission administrative d'un hôpital…
- REJETCE, sect., 3 mai 1974, n° 90112Outre-mer – Rapatries – Generalites – Qualite de rapatrie – Date d'appréciation
- AnnulationCE, 3 mai 1974, n° 87908- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX. - SERVICE DES VACCINATIONS. - Participation de personnes privées au service public…
- REJETCE, 3 mai 1974, n° 88383- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - Actes indivisibles - Disposition interdisant à trois transporteurs routiers de desservir une commune.
- RéformationCE, 3 mai 1974, n° 88306Juridictions administratives et judiciaires – Service public judiciaire – Fonctionnement – Execution des decisions de justice – Concours de la force publique – Refus de concours – Evaluation du préjudice – Réparations…
- REJETCE, 3 mai 1974, n° 87717- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE RESTREINT. - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT. - Ouverture d'un cabinet médical dans un immeuble habité par un confrère…
- RéformationCE, 3 mai 1974, n° 87478Procedure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Procédure – Convocation des parties – Délai
- AnnulationCE, 3 mai 1974, n° 87411Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Detournement de pouvoir et de procedure – Detournement de pouvoir – Dérogation accordée pour régulariser un permis de construire illégal
- REJETCE, 26 avr. 1974, n° 86452- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - RETROACTIVITE. - RETROACTIVITE ILLEGALE. - Effets - Impossibilité de se prévaloir de dispositions réglementaires rétroactives.
- REJETCE, 26 avr. 1974, n° 86895- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE. - CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE. - Fonction disciplinaire - Procédure - Motivation de la décision - Obligation ne concernant…
- AnnulationCE, 26 avr. 1974, n° 86145 ! 86146 86147 86148 86149- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION OBLIGATOIRE. - Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - Mesures…
- AnnulationCE, 26 avr. 1974, n° 85597Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Mesures a prendre par rap, par decret en conseil…
- AnnulationCE, 26 avr. 1974, n° 85063Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- REJETCE, 26 avr. 1974, n° 92271- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS. - Indemnités allouées aux fonctionnaires servant outre-mer - Indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer - Conditions -…
- AnnulationCE, 24 avr. 1974, n° 92210- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEILLERS MUNICIPAUX. - DEMISSION D'OFFICE. - Conditions - Entrepreneur de service municipal - Personne jouant un rôle prédominant dans le fonctionnement du service d'ébouage.
- REJETCE, 24 avr. 1974, n° 92046Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national – Objecteurs de conscience – Bénéfice du statut – Conditions – Absence des justifications requises
- AnnulationCE, 24 avr. 1974, n° 92045Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national – Objecteurs de conscience – Bénéfice du statut – Conditions – Justification de convictions religieuses
- AnnulationCE, 24 avr. 1974, n° 91162- SANTE PUBLIQUE. - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. - REGLEMENTATION DU COMMERCE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - Radio-éléments artificiels - Refus d'installation d'un appareil de télégammathérapie subordonné à…
- AnnulationCE, 24 avr. 1974, n° 87471- ARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. - Service de santé des armées - Concours pour l'obtention du titre de spécialiste de recherche - Nombre de titres offerts.
- REJETCE, 24 avr. 1974, n° 87260Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Regime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Durée du délai – Créanciers domiciliés hors d'europe
- REJETCE, 24 avr. 1974, n° 88988Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Accord prealable – Procédure – Mise en demeure – Expiration du délai
- REJETCE, 24 avr. 1974, n° 88219Travaux publics – Notion de travail public et d'ouvrage public – Travail public – Travaux presentant ce caractere – Ouverture d'une voie publique
- AnnulationCE, 24 avr. 1974, n° 88017- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS DE DROIT PRIVE. - Contrats conclus entre deux personnes…
- REJETCE, 24 avr. 1974, n° 84991Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Loi – Absence – Ordonnance du 2 janvier 1959 – Modification par décret du taux d'une taxe parafiscale
- REJETCE, 24 avr. 1974, n° 84990Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Mesures a prendre par rap, par decret en conseil…
- AnnulationCE, 24 avr. 1974, n° 91462- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Personnes qui louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale [article 1454-6.…
- REJET DéchargeCE, 24 avr. 1974, n° 90240Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Cession d'entreprise, cessation d'activite, transfert de clientele [notions] – Transfert…