Décisions du Conseil d'État rendues en 1975, page 3
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- REJETCE, sect., 25 juill. 1975, n° 80792RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - Imputation des droits à remboursement de l'Etat subrogé dans les droits d'un agent public…
- RenvoiCE, 25 juill. 1975, n° 93638COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Fonctionnaires - [1] Litige d'ordre pécuniaire - Ancien agent contractuel dont…
- AnnulationCE, 25 juill. 1975, n° 94370COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Interdiction d'installer des éventaires sur la place d'un château - Légalité.
- REJETCE, 25 juill. 1975, n° 93654PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES -Inscription au tableau de l'ordre - Refus - Condamnation criminelle ou…
- REJETCE, 25 juill. 1975, n° 94901SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE -Tutelle du ministre chargé de la Sécurité sociale - [1] Portée - Notion d'équilibre financier de la caisse. [2] Modalités - Annulation…
- REJETCE, 25 juill. 1975, n° 94569COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Marchés d 'intérêt national - Fixation…
- AnnulationCE, 25 juill. 1975, n° 94498ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Résiliation du contrat d'un maître d'un établissement d'enseignement privé sous contrat…
- AnnulationCE, 25 juill. 1975, n° 93381ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Existence - Loi du 18 Février 1948 sur l'enseignement du ski - Arrêté du Secrétaire d'Etat chargé…
- REJETCE, 25 juill. 1975, n° 93342MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD - -Calcul - Travaux pris en compte - [1] Travaux exécutés par des sous-traitants. [2] Ensemble…
- REJETCE, 25 juill. 1975, n° 9286302, 26-04-02[3] Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur la régularité des opérations relatives à la rénovation et à la conservation du cadastre [sol. impl.] [1].
- RéformationCE, sect., 25 juill. 1975, n° 92616MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES -Ouverture - Préjudice subi du fait d'un refus illégal d'ouverture - Impossibilité d'affecter les excédents de recettes au financement d 'oeuvres…
- REJETCE, 25 juill. 1975, n° 9153402, 01-04-01-02, 46-02 Il ressort clairement des stipulations de l'article 1er de la convention internationale n. 19 sur l'égalité de traitement [accidents du travail] de 1925, promulguée par décret du 16 mai 1928 et…
- REJETCE, 25 juill. 1975, n° 91104ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Actes non créateurs de droits - Décision de vendre un immeuble assortie d'une condition non réalisée.
- REJETCE, 25 juill. 1975, n° 90992 ! 91012 91013 91014 9101502,RJ1,RJ2 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Eléments à prendre en considération - Inconvénients d'ordre écologique - Risque de pollution d'eaux…
- AnnulationCE, 25 juill. 1975, n° 89905En vertu de l'article 18 du décret du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, le nombre des candidats inscrits au tableau d'avancement ne peut excéder de plus de…
- IncompétenceCE, 25 juill. 1975, n° 90981Service de recouvrement ayant fait procéder à la saisie et à la vente de biens d'un particulier. Les tribunaux judiciaires étant seuls compétents pour connaître de la responsabilité que l 'administration peut avoir…
- REJETCE, 25 juill. 1975, n° 90435URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME -Elaboration et révision - Approbation - Autorité compétente - Plan d'urbanisme directeur - Réserve minime et simple voeu du conseil municipal…
- AnnulationCE, 25 juill. 1975, n° 9332002, 65-06 Si le rejet d'hydrocarbures par un navire dans les eaux d'un port constitue une infraction à l'article 64 du code des ports maritimes, le consignataire de ce navire ne peut être tenu pour responsable des actes…
- REJETCE, sect., 25 juill. 1975, n° 94012 ! 94967 97867ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Absence - Police - Limitation de la vitesse des véhicules - Décret ayant pris…
- AnnulationCE, 25 juill. 1975, n° 9314901,17-03-02-08-03, 26-01-01[1], 26-05 Lorsqu'il est appelé, en application de l'article 149 du code de la nationalité française, à délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a…
- AnnulationCE, sect., 25 juill. 1975, n° 92309 ! 92317URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION -Accord préalable - Demande - Demande d 'accord préalable tenant lieu de demande de permis de construire pour l'application de…
- AvantCE, sect., 25 juill. 1975, n° 9143302, 19-06-02-01 Les travaux d'études prévus à l'article 261-5-5. du C.G.I. sont exonérés des taxes sur le chiffre d'affaires quels que soient la nature juridique, les modalités d'intervention et les matériels de l…
- AnnulationCE, 25 juill. 1975, n° 90323CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES -Dispositions illégales - Circulaires règlementaires publiées au journal officiel de la Nouvelle Calédonie du 29 Décembre 1972,…
- AnnulationCE, 25 juill. 1975, n° 94000La circonstance que le requérant n'a fourni ni à l'administration, ni au tribunal administratif les documents qu'il lui a demande de produire au cours de la procédure contentieuse n'est pas, par elle-même, de nature à…
- REJETCE, 25 juill. 1975, n° 9913806,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT -Recours en rectification d'erreur matérielle - Moyen qui n'est pas susceptible d'être…
- REJETCE, 25 juill. 1975, n° 9742405[1] En application de l'article 69 de la loi du 30 Décembre 1967, c'est le bénéficiaire du permis de construire qui est redevable de la taxe. Caractère inopérant de la circonstance que la construction était en réalité…
- REJET DéchargeCE, 25 juill. 1975, n° 96008CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET -Charges en principe non déductibles - Dépenses étrangères à…
- REJETCE, 25 juill. 1975, n° 93646CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - [1],RJ1,RJ2 Exclusion des…
- REJETCE, 25 juill. 1975, n° 91897CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES -Montant des "consignations" demandées en contrepartie de la location d'appareils…
- AnnulationCE, 25 juill. 1975, n° 91758Le chalet-hôtel que le Touring Club de France exploite au col de l a Madeleine [Savoie] est, la plupart du temps, et notamment pendant la belle saison, assimilable par ses conditions d'accès, par la nature de sa…
- AnnulationCE, 25 juill. 1975, n° 9120404, 19-04-01-02-07[1] Le prélèvement prévu à l'article 235 quater du C.G.I. a le caractère d'un impôt sur le revenu ; une demande concernant ce prélèvement doit donc être jugée en séance non publique.
- REJETCE, 25 juill. 1975, n° 95820Les dépenses impliquées par la jouissance de l'appartement dont le contribuable est propriétaire sont à prendre en compte pour l'application de l'article 180.
- AvantCE, 25 juill. 1975, n° 94844 ! 9644905, 19-04-02-01-03-06 Des appartements qui ne sont pas achevés à la clôture de l'exercice ne sont pas des stocks mais des travaux en cours qui doivent donc être portés à l'actif pour leur prix de revient.
- REJETCE, 25 juill. 1975, n° 93299D'importantes discordances ont été relevées entre les marchandises existant en stock et les énonciations du livre d'inventaire; plus d 'un millier de factures, dont le montant représentait plus de 5O% du chiffre…
- REJETCE, 25 juill. 1975, n° 92459Il résulte clairement du contrat de crédit-bail régi par la loi n. 66-455 du 2 Juillet 1966 que le bailleur est propriétaire de l'outillage loué au preneur qui n'a pas la qualité d'usufruitier de cet outillage [1]. Par…
- AnnulationCE, 25 juill. 1975, n° 92401 ! 92402CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES -Qualité du réclamant - Cas où plusieurs personnes ont été assujetties conjointement à un impôt et où un seul avertissement libellé à…
- REJET DéchargeCE, 25 juill. 1975, n° 9224702,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Activités désintéressées ou d'intérêt général - Exploitation d'un abattoir par la communauté urbaine de…
- RéformationCE, 25 juill. 1975, n° 9120303,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION -Plus value réalisée par un…
- REJETCE, sect., 25 juill. 1975, n° 90499CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Entreprises qui effectuent les travaux d'études nécessaires à la réalisation d'opérations…
- REJETCE, 25 juill. 1975, n° 8993203, 19-04-01-02-04 L'imposition des revenus répartis en vertu de l'article 163 du C.G.I. doit être établie d'une part au nom du contribuable même qui a présenté la demande d'étalement, d'autre part en tenant compte du…
- REJETCE, 25 juill. 1975, n° 89522CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - [1] Combinaison de la procédure contradictoire de redressement du revenu global prévue à l'article 1649 quinquies A et…
- AnnulationCE, 25 juill. 1975, n° 86984CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Interdiction de vérifications successives [Art. 1649 septies B] - Portée de cette interdiction.
- RéformationCE, 25 juill. 1975, n° 82602 ! 8260305, 19-04-02-01-06-01-04, 19-06-01-06 Si l'intéressé a présenté des attestations de gains fort élevés réalisés à la Loterie Nationale au cours des années 1960 et 1962 dont l'authenticité n'est pas sérieusement contestée…
- REJETCE, sect., 11 juill. 1975, n° 91193COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Police des spectacles - Autorisation préalable - Festival de musique "pop".
- REJETCE, ass., 11 juill. 1975, n° 95293ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI -Refus de réintégrer dans un établissement universitaire un fonctionnaire en…
- AnnulationCE, sect., 11 juill. 1975, n° 8308901, 36-03-02, 41-01[2] En l'absence de statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques, il ressort des dispositions de l'article 3, 3ème alinéa, du décret du 12 avril 1907, qui est resté en…
- REJETCE, ass., 11 juill. 1975, n° 92381ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Décisions se rattachant aux relations internationales de la France - Décret créant une zone de sécurité en Polynésie…
- REJET AMENDECE, 9 juill. 1975, n° 85022PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Recours présenté sans ministère d'avocat - Recours abusif.
- REJETCE, 9 juill. 1975, n° 89658URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES A URBANISER EN PRIORITE [ZUP] -Création - Conditions - Possibilité d'implanter, sans nécessité de dérogations, tout…
- REJETCE, 9 juill. 1975, n° 89534COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Adjudication restreinte d'un marché de collecte et d'évacuation des ordures ménagères - Discrimination illégale entre les…
- AnnulationCE, 9 juill. 1975, n° 91357COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE -Divers - Droits des habitants de la commune - Consultation de documents relatifs à l 'administration communale - Refus du maire - Illégalité.
- REJETCE, 9 juill. 1975, n° 90895COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Arrêté interdisant le stationnement sur une partie d'une voie - Absence d'atteinte à l 'activité d'une entreprise de…
- AnnulationCE, 9 juill. 1975, n° 88084COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - [1] Engagements contractuels qu'une commune aurait souscrits à l'occasion d'un prêt consenti par un particulier au…
- AnnulationCE, 9 juill. 1975, n° 94266ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Etendue de l'obligation de consulter - Organisme ayant délibéré de l'ensemble de…
- AnnulationCE, 9 juill. 1975, n° 95454L'article 10 de la loi du 2 août 1960 ayant subordonné à l'intervention d'un décret, qui n'a pas été pris, l'entrée en vigueur de la disposition introduite par son article 1er à l'article 21 du code rural, selon…
- REJETCE, 9 juill. 1975, n° 9542101,RJ1,RJ2 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT -Circulation - Autorisation de transports exceptionnels - Responsabilité - Responsabilité engagée sur le fondement de la…
- REJETCE, 9 juill. 1975, n° 94418ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Rémunération - Enseignants nommés dans des emplois de direction d'établissement - Reclassement indiciaire prononcé en…
- AnnulationCE, 9 juill. 1975, n° 94479ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Non-renouvellement des fonctions d'un chargé d'enseignement - [1] Motifs - Prise en compte de faits antérieurs à l'année…
- REJETCE, 9 juill. 1975, n° 93058COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Mesures de police - Mise en demeure d'enlever certaines installations irrégulières - Mesure fondée sur l'article 102 du code de l'urbanisme et de…
- AnnulationCE, 9 juill. 1975, n° 92509DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES DEPARTEMENTS -Chemins départementaux - Contribution spéciale due en raison des dégradations causées par les usagers -…
- REJETCE, 9 juill. 1975, n° 97427ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - [1] Dispense exceptionnelle pour les appelés âgés de plus de vingt deux ans - Conditions - Classement préalable de l'intéressé par la…
- AnnulationCE, 9 juill. 1975, n° 9396701,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES…
- REJETCE, 9 juill. 1975, n° 93696DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - -Servitude d'écoulement naturel des eaux - Champ d'application.
- REJETCE, 9 juill. 1975, n° 93228ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - Publication insuffisante - Approbation d'un plan d'urbanisme directeur n'étant pas mentionné…
- AnnulationCE, 9 juill. 1975, n° 93206RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE -Diagnostic…
- RéformationCE, 9 juill. 1975, n° 92412COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Piscines - Accident causé par un nageur qui venait d'utiliser un plongeoir sans autorisation - Défaut de surveillance.
- REJETCE, 9 juill. 1975, n° 93873CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX -Taux réduit [art. 279 du C.G.I.] - Champ d'application - Poudres permettant de confectionner des boissons…
- REJETCE, 9 juill. 1975, n° 93822Deux entreprises ont créé une S.A.R.L. afin de regrouper leurs efforts en matière de recherche et de sélection des semences. Elles versaient chaque année à cette société une participation aux frais fixes de 5000 Frs,…
- REJETCE, 9 juill. 1975, n° 95592Le contribuable, gérant majoritaire d'une S.A.R.L. qui exploite un magasin d'antiquités, n'a souscrit aucune déclaration de revenus. A l'issue d'une vérification de la comptabilité de la S.A.R.L. et après examen des…
- REJETCE, 9 juill. 1975, n° 9198401,RJ2,RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - -Notion d'affaires faites en France - Société civile immobilière exploitant un…
- REJETCE, 9 juill. 1975, n° 93319CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - DELAI -Point de départ du délai d'appel - Notification du jugement - Régularité de la notification.
- REJETCE, 9 juill. 1975, n° 9286206,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Réalisme du droit fiscal - Convention de prète-nom.
- REJETCE, 9 juill. 1975, n° 92163L'administration, qui a la charge de la preuve, établit l'existence d'importantes dissimulations de recettes et démontre ainsi d'une part que le chiffre d'affaires réel du contribuable a excédé la limite au-delà de…
- REJETCE, 9 juill. 1975, n° 91164Le livre journal du contribuable [avocat] relate ses dépenses professionnelles en une écriture globale annuelle par catégories de frais ; il ne fait pas mention de nombreuses affaires plaidées dont rien n'établit…
- REJETCE, 4 juill. 1975, n° 88504Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat -non-renouvellement du contrat d'un agent contractuel
- RéformationCE, 4 juill. 1975, n° 94137Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité contractuelle -manquements aux obligations contractuelles
- REJETCE, 4 juill. 1975, n° 94083Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Arrete de cessibilite -contrôle de légalité – Applications
- REJETCE, 4 juill. 1975, n° 89349ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION -Défaut de publication - Absence de force obligatoire - Arrêté fixant les conditions d'application…
- REJETCE, 4 juill. 1975, n° 9694702, 49-05-04 Compétence du Conseil d'Etat pour statuer en premier ressort sur des conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à une décision invitant une personne à quitter le territoire français.
- REJETCE, 4 juill. 1975, n° 91316COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrat de concession - [1],RJ1 Point de départ de la concession - Influence de circonstances liées à la guerre - Absence.…
- REJETCE, 4 juill. 1975, n° 91273Des immeubles d'habitation ont présenté d'importantes fissures à la jonction des murs de façades et de l'ossature des bâtiments, entraînant des infiltrations d'eau à l'intérieur des appartements devenus ainsi impropres…
- REJETCE, 4 juill. 1975, n° 8688602, 39-06-04-01 La ruine des ouvrages édifiés pour une association syndicale d 'assainissement et d'irrigation était imputable tant aux vices de conception du projet établi par un cabinet d'études qu'au fait de l…
- REJETCE, 4 juill. 1975, n° 9721001,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Régime du retrait - Régime de la décision implicite d'acceptation - Installation d'équipements…
- REJETCE, 4 juill. 1975, n° 9409901, 01-01-06-01-01, 14-06-01-02[1], 39-01-01 Un arrêté du ministre de l'Economie et des Finances, pris sur le fondement de l'ordonnance du 30 Juin 1945 relative aux prix, a prévu que les prix de revente des produits…
- REJETCE, 4 juill. 1975, n° 9398901,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Rémunération - Indemnité familiale d 'expatriation - Déchéance quadriennale - Point de départ du délai.
- REJETCE, 4 juill. 1975, n° 9247101, 16-07-03-04 Est entachée de détournement de pouvoir la délibération d'un conseil municipal supprimant un emploi de secrétaire de mairie à temps partiel, non pour réaliser des économies comme le soutient la commune,…
- REJETCE, 2 juill. 1975, n° 87967RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE -Effondrement d'un mur de soutènement d'un chemin - Absence de lien de causalité entre les travaux litigieux et le dommage.
- RéformationCE, 2 juill. 1975, n° 91184Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute -commune n'ayant tenu aucun compte de plusieurs…
- REJETCE, 2 juill. 1975, n° 78882MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART -Réception définitive des travaux intervenant de plein droit à la date d'expiration du temps de…
- REJETCE, 2 juill. 1975, n° 88550COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Motifs - Observations de la commune ne contestant pas de façon précise l 'argumentation présentée par l'agent - Illégalité.
- AnnulationCE, 2 juill. 1975, n° 90399AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Périmètre de remembrement - Fixation - Extension à des communes limitrophes - Absence.
- AnnulationCE, 2 juill. 1975, n° 78883L'absence du dispositif d'installation thermique, qu'une entreprise de chauffage s'était engagée à mettre en place pour éviter qu'une installation de chauffage ne soit en contact direct avec le plafond d'un logement à…
- REJETCE, 2 juill. 1975, n° 85474ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - Absence - Annulation d'une déclaration d'utilité publique n 'entraînant pas la nullité d'une…
- REJETCE, 2 juill. 1975, n° 94478 ! 9477710,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Réforme statutaire - Agents mis à la retraite antérieurement à cette réforme - Décret…
- REJETCE, 2 juill. 1975, n° 97705URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS -Refus - Refus motivé par l'existence d'une zone d'aménagement à l'étude - Légalité.
- REJETCE, 2 juill. 1975, n° 90008CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS…
- REJETCE, 2 juill. 1975, n° 9388902[1] Il existe une disproportion marquée entre des revenus de 5601 F et 14683 F déclarés pour 1966 et 1967 par un contribuable marié et père d'un enfant à charge et la disposition d'une villa offrant une surface…
- REJETCE, 2 juill. 1975, n° 9542903, 19-02-03-01-01, 19-02-03-02 Il résulte de la combinaison des articles 1938-1 et 1939-2 du C.G.I. que, lorsque le directeur n'a, dans le délai de six mois qui lui est imparti, ni statué sur la réclamation, ni avisé…
- AnnulationCE, 2 juill. 1975, n° 9500307, 19-04-02-03-01-01-02, 19-04-02-07-01 Au cours des années 1965, 1966 et 1967, les rémunérations d'un dirigeant ont subi une augmentation nettement supérieure à celles des autres dirigeants de l'entreprise. Cette…
- AnnulationCE, 2 juill. 1975, n° 94979Un terrain compris dans un lotissement approuvé et destiné, par la volonté de son propriétaire, à supporter des constructions, doit être classé dans la catégorie des terrains à bâtir. Il n'en peut être autrement que si…
- REJETCE, 2 juill. 1975, n° 9295806,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Réalisme du droit fiscal - Société occulte.
- REJETCE, 2 juill. 1975, n° 9054902,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Déduction…
- RéformationCE, 2 juill. 1975, n° 8554701,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES -Profits immobiliers assimilés à des BIC -…
- AnnulationCE, 2 juill. 1975, n° 8324205,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Convention franco-suisse du 31 décembre 1953 - Notion de domicile des personnes physiques pour l'application de cette…
- REJET DéchargeCE, sect., 27 juin 1975, n° 93184Il résulte de l'article 102 du C.G.I. qu'en cas de désaccord entre l'inspecteur et le contribuable sur l'évaluation du bénéfice imposable, la commission départementale des impôts doit être saisie et a l'obligation de…
- REJET DéchargeCE, ass., 27 juin 1975, n° 8629101, 19-06-03-03-01 L'exploitation personnelle par le contribuable d'un laboratoire d 'analyses médicales consiste en prestations de services de caractère non commercial, sauf si, en raison des conditions dans lesquelles…
- REJETCE, sect., 27 juin 1975, n° 88561CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Déduction…
- AnnulationCE, 25 juin 1975, n° 91103MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION -Conclusions au fond présentées par le maître de l'ouvrage et interprétées à tort comme une demande en…
- REJETCE, 25 juin 1975, n° 90273COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Organisation des services municipaux - Conditions d'exercice des fonctions des agents d'un musée - Agents sans qualité pour demander l'annulation de l'arrêté…
- non-lieuCE, 25 juin 1975, n° 84979 93218MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Indemnité pour travaux supplémentaires - Ordre de l'architecte d 'exécuter des travaux supplémentaires…
- REJETCE, 25 juin 1975, n° 93904ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION -Généralités - Directives d 'aménagement national [art. 15 du décret du 30 novembre 1961] - Absence - Circulaire du…
- REJETCE, 25 juin 1975, n° 96290AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT -Réclamation devant la commission départementale - Capacité pour agir - Représentation d'un père par son fils - Mandat tacite.
- AnnulationCE, 25 juin 1975, n° 8622405, 67-04-02[1] Dommages subis par des vergers, lors de la construction d'une section d'autoroute, du fait de nuages de poussières. Ceux des dommages provoqués par la circulation des camions et engins sur le chantier…
- REJETCE, 25 juin 1975, n° 92729AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE -Abattoirs - Redevances pour utilisation de locaux de vente - Contentieux relevant de la juridiction administrative.
- REJETCE, 25 juin 1975, n° 92319AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL [SAFER] -Droit de préemption - Conditions d'exercice - Notification aux commissaires du gouvernement de l'intention…
- AnnulationCE, 25 juin 1975, n° 9232901,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Litiges relatifs à l'octroi d'une pension mixte - Litige portant sur les…
- REJETCE, 25 juin 1975, n° 89690AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Autorisation de défrichement - Motifs - Motifs tirés de considérations relatives au maintien des terres sur les pentes et à l'équilibre biologique de la région.
- REJETCE, 25 juin 1975, n° 89898 ! 90209URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES -Cahier des charges de la concession d'un terrain -…
- REJETCE, 25 juin 1975, n° 95760 ! 96312PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Conditions - [1],RJ1 Ouverture subordonnée à des aménagements - Permis de…
- REJETCE, 25 juin 1975, n° 94797MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Réclamations - Réclamation du maître de l'ouvrage en cas de fraude postérieurement à l'acceptation du décompte définitif -…
- REJETCE, 25 juin 1975, n° 91050CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE -Taxes parafiscales - Redevance perçue par l'O.R.T.F - Assiette - Notion de "dispositif de réception de radiodiffusion" pour l'application de…
- REJETCE, 25 juin 1975, n° 92185 ! 92186En novembre 1962, une société a cédé à son PDG et associé majoritaire 920 actions de 100 F pour leur valeur nominale. Dès le 13 mars 1963 l'intéressé a revendu ces actions pour 75000 F à une autre société. La société ne…
- REJETCE, 25 juin 1975, n° 9202405,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL -Locaux imposables - Pièce du domicile privé utilisée pour l'exercice de l'activité d'ingénieur conseil.
- REJETCE, 25 juin 1975, n° 8618607,RJ1,RJ2,RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES -Participation des riverains aux frais de premier établissement des voies nouvelles [législation…
- REJETCE, 20 juin 1975, n° 90392AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Octroi de l'autorisation - Demande présentée par des propriétaires qui avaient cédé à bail des terres à leur deux filles, avec lesquelles ils…
- REJETCE, sect., 20 juin 1975, n° 84878 ! 8491903, 14-06-01-02[1], 43-01[1] Arrêté fixant le prix de l'électricité ayant été pris par le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre du Développement industriel et scientifique en vertu des pouvoirs qu 'ils…
- REJETCE, sect., 20 juin 1975, n° 89376ALGERIE - CONTENTIEUX - [1] Obligations non transférées à l'Etat algérien - Obligations nées de mesures prises pour faire échec aux mouvements insurrectionels. [2] Responsabilité - Décision du Haut-commissaire de la…
- AnnulationCE, 20 juin 1975, n° 88667AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - [1] Champ d'application - Cumul ayant pour effet la disparition d'une exploitation d'une superficie supérieure à la superficie minimum de…
- REJETCE, 20 juin 1975, n° 9506501,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Code antérieur à la loi du 26 Décembre 1964 - Majoration pour enfants accordée aux agents dont les droits se…
- REJETCE, ass., 20 juin 1975, n° 9389201, 16-08-04 Fusion de deux communes appartenant à deux cantons différents. Ces derniers n'ayant fait l'objet, depuis leur création, d'aucune autre forme de délimitation territoriale que celle qui résulte de l…
- AnnulationCE, 20 juin 1975, n° 85773PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES -Rente viagère d'invalidité - Conditions d'octroi - Infirmités contractées par les internés et les déportés de la Résistance - Fonctionnaires…
- REJETCE, ass., 20 juin 1975, n° 93562ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Absence de discrimination - Elections aux conseils…
- AnnulationCE, 20 juin 1975, n° 8978502,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION -Généralités - Obligation pour l'administration d'effectuer la délimitation du domaine public naturel à la demande des propriétaires riverains.
- REJETCE, ass., 20 juin 1975, n° 99065COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -Bourses de commerce - Suspension des opérations sur un marché - Refus du comité technique…
- AnnulationCE, ass., 20 juin 1975, n° 98170 ! 98171 98172 98175 98241 99372ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE -Décision ministérielle ordonnant la suspension des…
- AnnulationCE, 18 juin 1975, n° 90966COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE1968 - CHAMP D'APPLICATION -Remboursement partiel des taxes sur le chiffre d'affaires…
- RéformationCE, 18 juin 1975, n° 87223COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Absence Dommages causés à une…
- REJETCE, 18 juin 1975, n° 9472404,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Exception d'illégalité - Illégalité d'un plan d'alignement invoquée à l'appui d'un recours dirigé contre un arrêté autorisant des travaux non…
- AnnulationCE, 18 juin 1975, n° 8605502[1], 36-09-03-01 L'absence irrégulière d'un directeur d'Ecole nationale de musique lors d'une rentrée scolaire est de nature à justifier l'application d'une sanction disciplinaire.
- AnnulationCE, 18 juin 1975, n° 93227COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE -Personnels - Discipline - Mesures présentant un…
- REJETCE, 18 juin 1975, n° 90263 ! 90264COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Responsabilité - Refus du maire de prescrire l'intervention de la force publique à l'intérieur d'une usine où des cadres étaient détenus par des ouvriers en grève -…
- AnnulationCE, 18 juin 1975, n° 9022502,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - Règlement…
- REJETCE, 18 juin 1975, n° 9591002, 49-05-06[1] La fermeture administrative d'un débit de boissons, prononcée en vertu de l'article 62 du code des débits de boissons, constitue une mesure de police édictée dans l'intérêt de l'ordre public. En…
- AnnulationCE, 18 juin 1975, n° 92236CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art. 1649 QUINQUIES E DU CGI] -Absence d' 'interprétation formelle - Cas d'une décision non motivée d'un directeur accordant la réduction…
- AvantCE, 18 juin 1975, n° 9355002, 19-04-02-01-03-02 Le contribuable, négociant en matériel agricole, n'a pas constaté la perte définitive des créances qu'il regardait comme douteuses et il ne résulte pas de l'instruction que ces créances se…
- AnnulationCE, 18 juin 1975, n° 9509406,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Effetsd'actes "rétroactifs" - Réalisation d'une condition suspensive en ce qui concerne l'impôt.
- DésistementCE, 18 juin 1975, n° 94244CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art. 1649 QUINQUIES E DU CGI] -Champ d 'application - Cas où le supplément d'impôt résulte d'une demande d 'étalement de revenus exceptionnels.
- RéformationCE, 18 juin 1975, n° 93861 ! 9436006,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Société de fait - Situation fiscale d'une SARL continuant à exercer son activité après l'expiration du contrat de société.
- non-lieuCE, 18 juin 1975, n° 9138102, 19-01-04, 19-03-05-05[1] En vertu de l'article 73 de la loi du 30 décembre 1967, repris à l'article 1585 G du C.G.I., le fait générateur de la TLE peut être le procès verbal constatant l'édification d'une…
- REJETCE, ass., 13 juin 1975, n° 90370ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Loi du 2 avril 1955 - Incorporation de la zone des cinquante pas géométriques au…
- IncompétenceCE, sect., 13 juin 1975, n° 99148 ! 99149COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Conclusions à fin de sursis à l'exécution d'une décision n'intéressant pas…
- REJETCE, sect., 13 juin 1975, n° 92275URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Modification - Formes - Conditions de majorité prévues à l'article 38 de la loi du 30 décembre 1967 - Absence de référence au nombre des lots…
- AnnulationCE, sect., 13 juin 1975, n° 93747JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Juridictions administratives - Commissaire du gouvernement s'en étant rapporté à la sagesse du tribunal administratif - Irrégularité.
- IncompétenceCE, ass., 13 juin 1975, n° 96820COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Recours formé contre le refus du garde des sceaux de déférer devant le Bureau…
- AnnulationCE, 11 juin 1975, n° 90928DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC -"Route forestière" située en Corse et déclarée route royale par la loi du 25 mai 1836.
- REJETCE, 11 juin 1975, n° 90457AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivite réelle - Défaut d'équivalence dans une une zone remembrée au relief…
- REJETCE, 11 juin 1975, n° 93609ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE - Inéligibilité - Inspecteur principal des postes - Inspecteur exerçant ses fonctions au service régional des postes et télécommunications.
- REJETCE, 11 juin 1975, n° 93640ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Qualité pour agir - Absence - Elections cantonales - Personne n'ayant pas la qualité d'électeur dans le canton.
- REJETCE, 11 juin 1975, n° 9358803, 55-04-02-02-01 Le fait, pour un chirurgien-dentiste, d'avoir frappé l'épouse d'un client a constitué, en l'espèce, un manquement à l'honneur au sens de l'article 13 de la loi du 30 juin 1969 portant amnistie.
- REJETCE, 11 juin 1975, n° 94558COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT -Emploi de secrétaire général de mairie - Détachement d'un fonctionnaire de l'Etat - Conditions.
- RéformationCE, 11 juin 1975, n° 93860MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD -Calcul - [1] Calcul effectué sur la base du montant résultant de la soumission et non sur…
- AnnulationCE, 11 juin 1975, n° 8860602, 17-03-02-06-02, 39-01-02-01 Un marché conclu entre une société d'économie mixte d'aménagement et un entrepreneur, qui avait pour objet les travaux de terrassement destinés à l'assiette des chaussées, des parkings et…
- RéformationCE, 11 juin 1975, n° 88029MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Entrepreneur et maître de l'ouvrage - Clause d'éxonération…
- REJETCE, 11 juin 1975, n° 92568SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES -Agrément - Retrait - Méconnaissance d'obligations pesant sur les établissements autorisés - Légalité.
- AnnulationCE, 11 juin 1975, n° 93147EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE -Composition - Composition devant être conforme au paragraphe 1 de l'article 1er…
- AnnulationCE, 11 juin 1975, n° 92569SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES -Etablissements agréés - [1] Fixation des tarifs - Tarifs d'autorité - Compétence de la commission nationale d'appel en matière d'agrément. [2] Contentieux - Compétence de la…
- AnnulationCE, 11 juin 1975, n° 91962FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - Contentieux - [1] Nature - Contentieux de pleine juridiction. [2] Délais - Point de départ -…
- REJETCE, 11 juin 1975, n° 89903 ! 89904ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION -Existence d'une abrogation - Loi du 13 Mars 1937 relative à l'industrie du taxi - Abrogation des dispositions concernant les tarifs de location…
- AnnulationCE, 11 juin 1975, n° 92149Lorsqu'il est saisi d'une demande d'annulation du refus opposé par le chef du service du cadastre de modifier une inscription au cadastre, le juge administratif n'a pas à examiner la contestation relative au droit de…
- REJETCE, 11 juin 1975, n° 89896CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - QUESTIONS COMMUNES -Détermination des bases d'impositions - Prise en compte des majorations de loyers concernant les locaux ou immeubles [art. 1636 du…
- REJETCE, 11 juin 1975, n° 89198CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES - [1],RJ1 Défaut de qualité et de mandat : vice de forme non susceptible d'être couvert dans la demande au tribunal administratif. [2]…
- RéformationCE, 11 juin 1975, n° 93766CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS…
- RéformationCE, 11 juin 1975, n° 9326903,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Plus-values provenant de…
- non-lieuCE, 11 juin 1975, n° 93958CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS -Non lieu par suite d'un dégrèvement postérieur à la requête d'appel - Non lieu partiel - Cas où le tribunal avait mis des dépens…
- AnnulationCE, 11 juin 1975, n° 9389401,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - -Rémunération d'une activité commerciale [art. 256-I 2. du C.G.I. rédaction 1967] -…
- REJETCE, 11 juin 1975, n° 8991503, 19-01-06 Le contribuable, docteur en médecine, avait créé une société qui n 'avait d'autre objet que de percevoir des redevances d'exploitation de marques de spécialités pharmaceutiques dont il était l'inventeur,…
- REJETCE, 11 juin 1975, n° 93383 ! 93384Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au directeur statuant en matière gracieuse de se prononcer par une décision motivée [1].
- REJETCE, 11 juin 1975, n° 91369Des sommes reçues à raison d'activités de nature religieuse, qui constituent les moyens habituels d'existence du contribuable, entrent dans la catégorie des BNC [1]. En l'espèce l 'administration n'a retenu que la…
- REJETCE, 6 juin 1975, n° 90971COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Responsabilité du maire envers la commune - Travaux publics ordonnés par le maire sans autorisation expresse du conseil municipal - Maire n'ayant pas agi dans un intérêt…
- RéformationCE, 6 juin 1975, n° 91194PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX -Appel - Caisse de Sécurité Sociale demandant la majoration de ses droits à remboursement - Absence de réevaluation du préjudice en l'absence de…
- REJETCE, 6 juin 1975, n° 95292NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Etablissements dangereux, incommodes et insalubres - Introduction de l'instance -…
- REJETCE, 6 juin 1975, n° 92316ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Recours en interprètation - Absence - Conclusions présentées postérieurement à un jugement ayant annulé une élection et tendant à la…
- REJETCE, 6 juin 1975, n° 93731 ! 93732COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Avancement - Conditions - Aptitude professionnelle - Agents occupant des emplois énumérés par arrêtés du ministre de l'Intérieur pris après avis de la commission nationale paritaire du…
- REJETCE, 6 juin 1975, n° 93188URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - SUSPENSION DES TRAVAUX -Pouvoirs du juge - Contrôle de l 'exactitude des motifs de la décision refusant d'ordonner l 'interruption de travaux.
- AnnulationCE, 6 juin 1975, n° 91248 ! 91249 91250PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Permis de construire - Appréciation des conditions de desserte d'un terrain par…
- REJETCE, 6 juin 1975, n° 9203802,RJ1 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL [SAFER] -Droit de préemption - Conditions d'exercice - Préemption dans les quinze jours suivant la notification aux…
- AnnulationCE, 6 juin 1975, n° 89780AGRICULTURE - BOIS ET FORÊTS -Autorisation de défrichement - Champ 'application - Parc boisé clos attenant à une habitation principale - Autorisation non nécessaire.
- REJETCE, 6 juin 1975, n° 90180COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Piscines - Noyade - Présence d'un seul surveillant - Absence de faute.
- REJETCE, 6 juin 1975, n° 9780203, 17-03-02-07-04, 60-02-01, 61-04 Les rapports des centres de lutte contre le cancer, régis par les dispositions de l'ordonnance du 1er octobre 1945 reprises sous les articles L.312 à L.325 du code de la santé…
- AnnulationCE, 6 juin 1975, n° 96382Dommage causé à un câble de télé-communication par une pelle mécanique. Cette pelle ayant été mise à la disposition d'un tiers moyennant un droit de location, la réparation du dommage ne relève pas de l'entreprise…
- ANNULATIONCE, 6 juin 1975, n° 94030COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrat avec un métreur-vérificateur - Réglement des honoraires - [1] Absence de décompte définitif - Possibilité d'émettre…
- REJETCE, 6 juin 1975, n° 93911POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES -Responsabilité - Erreurs commises dans la distribution du courrier à deux sociétés ayant le même nom dans leur dénomination et la même adresse - Absence de faute lourde.
- AnnulationCE, 4 juin 1975, n° 90965COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAI - -Absence - Recours formé contre un état exécutoire se rapportant à une créance…
- AnnulationCE, 4 juin 1975, n° 91100COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -Délibération fixant le taux d'une redevance d'assainissement à un niveau insuffisant pour équilibrer les dépenses et les recettes.
- non-lieuCE, 4 juin 1975, n° 96208OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Procédure - Décision d'une commission du contentieux de l'indemnisation annulée - Non-lieu sur des conclusions tendant à l 'annulation de…
- AnnulationCE, 4 juin 1975, n° 87744ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES -Proposition - Caisse nationale de compensation de l'organisation autonome d 'allocation de vieillesse des…
- REJETCE, 4 juin 1975, n° 92161 ! 9268503, 49-02-02, 49-04-01[1] Il appartient au Gouvernement, en vertu des articles 21 et 37 de la Constitution du 4 Octobre 1958, de prendre les mesures de police applicables à l'ensemble du territoire et notamment celles…
- AnnulationCE, 4 juin 1975, n° 91057COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Service de distribution d 'eau potable - Tarifs d'abonnement - Délibération fixant les tarifs à un niveau insuffisant pour assurer l'équilibre des recettes et dépenses - Violation…
- ExpertiseCE, 4 juin 1975, n° 90994DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL -Hauteur des eaux coulant à pleins bords - Expertise prescrite par le juge.
- REJETCE, 4 juin 1975, n° 94088FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS -Date de nomination - Date de référence pour l 'application du décret du 27 janvier 1970 relatif au classement des agents recrutés dans les catégories C…