Décisions du Conseil d'État rendues en 1974, page 4
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- REJETCE, 24 avr. 1974, n° 85923Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution foncière – Contribution foncière des proprietes non baties – Classement des parcelles
- RéformationCE, 24 avr. 1974, n° 84053Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable – Principe de la comptabilité de…
- AnnulationCE, 24 avr. 1974, n° 87151 ! 87880- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION. - Evocation - Evocation et rejet de la demande, après annulation d'un jugement prescrivant une…
- AnnulationCE, 24 avr. 1974, n° 85521Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Attribution des frais d'expertise
- RéformationCE, 24 avr. 1974, n° 83048- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - REDRESSEMENT. - Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d 'affaires - Compétence - Incompétence…
- RéformationCE, 24 avr. 1974, n° 82984- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rectification d'office du chiffre d'affaires taxable - Compétence de la…
- REJETCE, 19 avr. 1974, n° 91482- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - COMMISSAIRES AUX COMPTES. - Inscription sur la liste des commissaires aux comptes - Conditions - Personnes visées à…
- REJETCE, 19 avr. 1974, n° 91230- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - Liquidation - Emoluments de base - Echelon de solde le plus élevé du grade de colonel [art. 53-I de la loi du 29 décembre 1971].
- AnnulationCE, 19 avr. 1974, n° 90341- OUTRE-MER. - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L 'INDOCHINE. - FONCTIONNAIRES. - Fonctionnaires ayant servi au Maroc - Contrôleurs civils - Agents retraités - Nécessité d'un décret d 'assimilation pour…
- AnnulationCE, 19 avr. 1974, n° 89836 ! 89891- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LEGISLATION APPLICABLE. - Code issu de la loi de 1964 - Détermination des émoluments de base - Pensions concédées avant le 1er décembre…
- REJETCE, 19 avr. 1974, n° 89455Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'indemnite – Préjudice indemnisable – Absence
- REJETCE, 19 avr. 1974, n° 89588- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT. - Incapacité d'enseigner [article 5 de la loi du 30 octobre 1886] - Radiation d'un instituteur - Régime de pension.
- REJETCE, 19 avr. 1974, n° 86227- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - RADIATION DES CADRES. - Radiation prononcée en vertu de la loi du 3 septembre 1947 - Reclassement des agents radiés à tort - Conditions.
- RéformationCE, 19 avr. 1974, n° 82518 ! 82553- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - NULLITE. - Effets - Conditions de rémunération et d'indemnisation du cocontractant.
- AnnulationCE, 19 avr. 1974, n° 81405 ! 81481 81482- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - QUESTIONS COMMUNES. - ACTION EN GARANTIE. - Commune demandant à être garantie par la société concessionnaire de l 'ouvrage - Dommages causés à…
- RéformationCE, 19 avr. 1974, n° 91759- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Intérêts de retard pour insuffisance de déclaration - Mention expresse [notion] - Cas d'une société dans les bénéfices de laquelle est…
- AvantCE, 19 avr. 1974, n° 87740 ! 87753Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Cession d'entreprise, cessation d'activite, transfert de clientele [notions] – Cessation…
- AnnulationCE, 19 avr. 1974, n° 83653- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PRELEVEMENT DE 15% INSTITUE PAR LA LOI DU 15 MARS 1963 [ART. 235 QUATER DU C.G.I.]. - Effet…
- REJET DéchargeCE, 17 avr. 1974, n° 92970- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Primes afférentes aux contrats…
- REJETCE, 17 avr. 1974, n° 92252- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Irrecevabilité d'une demande tendant à l'annulation d 'une décision…
- REJETCE, 17 avr. 1974, n° 85358Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Délais et formes régissant les droits de réclamation et de recours
- RéformationCE, 17 avr. 1974, n° 86906- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Contribution foncière des propriétés non bâties : correction des classements erronés attribués aux parcelles.
- REJETCE, 17 avr. 1974, n° 85366Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Charges non déductibles
- REJETCE, 10 avr. 1974, n° 91432- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - COMMISSAIRES AUX COMPTES. - Inscription sur la liste des commissaires au comptes - Conditions - Personnes visées à…
- AnnulationCE, 10 avr. 1974, n° 91406- POLICE ADMINISTRATIVE. - POLICES SPECIALES. - POLICE DES ALIENES. - PLACEMENT D'OFFICE. - Préfet s'étant temporairement abstenu d 'ordonner le placement - Absence de faute lourde.
- REJETCE, 10 avr. 1974, n° 90335- AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION. - AMNISTIE. - EFFETS DE L 'AMNISTIE. - Persistance d'agissements condamnables postérieurement à une loi d'amnistie.
- AnnulationCE, 10 avr. 1974, n° 90308- AGRICULTURE. - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE. - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART. - CONDITIONS D'ATTRIBUTION. - Conditions à remplir par le cédant - Revenus provenant, pour l'essentiel, de l 'exploitation agricole -…
- REJETCE, 10 avr. 1974, n° 90254- COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - Litiges relatifs aux décisions des organismes collégiaux nationaux des ordres…
- AnnulationCE, 10 avr. 1974, n° 90249- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS. - Actes non créateurs de droits - Décision prise au vu de renseignements inexacts…
- REJETCE, 10 avr. 1974, n° 87745- COMMUNE. - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX. - Service des égouts - Responsabilité - Commune tenue de surveiller les sections du réseau appartenant à des propriétaires privés.
- non-lieuCE, 10 avr. 1974, n° 89408- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LEGISLATION APPLICABLE. - Dispositions antérieures à la loi du 26 décembre 1964 - Rappel d'arrérages antérieurs à la date du dépôt de la…
- REJETCE, 10 avr. 1974, n° 88078- EAUX. - OUVRAGES. - RESPONSABILITE DU FAIT DE CES OUVRAGES. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE. - Ouvrages d'évacuation des eaux pluviales - Inondation d'une villa - Responsabilité de la…
- REJETCE, 10 avr. 1974, n° 88077- EAUX. - OUVRAGES. - RESPONSABILITE DU FAIT DE CES OUVRAGES. - Fondement de la responsabilité - Qualité de tiers - Ouvrages d 'évacuation des eaux pluviales.
- RéformationCE, 10 avr. 1974, n° 86317- ASSOCIATIONS SYNDICALES. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES. - ASSOCIATIONS SYNDICALES D 'IRRIGATION. - RESPONSABILITE. - Dommages causés à un membre de l 'association -…
- AnnulationCE, 10 avr. 1974, n° 80787- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS. - ATTRIBUTIONS. - Modification des attributions par la commission départementale - Convocation des bénéficiaires devant la…
- REJETCE, 10 avr. 1974, n° 80969- EAUX. - OUVRAGES. - RESPONSABILITE DU FAIT DE CES OUVRAGES. - Fondement de la responsabilité - Qualité de tiers - Ouvrages d 'évacuation des eaux pluviales.
- REJETCE, 10 avr. 1974, n° 92821Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Reserves, conditions ou refus – Refus – Motifs – Atteinte à la sécurité de la circulation routière – Légalité
- REJETCE, 10 avr. 1974, n° 92706- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE RESTREINT. - ERREUR DE DROIT. - Refus d 'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires aux comptes.
- REJETCE, 10 avr. 1974, n° 92614- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONTRADICTOIRE. - OBLIGATOIRE. - Refus d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes - Intéressé non informé des…
- AnnulationCE, 10 avr. 1974, n° 88134- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - REDRESSEMENT. - Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d 'affaires - Nécessité d'un avis…
- RéformationCE, 10 avr. 1974, n° 88037- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - REDRESSEMENT. - Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d 'affaires - Nécessité d'un avis…
- REJETCE, 10 avr. 1974, n° 83451- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Notion de "causes juridiques" - Moyen tiré de la prescription.
- REJETCE, 5 avr. 1974, n° 91967- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - Mesures préparatoires - Décision prescrivant…
- REJETCE, sect., 5 avr. 1974, n° 89826- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - OUVRAGES PUBLICS. - Abandon d'un projet de construction scolaire résultant du refus du ministre de subventionner…
- AnnulationCE, 5 avr. 1974, n° 87983- ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES. - CHAMP D 'APPLICATION DE LA LEGISLATION. - Généralités - Etablissement géré par un organisme sans but lucratif - Refuge pour animaux.
- REJETCE, sect., 5 avr. 1974, n° 87640- ELECTIONS. - ELECTIONS UNIVERSITAIRES. - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R. - Opérations électorales - Bulletins de vote - Manque de certains bulletins dans la salle de vote - Irrégularité.
- REJETCE, 5 avr. 1974, n° 87172- COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - Notation et avancement -
- AnnulationCE, sect., 5 avr. 1974, n° 88572- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - LOI ET REGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT. - Principes fondamentaux de…
- REJETCE, 5 avr. 1974, n° 87140- COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DES LIEUX DANGEREUX. - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE. - Plage - Accident provoqué par un tronc d'arbre à demi enfoncé dans le sable - Absence de faute.
- AnnulationCE, sect., 5 avr. 1974, n° 86569- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI. - Loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur - Arrêté imposant la…
- AnnulationCE, 31 mars 1974, n° 89351 ! 89352 89353 89354- COMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE. - Objet de la législation - Désordres imputables aux immeubles eux-mêmes - Impossibilité d 'appliquer l'article 97 du code de l'administration communale.
- REJETCE, 22 mars 1974, n° 86204- PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - RECOURS EN REVISION. - Recevabilité - Notion de pièce fausse - Absence.
- REJETCE, 22 mars 1974, n° 85650- TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - LIEN DE CAUSALITE. - Electrocution provoquée par une décharge provenant d'une ligne à haute tension située à une hauteur de sept…
- RéformationCE, 22 mars 1974, n° 84459 ! 87915- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. - PERSONNE RESPONSABLE. - Ouvrage endommagé, pour une cause demeurée inconnue, avant la réception provisoire de travaux de réparation -…
- RéformationCE, 22 mars 1974, n° 81721- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT. - CAUTIONNEMENT. - Substitution d'un cautionnement pour retenues de garanties au cautionnement définitif -…
- REJETCE, 22 mars 1974, n° 89572- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUETE. - Requête irrégulière devant une commission régionale des dommages de guerre transmise au Conseil d'Etat en application de la loi du 30 Mai 1972 après…
- REJETCE, 22 mars 1974, n° 87783- AGRICULTURE. - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE. - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART. - CONDITIONS D'ATTRIBUTION. - Conditions à remplir par le cédant - Préneur évincé en fin de bail en raison de son âge.
- REJETCE, 22 mars 1974, n° 90203- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - POUVOIRS. - Décision annulée - Nouvelle décision ne procédant pas à un examen d'ensemble de la réclamation initiale - Violation de la…
- REJETCE, 22 mars 1974, n° 91936Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorite judiciaire gardienne de la liberte individuelle, de la propriete privee et…
- AnnulationCE, 22 mars 1974, n° 87576- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS. - ATTRIBUTIONS. - Amélioration des conditions d'exploitation [article 19 du Code rural] - Eloignement des terres résultant de la…
- REJETCE, 22 mars 1974, n° 78329 ! 78406 79532 84759 84849- TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D'UNE FAUTE. - Imprudence du propriétaire d'un terrain - Effondrement du…
- AnnulationCE, ass., 20 mars 1974, n° 86426- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION. - EFFETS DE LA PUBLICATION. - Défaut de publication - Absence de force obligatoire - Décret fixant la rémunération des…
- RéformationCE, ass., 20 mars 1974, n° 89236- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - CUMULS. - Absence - Indemnité parlementaire et rémunération publique - Solde de congé spécial des gouverneurs de la France d'outre-mer.
- AnnulationCE, sect., 20 mars 1974, n° 90212Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de decision – Actes presentant ce caractere – Décision prise à la suite du dépôt d'une…
- AdmissionCE, ass., 20 mars 1974, n° 90547Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute – Défaut d'application d'une législation et d'une…
- indemnisationCE, sect., 20 mars 1974, n° 65240- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - Quasi-contrat - Débours utiles engagés par une société pour assurer des fournitures dont l'Etat a profité - Evaluation des débours.
- REJETCE, 20 mars 1974, n° 88150Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait – Demande en réduction de la base assignée
- RéformationCE, 20 mars 1974, n° 85681- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Détermination du montant des ventes - Bons de réduction publicitaires émis par le fabricant, et…
- REJETCE, 20 mars 1974, n° 85315- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Membres des sociétés visées à l'article 8 du C.G.I. -…
- REJET DéchargeCE, 20 mars 1974, n° 92010Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Indemnité de…
- RéformationCE, 20 mars 1974, n° 85291 ! 85772- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Recours du ministre - Recevabilité de conclusions tendant au rétablissement de droits dont les…
- REJETCE, 20 mars 1974, n° 89220Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – "nourrisseur d'animaux"
- REJETCE, 20 mars 1974, n° 82807 ! 83553- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS INCIDENT. - Recours incident du ministre - Recevabilité de conclusions tendant au rétablissement de droits dont les premiers…
- REJETCE, 15 mars 1974, n° 86437- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE. - Lettre du ministre…
- REJETCE, sect., 15 mars 1974, n° 86370- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE SANS FAUTE. - Egalité des citoyens devant les charges…
- REJETCE, sect., 15 mars 1974, n° 85703Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procedure consultative – Consultation non obligatoire – Portée – Modification ultérieure du projet sans nouvelle consultation – Légalité
- AnnulationCE, sect., 15 mars 1974, n° 82045- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES. - Permis de construire - Autorité compétente différente selon la surface…
- AdmissionCE, 15 mars 1974, n° 89320- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE. - Diagnostic et traitement -…
- REJETCE, 15 mars 1974, n° 88397- AGRICULTURE. - INSTITUTIONS AGRICOLES. - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL [SAFER]. - Droit de préemption - Conditions d'exercice - Absence d'opposition du commissaire du gouvernement dans un…
- AnnulationCE, sect., 15 mars 1974, n° 92312Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux – Existence
- AnnulationCE, 13 mars 1974, n° 89784Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables -avantage en nature :…
- AnnulationCE, 13 mars 1974, n° 86238- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - GENERALITES. - Objet - Amélioration de l'exploitation agricole - Parcelles remembrées n'ayant aucune vocation agricole - Attribution à la commune et location par…
- AnnulationCE, 13 mars 1974, n° 86436- COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE MATERIELLE. - Litiges relatifs à la déchéance quadriennale - Déchéance opposée, sous…
- REJETCE, 13 mars 1974, n° 85143- DEPARTEMENT. - AGENTS DEPARTEMENTAUX. - Contentieux de l'indemnité - Réparation - Caractère forfaitaire de la pension - Accident de service survenu à un médecin hospitalier.
- REJETCE, 13 mars 1974, n° 84923- CREDIT ET BANQUES. - BANQUES. - Contrôle - Responsabilité - Baisse du cours des actions d'une banque - Absence de préjudice.
- REJETCE, 13 mars 1974, n° 82585Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- AnnulationCE, 13 mars 1974, n° 80129 89819- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - Loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l 'Etat, les…
- REJETCE, 13 mars 1974, n° 88203- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - QUESTIONS D 'ORDRE GENERAL. - Notion de rémunération publique - Absence - Indemnité de licenciement.
- AnnulationCE, 13 mars 1974, n° 89890- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS. - Allocation temporaire d'invalidité - Notion d 'accident de service - Accident survenu pendant le congé annuel et ne résultant pas…
- REJETCE, 13 mars 1974, n° 87645- COMPTABILITE PUBLIQUE. - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES. - NATURE. - Créances n'ayant pas un caractère fiscal - Redevance pour insuffisance d'emploi de travailleurs handicapés.
- REJETCE, 13 mars 1974, n° 90766- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Location de locaux commerciaux à une société dont le…
- AnnulationCE, 13 mars 1974, n° 90490- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Location de locaux commerciaux à une société dont le…
- REJETCE, 13 mars 1974, n° 90216- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - REDRESSEMENT. - Notification de redressement faisant état d'un jugement par lequel le juge pénal a prononcé une condamnation…
- REJETCE, 13 mars 1974, n° 88018- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. -…
- REJETCE, 13 mars 1974, n° 87409 ! 88271Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i] –…
- REJETCE, 13 mars 1974, n° 87408 ! 88272Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Article 3-i-4 de la loi du 19 décembre 1963 [article 150 ter -i-4 du c.g.i.]
- RéformationCE, 13 mars 1974, n° 85940 ! 86615Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Notion d' "occupation…
- RéformationCE, 8 mars 1974, n° 86365Agriculture – Produits agricoles – Elevage et produits de l 'elevage – Abattoirs – Responsabilité
- REJETCE, 8 mars 1974, n° 86288Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Composition de l 'organisme consulte – Quorum – Conseil de discipline intercommunal
- REJETCE, 8 mars 1974, n° 82394- COMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE. - Mesures pouvant être ordonnées -
- REJETCE, 8 mars 1974, n° 89714Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Expropriation et autres legislations – Legislation de l 'urbanisme – Expropriation et création d'une zone d'aménagement concerté – Indépendance des…
- REJETCE, 8 mars 1974, n° 90102Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite pour anciennete ; limites d'age – Prolongation d 'activité – Enfants à charge – Notion
- AnnulationCE, 8 mars 1974, n° 93514- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT. - EGALITE DEVANT LA LOI. - Egalité de traitement des agents publics -…
- AnnulationCE, sect., 8 mars 1974, n° 85815Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Profits…
- AvantCE, sect., 8 mars 1974, n° 86536Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Profits…
- REJETCE, 6 mars 1974, n° 85814Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des chirurgiens-dentistes – Cotisations – Cabinets situés dans deux départements – Double cotisation…
- REJETCE, 6 mars 1974, n° 88538- VOIRIE. - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE. - ENTRETIEN DE LA VOIRIE. - Voie privée ouverte à la circulation - Commune obligeant les riverains à participer aux travaux d'aménagement des trottoirs - Illégalité.
- REJETCE, 6 mars 1974, n° 87671Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Intersection de deux voies localisée dans un virage
- REJETCE, 6 mars 1974, n° 90777Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Eléments du train de vie…
- AnnulationCE, 6 mars 1974, n° 90039- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values provenant de…
- AvantCE, 6 mars 1974, n° 88303Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe de curage
- REJETCE, 6 mars 1974, n° 88418Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Frais de transport indissociables du coût de la prestation effectuée
- REJETCE, 6 mars 1974, n° 88043- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Contribuable de nationalité française exerçant des activités…
- AvantCE, 6 mars 1974, n° 87963- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU…
- REJETCE, 6 mars 1974, n° 85170- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - LIEU D 'IMPOSITION. - Contribuable imposable en France à raison de recettes non commerciales…
- AnnulationCE, 6 mars 1974, n° 83928- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Détermination du texte applicable en ce qui concerne la procédure d'imposition - Procédure…
- AnnulationCE, sect., 1er mars 1974, n° 87420Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire –…
- AnnulationCE, 1er mars 1974, n° 85140Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- REJETCE, 1er mars 1974, n° 85114Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d 'exploitations – Autorisation de cumul – Motifs
- AnnulationCE, 1er mars 1974, n° 83187Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- AnnulationCE, sect., 1er mars 1974, n° 84619 85270 84658- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM. - DELEGATION DE POUVOIRS. - Délégation de compétences - Subdélégation - Subdélégation légale -…
- REJETCE, 27 févr. 1974, n° 81714- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU. - Action se rapportant aux parties communes d'un immeuble en copropriété - Action ne…
- REJETCE, 27 févr. 1974, n° 92403- PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - REFERE. - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES. - Impossibilité d'adresser des injonctions à l 'administration.
- REJETCE, 27 févr. 1974, n° 91375- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEILLERS MUNICIPAUX. - DEMISSION D'OFFICE. - Conditions - Privation du droit électoral - Déchéance résultant automatiquement d'une condamnation pour infraction au Code électoral.
- AnnulationCE, 27 févr. 1974, n° 87063- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - CONCLUSIONS. - "Ultra-petita" - Annulation partielle d'une décision non attaquée.
- REJETCE, 27 févr. 1974, n° 87062- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - PLURALITE DES MOTIFS. - Cas où les motifs non erronés ne suffisent pas à justifier la décision attaquée - Retrait temporaire des inscriptions…
- AnnulationCE, 27 févr. 1974, n° 86289- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE. - DOSSIER D 'ENQUETE. - Composition - Appréciation des dépenses - Omission du coût des…
- REJETCE, 27 févr. 1974, n° 86161- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - LOTISSEMENTS. - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT. - Article 4 du décret n. 58-1466 du 31 Décembre 1958 - Octroi de l'autorisation - Salubrité publique - Création d'un…
- REJETCE, 27 févr. 1974, n° 86160- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - LOTISSEMENTS. - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT. - Instruction - Contenu de la demande - Demande ne mentionnant pas l'existence d'une conduite d'arrivée d'eau -…
- REJETCE, 27 févr. 1974, n° 89794Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes législatifs – Validations législatives – Effets
- REJETCE, 27 févr. 1974, n° 88028Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Existence ou absence d'une faute – Absence –…
- RéformationCE, 27 févr. 1974, n° 87964- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR. - Responsabilité de l'entrepreneur - Utilisation de matériaux non…
- REJETCE, 27 févr. 1974, n° 90438Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait – Impossibilité, pour un contribuable, de prétendre à un…
- REJETCE, 27 févr. 1974, n° 90502Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxes syndicales – Contentieux des taxes syndicales
- REJETCE, 27 févr. 1974, n° 88191Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Pertes entraînées par la faillite d'une…
- REJETCE, 27 févr. 1974, n° 88080 88081Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Sursis de paiement [article 1952 du c.g.i.]
- REJETCE, 27 févr. 1974, n° 87769- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Syndicat intercommunal assurant l'exploitation commerciale des remontées mécaniques d'une…
- REJETCE, 27 févr. 1974, n° 86467- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Exemptions particulières - Affaires de ventes portant sur certains produits pétroliers [article…
- REJETCE, 27 févr. 1974, n° 85719- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Association ayant pour activité l'organisation de voyages à des conditions qui ne diffèrent…
- REJETCE, 27 févr. 1974, n° 85467Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession – Exonération sous condition de…
- AvantCE, 27 févr. 1974, n° 83655- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE. - Participation des propriétaires aux frais d 'installation des égouts [article L. 35-4 du Code de la Santé Publique].
- REJETCE, sect., 22 févr. 1974, n° 85027Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Accords internationaux – Application par le juge francais – Convention d'union de paris révisée – Dispositions relatives aux marques de fabrique
- AnnulationCE, sect., 22 févr. 1974, n° 84895- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES REGLEMENTAIRES. - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE. - Décision préfectorale inscrivant une commune…
- REJET,CE, ass., 22 févr. 1974, n° 91848 93520- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - Déclaration d'utilité publique - Caractère - Acte non règlementaire ne créant pas de droits au profit des expropriés - Changement de tracé d'une…
- AnnulationCE, 22 févr. 1974, n° 86255- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT. - Entrée en service - Stage - Enseignant délégué dans les fonctions d'inspecteur de l'enseignement primaire et admis à…
- AnnulationCE, ass., 22 févr. 1974, n° 86102- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT. - Egalité devant l'impôt - Décret du 30 Décembre 1971 réduisant la…
- REJETCE, 22 févr. 1974, n° 89895- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT. - Cessation de fonctions - Licenciement d'un maître auxiliaire pour insuffisance professionnelle - Contrôle normal du…
- AnnulationCE, 22 févr. 1974, n° 88496- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS. - Indemnités allouées aux fonctionnaires servant outre-mer - Indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer - Conditions -…
- AnnulationCE, sect., 22 févr. 1974, n° 84629Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation administrative des activites economiques – Activites soumises a une reglementation – Règlementation des marques [loi du 31 décembre…
- REJETCE, 22 févr. 1974, n° 84335Commune – Police municipale – Police des voies ouvertes au public – Réglementation du stationnement – Stationnement payant
- IncompétenceCE, 22 févr. 1974, n° 83499- COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE MATERIELLE. - Litiges relatifs à la composition d'un organisme - Commission de…
- REJETCE, 20 févr. 1974, n° 82026- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - EXISTENCE DE L'OUVRAGE. - Implantation d'un pylône supportant des lignes électriques…
- REJETCE, 20 févr. 1974, n° 81801- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT PRIVE. - RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES. - Contrat simple - Charges sociales et fiscales afférentes aux…
- AnnulationCE, 20 févr. 1974, n° 93456- COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE MATERIELLE. - Conclusions relevant de la compétence d'une juridiction administrative…
- REJETCE, 20 févr. 1974, n° 88195 ! 89268- COMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE. - Objet de la législation - Désordres n'ayant pas pour origine un accident naturel - Légalité de l'arrêté de péril.
- AnnulationCE, 20 févr. 1974, n° 85980- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - PRESENTE CE CARACTERE. - Circulaire méconnaissant…
- AnnulationCE, 20 févr. 1974, n° 88196- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTREE EN VIGUEUR. - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION. - Article 6 de la loi du 1er juin 1971 modifiant la loi…
- REJETCE, 20 févr. 1974, n° 90374 ! 90375- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT PRIVE. - Enseignement à distance - Champ d'application de la loi du 12 juillet 1971 - Organismes ne dispensant aucune…
- REJETCE, 20 févr. 1974, n° 84722- COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - MESURES D'INCITATION. - EXONERATIONS FISCALES. - Droits de mutation à titre onéreux - Exonération subordonnée à un agrément - Interprétation…
- AnnulationCE, 20 févr. 1974, n° 84733- COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. - Registre du commerce - Modifications des conditions d 'immatriculation - Perte de…
- REJETCE, 20 févr. 1974, n° 88176- JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXECUTION DES JUGEMENTS. - Jugement prononçant une condamnation civile - Expulsion d'un étranger condamné n'empêchant pas la victime d'obtenir l 'exécution de la…
- REJETCE, 20 févr. 1974, n° 86983- VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES. - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS. - Questions communes - Acte de résistance à l'ennemi - Absence - Désertion de la légion des…
- AnnulationCE, 20 févr. 1974, n° 88062- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT PRIVE. - RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES. - Contrat simple - Charges sociales afférentes aux…
- REJETCE, 20 févr. 1974, n° 85746Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions – Emoluments de base
- REJETCE, 20 févr. 1974, n° 85543- CREDIT ET BANQUES. - BANQUES. - Faillite - Droits à indemnité des déposants résultant des fautes commises par la Commission de contrôle des banques - Droits distincts de ceux de la masse des créanciers.
- REJETCE, 20 févr. 1974, n° 88500- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE. - Participation des propriétaires aux frais d 'installation des égouts [article L. 35-4 du Code de la Santé Publique] - Fait générateur.
- REJETCE, 20 févr. 1974, n° 89237Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Notion d' "affaires" – Prestations de services exécutées par une société anonyme
- REJETCE, 20 févr. 1974, n° 83270- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Réalisme du droit fiscal - Convention de prête-nom.
- REJETCE, 20 févr. 1974, n° 83452- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - REDRESSEMENT. - Notification des redressements - Association en participation n'ayant pas opté pour le régime fiscal des…
- RéformationCE, 20 févr. 1974, n° 79918 ! 80313Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Frais de transport factures distinctement – Principe
- RenvoiCE, 15 févr. 1974, n° 93361- COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES. - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE. - Ordre de reversement d'une somme perçue au…
- AnnulationCE, 15 févr. 1974, n° 88291- VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES. - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS. - Questions communes - Notion d'acte qualifié de résistance à l'ennemi - Militaire ayant…
- REJETCE, sect., 15 févr. 1974, n° 84423- OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER. - REGIME ADMINISTRATIF. - Etats membres de la Communauté - République du Sénégal.
- REJETCE, sect., 15 févr. 1974, n° 83980- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES A CARACTERE DE DECISION. - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE. - Octroi d'une autorisation à l'un des…
- RéformationCE, 15 févr. 1974, n° 81255- AGRICULTURE. - PRODUITS AGRICOLES. - ELEVAGE ET PRODUITS DE L 'ELEVAGE. - Lutte contre les épidémies - Responsabilité des services de l'agriculture - Service de l'agriculture et de l'élevage en Polynésie française -…
- REJETCE, sect., 15 févr. 1974, n° 80772 80814- AGRICULTURE. - FORETS. - Office national des forêts - Personnel - Composition du comité technique paritaire du ministère de l 'agriculture ne tenant pas compte du personnel affecté à l'Office - Légalité.
- AnnulationCE, 15 févr. 1974, n° 87119- ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES. - REGIME JURIDIQUE. - POUVOIRS DU PREFET. - Mise en demeure de cesser une exploitation irrégulière - Délais motivés par des considérations économiques et sociales -…
- REJETCE, 13 févr. 1974, n° 88380Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Le prejudice – Caractere special et anormal du prejudice -absence – Gêne provenant de la sonnerie de l'horloge d'une église
- AnnulationCE, 13 févr. 1974, n° 85091- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONTRADICTOIRE. - NON OBLIGATOIRE. - Mesures n'ayant pas le caractère d'une sanction - Retrait de naturalisation pour…
- REJETCE, 13 févr. 1974, n° 87962- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR UNE OCCUPATION TEMPORAIRE. - Action en indemnité - Délai - Occupation ayant entraîné des prélèvements d'eau.
- AnnulationCE, 13 févr. 1974, n° 86692- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME. - APPLICATION. - DEROGATIONS. - Motifs - Dérogation accordée pour régulariser la situation née de l'annulation d'un permis de construire -…
- AnnulationCE, 13 févr. 1974, n° 89271- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT. - STATUT. - Communication du dossier - Mesure prise en considération de la personne - Retrait d 'un enseignement.
- REJETCE, 13 févr. 1974, n° 90310- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME. - ELABORATION ET REVISION. - Elaboration - Communes tenues d'avoir un plan d'urbanisme directeur ou de détail - Commune ayant un caractère…
- RéformationCE, 13 févr. 1974, n° 89665- OUTRE-MER. - COOPERATION TECHNIQUE. - Agents non fonctionnaires - Responsabilité de l'Etat français - Renseignements et promesses - Lettre de l'Ambassade de France invitant un agent à prendre son service sans attendre…
- REJETCE, 13 févr. 1974, n° 88546- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE. - DETACHEMENT. - REINTEGRATION. - Réintégration immédiate - Effets - Droit au traitement à compter de la cessation du détachement.
- REJETCE, 13 févr. 1974, n° 90515- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE. - Conditions - Inscription au rôle des contributions directes - Date d'appréciation en cas d'élection partielle.
- AnnulationCE, 13 févr. 1974, n° 90690Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Droit de greve – Retenues de traitement en cas de grève [loi du 29 juillet 1961]
- AnnulationCE, 13 févr. 1974, n° 83842- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - VOTES PAR CORRESPONDANCE. - Irrégularités - Proportion anormalement élevée d'électeurs votant par correspondance - Annulation des élections.
- AnnulationCE, 13 févr. 1974, n° 86948- ALGERIE. - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE. - Anciens volontaires du service national actif occupant un emploi d 'enseignant en application du "contrat complémentaire" prévu par l 'échange de lettres du 5 Décembre…
- REJETCE, 13 févr. 1974, n° 86790- ALGERIE. - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE. - Anciens volontaires du service national actif occupant un emploi d 'enseignant en application du "contrat complémentaire" prévu par l 'échange de lettres du 5 Décembre…
- REJETCE, 13 févr. 1974, n° 85786- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - Généralités - Consultation de documents relatifs à l'administration de la commune -
- REJETCE, 13 févr. 1974, n° 86454- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES. - Légalité des dispositions de l'article 6 du décret du 27 décembre 1966 fixant, en application de l'article 53 de la loi…
- REJETCE, 13 févr. 1974, n° 85566 ! 85567- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Locaux imposables : emplacement dont le contribuable a la disposition dans les magasins généraux d'une Chambre…
- RéformationCE, 13 févr. 1974, n° 86976Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Aide alimentaire – Versements ne présentant…
- REJETCE, 13 févr. 1974, n° 81066- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PRELEVEMENT DE 15% INSTITUE PAR LA LOI DU 15 MARS 1963 [ART. 235 QUATER DU C.G.I.]. - Effet…
- non-lieuCE, 13 févr. 1974, n° 81059- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - INCIDENTS. - Dégrèvement partiel accordé postérieurement à l'introduction de la requête, mais calculé compte tenu du rétablissement…
- RéformationCE, 13 févr. 1974, n° 80476 ! 80478 80479- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalité pour insuffisance du bénéfice déclaré - Notion d' "insuffisance du bénéfice déclaré" - Hypothèse où des honoraires versés à des tiers…
- REJET DéchargeCE, 13 févr. 1974, n° 86174- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Déficits constatés dans une…
- REJETCE, 13 févr. 1974, n° 83326- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Régime de l 'évaluation…
- REJETCE, 8 févr. 1974, n° 00083Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence des tribunaux administratifs – Connexite – Champ d'application – Conseil d'etat saisi par la voie de l'appel – Absence de connexité