Décisions du Conseil d'État rendues en 1975, page 2
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- REJETCE, 7 nov. 1975, n° 9636608,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Procédures d'urgence - Référé - Mesures ne présentant pas un caractère utile - Mission confiée à un expert de contrôler l'exécution…
- RéformationCE, 7 nov. 1975, n° 9078604, 19-06-01-06 La valeur probante de la comptabilité du contribuable est contestée par l'administration qui se fonde sur l'absence du livre d'inventaire exigé par l'article 9 du Code de commerce et sur la circonstance…
- RéformationCE, 7 nov. 1975, n° 90841CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Profits…
- RéformationCE, 7 nov. 1975, n° 90156CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Taxation d'office - Cas d'un contribuable relevant du régime…
- RéformationCE, 7 nov. 1975, n° 8613605, 19-04-02-01-04-04 Une société exploitant un magasin de vêtements de confection a constitué une provision pour dépréciation de stocks en vue de constater la perte de valeur des vêtements non revendus dans l'année…
- AvantCE, 7 nov. 1975, n° 8528402, 19-04-02-05-01 D'après leurs termes mêmes, les dispositions de l'article 109-1-2. , seules invoquées par le Ministre pour soutenir le caractère de revenus immobiliers des sommes perçues par le contribuable, ne sont…
- REJETCE, 5 nov. 1975, n° 92734Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence
- REJETCE, 5 nov. 1975, n° 99769Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution -mesures intéressant l'ordre public
- REJETCE, 5 nov. 1975, n° 99762Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution -mesures intéressant l'ordre public
- REJETCE, 5 nov. 1975, n° 93815COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Voie privée ouverte à la circulation - Maire ne pouvant s'opposer à sa fermeture par le propriétaire.
- REJETCE, 5 nov. 1975, n° 9516602,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION -Domaine public maritime - Terrain remblayé par son occupant - Circonstance sans influence sur la délimitation du domaine public maritime en l 'absence de concession…
- REJETCE, 5 nov. 1975, n° 94357ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - JEUNES GENS DONT UN PARENT EST MORT EN SERVICE COMMANDE - -[1] Conditions d'exemption - Absence - Suicide du père de l'appelé. -[2] Autorité de la chose jugée -…
- REJETCE, 5 nov. 1975, n° 9553007[1] Le Secrétaire d'Etat à la Culture est recevable à former un recours dans l'intérêt de la loi contre un jugement rejetant des conclusions dirigées contre certaines dispositions d'un permis de construire délivré…
- AnnulationCE, 5 nov. 1975, n° 90093URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CERTIFICAT DE CONFORMITE -Refus - Motifs - [1] Aménagement interne non prévu par le permis - Illégalité. [2] Défaut de versement de participations…
- REJETCE, 5 nov. 1975, n° 90510MUTUALITE ET COOPERATION - OEUVRES SOCIALES -Réglement administratif et financier - Approbation - [1] Pouvoir d'appréciation de l'autorité administrative. [2] Contentieux - [21] Contrôle normal du juge de l'excès de…
- RéformationCE, 5 nov. 1975, n° 9280601,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE -Compétence de la juridiction administrative -…
- REJETCE, 5 nov. 1975, n° 92168 ! 92169 92365 92366PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE -Existence d'un lien suffisant entre les conclusions - Requête présentée par la victime d'un dommage et par son assureur.
- AnnulationCE, 5 nov. 1975, n° 92028Le service d'hygiène municipal ayant reconnu la nocivité des émissions de fumées provenant de la cheminée de chauffage à mazout d 'un pavillon d'un étage, le préfet a, après consultation du conseil départemental…
- DésistementCE, 5 nov. 1975, n° 9727504, 03-04-05, 54-06-05-01 Les litiges relatifs à la participation des propriétaires au financement de travaux connexes au remembrement exécutés par une association foncière sont jugés avec dépens.
- REJETCE, 5 nov. 1975, n° 95015CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Primauté des règles fiscales sur les règles comptables.
- REJETCE, 5 nov. 1975, n° 91210CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES -Exemptions et exonérations - Constructions nouvelles destinées à l'habitation…
- REJETCE, 5 nov. 1975, n° 90910Application de la solution "S.A. Elsa" [20 Février 1974 n. 89237 Leb. p. 127] au cas d'une société anonyme ayant exploité, de 1963 à 1966, un bureau d'études [1] [2].
- AvantCE, 5 nov. 1975, n° 97010CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Activités liées à l'agriculture ou à la pêche - Coopératives agricoles - Coopératives…
- AnnulationCE, 5 nov. 1975, n° 9556202,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Charges ou pertes…
- REJETCE, 5 nov. 1975, n° 86745Le contribuable a, de janvier à octobre 1964, donné de façon répétées à un tiers des instructions de vendre et d'acheter pour son compte des valeurs mobilières. Tout en détournant vers d'autres emplois les fonds qui lui…
- RéformationCE, 5 nov. 1975, n° 93610Ni le nombre de repas pris au restaurant près de son lieu de travail [Paris 8.] par le contribuable, ni leur nécessité pour l 'intéressé, qui demeurait à Chevreuse, ne sont contestés. En ce qui concerne le montant des…
- AnnulationCE, ass., 31 oct. 1975, n° 9723401,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES -Dispositions illégales - - Illégalité de l'article 400 de l'annexe II du C.G.I. relatif aux conditions de versement…
- REJETCE, ass., 31 oct. 1975, n° 94157Les cotisations versées par les entreprises au titre des régimes de retraites résultant d'obligations légales ou contractuelles ou même de ceux qui ont été institués par l'employeur lui-même, dès lors qu 'ils…
- REJETCE, 29 oct. 1975, n° 97947PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DISPENSE DE DEPENS -Frais de justice - Autres éléments des dépens.
- REJETCE, 29 oct. 1975, n° 94485ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Bureau du Conseil régional - Réunions préalables à une élection.
- AnnulationCE, 29 oct. 1975, n° 94333Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Regime de la loi du 31 decembre 1968 – Champ d'application -application de la déchéance même en cas de condamnation – Articles 9…
- REJETCE, 29 oct. 1975, n° 91649Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- AnnulationCE, 29 oct. 1975, n° 91329 91346URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - SUSPENSION DES TRAVAUX -Irrégularité commise par un administré - Appréciation du recours à des mesures coercitives - Pouvoir discrétionnaire de…
- REJETCE, 29 oct. 1975, n° 90600RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Absence - Propriétaires d'un hôtel meublé condamnés à payer une indemnité d'éviction à leur ancien gérant à la suite…
- REJETCE, 29 oct. 1975, n° 96390 ! 96414PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Veuve - Partage de la pension entre la veuve et l'épouse divorcée - Révision en cas de décès de l'une d 'elles.
- REJETCE, 29 oct. 1975, n° 95034COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Réglementation des marques - [1],RJ1 Maintien…
- REJETCE, 29 oct. 1975, n° 94965Voiture ayant heurté un obusier monté sur pneus et remorqué par un camion militaire, alors que ce dernier était arrêté sur la chaussée. L'obusier n'étant pas, au moment de l'accident, dissociable du camion qui le…
- REJETCE, 29 oct. 1975, n° 9447003,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION - Défaut de publication - Absence d'influence sur la régularité d'une enquête d 'utilité…
- REJETCE, 29 oct. 1975, n° 9419801, 68-03-03-04 Permis de construire une maison d'habitation délivré en méconnaissance de prescriptions de l'article 19 du décret du 30 novembre 1961 relatives aux règles de prospect. Intéressé ayant alors sollicité et…
- AnnulationCE, 29 oct. 1975, n° 91223AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Services vétérinaires - Responsabilité - Faute - Accident causé par la chute d'une passerelle mobile utilisée pour le transbordement du bétail parqué…
- REJETCE, 29 oct. 1975, n° 93182AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE -Abattoirs - Responsabilité - Gardien ayant blessé par imprudence un usager avec son fusil de chasse personnel - Fonctionnement défectueux du service.
- AnnulationCE, 29 oct. 1975, n° 8489602, 54-01-07-02-02 La publication, dans l'annuaire des officiers, de décisions admettant des officiers au bénéfice d'un congé anticipé au titre de l'article 7 de la loi du 30 Mars 1928 ne fait pas courir le délai du…
- REJETCE, 29 oct. 1975, n° 83643PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION -Appel contre un jugement rendu en matière de récusation - Irrecevabilité.
- AnnulationCE, 29 oct. 1975, n° 93694ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Envoi d'une circulaire supplémentaire et affichage irrégulier - Annulation des opérations électorales.
- AnnulationCE, 29 oct. 1975, n° 96448DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Dommages causés à des câbles téléphoniques - Dommage imputable à un e fuite d'eau provenant d'une canalisation de chauffage urbain.
- REJETCE, 29 oct. 1975, n° 96387Un immeuble a été réquisitionné de 1939 à 1965. A partir de 1966, le propriétaire a offert l'immeuble en location sans trouver de preneur ; mais il résulte de l'instruction que la vacance de l'immeuble au cours de…
- REJETCE, 29 oct. 1975, n° 95859Un contribuable qui s'était borné à demander la décharge de l'impô t et qui, demande pour la première fois en appel, la restitution de sommes qu'il estime avoir payées indûment, présente ce faisant des conclusions qui,…
- REJETCE, 29 oct. 1975, n° 8936701, 19-06-02-02-01 Quand bien même des travaux de fixation au sol, au moyen de cornières, de cabines de peinture pour véhicules automobiles placées dans des garages, constitueraient des travaux immobiliers, ceux-ci…
- AnnulationCE, 29 oct. 1975, n° 87993CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] -Texte applicable dans le temps - Article 270-C du C.G.I. relatif à la taxe sur les prestations de service -…
- REJETCE, 29 oct. 1975, n° 8284301, 19-05-01 La société organise elle-même, pour son propre compte, les enregistrements dont elle assure la direction et dont elle vérifie la qualité soit directement, soit par l'intermédiaire d'un chef d 'orchestre en…
- REJETCE, 29 oct. 1975, n° 9379702, 19-06-02-02-01 En l'espèce, il n'est pas contesté que les quatre salons de coiffure exploités par le contribuable constituent une seule entreprise. Il y a donc lieu d'apprécier le droit au forfait au regard du…
- REJETCE, 22 oct. 1975, n° 94186FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Engagement conclu à titre précaire et révocable - Droit au renouvellement du contrat - Absence.
- AnnulationCE, 22 oct. 1975, n° 94076FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE - Faits ne constituant pas un abandon de poste - Droit au bénéfice des garanties disciplinaires.
- AnnulationCE, 22 oct. 1975, n° 95559[1] MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Notion de "compte". [2] Retards imputables à l'Administration et intérêts moratoires.
- REJETCE, 22 oct. 1975, n° 94273Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Faits n'engageant pas la responsabilite de la puissance publique – Faits de guerre -dommages imputables à la…
- REJETCE, 22 oct. 1975, n° 88186MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE -Responsabilité conjointe et solidaire d'une société d'études, de l'architecte et de l'entrepreneur.
- REJETCE, 22 oct. 1975, n° 92919TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS -Périmètres urbains - Services routiers - Pouvoirs du maire.
- REJETCE, 22 oct. 1975, n° 9581604,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Contentieux - Recevabilité - Irrecevabilité d'une requête dirigée seulement contre les épreuves d'admission d'un concours.
- AnnulationCE, 22 oct. 1975, n° 95560LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE -Office public municipal d'H.L.M - Election du bureau du conseil d'administration - Vote par procuration.
- REJETCE, 22 oct. 1975, n° 9451102,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Eléments à prendre en considération - Aménagement du circuit automobile des "vingt-quatre heures du Mans".
- AnnulationCE, 22 oct. 1975, n° 93753PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Transports - Inscription au plan départemental - Non-reconduction de…
- REJETCE, 22 oct. 1975, n° 9855503,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION - Ouverture d'un délai imparti pour former un recours administratif - Affichage d'une…
- REJETCE, 22 oct. 1975, n° 93832COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE -Divers - Arrêté municipal interdisant sur certaines voies la circulation des véhicules…
- AnnulationCE, 22 oct. 1975, n° 9343401,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE AU PENAL -Effets d'un jugement de relaxe sur la légalité d'un…
- REJETCE, 22 oct. 1975, n° 93323ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - [1] Dérogations - Décret autorisant le recteur à nommer les membres de…
- REJETCE, 22 oct. 1975, n° 9287201,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS -Conseil régional et section disciplinaire du Conseil national - Compétence -…
- REJETCE, 22 oct. 1975, n° 92865COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC -Questions communes - Responsabilité - Accident de la circulation imputable à un acte de sabotage commis sur une route nationale pendant les événements…
- REJETCE, 22 oct. 1975, n° 8757101,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Egalité des citoyens devant les charges…
- RéformationCE, 22 oct. 1975, n° 90274COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CHAMP D'APPLICATION -Application dans le temps - Créance d'un fonctionnaire ayant fait…
- REJETCE, 22 oct. 1975, n° 95403EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES AUTRES EAUX -Lacs domaniaux - Servitude de marchepied - Effets - Interdiction de construire.
- REJETCE, 22 oct. 1975, n° 95337ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF -Statut - Agents de service des établissements d'enseignement français à l'étranger - Non-application du décret du 18 juin…
- RéformationCE, 22 oct. 1975, n° 91166DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Divers - Responsabilité d'une collectivité publique engagée à la suite de l'effondrement d'un mur de de clôture d'une propriété - Impossibilité…
- AnnulationCE, 22 oct. 1975, n° 93907ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Subdélégation - Subdélégation légale - Arrêté ministériel énumérant les…
- REJETCE, 22 oct. 1975, n° 96326Une somme qui a été versée au contribuable, non pour l'indemniser d 'une perte en capital, mais à titre de rémunération de son activité d 'entremise en vue de la réalisation d'une importante opération immobilière,…
- AnnulationCE, 22 oct. 1975, n° 92064CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Théorie de la "demande nouvelle" - Notion de "causes juridiques" en contentieux fiscal.
- AnnulationCE, 22 oct. 1975, n° 98422CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Frais de justice - Timbre - Appel par le ministre d'un jugement ayant statué ultra petita.
- REJETCE, 22 oct. 1975, n° 9503102, 19-04-02-01-03-03 Un exploitant individuel a fait apport de son fonds de commerce à une société anonyme dont il était actionnaire majoritaire et président directeur général. Simultanément, il a donné en location à…
- REJETCE, 22 oct. 1975, n° 9454201, 19-04-01-02-04 Lorsque l'autorité judiciaire a prononcé la séparation de corps des époux et confié à l'un d'entre eux la garde d'enfants nés du mariage , chaque époux doit être imposé séparément comme un célibataire…
- REJETCE, 22 oct. 1975, n° 9347201,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -Prestations de service exécutées par une société anonyme - Location par une société…
- AnnulationCE, sect., 17 oct. 1975, n° 9599401,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Rémunération - Allocation temporaire d'invalidité - Notion d'accident de service - Absence - Assistant de faculté…
- REJETCE, ass., 17 oct. 1975, n° 94262COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Syndicat mixte - Compétence - Création d'une zone d'aménagement différé sur avis d'un syndicat mixte comprenant les communes intéressées.
- AnnulationCE, ass., 17 oct. 1975, n° 94743ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES -Contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat d'association - Montant.
- AnnulationCE, sect., 17 oct. 1975, n° 9370403,RJ1,RJ2,RJ3 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Marché fixant un prix global et forfaitaire pour la réfection des chemins ruraux d'une commune - Entreprise…
- AnnulationCE, sect., 17 oct. 1975, n° 93665ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - FONCTIONNEMENT -Compétence de la juridiction administrative - Appréciation de la validité d'une délibération du conseil d'administration d'une association.
- REJETCE, 15 oct. 1975, n° 93999DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - DECLASSEMENT -Absence - Voie communale continuant à être affectée à la circulation générale.
- REJETCE, 15 oct. 1975, n° 98590PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Recours pour excès de pouvoir contre une décision non juridictionnelle prise par une juridiction administrative - Responsabilité de fait d'une…
- REJETCE, 15 oct. 1975, n° 92078PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Présentation des recours - Recours contre une décision implicite - Copie du recours gracieux non jointe - Rejet.
- interprétationCE, 15 oct. 1975, n° 89738COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Dommages de guerre - Faute reprochée aux services de la reconstruction d'avoir alloué une indemnité provisoire d'un montant exagéré -…
- AnnulationCE, 15 oct. 1975, n° 91444Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction -personne de droit privé – Compétence judiciaire
- REJETCE, 15 oct. 1975, n° 94725Banque ayant accordé sa caution personnelle à une entreprise titulaire d'un marché de construction en vue, d'une part, de garantir le remboursement par celle-ci d'une avance consentie par le maître de l'ouvrage et,…
- AnnulationCE, 15 oct. 1975, n° 94513AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Préparation du remembrement par un géomètre - Annulation de la délibération désignant le géomètre - Effets.
- REJETCE, 15 oct. 1975, n° 91327PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Dérogations aux règles de limitation du nombre des officines - [1] Notion de…
- REJETCE, 15 oct. 1975, n° 93619ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Enregistrement des candidatures - Candidature fictive - Candidature présentée seulement au second tour mais retirée l'avant-veille du…
- RenvoiCE, 15 oct. 1975, n° 01305COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE…
- AnnulationCE, 15 oct. 1975, n° 90387 ! 90388 90389ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Organisations professionnelles de viticulteurs et de négociants en vins - Vins…
- AnnulationCE, 15 oct. 1975, n° 96492ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - [1] Dispense exceptionnelle pour les appelés âgés de plus de vingt deux ans - Conditions - Classement préalable de l'intéressé par la…
- DésistementCE, 15 oct. 1975, n° 95062 ! 95064PROCEDURE - INCIDENTS - ACTION EN DESAVEU D'AVOCAT -Non-lieu - Désistement de la requête dirigée contre le jugement au fond rendant sans objet l'action en désaveu d'avocat introduite à l'occasion du litige relatif au…
- AnnulationCE, 15 oct. 1975, n° 92257RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Travaux effectués sur une voie publique ayant entraîné un préjudice spécial et anormal pour un tiers - Préjudice…
- REJETCE, 15 oct. 1975, n° 90977DEPARTEMENT - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX -Observation et rééducation d'enfants caractériels - Responsabilité - Suicide d'un enfant qui avait échappé à la surveillance de ses éducateurs - Faute.
- AnnulationCE, 15 oct. 1975, n° 9301301, 55-03-04[2] Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les décisions autorisant le transfert d'une officine pharmaceutique.
- RéformationCE, 15 oct. 1975, n° 98308Des bureaux qui ont été, pendant la période litigieuse, mis en permanence à la disposition de tiers, ne peuvent servir d'assiette au droit proportionnel de la contribution des patentes due par leur propriétaire.
- RéformationCE, 15 oct. 1975, n° 98307Une salle de réunion qui est demeurée, pendant la période litigieuse, à l'entière disposition du contribuable, en dépit de la circonstance qu'elle a été prêtée, de façon d'ailleurs très épisodique, à d'autres…
- AnnulationCE, 15 oct. 1975, n° 9597401,RJ1,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS COMMUNES -Effet d'une décision judiciaire, postérieure à l'année d'imposition, ordonnant…
- AnnulationCE, 15 oct. 1975, n° 95096Les parents du contribuable, qui n'ont aucune personne à charge, ont disposé au cours de l'année 1970 de pensions de retraite d'un montant de 31000 Frs; les revenus du contribuable se sont élevés pour la même année à…
- REJETCE, 15 oct. 1975, n° 94526Il est constant que l'intéressé a conservé la disposition de l 'appartement litigieux sans en faire son habitation principale. Par suite, c'est un immeuble de plaisance ou de villégiature. Caractère inopérant de la…
- RéformationCE, 15 oct. 1975, n° 93725Le fait qu'un tribunal a, pour justifier l'impôt, substitué la bas e légale retenue par le service, alors qu'il ne pouvait légalement opérer d'office une telle substitution, n'entraîne pas annulation du jugement et…
- REJETCE, 15 oct. 1975, n° 9337601, 19-06-02-01 La société "Laboratoires France-Parfum", qui fabrique et vend à son concessionnaire exclusif en France, des produits de parfumerie, a en outre livré gratuitement à celui-ci des articles destinés à être…
- REJETCE, 15 oct. 1975, n° 93256CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Qualification de la profession - "Maître d'hôtel garni" ou "loueur de chambres meublées".
- REJETCE, 15 oct. 1975, n° 90414 ! 91942Une rémunération annuelle de 270000 Frs [y compris les allocations forfaitaires pour frais et autres avantages] pour chacun des deux dirigeants d'une société en 1964 et 1965 était en l'espèce excessive. En effet les…
- RéformationCE, 12 oct. 1975, n° 90990Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -obstruction d'un fossé d'écoulement des eaux…
- AnnulationCE, 10 oct. 1975, n° 97967FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS -Suppression des juridictions françaises au Maroc - Non-renouvellement du contrat d'un magistrat…
- REJETCE, 10 oct. 1975, n° 94744TRAVAIL - CONVENTIONS COLLECTIVES -Extension - Notion de branche d'activité - Notion indépendante du nombre des établissements exploités par chaque employeur.
- REJETCE, 10 oct. 1975, n° 95024ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES - Délai de présentation des demandes - Demande tendant à l 'octroi de la prime de départ…
- REJETCE, 10 oct. 1975, n° 9479609,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE -Redevance pour insuffisance d'emploi de travailleurs handicapés - Caractère non fiscal.
- REJETCE, 10 oct. 1975, n° 9843201,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Régime du retrait - Retrait sur recours hiérarchique - Obligation de notifier le recours au titulaire…
- RéformationCE, 10 oct. 1975, n° 9079702,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Procédure - Caractère contradictoire - Absence de discussion entre les parties devant l'expert - Régularité.
- AnnulationCE, 8 oct. 1975, n° 93802Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches -formation des contrats – Ramassage scolaire
- AnnulationCE, 8 oct. 1975, n° 93800Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches -formation des contrats – Ramassage scolaire
- REJETCE, 8 oct. 1975, n° 94524Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- REJETCE, 8 oct. 1975, n° 94047RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE -Absence - Préfet…
- AnnulationCE, 8 oct. 1975, n° 92782Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Abandon de poste
- REJETCE, 8 oct. 1975, n° 90224DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE -Domaine public maritime - Titres antérieurs à l'Edit de Moulins.
- AnnulationCE, 8 oct. 1975, n° 97621RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - CARACTERE FORFAITAIRE DE LA PENSION -Décès d'un militaire en activité - Absence d'indemnité complémentaire pour les ayants droits.
- REJETCE, 8 oct. 1975, n° 95097Police administrative – Polices speciales – Police des immeubles insalubres -déclaration d'insalubrité par le préfet – Procédure
- REJETCE, 8 oct. 1975, n° 93801TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS -Ramassage scolaire - Pouvoirs du Préfet - [1],RJ1 Absence de mention concernant les horaires d'un circuit n'entraînant pas l'illégalité de la création de celui-ci. [2],RJ2 Arrêté…
- DésistementCE, 8 oct. 1975, n° 96237EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - AUTRES REGIMES SPECIAUX -Expropriation des immeubles insalubres - Impossibilité de se prévaloir de la méconnaissance des règles régissant l'expropriation…
- AnnulationCE, 8 oct. 1975, n° 96136ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE -Professions - Refus d'autoriser une demande d'inscription au tableau de l'Ordre des experts comptables et comptables…
- REJETCE, 8 oct. 1975, n° 94708PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Election d'un membre du conseil d'administration d'un établissement public d 'hospitalisation.
- REJETCE, 8 oct. 1975, n° 9447701, 49-05-05 Les buts que s'était donnés l'association Enbata étant de nature à porter atteinte à l'intégrité du territoire national, cette association tombait sous le coup des dispositions de l'article 1er, 3ème…
- REJETCE, 8 oct. 1975, n° 93875AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS -Vignoble - Transfert de droits de replantation - Conditions.
- AnnulationCE, 8 oct. 1975, n° 9140803, 50-01-04 Contravention de grande voirie infligée, en application de l 'article 65 du code des ports maritimes, au propriétaire d'un navire amarré dans un port mais hors d'état de naviguer. Aucune disposition de ce…
- REJETCE, 8 oct. 1975, n° 93374ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Agents salariés de la commune - Personne employée sur des chantiers de travaux publics exécutés pour le compte de la commune.
- REJETCE, 8 oct. 1975, n° 92831COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE -Responsabilité - [1] Absence de responsabilité de la commune dans laquelle est est établi le centre de secours du service départemental…
- REJETCE, 8 oct. 1975, n° 8703401, 61-02-02 Victime d'un accident de la circulation admise dans un service de chirurgie et présentant des signes de confusion mentale et d 'agitation. Bien qu'un traitement calmant lui eût été administré et qu'il eût…
- ExpertiseCE, 8 oct. 1975, n° 90433DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Commune ayant irrégulièrement construit un parc de stationnement sur le domaine public maritime.
- REJET DéchargeCE, 8 oct. 1975, n° 97917Il résulte de l'instruction que la dame X, âgée et infirme devait recourir aux services permanents d'une garde-malade ; elle a dû recourir à l'aide financière de sa fille habitant avec elle ; montant de la pension…
- REJET DéchargeCE, 8 oct. 1975, n° 97612CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - GENERALITES -Redevable de la contribution - [1] Cas d'un locataire-attributaire. [2] Cas de deux époux séparés de corps…
- REJETCE, 8 oct. 1975, n° 9694802, 19-04-02-01-02, 19-06-01-03 Le contribuable s'est installé le 1er Avril 1968 dans un nouveau local proche de celui où il exerçait auparavant son activité, y a transporté son matériel et son outillage et y a…
- REJETCE, 8 oct. 1975, n° 92090CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET -Charges en principe non déductibles - Dépenses étrangères à…
- REJETCE, 8 oct. 1975, n° 88230CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Activité désintéressée ou d'intérêt général - [1] Champ d'application de l'exonération prévue…
- REJETCE, 8 oct. 1975, n° 88229Le contribuable exploite un établissement pour enfants arrièrés profonds qui n'a pas été incorporé au service public ; il est rétribué par un prix de journée arrêté par l'administration, qui comprend notamment sa…
- REJET DéchargeCE, 8 oct. 1975, n° 9871101,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - GENERALITES -Dégrèvement d'office prévu à l'article 1398 bis ancien du Code - Maintien du dégrèvement, postérieurement à…
- AnnulationCE, 8 oct. 1975, n° 80676 ! 81118CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - [1] Notion de vérification - Intervention de la police économique. [2] Droit de communication - Communication de…
- REJETCE, 8 oct. 1975, n° 95509Le solde débiteur du compte courant ouvert dans les écritures de la S.A.R.L. X. au nom du contribuable s'est accru de 70248 Frs entre le 31 Mars 1966 et le 31 Mars 1967. Si l'intéressé fait valoir que la S.A.R.L. avait…
- REJETCE, 8 oct. 1975, n° 90259CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES…
- REJETCE, sect., 3 oct. 1975, n° 88053Les personnes morales sans but lucratif, telles que les associations régies par la loi du 1er Juillet 1901, qui exercent habituellement une activité rémunérée de la même nature que celle qui est exercée par des…
- RéformationCE, sect., 3 oct. 1975, n° 94733CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT FIXE -Grands magasins - Taxe par spécialité - [1] Notion de rayon de vente. [2] Notion de magasin à prix unique.
- REJET DéchargeCE, ass., 3 oct. 1975, n° 9139502[1] Il n'y a pas disproportion marquée entre un revenu déclaré de 12000 Frs en 1969 et la disposition d'une résidence principale, de deux propriétés de faible valeur et d'une automobile acquise en 1962.
- REJETCE, sect., 3 oct. 1975, n° 90917CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES [1] Légalité des bases de répartition des dépenses - Intérêt des propriétaires aux travaux. [2] Délai de…
- REJETCE, 1er oct. 1975, n° 93796FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE - Refus de titularisation - Insuffisance professionnelle et faits antérieurs au stage.
- REJETCE, 1er oct. 1975, n° 95825PROCEDURE - INSTRUCTION -Ordonnance de soit-communiqué - Notification.
- REJETCE, 1er oct. 1975, n° 91326Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Acte declaratif d'utilite publique -contrôle de légalité – Applications
- AvantCE, 1er oct. 1975, n° 91277Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -diagnostic…
- AnnulationCE, 1er oct. 1975, n° 93688POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS -Réfugiés et apatrides - Commission des recours - Composition - Représentant du conseil de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
- AnnulationCE, 1er oct. 1975, n° 9423801, 61-02-02 Malade ayant fait une chute mortelle dans la cour d'un hôpital psychiatrique alors qu'il nettoyait les vitres d'une fenêtre située à douze mètres au-dessus du sol. Même si cette tâche lui avait été confiée…
- AnnulationCE, 1er oct. 1975, n° 9563203,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES -Audition de l'intéressé - Absence de convocation - Irrégularité nonobstant la présence d'un…
- REJETCE, 1er oct. 1975, n° 9648305, 30-02-05-01 Les instituts d'études politiques sont, en vertu de l'ordonnance et du décret du 9 Octobre 1945, des établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme propre à chacun d'eux à la suite d…
- REJETCE, 1er oct. 1975, n° 97752FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Actes insusceptibles de recours - Mesures d'ordre intérieur - Note précisant les…
- REJETCE, 1er oct. 1975, n° 91038FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer - Montant - Versement de…
- REJETCE, 1er oct. 1975, n° 92891URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION -Accord préalable - Effets - Accord préalable assorti d'une réserve.
- AnnulationCE, 1er oct. 1975, n° 90041ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Cessation de fonctions - Démission - Versement dans la réserve - Conservation du grade.
- AnnulationCE, 1er oct. 1975, n° 88513ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES -Remboursement des frais d'enseignement en cas de cessation des études - Cessation résultant du refus d'admettre le passage d'un élève dans l'année…
- AnnulationCE, 1er oct. 1975, n° 90921ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - FORMES ET EFFETS DE LA NOTIFICATION -Formes - Agent notificateur ayant refusé de remettre à l'intéressé une ampliation de…
- REJETCE, 1er oct. 1975, n° 90535ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Code rural - Dispositions de l'article 34 relatives aux projets de mutation de propriété entre vifs.
- REJETCE, 1er oct. 1975, n° 95493ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - POSITIONS -Congés de longue durée - Réintégration - Recommandations du comité médical quant à l'emploi de l'agent - Absence…
- REJETCE, 1er oct. 1975, n° 91081AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes - Placement dans un établissement d'enfants inadaptés - Retrait des enfants décidé en raison de l'urgence et…
- RéformationCE, 1er oct. 1975, n° 91077 ! 9117401,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Architecte et entrepreneur - Action en garantie…
- REJETCE, 1er oct. 1975, n° 93331ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES -Bourses - Distinction des bourses d'enseignement supérieur et des bourses dites de service public.
- REJETCE, 1er oct. 1975, n° 97697Des travaux d'aménagement des combles d'un immeuble pour les rendre habitables en élevant les murs et en modifiant la pente du toit constituent un agrandissement du bâtiment au sens de l'article 1585A du C.G.I.…
- REJETCE, 1er oct. 1975, n° 9252602[1] Il y a disproportion marquée entre un revenu déclaré de 28000 Frs en 1969 et la disposition, par le contribuable marié et père d'un enfant, d'une habitation de 134 m2, d'une voiture "Cadillac" et d'un avion de…
- REJETCE, 1er oct. 1975, n° 91447Un périodique qui ne paraît que tous les deux mois ne peut bénéficier de l'exonération prévue par l'article 271 9. du C.G.I., alors que le décret du 13 Juillet 1934 exige une parution mensuelle.
- REJETCE, 1er oct. 1975, n° 87785CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - GENERALITES -Mutation de cote - Nécessité pour le contribuable de donner au juge de l'impôt toutes précisions nécessaires pour…
- REJETCE, 1er oct. 1975, n° 95684CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - [1],RJ1,RJ2 Personnes et immeubles imposables - Constructions nouvelles -…
- RéformationCE, 1er oct. 1975, n° 95437Le contribuable, qui n'a adressé aucune demande d'étalement au directeur départemental dans le délai prévu à l'article 1932, ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 163 dont il s'est borné à demander…
- REJETCE, 1er oct. 1975, n° 9536603,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE -Dérogation au principe de l'annualité - Notion de "fermeture définitive" pour l'application de l'article 1487…
- RéformationCE, 1er oct. 1975, n° 9476406[1] Le contribuable qui soutient avoir été seulement le représentant salarié de la S.A.R.L. X., a fourni les fonds nécessaires à l 'aménagement du siège social de celle-ci, sis à la même adresse que son propre…
- REJETCE, 1er oct. 1975, n° 9319403, 19-01-03-02 A supposer même que l'avis de la commission comporte une erreur de raisonnement, une telle erreur ne serait pas de nature, contrairement aux dires du contribuable qui n'invoque aucune irrégularité…
- REJETCE, 25 juill. 1975, n° 94263Urbanisme et amenagement du territoire – Procedures d'amenagement urbain – Zones d'amenagement – Zones d'amenagement concerte [ZAC] -intérêt d'une déclaration d'utilité publique – Absence
- REJETCE, 25 juill. 1975, n° 95651Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal -chute d'un arbre sur la voie publique dont l’État de pourriture était visible
- AnnulationCE, 25 juill. 1975, n° 90364FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Agent exerçant des fonctions à titre contractuel dans un Etat étranger - Fixation de la rémunération - Compétence du ministre de l'Economie et des Finances.
- REJETCE, 25 juill. 1975, n° 88395MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART -Cahiers des clauses et conditions générales spécifiant que le délai court à compter de la…
- RéformationCE, 25 juill. 1975, n° 93141TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Ruelle communale où aucun panneau n'avertit les usagers qu'ils vont déboucher sur une voie…
- AnnulationCE, 25 juill. 1975, n° 93863 99465Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee -signalisation suffisante – Vitesse excessive d'un poids lourd
- AnnulationCE, 25 juill. 1975, n° 94265URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION -Conditions - Travaux interrompant le délai de péremption - Démolition d'un bâtiment.
- AnnulationCE, 25 juill. 1975, n° 89331RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES - Condition de nationalité - Indochine - Sujet vietnamien - Personne ayant rendu des services…
- RéformationCE, sect., 25 juill. 1975, n° 88602MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES -Questions communes - Subrogation dans les droits d'un membre participant victime d'un dommage - Inopposabilité du partage des responsabilités à la société mutualiste.
- REJETCE, 25 juill. 1975, n° 91377PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Dérogations aux règles de limitation du nombre des officines - Appréciation par…
- REJETCE, 25 juill. 1975, n° 90480AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES -Association foncière - [1] Composition - Propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de remembrement. [2] Dépenses - Répartition en raison de…
- REJETCE, 25 juill. 1975, n° 88302ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Positions - Congés - Accidents de service - Accident survenu à un officier qui avait pris place dans la voiture personnelle…
- non-lieuCE, sect., 25 juill. 1975, n° 8814401,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Effets - Question tranchée par un arrêt de cour d'appel…
- REJETCE, 25 juill. 1975, n° 87988ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Notion de retrait - Existence - Décision interdisant l'installation d'une porcherie dont la construction…
- non-lieuCE, 25 juill. 1975, n° 00106COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Appel d'une ordonnance d'un président de tribunal administratif rejetant une demande de…
- non-lieuCE, sect., 25 juill. 1975, n° 9637704,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Code de la route, article L.29 - Décret subordonnant à un agrément…
- REJETCE, ass., 25 juill. 1975, n° 9491102,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - Affichage - Permis de construire - Affichage en mairie ne faisant courir le délai du…
- REJETCE, 25 juill. 1975, n° 9584903, 26-01-03 La détermination du format et des modèles de livret de famille ne faisant pas partie des règles concernant l'état des personnes, le Gouvernement n'a pas méconnu l'article 34 de la Constitution en décidant,…
- AnnulationCE, 25 juill. 1975, n° 9571701,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Fonctionnaires détachés hors du territoire européen de la France pour l'accomplissement d'une tâche de coopération technique…
- REJETCE, 25 juill. 1975, n° 96240ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Avis favorable donné par le directeur départemental…
- AnnulationCE, 25 juill. 1975, n° 96593URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Modification - Procédure - Conditions de majorité - Date d'appréciation.
- AnnulationCE, 25 juill. 1975, n° 94339PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Demande d'assistance judiciaire - Requête enregistrée six ans après l'octroi de l'assistance judiciaire - Recevabilité.
- REJETCE, 25 juill. 1975, n° 84181COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - -Action en responsabilité de la…