Décisions du Conseil d'État rendues en 1974, page 2
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- REJETCE, 28 oct. 1974, n° 86728Juridictions administratives et judiciaires – Generalites – Organismes a caractere juridictionnel – Commission spéciale de répartition de l'indemnité égyptienne
- REJETCE, 28 oct. 1974, n° 85660Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee – Chute de pierres
- REJETCE, 28 oct. 1974, n° 91579- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - CONTRATS ET MARCHES. - Contrat de droit privé - Contrat de fourniture passé dans les conditions du droit commun.
- REJETCE, 28 oct. 1974, n° 90913Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire –…
- IncompétenceCE, 28 oct. 1974, n° 93997- COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. - Compétence en premier et dernier ressort - Territoire français des Afars et des Issas…
- AnnulationCE, 28 oct. 1974, n° 88722- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME. - PORTEE. - Plan d'urbanisme directeur d'un groupement d'urbanisme - Dispositions directement applicables dans une commune faisant partie…
- RéformationCE, 28 oct. 1974, n° 88286- JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. - FONCTIONNEMENT. - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE. - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - Refus de concours - Evaluation du préjudice - Perte…
- AnnulationCE, ass., 25 oct. 1974, n° 89838- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI. - Loi du 29 décembre 1971 portant loi de finances pour 1972, article 73 - Fixation de la…
- AnnulationCE, 25 oct. 1974, n° 93903Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Effets des decisions relatives a la carriere – Décision définitive fixant un total inexact de congés de fin de campagne
- REJETCE, 25 oct. 1974, n° 94103Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Internes politiques – Lieu et conditions de l'internement – Périmètre assigné aux français à…
- AnnulationCE, 25 oct. 1974, n° 70585- COMPETENCE. - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION. - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE. - Question tranchée par un arrêt de Cour d'appel frappé d'un…
- REJETCE, 23 oct. 1974, n° 89604- RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE. - RECONSTITUTION. - Eléments d 'exploitation agricole - Récoltes sur pied - Indemnisation n'étant pas limitée aux quantités…
- REJETCE, 23 oct. 1974, n° 91345- ARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - Rémunération - Solde des personnels affectés outre-mer - Solde versée durant le voyage - Suppression rétroactive de…
- REJETCE, 23 oct. 1974, n° 90936Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute – Imprudence dans le pilotage d'un yacht à l 'intérieur d'un chenal
- AnnulationCE, 23 oct. 1974, n° 90805- PENSIONS. - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. - CONTENTIEUX. - Jugements - Chose jugée par les juridictions des pensions - Absence.
- RéformationCE, 23 oct. 1974, n° 89879- RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE. - RECONSTITUTION. - Eléments d 'exploitation industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle - Stocks - Limitation…
- AnnulationCE, 23 oct. 1974, n° 93746- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE. - DETOURNEMENT DE POUVOIR. - Existence - Remembrement foncier agricole - Décision d'une commission…
- SursisCE, 23 oct. 1974, n° 96008- PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION. - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS. - Collectivité publique risquant de perdre définitivement une somme qui ne devrait pas rester à sa charge - Application en…
- AnnulationCE, 23 oct. 1974, n° 92305Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute – Vitesse excessive et perte de contrôle du véhicule
- REJETCE, 23 oct. 1974, n° 92893- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. -…
- REJETCE, 23 oct. 1974, n° 88034Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de decision – Actes presentant ce caractere – Arrêté et engagement professionnel relatifs à des…
- REJETCE, 23 oct. 1974, n° 87584Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute – Inattention d'un piéton
- AnnulationCE, 23 oct. 1974, n° 86234Commune – Finances communales – Biens des communes – Contrats et marches – Finances communales – Recettes – Redevance de raccordement à l'égout
- RéformationCE, 23 oct. 1974, n° 94765Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes non baties – Notion de "propriété non productive de revenus" pour l'application de…
- RéformationCE, 23 oct. 1974, n° 92936 ! 93346Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Frais réels
- REJETCE, 23 oct. 1974, n° 91089- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Déficit constaté dans une catégorie…
- REJETCE, 23 oct. 1974, n° 89526Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Notion d'activité de transports
- REJETCE, 23 oct. 1974, n° 89016- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - AUTRES TAXES. - Taxes recouvrées au profit de la ville de Paris en vertu du "Code des textes législatifs spéciaux à la ville…
- AvantCE, 23 oct. 1974, n° 89745Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Établissement de l'impot – Taxation d'office
- REJETCE, 21 oct. 1974, n° 80362- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES. - CONTRESEING. - Autorisation d'exécuter un puits ou un sondage [décret du 8 Août 1935 sur la protection des…
- REJETCE, 21 oct. 1974, n° 89859- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES. - Déclaration d'utilité publique - Travaux d 'adduction des eaux d'un…
- IncompétenceCE, 21 oct. 1974, n° 94194- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - DOMAINE. - DOMAINE PRIVE. - Décision préfectorale relative aux loyers…
- REJETCE, sect., 18 oct. 1974, n° 88076- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - Divers - Contradiction de dispositions - Approbation par l'autorité de tutelle d'un contrat…
- AnnulationCE, ass., 18 oct. 1974, n° 90481 90482 90483 90484- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - LOI ET REGLEMENT. - HABILITATIONS LEGISLATIVES. - Opérations de prévoyance collective et d'assurance - Pouvoir du gouvernement…
- REJETCE, 16 oct. 1974, n° 91489Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Accotements – Souche située à dix centimètres de la chaussée
- REJETCE, 16 oct. 1974, n° 91358Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du reglement – Mesures ne concernant pas la…
- REJETCE, 16 oct. 1974, n° 90557- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - EXISTENCE DE L'OUVRAGE. - Modifications apportées à la circulation générale résultant…
- AnnulationCE, 16 oct. 1974, n° 90555- PROCEDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS D'INVESTIGATION. - EXPERTISE. - Frais d'expertise - Expertise judiciaire utilisée par la juridiction administrative pour apprécier un préjudice - Remboursement des frais à la victime.
- REJETCE, 16 oct. 1974, n° 91663- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - Demande de pension - Demande n'ayant pas à être formulée en termes explicites - Militaires français musulmans d 'Algérie rayés des…
- REJETCE, 16 oct. 1974, n° 90168- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE. - Circulaire…
- AnnulationCE, 16 oct. 1974, n° 91998Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- RéformationCE, 16 oct. 1974, n° 88994Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere – Infiltrations dues à une…
- REJETCE, 16 oct. 1974, n° 87189- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER. - Concours et examens professionnels…
- AnnulationCE, 16 oct. 1974, n° 87884Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere – Circulaire fixant les conditions…
- REJETCE, 16 oct. 1974, n° 88585Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Notion d' "affaires" – Prestations de service exécutées par une société anonyme
- REJETCE, 16 oct. 1974, n° 81176Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Délibération d'un conseil municipal fixant le taux de la tle [art. 1585 a et e du c.g.i.]
- RéformationCE, 16 oct. 1974, n° 74557Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Faits constatés par le juge pénal
- REJETCE, 16 oct. 1974, n° 87978- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Date de la promulgation - Articles 62 à 76 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967.
- REJETCE, 16 oct. 1974, n° 83250 ! 83251- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Exemptions particulières - Affaires de ventes portant sur certains produits pétroliers [article…
- AnnulationCE, 16 oct. 1974, n° 90844Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Notion de "bâtiments à usage agricole" exemptés [art. 1383-5. du c.g.i.]
- REJETCE, 16 oct. 1974, n° 89775Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession – Plus-values de cession – Date à…
- REJETCE, 14 oct. 1974, n° 91985- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - SUBSTITUTION DE MOTIFS. - Conditions - Compétence liée - Délivrance du titre d'interné-résistant.
- AnnulationCE, 14 oct. 1974, n° 92643- ALGERIE. - CONTENTIEUX. - Responsabilité - Fonctionnaires de l'Etat de statut civil de droit local - Effets de l'accession de l'Algérie à l'indépendance - Radiation illégale des cadres - Indemnisation.
- AnnulationCE, sect., 11 oct. 1974, n° 92921Competence – Competences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle ne s'impose pas – Acte clair – Acte de vente – Date du transfert de propriété
- REJETCE, sect., 11 oct. 1974, n° 85117- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - QUESTIONS COMMUNES. - Effet d'une décision judiciaire, postérieure à l'année d'imposition, annulant un…
- REJETCE, 9 oct. 1974, n° 89957Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Causes exoneratoires de responsabilité – Force majeure – Absence – Crue
- REJETCE, 9 oct. 1974, n° 85452- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - CONCLUSIONS. - Conclusions irrecevables - Conclusions tendant à faire constater une absence de décision.
- REJETCE, 9 oct. 1974, n° 86897- AGRICULTURE. - INSTITUTIONS AGRICOLES. - Institut national de la recherche agronomique - Responsabilité - Absence - Appréciation portée sur les mérites comparés de plusieurs techniques de protection des vignobles.
- REJETCE, 9 oct. 1974, n° 72437 ! 72453- MINES, MINIERES ET CARRIERES. - REGIME GENERAL. - CARRIERES. - Exploitation - Déclaration des travaux d'exhaussement et d 'affouillement du sol [art. 19 du décret du 31 décembre 1958 relatif aux plans d'urbanisme] -…
- AnnulationCE, 9 oct. 1974, n° 90999- COMMUNE. - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX. - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE. - RESPONSABILITE. - Accident provoqué par un pompier conduisant le véhicule d'un automobiliste hospitalisé - Absence de faute de la…
- AnnulationCE, 9 oct. 1974, n° 91541- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE. - ILLEGALITE N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. -…
- AnnulationCE, 9 oct. 1974, n° 92822- AGRICULTURE. - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE. - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART. - CONDITIONS D'ATTRIBUTION. - Conditions à remplir par le cédant - Revenus provenant, pour l'essentiel, de l 'exploitation agricole -…
- REJETCE, 9 oct. 1974, n° 92352Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – [art. 83-3. du…
- REJETCE, 9 oct. 1974, n° 91452- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Cas des biens ou services se rapportant à une…
- REJETCE, 9 oct. 1974, n° 89722 ! 89723- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - REDRESSEMENT. - Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d 'affaires - Procédure contradictoire…
- REJETCE, 9 oct. 1974, n° 88582Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Notion "d'affaire" – Activité complémentaire d'une activité commerciale
- AnnulationCE, 9 oct. 1974, n° 85285Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- AnnulationCE, 7 oct. 1974, n° 91150- ELECTIONS. - ELECTIONS UNIVERSITAIRES. - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R. - Liste électorale - Personnels enseignants - Conditions d 'inscription - Enseignants assurant un enseignement complémentaire d 'une durée…
- REJETCE, 7 oct. 1974, n° 89783- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT. - Questions individuelles relatives au recrutement et à la carrière - Consultation du comité consultatif des universités.
- AnnulationCE, 7 oct. 1974, n° 93597- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. - LOI DU 12-11-1968. - Création des U.E.R. - Transformation d'un institut de faculté - Maintien…
- AnnulationCE, 7 oct. 1974, n° 92914 ! 93872- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES. - Nomination des professeurs de l'enseignement supérieur - Nomination…
- AnnulationCE, 7 oct. 1974, n° 87158- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - AFFECTATION ET MUTATION. - AFFECTATION. - Agents des services extérieurs du ministère des Affaires étrangères chargés d'une mission temporaire à l'administration…
- RéformationCE, 7 oct. 1974, n° 86065Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Regime de la loi du 31 decembre 1968 – Interruption du cours du delai – Réclamation présentée à l 'administration – Réclamation non…
- AnnulationCE, ass., 4 oct. 1974, n° 88930Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit – Principes regissant l'organisation et le fonctionnement des juridictions –…
- AnnulationCE, sect., 4 oct. 1974, n° 86978- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE. - ABSENCE. - Eléments à prendre en considération - Chemin communal - Gêne causée aux riverains hors de proportion avec…
- AnnulationCE, sect., 4 oct. 1974, n° 86957Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation locale – Programme d'aménagement communal – Dérogation – Absence
- REJETCE, 2 oct. 1974, n° 89741- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - NOTIFICATION. - Notification impossible - Partie ayant indiqué une adresse correspondant à un terrain non bâti - Délai d'appel courant…
- REJETCE, 2 oct. 1974, n° 90025- COMMUNE. - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX. - Feux d'artifice - Responsabilité - Accident causé par une fusée tirée par un cocontractant de la commune - Absence de responsabilité.
- AnnulationCE, 2 oct. 1974, n° 89922Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle – Erreur manifeste d'appreciation – Absence – Réduction de 11% de…
- REJETCE, 2 oct. 1974, n° 90771- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PHARMACIENS. - AUTORISATION D'OUVERTURE. - Dérogations aux règles de limitation du nombre des officines [Article L…
- AnnulationCE, 2 oct. 1974, n° 90340- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - Réclamation devant la commission départementale - Délai de réclamation - Point de départ - Affichage en mairie de la décision de la…
- REJETCE, 2 oct. 1974, n° 90298- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SANCTIONS. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION. - Médecins - Procédés de publicité ou de réclame - Articles de presse prônant une méthode…
- AnnulationCE, 2 oct. 1974, n° 93734- ELECTIONS. - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. - OPERATIONS ELECTORALES. - Dépouillement - Procès-verbal - Annulation d'un bulletin postérieurement à l'établissement du procès-verbal.
- REJETCE, 2 oct. 1974, n° 93364- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS. - EMOLUMENTS DE BASE. - Fonctionnaire ayant perçu un traitement afférent à un grade auquel il…
- REJETCE, 2 oct. 1974, n° 89019- COMPTABILITE PUBLIQUE. - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES. - NATURE. - Créance d'origine contractuelle - Engagement d'un agent contractuel à rembourser les rémunérations perçues pendant ses périodes de stage.
- AnnulationCE, 2 oct. 1974, n° 87215 87765- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL. - Autorisation d'ouverture d'une officine pharmaceutique par dérogation.
- AnnulationCE, 2 oct. 1974, n° 87171 ! 87206- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES. - Propositions - Actes nécessitant une proposition - Modification du cahier des charges d'un lotissement.
- AnnulationCE, 23 juill. 1974, n° 86098Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes reglementaires – Presentent ce caractere – Circulaires – Circulaire prévoyant l'échelonnement sur…
- RéformationCE, 23 juill. 1974, n° 87352Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel – Agent public – Directeur de l 'ensemble des services d'exploitation…
- REJETCE, 23 juill. 1974, n° 87024- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PRIVE - Gestion - Litige relatif aux conditions de négociation d'un terrain - Compétence judiciaire.
- AnnulationCE, 23 juill. 1974, n° 86981- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES. - Formalité impossible - Effets - Caractère impossible d'une formalité, lors de la préparation d'une décision,…
- REJETCE, 23 juill. 1974, n° 86612Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes reglementaires – Ne presentent pas ce caractere – Arrêté autorisant la création d'un syndicat de…
- REJETCE, 23 juill. 1974, n° 86061- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - Voies de recours - Tierce-opposition - Recevabilité - Notion de droit lésé - Absence - Qualité de propriétaire.
- AnnulationCE, 23 juill. 1974, n° 85671Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit – Egalite devant la loi – Principe ne pouvant être invoqué pour l'octroi…
- REJETCE, sect., 23 juill. 1974, n° 85465- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REGLEMENT DES MARCHES. - Décompte définitif - Eléments entrant en compte - Créances de l'entrepreneur fondées sur les stipulations du contrat ou…
- REJETCE, ass., 23 juill. 1974, n° 85206- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - ABSENCE. - Décret permettant au préfet de prendre un arrêté de rejet en l'état, sur une demande d'autorisation…
- AnnulationCE, 23 juill. 1974, n° 88392Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle – Erreur manifeste d'appreciation – Absence – Conditions…
- REJETCE, 23 juill. 1974, n° 88236- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE. - Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique - Retard apporté à…
- AnnulationCE, 23 juill. 1974, n° 88220- COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES. - Bals - Interdiction légale - Mesure destinée à prévenir le renouvellement d'incidents.
- REJETCE, 23 juill. 1974, n° 83178Commune – Finances communales – Biens des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Régime – Permission de voirie
- REJETCE, ass., 23 juill. 1974, n° 81086- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE. - Jugements - Jugement rendu par une juridiction algérienne - Autorité relative de la chose jugée.
- REJETCE, 23 juill. 1974, n° 92291- ALGERIE. - CONTENTIEUX. - Responsabilité - Opérations militaires - Faits n'engageant pas la responsabilité de la puissance publique.
- AnnulationCE, 23 juill. 1974, n° 91088- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - AFFECTATION ET MUTATION. - MUTATION. - Notion - Changement d'affectation constituant une mutation et comportant modification de la situation du fonctionnaire -…
- AnnulationCE, ass., 23 juill. 1974, n° 90412- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION OBLIGATOIRE. - Commissions administratives paritaires - Arrêté retirant à un administrateur…
- AnnulationCE, 23 juill. 1974, n° 91170- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - PRESENTE CE CARACTERE. - Circulaire du ministre de…
- AnnulationCE, 23 juill. 1974, n° 89930- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - CHANGEMENT DE CORPS. - Effets - Rémunération - Illégalité de l'article 4 du décret du 4 août 1947 prévoyant l'octroi d'une…
- REJETCE, 23 juill. 1974, n° 88359- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME. - APPLICATION. - ENTREE EN VIGUEUR. - Effets - Plan servant de fondement légal à une décision refusant un permis alors qu'il n'était pas…
- AnnulationCE, 23 juill. 1974, n° 87407Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit prive – Contrat passé entre une société d'économie…
- REJETCE, 23 juill. 1974, n° 87911- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL. - Direction d'une école privée technique - Conditions de diplôme et de stage - Texte applicable.
- AnnulationCE, 23 juill. 1974, n° 87667Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence – Refus d 'interdire la concurrence faite au détenteur d'un monopole légal
- AnnulationCE, 23 juill. 1974, n° 88669 ! 88728Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- REJETCE, 23 juill. 1974, n° 89046- TRANSPORTS. - COORDINATION DES TRANSPORTS. - Plan départemental de transports - Modification -
- SursisCE, sect., 23 juill. 1974, n° 95412Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux – Existence
- REJETCE, ass., 23 juill. 1974, n° 91348Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Notification – Formes et effets de la notification – Formes
- REJETCE, sect., 23 juill. 1974, n° 91338- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS. - Régime du retrait - Décision légale - Recours gracieux - Nouvelle décision plus…
- RenvoiCE, 23 juill. 1974, n° 94440- COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES. - JURIDICTIONS DES PENSIONS. - COMPETENCE MATERIELLE. - Conclusions présentées devant…
- AnnulationCE, sect., 23 juill. 1974, n° 90339- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS. - Amélioration des conditions d'exploitation [art. 19 du code rural] - Amélioration portant sur l'ensemble de l 'exploitation.
- AnnulationCE, 23 juill. 1974, n° 90396- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS. - Régime du retrait - Décisions n'ayant pas acquis un caractère définitif - Décision…
- AnnulationCE, 23 juill. 1974, n° 89413- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - PRESENTE CE CARACTERE. - Circulaire du ministre de…
- REJETCE, ass., 23 juill. 1974, n° 89234- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION. - EFFETS DE LA PUBLICATION. - Insertion au Journal officiel rendant un décret exécutoire un jour franc après sa…
- REJETCE, 23 juill. 1974, n° 92340- COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - Contentieux, autre que le contentieux local, né dans le ressort des conseils du…
- REJETCE, ass., 23 juill. 1974, n° 94144Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence du conseil d'etat en premier et dernier ressort – Divers – Conclusions à fin de sursis à l'exécution d'une décision intéressant l'ordre…
- RenvoiCE, ass., 23 juill. 1974, n° 92683 92707 92773 92774 92775 92808- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - Expropriation et législation sur les monuments historiques - Tracé d 'autoroute situé dans le champ de visibilité d'un monument historique.
- AnnulationCE, 23 juill. 1974, n° 87393 ! 87879Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Determination du benefice imposable –…
- RéformationCE, 23 juill. 1974, n° 93111Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i] –…
- REJETCE, 23 juill. 1974, n° 92846Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Bases d'imposition – Valeur locative – Fixité des évaluations [art. 1392…
- REJETCE, 23 juill. 1974, n° 90514Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Principe – Exclusion des subventions d'équipement – Notion…
- REJETCE, 23 juill. 1974, n° 87960Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices agricoles – Réalité d'une exploitation agricole
- REJETCE, 23 juill. 1974, n° 86772- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - GENERALITES. - Mutations de cote - Revendication de propriété qui n'est assortie d'aucune précision.
- AnnulationCE, 23 juill. 1974, n° 85240Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Notion de ristourne déductible
- REJETCE, 23 juill. 1974, n° 90306- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU…
- REJETCE, 12 juill. 1974, n° 94320Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions – Urgence – Absence
- AnnulationCE, sect., 12 juill. 1974, n° 87076Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Delai – Cas où une première réclamation a été faite
- AnnulationCE, ass., 12 juill. 1974, n° 86355 90238Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes extérieurs de richesse…
- RéformationCE, sect., 12 juill. 1974, n° 81753- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - QUESTIONS COMMUNES. - Effet des contrats passés entre particuliers sur les revenus imposables - Cas des…
- REJETCE, 10 juill. 1974, n° 85693 ! 85694 85695 85696- AGRICULTURE. - INSTITUTIONS AGRICOLES. - CHAMBRES D'AGRICULTURE. - Régime financier - Décret réduisant le montant des ressources prévues au budget approuvé par le ministre de l'Agriculture - Légalité.
- REJETCE, 10 juill. 1974, n° 87762- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR. - Responsabilité de l'architecte - Fait susceptible de la…
- AnnulationCE, 10 juill. 1974, n° 88377Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Prelevements obligatoires, creances et dettes des collectivites publiques – Créances…
- REJETCE, 10 juill. 1974, n° 90366- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES. - Dépouillement - Destruction des procès-verbaux de deux bureaux de vote sur six - Circonstance de nature à affecter le résultat des élections.
- SursisCE, 10 juill. 1974, n° 89701Competence – Competences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose – Modalités – Sursis à statuer ordonné par le conseil d'etat sans…
- AnnulationCE, 10 juill. 1974, n° 89285Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature – Préfets de départements – Régime institué par le décret du 14 mars 1964…
- AnnulationCE, 10 juill. 1974, n° 93131- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONTRADICTOIRE. - MODALITES. - Communication préalable de la date et du lieu de réunion de l 'organisme appelé à statuer -…
- REJETCE, 10 juill. 1974, n° 93002- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES. - DELAIS. - Effets de l'expiration - Expiration n'entraînant pas la nullité de l'acte - Décret refusant à un…
- REJETCE, 10 juill. 1974, n° 92574- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Intérêts afférents aux dix…
- RéformationCE, 10 juill. 1974, n° 87905- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - REDRESSEMENT. - Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d 'affaires - Caractère inopposable au…
- AnnulationCE, 10 juill. 1974, n° 89333- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. -…
- REJETCE, 10 juill. 1974, n° 84702Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Membre d'une société de fait entre époux – Conditions de réalisation…
- AnnulationCE, 10 juill. 1974, n° 79461Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 100 de la loi du 28.12.1959] – Cas de l 'interprétation d'une loi d'amnistie
- AnnulationCE, 10 juill. 1974, n° 90186- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions - Perte de l'exemption lorsque l 'immeuble cesse d'être…
- REJETCE, 8 juill. 1974, n° 86321- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE. - Commission départementale d'urbanisme - Autorisation de lotir n'édictant…
- REJETCE, 8 juill. 1974, n° 89545- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS CIVILES. - Rente viagère d'invalidité - Conditions d'octroi - Imputabilité d'une infirmité au service - Absence.
- REJETCE, 8 juill. 1974, n° 91282- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - FINANCES COMMUNALES. - DEPENSES. - POUVOIRS DU COMPTABLE. - Refus de paiement fondé sur la prétendue méconnaissance d'un arrêté ministériel…
- RéformationCE, 5 juill. 1974, n° 86331- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT. - Honoraires d'architecte - Avant-projets exécutés, en l'absence de convention avec la commune , sur la demande…
- AnnulationCE, 5 juill. 1974, n° 86266- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - Questions générales - Questions d'ordre public à soulever d'office - Absence -…
- REJETCE, 5 juill. 1974, n° 86905 ! 87670Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Principes generaux – Liberte du commerce et de l 'industrie – Reglementation des activites privees – Ne portant pas atteinte a la liberte –…
- REJETCE, 5 juill. 1974, n° 91366- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - AYANTS-CAUSE. - Orphelins - Orphelins infirmes - Infirmité mettant un orphelin dans l'impossibilité de gagner sa vie.
- RéformationCE, 5 juill. 1974, n° 91030- COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - EMPLOIS COMMUNAUX. - EMPLOIS A TEMPS INCOMPLET. - Echelles indiciaires de référence afférentes aux emplois inscrits sur la liste prévue à l'article 616 du code de l 'administration…
- AnnulationCE, 5 juill. 1974, n° 88070- COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION. - Réglementation des marques [Loi du 31…
- REJETCE, 5 juill. 1974, n° 88337- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL. - Emplois communaux - Création - Modalités - Définition des fonctions confiées au titulaire de l'emploi créé.
- REJETCE, 5 juill. 1974, n° 93112Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours
- REJETCE, 5 juill. 1974, n° 90062 ! 90063- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Notion d'établissement distinct - Dépôt de teinturerie tenu par des exploitants individuels.
- REJETCE, 5 juill. 1974, n° 91407- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Détermination du texte applicable en ce qui concerne d'une part la procédure d 'imposition et de…
- RéformationCE, 5 juill. 1974, n° 87683Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Profits…
- REJETCE, 5 juill. 1974, n° 86751Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Elements du prix de vente taxables – Entreprise de transports faisant appel à des sous-traitants
- AnnulationCE, 5 juill. 1974, n° 81561Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Notion de gérance de fait – Cas où il n'y a pas de gérance…
- REJETCE, 3 juill. 1974, n° 86361- ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES. - REGIME JURIDIQUE. - Etablissement de première classe - Extension d'un établissement de 2EME classe - Absence de droit au bénéfice de l 'antériorité [Anticle 32 du…
- REJETCE, 3 juill. 1974, n° 85764 ! 85765- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - LOI ET REGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT. - Mesures ne portant pas…
- REJETCE, 3 juill. 1974, n° 88143Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute – Inattention d'un piéton – Chute dans un ruisseau traversant une route
- AnnulationCE, 3 juill. 1974, n° 84679- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - Constitution du droit à pension - Militaires rappelés ou maintenus en activité entre le 28 août 1955 et la date de promulgation de…
- AnnulationCE, 3 juill. 1974, n° 88275- COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE TERRITORIALE. - Litiges relatifs à la reconnaissance d 'une qualité - Absence - Litige…
- REJETCE, 3 juill. 1974, n° 87938 ! 90199Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- AnnulationCE, 3 juill. 1974, n° 88605- COMMUNE. - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX. - Caisse de crédit municipal - Responsabilité - Faute - Opérations de prêts à un commerçant gagés sur des objets dont il avait la garde.
- REJETCE, 3 juill. 1974, n° 89178- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - AVANTAGES FAMILIAUX. - Majorations pour enfants - Conditions - Délégation judiciaire des droits de puissance paternelle - Jugement…
- REJETCE, 3 juill. 1974, n° 93454Élections – Élections au conseil général – Operations preliminaires a l'élection – Enregistrement des candidatures
- AnnulationCE, 3 juill. 1974, n° 92620- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - AFFECTATION ET MUTATION. - AFFECTATION. - Personnels des services actifs de la police nationale affectés dans les limites territoriales définies à l'article 10 de la…
- REJETCE, 3 juill. 1974, n° 90567- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967]. - Champ d'application [matériel] - Agrandissement , par aménagement de…
- REJETCE, 3 juill. 1974, n° 93777- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Amendes infligées en vertu des articles 1649 bis et 1738 anciens du C.G.I. [pour défaut de mention de l'adresse et de l 'identité des…
- AnnulationCE, 3 juill. 1974, n° 91946Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Décision de gestion et erreur comptable – Erreur…
- RéformationCE, 3 juill. 1974, n° 90574- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Date d'entrée en application des dispositions fiscales contenues à l'article 40-I de la loi du 12 juillet…
- AnnulationCE, 3 juill. 1974, n° 88931- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Taxation d'office - Contribuables qui s 'abstiennent de répondre…
- REJETCE, 3 juill. 1974, n° 88253- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Eléments du train de…
- REJETCE, 3 juill. 1974, n° 88199- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Amortissement de bâtiments édifiés…
- REJETCE, 3 juill. 1974, n° 88041- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - DIVERS. - Demande de renseignements adressée au contribuable par…
- REJETCE, 3 juill. 1974, n° 87759Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967] – Champ d'application [dans le temps]
- REJETCE, 3 juill. 1974, n° 81922- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES…
- REJETCE, 1er juill. 1974, n° 79957- OUTRE-MER. - RAPATRIES. - SPOLIATIONS. - Entrepreneurs français n 'ayant pu poursuivre leur activité en Algérie - Instruction interministérielle du 10 Mars 1964 prévoyant des mesures de dédommagement - Absence de…
- REJETCE, 1er juill. 1974, n° 85014- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES. - MOTIVATION. - Motivation insuffisante - Sursis à statuer sur une demande de permis de construire.
- REJETCE, 1er juill. 1974, n° 91365- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE. - Compétence liée - Obligation pour l'administration d 'autoriser des candidats non…
- REJETCE, 1er juill. 1974, n° 91043- PROCEDURE. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE. - Chose jugée au civil - Condamnation d'un entrepreneur à rembourser à un automobiliste l'indemnité que celui-ci a été condamné par…
- AnnulationCE, 1er juill. 1974, n° 90217Elections – Elections au conseil general – Operations preliminaires a l'election – Inscriptions sur la liste électorale – Manoeuvre
- REJETCE, 1er juill. 1974, n° 90329Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Médecins de la marine – Avancement – Tableaux d'avancement – Procédure
- REJETCE, 1er juill. 1974, n° 89511- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUETE. - MINISTERE D'AVOCAT. - OBLIGATION. - Régularisation en cas de transmission de dossiers prévue par le décret du 22 Février 1972.
- REJETCE, 1er juill. 1974, n° 87756- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS. - Indemnités allouées aux fonctionnaires servant outre-mer - Majoration familiale attribuée aux personnels exerçant des tâches de…
- AnnulationCE, 1er juill. 1974, n° 87633- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - POUVOIRS. - Effets d'une annulation contentieuse - Retard apporté à l'intervention d'une nouvelle décision de la commission départementale…
- REJETCE, 1er juill. 1974, n° 87358Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Accords internationaux – Decision apres interpretation par le ministre des affaires etrangeres – Déclarations gouvernementales du 19 mars 1962…
- AnnulationCE, 1er juill. 1974, n° 90367- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS. - ATTRIBUTIONS. - Rapprochement des terres et des bâtiments d'exploitation - Méconnaissance des intentions d'un propriétaire -…
- AnnulationCE, sect., 28 juin 1974, n° 92321- LOGEMENT. - LOCAUX D'HABITATION. - Règles de procédure contentieuse spéciales - Permis de démolir [article 340-2 du Code de l'urbanisme et de l'habitation] - Sursis à exécution - Conditions d'octroi.
- REJETCE, ass., 28 juin 1974, n° 87782- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT. - Absence de tels principes - Représentation des agents contractuels au…
- AnnulationCE, sect., 28 juin 1974, n° 85881- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI. - Loi du 16 juillet 1971 sur la formation professionnelle continue - Décret réduisant l'étendue…
- SursisCE, sect., 28 juin 1974, n° 79473- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES. - Mentions - Accord préalable du ministre de l'Agriculture n'ayant pas à être mentionné dans les avis aux…