Décisions du Conseil d'État rendues en 1976, page 4
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- REJETCE, 26 mai 1976, n° 99518Si le tribunal s'estime suffisamment informé, il n'est pas tenu de prescrire la production par l'administration des déclarations que le contribuable prétend avoir souscrites [1].
- AnnulationCE, 26 mai 1976, n° 98898CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Commission départementale des impôts - Compétence de la commission.
- RéformationCE, 26 mai 1976, n° 98816La belle-mère du contribuable, âgée de 64 ans et infirme, a disposé de revenus nets s'élevant à 8000 Frs en 1970 et 12000 Frs en 1971. Le contribuable lui a consenti un avantage en nature dont la valeur [1720 Frs] est…
- IncompétenceCE, sect., 21 mai 1976, n° 8950702, 03-01-03 Les comités économiques agricoles sont des organismes professionnels remplissant sous le contrôle de l'Etat des missions d'intérêt général et qui sont constitués et fonctionnent selon les règles du droit…
- AttributionCE, sect., 21 mai 1976, n° 0117001, 48-01-08, 54-07-01-08 Après transmission à un tribunal administratif, par ordonnance du président de la section du contentieux, de conclusions initialement portées devant un autre Tribunal administratif, et qui…
- REJETCE, sect., 21 mai 1976, n° 94146 ! 9422301, 39-06-02[2], 39-06-03-01, 54-01-05 L'Etat et une commune ayant entrepris, en qualité de co-maîtres d'ouvrage, aux termes d'une convention, l'édification d'une "cité technique", procédaient conjointement en cette…
- AnnulationCE, sect., 21 mai 1976, n° 94052CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - ?[1] Droit de communication. ?[2] Formes de la vérification - Lieu où doit se dérouler la vérification.
- REJETCE, 19 mai 1976, n° 89592Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Reglement des marches -honoraires de l'architecte – Rémunérations à la vacation
- REJETCE, 19 mai 1976, n° 6422602, 57-02-01 Compétence de la juridiction française pour connaître des pourvois dirigés contre les sentences de la commission centrale des dommages de guerre de Tunisie [sol. impl.].
- REJETCE, 19 mai 1976, n° 97310Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations -loi de validation – Effets
- RéformationCE, 19 mai 1976, n° 94112 94128RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -Préfet ayant illégalement refusé de nommer un médecin interne titulaire dans un hôpital…
- REJETCE, 19 mai 1976, n° 99157Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant -choix du personnel enseignant universitaire
- REJETCE, 19 mai 1976, n° 98921Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Delais – Interruption -reconnaissance de responsabilité – Absence
- REJETCE, 19 mai 1976, n° 98156ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Régime du retrait - Retrait d'une décision faisant l'objet d'un recours contentieux - Annulation.
- REJETCE, 19 mai 1976, n° 90419PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Constitution du droit à pension - Services accomplis avant l'âge de 16 ans.
- REJETCE, 19 mai 1976, n° 8082901, 61-02-02 Enfant atteint de paraplégie à la suite d'une greffe vertébrale. Les suites fâcheuses de cette opération étant exceptionnelles, la circonstance que la mère de l'enfant n'aurait pas été avertie des risques…
- REJETCE, 19 mai 1976, n° 9481301, 61-02-02 Au cours d'exercices de rééducation, un malade a été victime d'un accident qui a entraîné une fracture de la diaphyse de son fémur gauche et a nécessité une intervention chirurgicale. S'agissant de soins…
- AnnulationCE, 19 mai 1976, n° 98830ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Cessation de service - Mise à la retraite d'office - Article 69 de la loi du 13 juillet 1972.
- AnnulationCE, 19 mai 1976, n° 9950703, 01-03-01-06, 01-09-01-01-01, 61-04-01 En vertu de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 et de l'article 6, alinéa 1er, du décret du 28 septembre 1972 pris pour son application, les décisions des préfets de…
- EvocationCE, 19 mai 1976, n° 99275FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE -Combinaison de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 et de l'article 36-3 de l'ordonnance du 4 février 1959.
- AnnulationCE, 19 mai 1976, n° 98379 98380 9838107, 61-02-03 L'ordonnance du 18 décembre 1839 portant règlement sur les établissements publics et privés réservés aux aliénés n'a prescrit la résidence dans l'établissement que du seul médecin en chef assurant la…
- AnnulationCE, 19 mai 1976, n° 9634601, 68-01[1] La circonstance qu'un plan d'urbanisme de détail prévoit que la zone d'habitation comprend un secteur affecté à une opération immobilière particulière et fixe des règles spécialement applicables dans ce…
- REJETCE, 19 mai 1976, n° 9486304[1] Il résulte des stipulations du cahier des charges générales applicables à un marché de travaux passé entre une commune et une entreprise que la réception définitive n'est acquise de plein droit à l'entrepreneur, à…
- RéformationCE, 19 mai 1976, n° 9826401, 60-01-04-01, 61-03-01 Ministre chargé de la santé publique ayant retiré l'autorisation accordée antérieurement à une société d'ouvrir un aérium au vu d'un rapport d'un médecin inspecteur de la santé faisant état de…
- REJETCE, 19 mai 1976, n° 9611908,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE DECISIONS ANNULEES -Permis de construire sur le domaine public maritime - Illégalité par suite de l'annulation d'une concession d'endigage.
- REJETCE, 19 mai 1976, n° 97216La lettre recommandée avertissant le contribuable que son affaire serait appelée à la séance du 2 juillet 1975 a été présentée au plus tard le 24 juin à l'adresse même que ce dernier avait indiquée dans sa requête et…
- REJETCE, 19 mai 1976, n° 93995 ! 94417CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction de l'insuffisance de déclaration - Mention expresse dans la déclaration - Notion.
- AnnulationCE, 19 mai 1976, n° 96452CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Italie - Convention du 29 octobre 1958 et avenant du 6 décembre 1965 - Champ d'application - Exclusion de la patente - Interprétation…
- REJETCE, 19 mai 1976, n° 93993Il résulte de l'instruction que l'achat des actions dont la revente est à l'origine de la plus-value litigieuse, a été fait dans l'intention de revendre, après la construction de 434 appartements sur le terrain acquis…
- REJET DéchargeCE, 19 mai 1976, n° 0101301, 19-04-02-01-04-05, 19-04-02-07-01 Le contrat d'engagement conclu par la société avec le sieur X. pour 9 ans prévoyait que chaque partie pouvait, sans préavis, rompre son engagement avant le délai normal…
- REJET DéchargeCE, 19 mai 1976, n° 9939401,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Vente en gros et au détail - Notion de vente au détail - Objets "usuellement utilisés par de…
- non-lieuCE, 12 mai 1976, n° 96510PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Renonciation au bénéfice de la chose jugée en première instance - Appel de l'administration sans objet.
- AnnulationCE, 12 mai 1976, n° 95261Responsabilité de la puissance publique – Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale – Subrogation -assureur d'une entreprise de transports
- AnnulationCE, 12 mai 1976, n° 95666PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET -Préfet à propos de décisions communales même en l'absence de pouvoir de tutelle.
- REJETCE, 12 mai 1976, n° 99023Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles de procedure contentieuse speciales – Moyens – Acte declaratif d'utilite publique -légalité – Contrôle juridictionnel
- RéformationCE, 12 mai 1976, n° 8950004, 01-09-01-01, 57-02-03 Des décisions attribuant des indemnités de dommages de guerre présentant le caractère de décisions définitives ne peuvent légalement faire l'objet d'une révision qu'en cas de fraude ou d'erreur…
- AnnulationCE, 12 mai 1976, n° 85271DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Domaine public maritime - Construction d'un ouvrage de caractère permanent - Nécessité d'une concession.
- AnnulationCE, 12 mai 1976, n° 9480802, 54-06-07 Le Conseil d'Etat statuant au contentieux ayant reconnu le caractère de terrain à bâtir de deux parcelles, la commission départementale avait l'obligation de tirer les conséquences de cette décision en les…
- REJETCE, 12 mai 1976, n° 97133COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -Responsabilité - Route interdite aux seuls piétons - Maire n'ayant pas fait respecter la réglementation - Absence de…
- AnnulationCE, 12 mai 1976, n° 9667007, 01-09-01-01, 54-07-01-04, 54-07-02-02, 68-03-07-02 Un permis de construire ayant été délivré par une autorité incompétente, le maire était tenu de le rapporter dans le délai de recours contentieux. Par suite, le…
- REJETCE, 12 mai 1976, n° 9643602,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION -Abrogation de dispositions réglementaires illégales - Légalité.
- AnnulationCE, 12 mai 1976, n° 9520802, 68-04 Il résulte de la combinaison de l'article 38 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 et de l'article 40 de la même loi que le législateur a entendu subordonner les subdivisions de lots provenant…
- AnnulationCE, 12 mai 1976, n° 94278ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE -Arrêté du ministre de l'Intérieur du 28 juin 1960, modifié…
- AnnulationCE, 12 mai 1976, n° 9759803, 36-03-02 Aux termes de l'article 1er, alinéa 1er du décret susvisé du 28 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information, le contrôle de la qualification de ces…
- REJETCE, 12 mai 1976, n° 99939ALGERIE - PENSIONS -Anciens délégués de l'assemblée algérienne de nationalité algérienne - Prise en charge par l'Etat français - Absence.
- REJETCE, 12 mai 1976, n° 9978102, 54-01-01-02 L'indication donnée par un ministre au sujet des solutions que comportera un décret en cours de préparation ne constitue pas, si nets qu'en soient les termes, une décision faisant grief de nature à être…
- AnnulationCE, 12 mai 1976, n° 95968 ! 96954ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Arrêté modifiant la nomenclature des actes de biologie médicale - Défaut de…
- AnnulationCE, 12 mai 1976, n° 9455202,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - Affichage - Permis de construire - Affichage en mairie ne faisant courir le délai de…
- REJETCE, 12 mai 1976, n° 92926OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE - FONCTIONNAIRES - Rémunération - Volontaire du service national détaché auprès du ministre des affaires étrangères pour servir au-delà de la durée légale.
- REJETCE, 12 mai 1976, n° 9627401, 51-02[1] La juridiction administrative est compétente pour connaître du contentieux de la responsabilité éventuelle de l'état en cas de refus d'inscription d'un abonné à l'annuaire des téléphones [sol. impl.] [1].
- RéformationCE, 12 mai 1976, n° 98710Il résulte de l'instruction, et notamment d'un jugement du T.G.I. que la dame X. a été abandonnée de son mari. Elle a disposé de revenus distincts. Application de l'article 6-3-c du C.G.I..
- AnnulationCE, 12 mai 1976, n° 94071CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Exonération en cas de transfert, création, extension ou reconversion [art. 1473 bis du C.G.I.] - Contribuable…
- AnnulationCE, 12 mai 1976, n° 93185CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - ?[1] Réalisme du droit fiscal - Vérité sciemment dissimulée à l'administration par le contribuable. ?[2] Effets d'actes rétroactifs - Constatation par le juge judiciaire…
- REJETCE, 12 mai 1976, n° 94895CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Formes de la vérification - Assistance d'un conseil - Absence du contribuable.
- REJETCE, 12 mai 1976, n° 88111Le contribuable, architecte, a perçu en 1967 des honoraires qui lui étaient dus à raison de travaux d'études exécutés au cours des années 1964 à 1966. Il ressort du dossier que ce retard n'est pas indépendant de sa…
- AnnulationCE, 12 mai 1976, n° 0160307, 19-02-04-01-06, 19-02-04-08 Lorsque le décès du demandeur a été notifié au tribunal, le dossier était en l'état. Le tribunal avait donc l'obligation de statuer au fond, bien que les héritiers n'eussent pas repris…
- AnnulationCE, 12 mai 1976, n° 00408En admettant même que le contribuable ait autorisé une personne à résider habituellement dans l'habitation qu'il possède, il ne résulterait pas d'une telle situation de fait qu'il n'aurait pas eu la disposition de…
- REJETCE, 12 mai 1976, n° 9979211,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES -Compétence de la juridiction administrative - Appréciation de…
- RéformationCE, 12 mai 1976, n° 9888701, 19-04-02-06 Le contribuable n'a pas pu encaisser le chèque émis le 31 mars 1967 par la S.A.R.L. dont il est le co-gérant majoritaire, le compte bancaire de cette société n'étant pas "provisionné". Connaissant la…
- REJET DéchargeCE, 12 mai 1976, n° 9888401, 19-04-02-07-01 Le contribuable n'a pas pu encaisser le chèque émis le 31 mars 1967 par son employeur dont le compte bancaire n'était pas "provisionné". Connaissant la situation financière de l'entreprise, mise en…
- REJETCE, 5 mai 1976, n° 96962Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee -travaux délimités par des balises – Signalisation appropriée
- RéformationCE, 5 mai 1976, n° 96822RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE -Commune ayant laissé déverser des matières…
- REJETCE, 5 mai 1976, n° 92908FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION - Directeur de collège d'enseignement général - Acceptation régulière par l'autorité hiérarchique - Caractère irrévocable de la démission…
- REJETCE, 5 mai 1976, n° 99729Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -revêtement de chaussée anormalement glissant – Signalisation inadaptée
- REJETCE, 5 mai 1976, n° 98275Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee -chute de pierres – Absence de précédent
- RéformationCE, 5 mai 1976, n° 8821102,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Reclassement pour insuffisance professionnelle - Article 52 de l'ordonnance du 4 février 1959.
- REJETCE, 5 mai 1976, n° 01047PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Préjudice de nature à justifier le sursis - Fermeture d'un établissement industriel.
- REJETCE, 5 mai 1976, n° 0052203,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Texte en vigueur à la date de la demande et non à celle de la décision - Permis de construire - Article R. 130-6 du code de…
- RéformationCE, 5 mai 1976, n° 9479302[1], 67-03-03-01 Construction de l'autoroute A 31 en viaduc à proximité de l'ensemble immobilier dont l'intéressée est propriétaire. Désordres constatés à l'intérieur et à l'extérieur de l'immeuble principalement…
- AnnulationCE, ass., 5 mai 1976, n° 95404 ! 95655DEPARTEMENT - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES -Cantons - Modification des limites territoriales - Conséquences - Renouvellement des conseillers généraux.
- REJETCE, 5 mai 1976, n° 94756DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Causes d'exonération - Force majeure - Absence - Renseignements erronés donnés par l'administration.
- REJETCE, 5 mai 1976, n° 9437702, 68-01-01, 68-01-03 L'article 2 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, modifié et complété par la loi du 31 décembre 1969 et par les articles 4 et 5 de la loi du 16 juillet 1971 a, en fixant les…
- REJETCE, 5 mai 1976, n° 9416001, 68-03-01-02, 68-03-02-02, 68-03-04 L'arrêté interministériel du 11 avril 1962, pris légalement sur la base de l'article 86 du code de l'urbanisme et de l'habitation, exempte de permis de construire "la construction…
- IncompétenceCE, 5 mai 1976, n° 93479ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS -Actes collectifs - Déclaration de vacance des emplois de professeurs du…
- REJETCE, ass., 5 mai 1976, n° 98647 ! 98820AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - REGLEMENTATION DU TRAVAIL EN AGRICULTURE -Protection des délégués du personnel - Licenciement - Refus d'autorisation - ?[1] Pouvoirs de l'inspecteur des lois sociales…
- AnnulationCE, 5 mai 1976, n° 99111ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES -Elections des représentants de parents d'élèves au conseil d'administration d'un collège d'enseignement secondaire - ?[1] Calcul du quotient électoral - Calcul du nombre des sièges.…
- AnnulationCE, 5 mai 1976, n° 96325ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Cessation des fonctions - Elèves professeurs - Rupture d'engagement - Reversement des sommes antérieurement perçues.
- REJETCE, 5 mai 1976, n° 96034EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - ?[1] Modification du programme de logements prévu - Prorogation possible sans nouvelle…
- AnnulationCE, 5 mai 1976, n° 9244101, 03-03-03-01 Société se trouvant le 17 juillet 1971 titulaire d'une autorisation tacite de cumul, à la suite de la décision implicite d'acceptation résultant, en application de l'article 188-5 du code rural dans sa…
- AnnulationCE, 5 mai 1976, n° 93264SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION - Concours - Recrutement des spécialistes du 2ème grade des cadres hospitaliers…
- AnnulationCE, ass., 5 mai 1976, n° 9827601, 49-04-03-01, 54-06-06-02, 54-07-02-03 L'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique. Tel n'est pas le cas des…
- REJETCE, 5 mai 1976, n° 96317PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Forclusion prononcée en première instance et non contestée en appel - Absence d'examen d'office en appel.
- REJETCE, 5 mai 1976, n° 9630801, 36-05-01-01 Si l'article 2 du décret du 30 juin 1972 relatif au statut des administrateurs civils attribue compétence au premier ministre pour prononcer l'affectation des administrateurs civils aux différentes…
- AnnulationCE, 5 mai 1976, n° 98238L'administration estime que le contribuable a exercé une activité d'agent d'affaire consistant à s'entremettre pour faire obtenir à des personnes, victimes des persécutions national-socialistes pendant la dernière…
- REJETCE, 5 mai 1976, n° 9793704,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Portée de l'expiration du délai prévu pour les demandes de restitution en matière de taxes sur le chiffre…
- REJET DéchargeCE, 5 mai 1976, n° 96529 ! 9653001,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX -Taux normal - Savon ne constituant pas un produit de parfumerie et de beauté.
- REJETCE, 5 mai 1976, n° 94359Le contribuable s'est livré, grâce aux moyens dont il disposait comme P.D.G. de la société X. à une opération consistant à racheter une créance concordataire qu'une société y détenait sur la société X., moyennant le…
- REJETCE, 5 mai 1976, n° 8956201, 19-04-02-01-04 L'engagement pris par le contribuable de prendre en charge les dettes de la société X. a eu pour contrepartie le droit pour lui de louer la licence de transport nationale appartenant à la société X.…
- REJET DéchargeCE, 5 mai 1976, n° 0056901, 19-04-02-07-01 L'intéressé, ingénieur en retraite, prêtait le concours de ses connaissances en matière d'aérostation au bureau Véritas et à la société Aérazur en tant que conseiller technique. Il exerçait ses…
- REJETCE, sect., 30 avr. 1976, n° 96419Permis de construire concernant un immeuble situé dans un secteur sauvegardé, avant l'approbation du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur. Il résulte des dispositions du décret du 21 février 1946 portant…
- AnnulationCE, sect., 30 avr. 1976, n° 95995ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26…
- RéformationCE, sect., 30 avr. 1976, n° 8797301[1] Il résulte des articles 584 et 585 du code de l'administration communale que le législateur a entendu instituer un droit à indemnité de licenciement au profit de tous les fonctionnaires communaux titulaires…
- REJETCE, 28 avr. 1976, n° 98923Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communaute ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- AnnulationCE, 28 avr. 1976, n° 98690FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Procédure disciplinaire - Formulation de l'avis du Conseil de discipline.
- REJETCE, 28 avr. 1976, n° 99014DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION -Obligation pour l'administration de procéder, à la demande d'un riverain, à la délimitation d'une dépendance du domaine public naturel.
- AnnulationCE, 28 avr. 1976, n° 00303Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles de procedure contentieuse speciales – Moyens – Acte declaratif d'utilite publique -légalité – Contrôle juridictionnel
- AnnulationCE, 28 avr. 1976, n° 98554ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Dispositions illégales - Arrêté du ministre du travail du 23 décembre 1974 au…
- AnnulationCE, 28 avr. 1976, n° 98068 ! 9806905, 55-03-04, 61-01-04 Il résulte des termes de l'article R. 5053 du code de la santé publique que sont seules interdites, outre celles qui sont déjà exclues par le code de déontologie, les formes de publicité…
- REJETCE, 28 avr. 1976, n° 98013L'atteinte portée à des propriétés par la construction d'une passerelle permettant aux piétons et aux véhicules légers de traverser le lot à Sainte-Eulalie-d'Olt et le coût financier de cette opération ne sont pas…
- REJETCE, 28 avr. 1976, n° 98685 ! 9869101[2] Officier contrôleur de la navigation aérienne révoqué de ses fonctions sans suspension de ses droits à pension. Il résulte de l'examen du procès-verbal "condensé" de la réunion de la commission paritaire siégeant…
- REJETCE, 28 avr. 1976, n° 97449L'aménagement d'un immeuble en vue d'y installer des services extérieurs d'un ministère présente un caractère d'utilité publique. Il n'appartient pas au juge de la légalité de rechercher si d'autres emplacements…
- AnnulationCE, 28 avr. 1976, n° 97379ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Dispositions illégales - Décret relatif aux conditions d'homologation de…
- REJETCE, 28 avr. 1976, n° 96398URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION -Autorité compétente pour accorder le permis - Division d'un lot faisant partie d'un lotissement - Compétence du préfet.
- RéformationCE, 28 avr. 1976, n° 96258Après avoir passé un marché avec un entrepreneur, le maître de l'ouvrage a fait appel à un autre entrepreneur pour la réalisation de certains travaux compris dans le marché sans avoir préalablement, comme l'exigeaient…
- REJETCE, 28 avr. 1976, n° 96256ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Interprétation erronée du décret du 30 octobre 1970 - Classement indiciaire des fonctionnaires.
- AnnulationCE, 28 avr. 1976, n° 93867ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - Bureau de vote - Composition - Absence momentanée de deux assesseurs.
- RéformationCE, 28 avr. 1976, n° 92143RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES - Responsabilité partielle - Déduction d'une indemnité avant partage de responsabilité.
- REJETCE, 28 avr. 1976, n° 90519ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Accord de coopération entre la République française et la Fédération du Mali approuvé…
- AnnulationCE, 28 avr. 1976, n° 88065COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Cessation de fonction - Démission - Pressions exercées sur un agent communal.
- AnnulationCE, 28 avr. 1976, n° 9847401, 49-05 D'après les articles 18 et 41 du décret du 13 août 1954, le maire ne peut ordonner la fermeture d'un établissement recevant du public que si cet établissement est exploité sans l'obtention préalable du permis…
- REJETCE, 28 avr. 1976, n° 95790RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE - Absence - Fonctionnement d'un…
- AnnulationCE, 28 avr. 1976, n° 95754PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Chose jugée par un tribunal administratif - Absence de faute de l'Etat - Indemnisation possible sur le fondement du risque.
- REJETCE, 28 avr. 1976, n° 9983202, 68-01 Arrêté préfectoral ayant eu exclusivement pour objet de prescrire l'enquête publique préalable à l'approbation des dispositions d'un plan d'occupation des sols, telle qu'elle est prévue et organisée par les…
- AnnulationCE, 28 avr. 1976, n° 99469Si les dispositions de l'article 3, 1er alinéa, du décret du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure de l'enquête préalable à la déclaration d'utilite publique font obligation au…
- REJETCE, 28 avr. 1976, n° 96565PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens d'ordre public - Administration ne pouvant payer une somme qu'elle ne doit pas - Indemnité de dommages de guerre.
- REJETCE, 28 avr. 1976, n° 94780Contrat stipulant, par dérogation aux règles normales de compétence territoriale, que toutes contestations entre les parties seraient portées devant "les tribunaux du département de la Seine". Compétence du tribunal…
- AnnulationCE, 28 avr. 1976, n° 97289Le terrain exploité en "herbage" par le contribuable a été affecté par des dénivellations et un effondrement consécutifs à un mouvement du sol. Déclassement dans la catégorie "lande".
- REJETCE, 28 avr. 1976, n° 98589CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Principe de l'annualité de l'impôt sur le revenu.
- AnnulationCE, 28 avr. 1976, n° 9740205,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] - Champ d'application [dans le temps] - Fait générateur - Permis de…
- AnnulationCE, 28 avr. 1976, n° 9038303, 19-04-02-01-06-02 Un exploitant, imposé selon le régime du forfait, a réalisé une plus-value à l'occasion de la revente, en 1967, du fonds de commerce de teinturerie qu'il avait acquis en 1966. Les dépenses de frais…
- REJET DéchargeCE, 28 avr. 1976, n° 00788Une société qui a construit et meublé un hôtel, sans l'avoir jamais exploité avant de le donner en location, ne peut être regardée comme y ayant créé un fonds de commerce d'hôtellerie. C'est le locataire - en l'espèce…
- REJETCE, 28 avr. 1976, n° 00258En application de l'article 239 ter du C.G.I., les sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles peuvent soumettre au prélèvement prévu à l'article 235 quater les plus-values qu'elles réalisent à…
- REJETCE, 28 avr. 1976, n° 9447103[1] En dépit de leur origine et de leur destination alimentaire, les produits fabriqués et vendus peuvent être utilisés ou consommés par les acquéreurs indépendamment les uns des autres ; les opérations relevant de…
- non-lieuCE, 28 avr. 1976, n° 95319CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Antériorité de l'interprétation par rapport à l'imposition primitive - Cas d'une instruction dont il est prévu…
- REJET DéchargeCE, 28 avr. 1976, n° 9480902,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS - Point de départ du délai - Contestation d'un état exécutoire relatif à la participation…
- AnnulationCE, 26 avr. 1976, n° 9315103,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE - Dérogations - Réduction des droits en cas de fermeture de l'établissement - Notions respectives de fermeture…
- REJETCE, 26 avr. 1976, n° 92743CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Principes de déductibilité des…
- REJETCE, 26 avr. 1976, n° 95585Les articles 1931-1 et 1939-1 du C.G.I. mettent obstacle à la recevabilité, devant le tribunal administratif, d'une demande qui n'a pas été précédée d'une réclamation au directeur départemental des services fiscaux. La…
- REJETCE, 26 avr. 1976, n° 9423302,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] -Texte applicable dans le temps - Procédure d'imposition - Garanties des contribuables - Article 1649…
- REJETCE, 26 avr. 1976, n° 9321206,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Réalisme du droit fiscal - Modification implicite du pacte social d'une société de personne - Droit pour l'administration de se fonder sur la réalité résultant…
- REJETCE, 14 avr. 1976, n° 94110PENSIONS -Pensions de réversion - Réparation des fautes demandée par les ayants droit - Rejet.
- AnnulationCE, 14 avr. 1976, n° 93786Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -remboursement des frais de voyage des personnels de l'enseignement supérieur…
- AnnulationCE, 14 avr. 1976, n° 88110RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE -Détermination du patrimoine administratif qui doit supporter la charge de l'indemnisation.
- REJETCE, 14 avr. 1976, n° 96421PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET -Présentation des requêtes - Production de la décision attaquée - Caractère obligatoire.
- REJETCE, 14 avr. 1976, n° 95043TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Absence de signalisation d'un îlot directionnel et fonctionnement défectueux de…
- REJETCE, 14 avr. 1976, n° 9219706
- REJETCE, 14 avr. 1976, n° 9780702, 41-01, 68-03-03-03 Lorsqu'une demande d'autorisation est présentée en vue d'édifier une construction sur un terrain situé à moins de 500 mètres d'un bâtiment inscrit à l'inventaire des monuments historiques, elle…
- AnnulationCE, 14 avr. 1976, n° 97455ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE -Compétence liée - Préfet - Réglementation du travail - Repos hebdomadaire - Fermeture…
- SursisCE, 14 avr. 1976, n° 9600001, 38-03, 54-07-01-05[2] Commission départementale d'amélioration de l'habitat ayant refusé d'allouer à l'un des copropriétaires d'un immeuble une subvention au titre des travaux de raccordement de cet immeuble à…
- REJETCE, 14 avr. 1976, n° 92468ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Préfet - Préfet de région du siège d'un centre régional de la propriété…
- REJETCE, 14 avr. 1976, n° 90552FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS [1] Administration n'étant pas tenue de pourvoir un emploi vacant. [2] Intérêt pour contester une nomination - Absence - t Requérant n'étant pas…
- REJETCE, 14 avr. 1976, n° 95573FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Recrutement sur titres d'ingénieurs des Ponts-et-Chaussées dans le corps des ingénieurs des travaux publics de…
- REJETCE, 14 avr. 1976, n° 94818NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE -Etablissements dangereux, incommodes et insalubres - Compatibilité avec des règlements d'urbanisme -…
- AnnulationCE, 14 avr. 1976, n° 89598L'ordonnance de taxe du président d'une commission régionale des dommages de guerre fixant les honoraires d'un expert étant devenue définitive, impossibilité pour le président d'une autre commission régionale, saisie du…
- AnnulationCE, 14 avr. 1976, n° 9438702,RJ1 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE -Fermeture des établissements - Accord intersyndical.
- REJET DéchargeCE, 14 avr. 1976, n° 9736802,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Moyen d'ordre public - Champ d'application de la loi - Impossibilité pour l'administration de taxer dans la…
- REJETCE, 14 avr. 1976, n° 9726004, 19-04-02-01-04-02 Une société était tenue de mettre gratuitement des appartements qu'elle possédait à la disposition de trois de ses actionnaires. Cependant cette obligation ne trouve pas son origine dans une…
- REJETCE, 14 avr. 1976, n° 00324Le contribuable avait, en 1967, la qualité de fonctionnaire du ministère de l'industrie. Ainsi, bien qu'il ait exercé, cette année là, les fonctions de "commissaire-expert" en artisanat auprès d'une commission de…
- REJETCE, 14 avr. 1976, n° 96286La dénonciation par le contribuable du forfait, "valable pour l'année considérée et pour les deux années suivantes" peut être faite "dans les vingt jours de la détermination définitive du classement de son exploitation…
- REJETCE, 14 avr. 1976, n° 94348Une société qui fabrique en usine des articles de papeterie, en assure la vente en gros dans un magasin à l'adresse de son siège social à Paris, ainsi que dans un magasin situé à Lyon. Ce dernier local, qui est signalé…
- REJETCE, 9 avr. 1976, n° 96508Contrôle des déclarations de résultats - Vérification de comptabilité.
- AnnulationCE, sect., 9 avr. 1976, n° 87183ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL…
- REJETCE, sect., 9 avr. 1976, n° 98423ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE -Attributions - Consultation sur les mesures prises par le ministre en cas de…
- REJETCE, sect., 9 avr. 1976, n° 89821 89822ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Loi du 24 mai 1951, article 48 - Habilitation maintenue postérieurement à l'entrée en…
- REJET DéchargeCE, 9 avr. 1976, n° 99448Dans le cas où le bien cédé a été acquis moyennant le paiement d'une rente viagère, le prix d'acquisition visé à l'article 150 ter II 1 b est constitué par le capital représentatif de la rente au jour de l'acquisition.…
- REJETCE, 9 avr. 1976, n° 99434CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Recours pour excès de pouvoir - Recours dirigé contre le refus du bénéfice des agréments fiscaux prévus par les articles 39…
- AnnulationCE, 9 avr. 1976, n° 9219405,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION - Compensation impossible - Impositions relatives aux revenus d'années différentes.
- RéformationCE, 9 avr. 1976, n° 88304Il y a lieu de compenser le remboursement des amendes fiscales auxquelles le contribuable avait été à tort assujetti en application de l'article 1731 du C.G.I. et les intérêts de retard sur le complément de taxes dont…
- REJETCE, 9 avr. 1976, n° 01079A été regardé comme abusif un recours en rectification d'erreurs matérielles alors que les erreurs alléguées [adresse et lieu d'imposition du contribuable] sont inexistantes et n'auraient pu, au surplus, avoir aucune…
- REJETCE, 9 avr. 1976, n° 9621702, 19-03-05-05[1] La taxe locale d'équipement n'est pas une redevance pour service rendu mais une taxe de nature fiscale.
- REJETCE, 9 avr. 1976, n° 0008001, 19-04-02-07-01 A défaut de convention expresse conclue entre les cohéritiers pour confier au contribuable des fonctions précises dans l'entreprise moyennant un salaire déterminé, la rémunération perçue par celui-ci…
- AnnulationCE, 7 avr. 1976, n° 97464URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS -Demande d'autorisation de créer un lotissement - Refus illégal engageant la responsabilité de l'administration.
- DésistementCE, 7 avr. 1976, n° 00648PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement d'office après mise en demeure - Application.
- REJETCE, 7 avr. 1976, n° 98325Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal -usagers non avertis du danger d'éboulement de rochers
- REJETCE, 7 avr. 1976, n° 95201Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Delais – Point de depart -silence du contrat – Délais de garantie contractuelle et de garantie décennale
- AnnulationCE, 7 avr. 1976, n° 9901303,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Dispositions du décret du 10 juillet 1973 relatives aux formes de la décision statuant sur une demande d'autorisation de…
- REJETCE, 7 avr. 1976, n° 97463 ! 98020COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - ACTES PRIS SUR LE FONDEMENT DE CETTE ORDONNANCE -Arrêté ministériel imposant des baisses minimales - ?[1]…
- REJETCE, 7 avr. 1976, n° 9636703, 49-05-09[2], 61-01[2] Il ressort des termes mêmes de l'article 13 de la loi du 10 juillet 1970 que la délimitation d'un périmètre d'insalubrité peut avoir pour objet notamment l'expropriation des immeubles qui y…
- REJETCE, 7 avr. 1976, n° 9550101,RJ1 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Constitution - Opposition à l'apport des territoires de chasse - Rejet illégal - Faute engageant la responsabilité de l'Etat.
- REJETCE, 7 avr. 1976, n° 93844COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Réglementation des marques - ?[1] Maintien des…
- REJETCE, 7 avr. 1976, n° 93741PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CHARGES ET OFFICES - AVOUES - Avoués près les tribunaux de grande instance - Suppression des offices par la loi du 31 décembre 1971 - Indemnisation - Montant de l'indemnité - Notion de…
- REJETCE, 7 avr. 1976, n° 89860ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesures ne concernant pas les…
- RéformationCE, 7 avr. 1976, n° 85982Troubles de toute nature dans les conditions d'existence résultant des séquelles d'une fracture du poignet droit évalués à 25000 F.
- AnnulationCE, 7 avr. 1976, n° 99306TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS -Personnels de l'aéronautique civile - Inaptitude à l'exercice de la profession de navigant - Imputabilité au service - Absence.
- REJETCE, 7 avr. 1976, n° 00187ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Solde - Montant - Absence de prise en compte de la qualification ou des titres à défaut de règlement d'application de la loi du…
- AnnulationCE, 7 avr. 1976, n° 9547102,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE -Etablissements dangereux, incommodes, insalubres - Etablissements de 3ème classe - Permis de construire -…
- RéformationCE, 7 avr. 1976, n° 87707Un immeuble, édifié pour le compte d'un office public d'habitations à loyer modéré, a été endommagé à la suite d'infiltrations d'eau dues à un défaut d'étanchéité des murs, lesquelles ont provoqué la dégradation des…
- AnnulationCE, sect., 26 mars 1976, n° 88811AGRICULTURE - PECHE -Pisciculture - Dommages subis par une exploitation piscicole du fait du captage des eaux d'une source par la commune - Fondement de l'indemnisation - ?[1] Mise en jeu de la responsabilité pour…
- AnnulationCE, sect., 26 mars 1976, n° 9261907, 55-03-04-01[1] Préfet ayant autorisé l'ouverture d'une officine pharmaceutique par dérogation aux règles de limitation posées à l'article L. 571 du Code de la santé publique. Si le préfet, pour évaluer la population…
- AnnulationCE, 24 mars 1976, n° 95723Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Faute lourde -service des mines – Contrôle de…
- AnnulationCE, 24 mars 1976, n° 9345701, 36-12, 36-13-01, 54-01-01-01 En vertu de l'article 14 du décret du 2 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'administration centrale de ce ministère, les agents contractuels peuvent accéder au groupe…
- REJETCE, 24 mars 1976, n° 9107602[1], 49-02-02, 49-04-01[1] En vertu de son pouvoir général de police de la circulation, le gouvernement peut réglementer les modalités d'exploitation sur les voies publiques des taxis et des voitures de remise.…
- AnnulationCE, 24 mars 1976, n° 89931 ! 89942FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE -Mise à la retraite d'office pour invalidité - Procédure devant le comité médical - Communication du dossier - Rapport médical.
- EvocationCE, 24 mars 1976, n° 9017703, 61-02-03[1], 61-02-03[2] En décidant que l'activité du médecin ophtalmologiste chef de service à temps partiel serait désormais réduite à une durée correspondant à trois demi-journées réglementaires par semaine, la…
- AnnulationCE, 24 mars 1976, n° 00017COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -Priorité instituée en faveur des usagers d'une voie - Absence de signalisation correspondant à cette priorité -…
- REJETCE, 24 mars 1976, n° 9402403, 46-01-04, 54-08-01-01 Il ressort des dispositions du décret du 12 mars 1964 relatif à l'intégration dans les cadres métropolitains des agents des anciens cadres locaux des établissements français de l'Inde que le…
- AnnulationCE, 24 mars 1976, n° 93711 ! 93834POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES -Responsabilité - Décision de sortie définitive - Caractère indirect du préjudice.
- AnnulationCE, 24 mars 1976, n° 9617401,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - Cas où le dossier doit être composé conformément au I de l'article 1er…
- AnnulationCE, 24 mars 1976, n° 9572103, 60-04-03-04 Préjudice afférent à la douleur morale et aux troubles dans les conditions d'existence évalué à 8000 F [1].
- AnnulationCE, 24 mars 1976, n° 95720MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - EXPLOITATION DES MINES -Négligences graves du service des Mines - Faute lourde.
- REJETCE, 24 mars 1976, n° 95157Malade atteint d'une infirmité totale et définitive à la suite d'un traitement dans un établissement hospitalier. Si son épouse soutient qu'elle a dû abandonner son activité professionnelle pour le soigner, elle…
- AnnulationCE, 24 mars 1976, n° 96292ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - Affichage et insertion dans le recueil des actes administratifs du département - Mesures prises…
- AnnulationCE, 24 mars 1976, n° 97163ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - RECOURS CONTENTIEUX -Régime du retrait - Retrait d'une décision faisant l'objet d'un recours contentieux -…
- RéformationCE, 24 mars 1976, n° 97492ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE - Conditions - Malades non hospitalisés - Médecins habilités à délivrer des certificats - Notion de département de résidence.
- REJETCE, 24 mars 1976, n° 9440301, 19-04-02-01-01 Une société civile a recu mandat de ses "adhérents" pour gérer en leur nom les droits de reproduction mécanique des oeuvres dont ils étaient ou seraient l'auteur, le compositeur, le traducteur,…
- non-lieuCE, 24 mars 1976, n° 9697107, 19-02-04-08 La remise gracieuse d'une imposition rend sans objet la demande en décharge de cette imposition.
- AnnulationCE, 24 mars 1976, n° 9287505,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION -Notion - Distinction du droit de compensation et de la substitution de base légale.
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- REJETCE, 24 mars 1976, n° 9414302, 19-02-01-04, 19-02-03-03-02 Le recours pour excès de pouvoir dirigé contre le rejet d'une demande de remise gracieuse d'un impôt est jugé sans dépens. S'agissant d'une demande de remise de l'I.R.P.P., le recours…
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