Décisions du Conseil d'État rendues en 1976, page 5
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- AnnulationCE, 24 mars 1976, n° 93352Sont "à la disposition" d'un contribuable les sommes qui lui ont été payées, ou qui ont été inscrites au crédit d'un compte courant sur lequel l'intéressé a opéré ou aurait pu, en droit ou en fait, opérer un prélèvement…
- REJETCE, 24 mars 1976, n° 92728CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES -Modalités de répartition des dépenses d'une association - [1] Enquête publique précédant la détermination des bases…
- REJETCE, 24 mars 1976, n° 92705CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES -Antériorité de la détermination des bases de répartition des dépenses par rapport à l'autorisation des travaux…
- AnnulationCE, 24 mars 1976, n° 97611Une entreprise d'enseignement par correspondance s'engage, dans les contrats qu'elle fait souscrire à ses clients, à leur fournir diverses prestations durant une période de douze mois moyennant un prix payable, soit en…
- REJET DECHARGECE, 24 mars 1976, n° 0078201,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX -Taux majoré - Véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usages mixtes [art. 89 de l'annexe…
- REJETCE, sect., 19 mars 1976, n° 92631FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Résiliation - Gérant d'un débit de tabacs - ?[1],RJ1,RJ2 Pouvoirs du juge du contrat - Possibilité de statuer sur la légalité de la…
- AnnulationCE, sect., 19 mars 1976, n° 93774Eu égard aux conditions de la circulation sur les autoroutes, l'absence de tout aménagement particulier destiné à empêcher l'accès des grands animaux sauvages ne constitue un défaut d'entretien normal qu'à proximité des…
- AnnulationCE, sect., 19 mars 1976, n° 9826603[1], 39-04-02[1], 39-08-03, 54-02-02, 54-07-03 Contrat de gérance d'un débit de tabacs résilié, à la suite des fraudes fiscales constatées dans la gestion du débit de boissons exploité par le gérant dans le même…
- AnnulationCE, sect., 19 mars 1976, n° 97599JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT -Exécution des décisions de justice - Concours de la force publique - Retard - Expulsion des occupants d'un terrain - ?[1]…
- RéformationCE, 17 mars 1976, n° 91502Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d'entretien normal -absence de signalisation concernant l'existence de travaux
- REJETCE, 17 mars 1976, n° 96590Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Principes generaux – Egalite de traitement – Mesures n'y portant pas atteinte -applications – Intérêt général justifiant un traitement…
- SursisCE, 17 mars 1976, n° 00756Procedure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations -président d'une association autorisé par le bureau
- AnnulationCE, 17 mars 1976, n° 88573FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES -Radiation des cadres pour invalidité - Epuisement des droits à congé de longue durée - Condition non remplie - Annulation.
- AnnulationCE, 17 mars 1976, n° 00677FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -Reconstitution de carrière après annulation - Pouvoirs de la Commission administrative paritaire et…
- REJETCE, 17 mars 1976, n° 99443Vérifications de comptabilité.
- AnnulationCE, 17 mars 1976, n° 8765904,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX - Réception provisoire - Dommage subi par l'ouvrage avant la réception provisoire par suite d'un cas…
- REJETCE, 17 mars 1976, n° 89519PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS -Mentions obligatoires - Absence - Date du délibéré.
- REJETCE, 17 mars 1976, n° 8196001, 61-02 Malade décédé des suites d'un tétanos dans un établissement hospitalier où du sérum antitétanique lui avait été administré à la suite d'un accident qui avait provoqué son admission. A l'époque de cette…
- REJETCE, 17 mars 1976, n° 9386401, 61-02-04 Poste de directeur de l'école d'infirmières rattachée à un centre hospitalier étant occupé par une directrice stagiaire, régulièrement nommée à la suite d'un concours sur épreuves organisé par application…
- AnnulationCE, 17 mars 1976, n° 87204COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Conflits de compétence - Tribunal des conflits - Saisine sur renvoi d'une juridiction - Autorité de la chose jugée par le tribunal des…
- REJETCE, 17 mars 1976, n° 95345PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification d'un jugement par le Consul de France à une personne résidant à l'étranger - Régularité.
- RéformationCE, 17 mars 1976, n° 96368MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Conséquences de la résiliation - Pénalités de retard.
- REJETCE, 17 mars 1976, n° 9630104, 36-09-05, 61-02-04 Les dispositions du décret du 31 décembre 1970 relatives aux recours ouverts en matière disciplinaire aux agents des établissements publics d'hospitalisation, de soins ou de cure publics -…
- REJETCE, 17 mars 1976, n° 99883A défaut de dispositions contraires, les agents publics n'ont droit au paiement de leur rémunération qu'en contrepartie de l'accomplissement de leur service. Médecin des armées ayant interrompu son service sans y être…
- AnnulationCE, 17 mars 1976, n° 94525AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Extension d'un refus d'autorisation de cumul au conjoint du demandeur - Légalité.
- REJETCE, 17 mars 1976, n° 9928901, 68-03-03-03[1], 68-03-09 Illégalité d'un permis de construire intervenu en violation d'un arrêté préfectoral approuvant un projet de lotissement qui déclarait inconstructible la parcelle en cause. Ce permis, ayant…
- non-lieuCE, 17 mars 1976, n° 97707PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Effets - Appel d'un jugement avant dire droit - Jugement au fond devenu définitif - Non-lieu.
- AnnulationCE, 17 mars 1976, n° 97256ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - Illégalité des dispositions du…
- REJETCE, 17 mars 1976, n° 96792ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Absence d'atteinte - Différence de situation -…
- AnnulationCE, 17 mars 1976, n° 80225AGRICULTURE - PECHE -Dommages causés aux pêcheurs par les extractions de matériaux du lit d'une rivière - Pouvoirs du préfet.
- REJETCE, 17 mars 1976, n° 97003CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Déduction…
- AnnulationCE, 17 mars 1976, n° 96336Pour apprécier la disproportion entre le revenu déclaré par le contribuable et son train de vie, il faut tenir compte de ce que des bâtiments font partie d'une exploitation agricole ou de ce qu'une voiture a été…
- AnnulationCE, 17 mars 1976, n° 95798 ! 99603CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE -Champ d'application - ?[1] Personnes redevables de l'impôt - Personnes morales. ?[2],RJ1 Locaux imposables - Locaux consacrés à…
- RéformationCE, 17 mars 1976, n° 9597301,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES -Imposition distincte de la femme mariée -…
- AnnulationCE, 17 mars 1976, n° 95963Le contribuable résidait à Aumont [dans l'Oise, à 6 km de Creil où travaillait son épouse] et se rendait chaque jour avec sa voiture personnelle à Paris [5 km]. En l'espèce, l'utilisation par l'intéressé de moyens…
- REJETCE, 17 mars 1976, n° 91621CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Réalisme du droit fiscal - Appréciation de la valeur réelle d'un apport fait par un entrepreneur individuel à son entreprise.
- REJET DéchargeCE, 17 mars 1976, n° 9733403,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE- ?Champ d'application - - Locaux imposables - Locaux consacrés à l'habitation personnelle - Notion - Cas d'une personne…
- RéformationCE, 17 mars 1976, n° 91094 ! 9184702,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Commission départementale - Contenu et portée de l'avis de la commission - Motivation insuffisante.
- RéformationCE, sect., 12 mars 1976, n° 9147101, 39-05-01-02[22] Département ayant concédé l'exploitation d'une voie ferrée et d'une usine hydro-électrique, puis ayant renoncé, par un avenant conclu avec le concessionnaire, "à tous les droits qu'il pouvait…
- REJETCE, sect., 12 mars 1976, n° 99121AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE -Faits ayant mis en danger la sécurité des personnes - Médecins - Refus de porter assistance à une personne victime d'un malaise sur la voie publique.
- REJETCE, sect., 12 mars 1976, n° 9985302, 54-08-06 Nonobstant les dispositions de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, un ministre est recevable à présenter au nom de l'Etat un recours en révision sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat…
- REJETCE, sect., 12 mars 1976, n° 98634ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS -Décisions prononçant une affiliation au régime…
- REJETCE, 10 mars 1976, n° 00229POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON -Fermeture d'un débit de boissons sans procédure contradictoire préalable - Légalité.
- REJETCE, 10 mars 1976, n° 93996ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT -Statuts spéciaux - Personnel de l'enseignement supérieur - Délibérations des organes collégiaux des universités…
- REJETCE, 10 mars 1976, n° 95707Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -contrôle du but d'utilité publique
- REJETCE, 10 mars 1976, n° 99550Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité -absence
- RéformationCE, 10 mars 1976, n° 94823RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Absence de lien de cause à effet entre le dommage causé et le fait ou la faute de l'administration.
- AnnulationCE, 10 mars 1976, n° 98936Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Conditions generales d'acces aux fonctions publiques – Aptitude physique a exercer -refus de nomination pour inaptitude physique – Secret médical
- REJETCE, 10 mars 1976, n° 95103PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Point de départ du délai concernant l'administration.
- RéformationCE, 10 mars 1976, n° 94492Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute -risque – Existence d'un ouvrage public ayant causé…
- REJETCE, 10 mars 1976, n° 9304701,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Egalité devant le service public -…
- AnnulationCE, 10 mars 1976, n° 92939MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES -Protection [loi du 13 décembre 1913] - Immeuble situé dans le champ de visibilité d'un monument inscrit à l'inventaire supplémentaire.
- AnnulationCE, 10 mars 1976, n° 90551ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE -Absence - Application du règlement national d'urbanisme - Desserte des terrains.
- REJETCE, 10 mars 1976, n° 88946Membres d'un conseil municipal ayant voté au nom de deux de leurs collègues absents sans avoir justifié qu'ils en avaient reçu des pouvoirs écrits conformément aux dispositions de l'article 27, alinéa 2, du code de…
- AnnulationCE, 10 mars 1976, n° 88923 ! 8894004, 34-02-03, 34-04-01-01, 54-06-06-02 L'annulation par la Cour de cassation d'une ordonnance d'expropriation n'a pas pour effet de rendre caduc l'arrêté de cessibilité des parcelles en cause [1].
- AnnulationCE, 10 mars 1976, n° 93979DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Elections cantonales - Opérations électorales - Premier tour - Nombre de suffrages obtenus par un candidat inférieur à celui du quart des électeurs inscrits.
- REJETCE, 10 mars 1976, n° 90939La profession de "tenant cabinet en établissement de consultations, soins ou traitements médicaux" n'est pas une profession libérale et n'est pas réservée aux auxiliaires médicaux ou paramédicaux. Dès lors, les…
- AnnulationCE, 10 mars 1976, n° 00805A la date à laquelle la commission régionale a statué sur la demande de dispense de l'intéressé, celui-ci vivait, avec sa mère infirme et deux de ses frères et soeurs, au domicile de son père. Sa contribution aux…
- RéformationCE, 10 mars 1976, n° 87754 93869COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - [1] Participation des constructeurs aux dépenses d'assainissement et de viabilisation - Clauses contractuelles.…
- REJETCE, 10 mars 1976, n° 96193La circulaire interministérielle du 8 février 1973 relative à la politique d'espaces verts ne présente pas un caractère réglementaire.
- AnnulationCE, 10 mars 1976, n° 99681PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Qualité pour agir - Absence - Obligation pour le juge d'inviter le requérant à régulariser son pourvoi.
- RéformationCE, 10 mars 1976, n° 99198DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Domaine public fluvial - Déversement d'eaux usées dans un cours d'eau domanial.
- REJETCE, 10 mars 1976, n° 98184EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS -LEGISLATION DE L 'URBANISME - Indépendance de l'acte déclarant d'utilité publique la création d'une zone…
- REJETCE, 10 mars 1976, n° 98803ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions provoquées par des manoeuvres frauduleuses - Classement d'un agent communal qui avait…
- REJETCE, 10 mars 1976, n° 95593CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Nécessité d'un rehaussement - Notion de rehaussement - Imposition d'une plus-value de cession postérieurement à un…
- RéformationCE, 10 mars 1976, n° 92918CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Avis de mise en recouvrement - Contenu - Taxe locale d'équipement.
- AnnulationCE, 10 mars 1976, n° 9353902,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Activités désintéressées ou d'intérêt général - Hébergement d'enfants - Association…
- REJETCE, 10 mars 1976, n° 92753Un contribuable a acquis à La Baule, en 1964 et 1965, des terrains sur lesquels il a fait construire, puis revendre de 1965 à 1968, deux immeubles comprenant chacun 23 appartements et quelques autres locaux. Il a joué…
- RéformationCE, 10 mars 1976, n° 7993304, 19-06-01-06 Le seul indice d'un défaut de sincérité de la comptabilité litigieuse - par ailleurs régulière en la forme - serait l'écart séparant le taux de bénéfice brut qu'elle fait apparaître et un taux théorique…
- RéformationCE, 10 mars 1976, n° 8705901,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE -Cas de la cession de droits sociaux - Appréciation de la "valeur vénale" des droits cédés [art.…
- AnnulationCE, sect., 5 mars 1976, n° 94106 ! 94111Arrêté ayant pour effet de supprimer de la liste des produits vendus sur le marché d'intérêt national de Paris-la-Villette les animaux de boucherie et de charcuterie. Cette mesure étant de nature à influer sur…
- REJETCE, ass., 5 mars 1976, n° 9598303[1], 58[2] Les dispositions de la loi du 5 juillet 1972 qui confèrent à l'établissement public régional la mission de "contribuer au développement économique et social de la région" lui donnent qualité pour intervenir…
- REJETCE, sect., 5 mars 1976, n° 9523902, 54-01-01-02 En faisant connaître à ses services l'interprétation que les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 lui paraîssaient devoir comporter, quant à leurs conséquences fiscales, le ministre de l'Economie…
- AnnulationCE, sect., 5 mars 1976, n° 95029ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE -Existence - Refus d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés.
- AnnulationCE, sect., 5 mars 1976, n° 9677602, 03-08-01[1], 54-01-07-02-03, 54-01-07-02-04 L'opposition que les propriétaires ou détenteurs de droits de chasse peuvent faire, en vertu de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1964, à l'apport de leur territoire de…
- TribunalCE, 3 mars 1976, n° 099137Pensions. Régimes particuliers de retraite.
- REJETCE, 3 mars 1976, n° 97728 bisFONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION -Honoraires des agents des Ponts et Chaussées - Absence de droit des stagiaires.
- REJETCE, 3 mars 1976, n° 00523Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution -opération matérielle – Rejet
- AnnulationCE, 3 mars 1976, n° 94941ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE -Absence - Refus d'une subvention de recherche par le Centre National de la Recherche Scientifique.
- REJETCE, 3 mars 1976, n° 94802Caractère de bénéfices industriels et commerciaux - Société civile.
- REJETCE, 3 mars 1976, n° 9868002
- REJETCE, 3 mars 1976, n° 94362ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - DELAIS - Recours devant le Conseil d'Etat [forme administrative] contre une décision d'un tribunal administratif…
- AnnulationCE, 3 mars 1976, n° 90596Véhicule ayant dérapé dans un virage alors qu'il avait parcouru au moins 500 mètres sur une portion de route recouverte de gravillons. Dans ces conditions, et alors même que la signalisation aurait été insuffisante,…
- REJETCE, 3 mars 1976, n° 95246AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - Elections - Eligibilité - Inscription à titre personnel sur la liste électorale.
- EvocationCE, 3 mars 1976, n° 95700COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - Compétence des…
- REJETCE, 3 mars 1976, n° 95668PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Intérêt pour agir - Absence - Recours formé par un agent licencié contre un décret relatif au montant de…
- REJETCE, 3 mars 1976, n° 95652JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT -Exécution des décisions de justice - Refus de verser une provision allouée par la juridiction civile - Responsabilité de l'Etat -…
- AnnulationCE, 3 mars 1976, n° 96559AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Refus de l'autorisation - Motifs - Disparition d'une exploitation ayant une superficie supérieure à la superficie minimum de référence -…
- REJETCE, 3 mars 1976, n° 96402ALGERIE - CONTENTIEUX -Responsabilité - Absence - Services de police - Défaut d'intervention des forces de l'ordre pour protéger des biens en 1962.
- REJETCE, 3 mars 1976, n° 99354PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Professions - Habilitation transitoire à poursuivre l'exercice de la profession…
- AnnulationCE, 3 mars 1976, n° 99208Une parcelle située dans une zone à faible densité d'habitat et dépourvue de desserte directe par des canalisations d'eau et d'électricité lors de l'ouverture des opérations de remembrement ne pouvait être regardée…
- REJETCE, 3 mars 1976, n° 96577 ! 96578 98045PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE -Conservateur des hypothèques affecté dans une conservation ayant fait l'objet d'un…
- AnnulationCE, 3 mars 1976, n° 95089COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Pouvoirs du maire - Démolition d'un mur menaçant ruine.
- AnnulationCE, 3 mars 1976, n° 9822401, 67-02-02 Véhicule endommagé par la chute d'un bloc rocheux qui s'était détaché de la paroi abrupte bordant la route. Si celle-ci était exposée à des chutes de pierres pendant certaines périodes de l'année en raison…
- AnnulationCE, 3 mars 1976, n° 98265ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE -Compétence liée - Immeubles insalbures - Préfet tenu de saisir le conseil départemental…
- AnnulationCE, 3 mars 1976, n° 97322ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - DELAIS -Délais impartis à peine de forclusion - Absence - Délai imparti au conseil départemental de l'ordre des…
- ANNULT.CE, sect., 3 mars 1976, n° 97324CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - ETALEMENT DES REVENUS - Champ d'application de…
- REJETCE, 3 mars 1976, n° 9604706,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Effets d'actes rétroactifs - Partage d'une succession.
- REJETCE, 3 mars 1976, n° 9480101, 19-04-02-01-01-01 La seule activité d'une S.C.I. consiste à donner à bail des locaux aménagés par elle pour l'installation d'une bombe au cobalt exploitée par la société locataire. Le loyer a été fixé à 35 % du…
- REJETCE, sect., 3 mars 1976, n° 9474901, 19-06-02-02-01 La société requérante s'est engagée, dans un contrat passé avec E.D.F., à "construire en atelier, transporter, monter sur place et mettre en service industriel" deux échangeurs de chaleur à la…
- AnnulationCE, 3 mars 1976, n° 93759Le contribuable a acquis des immeubles grâce à un emprunt et en s'engageant à verser une rente viagère au cédant. Les arrérages de la rente viagère et les annuités de remboursement du prêt peuvent être incluses dans les…
- REJETCE, 3 mars 1976, n° 93639Le contribuable a versé au propriétaire du local qu'il occupe une somme qu'il a comptabilisée comme rémunérant des travaux réalisés par ce propriétaire. Après que l'inexistence de ces travaux ait été révélée, le…
- REJETCE, 3 mars 1976, n° 97337La rente versée par le contribuable à ses parents d'une part a été constituée à titre onéreux, d'autre part n'excédait pas le montant de celle que ses parents auraient pu normalement obtenir d'un acquéreur à titre…
- REJETCE, sect., 3 mars 1976, n° 82808 ! 83079 87954 8811704,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT FIXE - Autres éléments du droit fixe - Imposition dans une seule commune.
- REJETCE, sect., 3 mars 1976, n° 82557CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - [1] Paiement de l'impôt - Imputation des versements du contribuable. [2] Action en recouvrement - Actes de poursuite - Commandement à fin de contrainte par corps -…
- REJETCE, 3 mars 1976, n° 99233CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Dette transférée à un tiers - Absence de novation.
- REJETCE, 3 mars 1976, n° 9868101,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES -Qualité du réclamant - Gérant d'une société en participation n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
- REJET DéchargeCE, 3 mars 1976, n° 00970Le contribuable donne lui-même, sans le concours d'auxiliaires, à un petit nombre d'élèves des leçons de danse dans une salle qu'il loue quatre heures par semaine et qui fait partie d'un ensemble de salles où sont…
- AnnulationCE, 25 févr. 1976, n° 96345MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Opérations de constatation des prestations exécutées par une entreprise.
- REJETCE, 25 févr. 1976, n° 93414PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. -Personne régulièrement mise en cause sans qualité pour intenter une tierce opposition.
- REJETCE, 25 févr. 1976, n° 93413Procédure – Voies de recours – Tierce-opposition -conditions
- REJETCE, 25 févr. 1976, n° 95025POSTES ET TELECOMMUNICATIONS -Secret - Communication de renseignements demandée par l'administration fiscale - Comptes chèques postaux d'un contribuable.
- REJETCE, 25 févr. 1976, n° 89473SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Médecins à plein temps - Absence de droit à indemnité pour activité supplémentaire.
- REJETCE, 25 févr. 1976, n° 91595Charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition.
- REJETCE, 25 févr. 1976, n° 91594Charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition.
- REJETCE, 25 févr. 1976, n° 9650302, 34-04, 54-01-07-02-02 Arrêté portant déclaration d'utilité publique publié par extraits au Journal Officiel sans faire apparaître la qualité de son auteur. Si les extraits ont été successivement indiqués comme…
- REJETCE, 25 févr. 1976, n° 99146ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R. -Droit de vote - Conditions - "Exigences normales de la scolarité" - Notion.
- AnnulationCE, 25 févr. 1976, n° 90035 ! 9014403, 36-09-03-01, 55-04-02-01, 55-04-02-02-01 Médecin de garde au service des brûlés de l'hôpital Cochin ayant refusé d'admettre une personne qui, atteinte de profondes brûlures, avait été amenée le matin même dans un…
- REJETCE, 25 févr. 1976, n° 92780COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE -Piste de ski - Absence de signalisation - Responsabilité de la commune.
- AnnulationCE, 25 févr. 1976, n° 89776MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU -Clause prévoyant le remboursement de primes d'assurance - Régularité.
- REJETCE, 25 févr. 1976, n° 00319En vertu de l'article L. 238 du code électoral, des frères utérins ne peuvent être simultanément conseillers municipaux d'une commune de plus de cinq cents habitants.
- AnnulationCE, 25 févr. 1976, n° 9428202, 60-02-06, 60-04-02-02 Enfant blessé par la chute d'un joueur alors qu'il assistait à un tournoi de "volley-ball" organisé par une commune et surveillé par des membres des compagnies républicaines de sécurité qui…
- AnnulationCE, 25 févr. 1976, n° 94027URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - Elaboration et révision - Révision - Plan en cours de révision - Dérogation - Compatibilité des travaux avec les
- REJETCE, 25 févr. 1976, n° 88067 ! 8893404, 46[111], 48-03-07[1] Il ressort de l'interprétation qui en a été donnée par le ministre des affaires étrangères que les accords dits de Chtaura, issus des réunions tenues les 12 et 16 juillet 1945 entre les…
- REJET DéchargeCE, 25 févr. 1976, n° 9424702,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Activités de transport - Frais de transport facturés distinctement - Cas de ventes contre…
- REJETCE, 25 févr. 1976, n° 99758En l'espèce, le délabrement de la briqueterie du contribuable ne peut être assimilé à une démolition au sens de l'article 1397-1 du C.G.I. [rédaction 1973] [1].
- REJETCE, 25 févr. 1976, n° 97398La remise en état de la toiture d'un immeuble, le ravalement et le crépissage des murs et la réfection des peintures extérieures constituent, malgré la vétusté de l'immeuble, des dépenses de réparation et d'entretien au…
- REJETCE, 25 févr. 1976, n° 9715706,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Artisan fiscal - Prépondérance du travail personnel - Sous-traitance.
- AnnulationCE, 25 févr. 1976, n° 95556CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES -Profits immobiliers assimilés aux B.I.C. - Plus-values…
- REJETCE, 20 févr. 1976, n° 96230Procedure – Voies de recours – Cassation – Controle du juge de cassation -contrôle de la qualification des faits
- REJETCE, 20 févr. 1976, n° 96164Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -présence de bombements, de déformations et d'ornières
- AnnulationCE, 20 févr. 1976, n° 95701Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade -avancement de grade des agents en congé de longue maladie
- REJETCE, 20 févr. 1976, n° 92975PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Recours contre une décision implicite de rejet - Obligation de produire la copie du recours gracieux.
- REJETCE, 20 févr. 1976, n° 83311 83312FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Rémunération des personnels des organismes de sécurité sociale - Pouvoirs du ministre de tutelle.
- REJETCE, 20 févr. 1976, n° 94770Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches -qualité de co-contractant – Absence
- RéformationCE, 20 févr. 1976, n° 98223Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -dénivellations trop importantes
- RéformationCE, 20 févr. 1976, n° 90558PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - APPEL PROVOQUE -Appel de la victime d'un accident provoqué par l'appel de la caisse de sécurité sociale.
- REJETCE, 20 févr. 1976, n° 9115703, 60-04-03-04 Médecin âgé de 46 ans victime d'une intoxication au gaz de ville ayant dû abandonner toute activité, alors qu'il disposait de revenus importants, et être placé sous tutelle en raison des séquelles de cet…
- RéformationCE, 20 févr. 1976, n° 93030MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX ?[1] Marchés à forfait stipulant des prix provisoires insuffisants - Absence de faute de l'administration.…
- REJETCE, 20 févr. 1976, n° 95552Architecte condamné à réparer le préjudice subi par un office public d'habitations à loyer modéré du fait des défectuosités constatées dans l'installation de chauffage de deux ensembles d'habitations. Le tribunal…
- REJETCE, 20 févr. 1976, n° 93698 ! 94193DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES -Liberté syndicale - Absence d'atteinte - Convention nationale entre des caisses d'assurance maladie et des syndicats d'infirmiers - ?[1],RJ1 Désignation des…
- AnnulationCE, 20 févr. 1976, n° 98144En application des articles 9 et 22 du décret du 24 janvier 1972, les logements dont la construction a donné lieu à l'octroi de primes non convertibles doivent, sauf motif légitime, être occupés dans un délai d'un an…
- AnnulationCE, 20 févr. 1976, n° 00781ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Urbanisme - Installation d'un dépôt de ferrailles et de vieux véhicules sur…
- REJETCE, 18 févr. 1976, n° 96353TRAVAUX PUBLICS -Elaboration de projets par les services techniques des collectivités locales - Droit à indemnité - Conditions.
- REJETCE, 18 févr. 1976, n° 96166MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Droit à indemnité réparant le préjudice subi du fait des retards.
- REJETCE, 18 févr. 1976, n° 00881Procedure – Instruction – Moyens d'investigation – Enquetes -nécessité d'une instance principale
- REJETCE, 18 févr. 1976, n° 00053Procédure – Voies de recours – Appel -appel d'un intervenant
- SursisCE, 18 févr. 1976, n° 9923603, 17-04-01-01, 26-01-01, 54-07-01-05 Consul général de France à Pondichery ayant refusé une immatriculation sur les registres du Consulat au motif que l'intéressé ne justifiait pas de sa qualité de Français. Si…
- REJETCE, 18 févr. 1976, n° 99393ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - Construction militaire obligatoire - Refus de la possibilité de redoubler la première année du cycle d'instruction - Légalité.
- REJETCE, 18 févr. 1976, n° 97155PROCEDURE - INCIDENTS - Acquiescement - Notion - Absence.
- AnnulationCE, 18 févr. 1976, n° 94070PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Effets - Tribunal administratif ayant écarté une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête en se fondant sur l'existence d'une…
- REJETCE, 18 févr. 1976, n° 9342512,RJ1 ASSURANCE ET PREVOYANCE -Contentieux - Compétence - Service public industriel et commercial - Rapports avec les usagers - Incompétence de la juridiction administrative.
- AnnulationCE, 18 févr. 1976, n° 96293AFFICHAGE ET PUBLICITE -Réglementation - Limitations de l'affichage - Villes d'art et localités artistiques - Zone d'affichage restreint - Pouvoirs du préfet.
- REJETCE, 18 févr. 1976, n° 98407 ! 98408 98409 98410 98411 9841202, 68-03-02-07 Permis de construire accordé sous réserve que les plans de façade soient conformes à l'avis émis par la commission des sites. Celle-ci ayant émis le voeu que "soit améliorée l'étude de la façade", la…
- non-lieuCE, 18 févr. 1976, n° 85607DEPARTEMENT - DIVISIONS TERRITORIALES -Cantons - Suppression - Effets - Non-lieu sur des conclusions dirigées contre l'élection du conseiller général.
- REJETCE, 18 févr. 1976, n° 95247 ! 95248 95249Le contribuable, faisant état de déficits fonciers, n'a déclaré aucun revenu. Ses dépenses personnelles, ostensibles et notoires ont donc nécessairement excédé le revenu nul ainsi déclaré. Il pouvait dès lors être taxé…
- AnnulationCE, 18 févr. 1976, n° 98967CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -Territorialité - Notion d'affaires faites en France - Transport routiers de marchandises à…
- RéformationCE, 18 févr. 1976, n° 9829702,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Commission départementale des impôts - Contenu et portée de l'avis de la commission - Motivation suffisante :…
- REJETCE, 18 févr. 1976, n° 96575Le président du tribunal, ayant, le 20 mai 1974, assigné au contribuable pour produire ses observations en réplique un délai supplémentaire de quinze jours, a pu légalement, à la même date, inscrire l'affaire au rôle du…
- REJETCE, 18 févr. 1976, n° 9658501,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles [art. 257-7 du C.G.I.] -…
- REJETCE, 18 févr. 1976, n° 9556604,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Indépendance des instances et des procédures - Secret de l'impôt.
- REJETCE, 18 févr. 1976, n° 95344CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS -Cas où, après imputation des droits à déduction, une opération ayant donné lieu à paiement…
- REJETCE, 18 févr. 1976, n° 00259Pour l'application de l'article 5 de l'annexe IV du C.G.I., les "compagnies de transport aérien" sont les "entreprises de transport aérien" au sens du titre III du Code de l'aviation civile. Le pilote privé d'une autre…
- AnnulationCE, ass., 13 févr. 1976, n° 97197DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES -Fichiers - Pouvoirs de l'autorité de police - Droits des personnes inscrites sur un fichier.
- REJETCE, ass., 13 févr. 1976, n° 9970802, 68-03-07-02 Même lorsque les conditions fixées par l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié par celui du 26 août 1975 sont remplies, il appartient au juge administratif d'apprécier dans chacun des cas qui…
- AnnulationCE, ass., 13 févr. 1976, n° 90838ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Conseil supérieur de la fonction publique - Dérogation au statut général des…
- AnnulationCE, ass., 13 févr. 1976, n° 94707Décret reproduisant certaines dispositions de décrets antérieurs qui n'ont pas été attaqués dans le délai du recours contentieux. En l'absence de lien indivisible entre ces dispositions et les prescriptions nouvelles du…
- AnnulationCE, 11 févr. 1976, n° 96165POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE -Etablissements hébergeant des mineurs à l'occasion des vacances ou loisirs - Fermeture.
- AnnulationCE, 11 févr. 1976, n° 93554Responsabilite de la puissance publique – Recours ouverts aux debiteurs de l'indemnite, aux assureurs de la victime et aux caisses de securite sociale -recours des caisses de sécurité sociale
- AnnulationCE, 11 févr. 1976, n° 94897DOMAINE - DOMAINE PRIVE -Chemins ruraux - Entretien.
- AnnulationCE, 11 févr. 1976, n° 94306Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Application – Derogations -contrôle du juge
- AnnulationCE, 11 févr. 1976, n° 92617 93288TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -Canalisations et égoûts - Défaut d'entretien normal et aménagement défectueux de l'ouvrage…
- REJETCE, 11 févr. 1976, n° 91948Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requet – Ministere d'avocat – Obligation -contentieux pécuniaire concernant un fonctionnaire
- REJETCE, 11 févr. 1976, n° 97922COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Démission d'office d'un conseiller municipal - Cas d'inéligibilité survenant en cours de mandat - Effets - Démission d'office.
- AnnulationCE, 11 févr. 1976, n° 95569COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE -Commission syndicale de section de commune - Elections - Liste électorale - Publication quinze jours au moins avant les élections.
- REJETCE, 11 févr. 1976, n° 94759Légalité d'un arrêté préfectoral ordonnant, en application de l'article L. 205 du code de la santé publique, la fermeture d'une maison d'enfants à caractère sanitaire construite principalement en bois et présentant,…
- AnnulationCE, 11 févr. 1976, n° 94701PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS -Actes indivisibles - Absence - Autorisation d'exploiter un service de transports routiers de voyageurs.
- RéformationCE, 11 févr. 1976, n° 93236Victime d'un dommage de travaux publics restant atteinte d'une invalidité permanente partielle de 8 % qui ne l'a pas obligée à renoncer à l'exercice de sa profession et n'a pas entraîné une diminution de ses gains.…
- REJETCE, 11 févr. 1976, n° 91493PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - DECHEANCE -Allocation annuelle attribuée aux ayants-cause des agents déchus de leurs droits à pension avant le 1er…
- REJETCE, 11 févr. 1976, n° 96046PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Ouverture du droit à pension - Article 53 de la loi du 29 décembre 1971 - Absence de droit au bénéfice de cet article.
- AnnulationCE, 11 févr. 1976, n° 95676MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES -Protection [loi du 31 décembre 1913] - ?[1] Classement - Effets - Effets ne s'appliquant qu'à compter de la notification de la proposition de classement au propriétaire. ?[2]…
- AnnulationCE, 11 févr. 1976, n° 93404COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges nés hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs…
- AnnulationCE, 11 févr. 1976, n° 93336COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CONTENTIEUX -Impossibilité d'invoquer pour la première fois la prescription quadriennale…
- AnnulationCE, 11 févr. 1976, n° 9882403, 46-04-01 Conseil d'Etat ayant annulé les refus du Premier ministre, du inistre de l'Education nationale et du ministre de l'Economie et des Finances d'engager la procédure de classement du corps des instructeurs du…
- REJETCE, 11 févr. 1976, n° 98216ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Commission administrative paritaire - Mutation ne comportant ni changement de…
- REJET DéchargeCE, 11 févr. 1976, n° 9995302,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Exemptions et exonérations - Notion de construction nouvelle à usage…
- REJET DéchargeCE, 11 févr. 1976, n° 9988401,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION -Exclusion des véhicules conçus pour le transport…
- REJETCE, 11 févr. 1976, n° 98161Eu égard notamment au fait qu'il portait sur un immeuble encore à l'état "brut de décoffrage" et mettait à la charge de l'occupant certaines dépenses incombant normalement au propriétaire, le bail du contribuable…
- RéformationCE, 11 févr. 1976, n° 9733505, 19-02-04-01-06 Un recours uniquement fondé sur la compensation est recevable [solution implicite] [1].
- AnnulationCE, sect., 6 févr. 1976, n° 9445701,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE -Arrêté répartissant les sièges des représentants du…
- REJETCE, sect., 6 févr. 1976, n° 9578402, 24-01-02[2] La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la délimitation du domaine public naturel ne présente pas un caractère réglementaire [sol. impl. justifiant la compétence du tribunal…
- REJETCE, 4 févr. 1976, n° 91269PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Prolongation des délais - Personnes résidant dans les départements d'outre-mer.
- REJETCE, 4 févr. 1976, n° 96583Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Causes exoneratoires de responsabilite – Faute de la victime -franchissement d'une tranchée ouverte
- REJETCE, 4 févr. 1976, n° 99176SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Contentieux médical des assurances sociales - Autorité de la chose jugée.
- REJETCE, 4 févr. 1976, n° 94268RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Vélomotoriste circulant dans une rue interdite à la circulation par arrêté préfectoral.
- REJETCE, 4 févr. 1976, n° 90872Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -chute du chauffe-bain dans un logement de…
- AttributionCE, 4 févr. 1976, n° 01104Procedure – Jugements – Frais et depens – Aide judiciaire -règlement des compétences
- RéformationCE, 4 févr. 1976, n° 95322Responsabilite de la puissance publique – Problemes d'imputabilite – Personnes responsables – Collectivite publique ou personne privee -communauté urbaine
- REJETCE, 4 févr. 1976, n° 98158RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE -Villas inondées construites après la construction de la buse permettant…
- REJETCE, 4 févr. 1976, n° 98222TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Absence de signalisation d'un revêtement de la chaussée anormalement glissant…