Décisions du Conseil d'État rendues en 1977, page 3
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- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 03520AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX - EFFETS DE LA DECISION DU JUGE DE CASSATION - Loi du 16 juillet 1974 - Faits ayant mis en danger la sécurité des personnes - Notion.
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 03771FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - Combinaison avec le congé annuel ou le congé administratif.
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 03701ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION - Modification d'un plan de lotissement - Publication au bureau des hypothèques - Absence d'effets…
- RenvoiCE, 22 juill. 1977, n° 0364202, 17-05-01-01 Un arrêté par lequel le ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale désigne les membres du conseil supérieur de la fonction hositalière ne présente pas le caractère d'un acte réglementaire.…
- AnnulationCE, 22 juill. 1977, n° 0264507, 30-01-03, 30-02-02 L'arrêté du 20 juin 1974 donne en son article 5 délégation, en application du décret du 16 janvier 1962, aux recteurs pour arrêter les tarifs de pension et de demi-pension dans tous les lycées et…
- AnnulationCE, 22 juill. 1977, n° 01590Le refus par un chirurgien-dentiste de verser une somme réclamée par un étudiant qui avait collaboré avec lui quinze jours puis cessé sans préavis cette collaboration en raison de difficultés nées lors de l'examen par…
- AnnulationCE, 22 juill. 1977, n° 9744811, 39-08[1] La décision de vendre des objets mobiliers appartenant à l'Etat - en l'espèce deux navires de guerre désarmés - est un acte détachable du contrat de vente [sol. impl.]. Compétence de la juridiction…
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 04533Lorsque le recours formé contre un acte est tardif il y a lieu de rejeter au fond les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet acte.
- AnnulationCE, 22 juill. 1977, n° 01509URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Autorité compétente pour accorder le permis - Cas où l'avis du directeur départemental de l'équipement est contraire à celui du…
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 0331303, 54-03-03-02 L'expulsion d'un étranger qui n'avait fait l'objet d'aucune décision d'expulsion a le caractère d'une voie de fait. En l'absence de toute décision administrative, impossibilité d'en ordonner le sursis à…
- AnnulationCE, 22 juill. 1977, n° 03632Epoux M. n'ayant pas qualité pour agir au contentieux au nom de leur mère et belle-mère, même si celle-ci leur en a donné mandat. En revanche, la mère des époux M., sous sa signature personnelle, a déclaré s'approprier…
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 0348205, 30-01-02 Les dispositions de l'article 2 du décret du 11 mai 1937, modifié par le décret du 18 juillet 1946, ne soumettent à aucune limitation particulière la durée des fonctions des maîtres d'internat titulaires…
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 0332002, 66-01 Le requérant, qui détenait des emplois occasionnels dont il ne tirait qu'une rémunération d'appoint avant la date à partir de laquelle il soutient avoir été involontairement placé au chômage, n'a pas été…
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 0162006,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Taxation d'office - Rectification d'office du chiffre d'affaires imposable à…
- AnnulationCE, 22 juill. 1977, n° 00922CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXE SUR LE DEFRICHEMENT DES BOIS OU FORETS - Article 11 de la loi N. 69-1160 du 24 décembre 1969, repris à l'article 1011-I du C.G.I. - [1] Entrée en vigueur de la loi. [2] Exemptions -…
- AnnulationCE, 22 juill. 1977, n° 00916La circonstance que l'avantage financier consenti par une commune à une société lors de la vente d'un terrain, n'a pas eu la forme d'un versement direct d'une somme d'argent, n'est pas de nature à faire perdre à cet…
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 00316CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - RECLAMATION PREALABLE - Contestation soulevée par un contribuable en état de règlement judiciaire…
- AvantCE, 22 juill. 1977, n° 81061CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Obligations du juge de l'impôt - Obligation pour le juge de chiffrer le dégrèvement accordé - Cas où l'état de…
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 06192Le contribuable a acquis un appartement à C ... dans l'intention d'y loger sa fille qui poursuivait ses études dans l'université de cette ville ; il l'a revendu un an plus tard sa fille ayant été affectée dans une autre…
- DésistementCE, 22 juill. 1977, n° 04315CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Non-lieu prononcé à la suite non d'un dégrèvement mais d'une imputation des droits dûs sur un crédit de taxe contesté.
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 04184CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - Régime du forfait - Eléments à retenir pour le calcul du bénéfice forfaitaire…
- RéductionCE, 22 juill. 1977, n° 04025CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Attribution et répartition de la charge des frais d'expertise - Expertise unique effectuée sur les…
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 03998Intérêts produits par le compte à terme ouvert en banque par le sieur X. au nom de la société de fait X. gérant une entreprise de travaux publics. Ces sommes avaient pour origine les versemenets effectués en règlement…
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 03766CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Charges financières - Charges…
- AnnulationCE, 22 juill. 1977, n° 99791 00462CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - FAIT GENERATEUR - Encaissement des acomptes ou du prix - T.V.A. due par les exploitants agricoles - Article 298 bis-I-2 du…
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 96523Toute somme portée au passif du bilan en dehors du capital qui n'a pas le caractère soit de créance de tiers, soit d'amortissement ou de provision justifiés au regard de la loi fiscale, est passible du prélèvement si…
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 02758Ne peut être regardée comme assujettie à la taxe locale la société qui n'a pas présenté la demande visée au 8' de l'article 1573 .
- AvantCE, 22 juill. 1977, n° 96598CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyen d'ordre public - Champs d'application de la loi - Application du 2' ou du 3' de l'article 226 de l'annexe II du…
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 03640L'article 39-2 du C.G.I. est applicable aux profits imposables en vertu de l'article 35 A. Le droit supplémentaire de 6 % prévu par l'article 1840 G ter du C.G.I. lorsque le contribuable ne justifie pas de l'exécution…
- AnnulationCE, 22 juill. 1977, n° 02610CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits…
- REJETCE, sect., 22 juill. 1977, n° 00827Contribuable forfaitaire qui transforme son entreprise individuelle en société anonyme. La circonstance que l'assemblée constitutive de la société a autorisé celle-ci à reprendre à son compte les engagements pris en son…
- AnnulationCE, ass., 22 juill. 1977, n° 00384CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE - Motivation - Motivation nouvelle - Notion de cause juridique - Cas des…
- AnnulationCE, 13 juill. 1977, n° 04990ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décision prise sur la base d'une compétence liée - Absence de droits acquis - Légalité du retrait.
- AnnulationCE, 13 juill. 1977, n° 9930101, 68-03-02-08 La décision d'un maire refusant un permis de construire étant devenue définitive, le maire, saisi d'un recours gracieux par le pétitionnaire, n'était pas tenu de retirer ce refus alors même qu'il aurait…
- IncompétenceCE, 13 juill. 1977, n° 98522 9852302, 46-01-03 En l'absence de convention diplomatique entre le Gouvernement de la République française et celui de l'Etat comorien, devenu indépendant le 31 décembre 1975, attribuant aux juridictions françaises la…
- REJETCE, 13 juill. 1977, n° 04373En vertu des dispositions de l'article L.133 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, de nouveaux services accomplis par un ancien militaire postérieurement à la date à…
- REJETCE, 11 juill. 1977, n° 01929CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art. 100 de la loi du 28 décembre 1959 - [1] Notion de différend portant sur une interprétation - Contribuable qui…
- AnnulationCE, 11 juill. 1977, n° 96456Contribuable qui pendant les années d'imposition a pris l'initiative de nombreuses opérations immobilières et qui a joué personnellement un rôle actif dans la conception, l'accomplissement et la commercialisation de…
- AvantCE, 11 juill. 1977, n° 88215CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Mention expresse dans la déclaration - Effet.
- RéformationCE, 8 juill. 1977, n° 00016Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme – Octroi d'un permis irrégulier – Evaluation des dommages
- REJETCE, 8 juill. 1977, n° 04031ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT -Retrait illégal d'un permis de construire des entrepôts et garages.
- REJETCE, sect., 8 juill. 1977, n° 02376Compétence du Conseil d'Etat pour connaître directement du recours contre un arrêté ministériel fixant la liste des membres d'un groupement d'armements français qui desservent des lignes maritimes [sol. impl.].
- REJETCE, sect., 8 juill. 1977, n° 0548802, 37-04-02 Le garde des sceaux est tenu de rejeter les demandes d'admission au cycle préparatoire au second concours pour le recrutement d'auditeurs de justice lorsqu'elles sont présentées par des agents dont il est…
- REJETCE, 8 juill. 1977, n° 0330607, 66-09 1] Seuls l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics sont exemptés de la contribution des employeurs aux actions de formation professionnelle prévue par la loi du 16 juillet 1971. Par…
- REJETCE, sect., 8 juill. 1977, n° 0116001, 68-02[1] Décret portant création d'une zone de protection dans une commune. Les dispositions des articles 17 et 19 de la loi du 2 mai 1930 confèrent au Gouvernement le pouvoir de fixer de manière permanente toutes…
- AnnulationCE, 8 juill. 1977, n° 03113 0334001, 28-06-02 Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 1er du décret du 17 janvier 1973 et notamment de celles du dernier alinéa du 3' que le nombre des membres à élire en application du 2' et du 3' de cet…
- AnnulationCE, 8 juill. 1977, n° 03658FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Emplois réservés aux administrateurs civils.
- REJET DéchargeCE, 8 juill. 1977, n° 04158La société A acquiert d'une société B une créance que celle-ci détient sur une société C, et inscrit à son actif la somme correspondant au prix fixé pour l'acquisition de cette créance. Elle acquiert ensuite par voie…
- RéformationCE, 8 juill. 1977, n° 0337804,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Pénalité - Cas où la bonne foi du contribuable ne peut être écartée.
- AnnulationCE, 8 juill. 1977, n° 97208Pour l'application de l'article 81 du code général des impôts, il appartient au contribuable de justifier de l'utilisation pour les besoins de son emploi des allocations perçues avant comme après l'entrée en vigueur de…
- REJETCE, 8 juill. 1977, n° 03059CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Texte applicable dans le temps - Date d'entrée en vigueur subordonnée à la publication de décrets d'application…
- REJETCE, 8 juill. 1977, n° 00969CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I.]. -…
- REJETCE, 6 juill. 1977, n° 05028PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Preuve non rapportée, par l'administration, de la réception effective d'une décision.
- SursisCE, 6 juill. 1977, n° 06082 06206Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux -expulsion d'un étranger – Existence d'un moyen sérieux
- AnnulationCE, 6 juill. 1977, n° 98301Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d'entretien normal – Chaussee -couches de verglas
- DésistementCE, 6 juill. 1977, n° 00267Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -aménagement d'un aérodrome
- RéformationCE, 6 juill. 1977, n° 02037
- REJETCE, 6 juill. 1977, n° 01073
- REJETCE, 6 juill. 1977, n° 00949 00950 00951Les dispositions de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, si elles permettent aux agents retraités de demander la révision de leur pension de retraite sur la base de nouveaux émoluments…
- REJETCE, 6 juill. 1977, n° 00904JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - Avocats et avoués - Fusion des professions - Unification des régimes d'assurance vieillesse.
- REJETCE, 6 juill. 1977, n° 00662 00698EAUX - OUVRAGES - Sujétions normales imposées aux riverains - Notion.
- REJETCE, 6 juill. 1977, n° 0010108, 68-04-01 Sociétés copropriétaires indivises d'un terrain, ayant passé entre elles un acte notarié en vertu duquel le terrain était divisé en deux lots attribués à chacune des sociétés, qui serait seule propriétaire…
- AnnulationCE, 6 juill. 1977, n° 8753901[1], 03-06[1], 33-02-01 L'ensemble des opérations mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 1972 fixant les conditions générales d'intervention de l'office national des forêts pour le compte des collectivités…
- REJETCE, 6 juill. 1977, n° 0056406, 61-02 Un projet d'extension d'un hôpital-hospice en lits de chirurgie qui n'a pas été approuvé par l'autorité administrative compétente ne peut être pris en considération pour déterminer dans quelle mesure les…
- RectificationCE, 6 juill. 1977, n° 0018005, 67-03-03-03 Dommage causé à une propriété par le déversement des eaux provenant de la vidange périodique d'un lavoir communal. Pour rejeter toute indemnisation en raison du caractère prévisible, lors de…
- REJETCE, 6 juill. 1977, n° 0185401, 55-04-02 Incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige relatif au transfert des minutes de l'office d'un ancien notaire suspendu par mesure disciplinaire par une cour d'appel, alors même…
- REJETCE, 6 juill. 1977, n° 01416Il résulte de l'article 2 du décret du 6 juin 1959 alors en vigueur que la durée de l'enquête préalable ne peut être inférieure à 15 jours. Arrêté préfectoral fixant l'enquête du 23 mars au 6 avril, tous les jours…
- RéductionCE, 6 juill. 1977, n° 0183302[1] Ne peut être regardé comme grevé d'une servitude non aedificandi, le terrain compris dans une zone rurale définie par le plan d'urbanisme directeur approuvé de la ville, dès lors que toute possibilité de…
- AnnulationCE, 6 juill. 1977, n° 02107La règle fixée au dernier alinéa de l'article 39-1-5' en vertu de laquelle la dépréciation des valeurs mobilières ne peut légalement faire l'objet de provisions déductibles des résultats imposables, est applicable à…
- RéformationCE, 6 juill. 1977, n° 02921CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION - Compensation accordée même si en définitive l'appel de l'administration reste rejeté.
- REJETCE, 6 juill. 1977, n° 98719Contribuable prétendant n'exercer aucune activité professionnelle et qui a, au cours de l'année 1968, acheté de compte à demi avec une autre personne, pour la somme de 16000 Frs un remblai de terre de 40000 m3 contenant…
- REJETCE, 6 juill. 1977, n° 03373Application à une société dont les opérations de liquidation n'étaient pas achevées au 1er janvier 1974. La circonstance que cette société n'a pas réalisé de bénéfice en 1974 et qu'elle ne soit pas en mesure pendant la…
- REJETCE, 6 juill. 1977, n° 03289CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Durée de la vérification - Absence de méconnaissance des dispositions de l'article 1649 septiès F du Code.
- REJETCE, 6 juill. 1977, n° 02581CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Locaux et installations qui y sont soumis - Canal d'amenée à un barrage et vanne de chasse.
- REJETCE, 6 juill. 1977, n° 00679Une entreprise de publicité routière passe avec ses clients des contrats d'une durée de trois à cinq ans qui se bornent à préciser la nature et l'emplacement des enseignes publicitaires, le montant global du contrat…
- REJETCE, 6 juill. 1977, n° 01072Sont imposables par application de l'article 92 les rémunérations perçues par un contribuable dont l'activité consiste à effectuer des démarches de sa propre initiative en vue de procurer des affaires à des entreprises…
- REJETCE, 1er juill. 1977, n° 03670PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés d'outre-mer.
- REJETCE, 1er juill. 1977, n° 03276Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -ensemble d'équipements publics
- REJETCE, 1er juill. 1977, n° 01853Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -création de logements sociaux
- REJETCE, 1er juill. 1977, n° 95255 95256 95257 9525801, 55-03-03, 55-04-02-01, 61-03-02 D'après l'article 16 du décret du 28 novembre 1955, un médecin ne peut exercer dans un cabinet secondaire sans une autorisation du conseil départemental de l'ordre. S'il est dérogé à…
- REJETCE, 1er juill. 1977, n° 02246 02247EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - Législation des monuments historiques et des sites - Déclaration d'utilité publique d'un terrain inscrit à…
- REJETCE, 1er juill. 1977, n° 0083001, 49-05-04 Algérien, entré en France pour y recevoir des soins qui ne pouvaient lui être dispensés en Algérie, s'étant soustrait dans son pays à l'exécution de ses obligations militaires. En admettant même qu'il ne…
- AnnulationCE, sect., 1er juill. 1977, n° 05080Il résulte des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 26 avril 1968 que, lorsque l'exploitation transférée est cédée à un parent ou allié non encore installé comme chef d'exploitation, le droit à l'indemnité…
- REJETCE, 1er juill. 1977, n° 05120POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Refus de renouveler une autorisation provisoire de séjour - Sursis à exécution - Recevabilité.
- REJETCE, 1er juill. 1977, n° 00472Office public d'habitations à loyer modéré ayant passé un contrat avec une société pour la réalisation de logements. La société ayant demandé à l'office de l'indemniser du préjudice résultant du retard avec lequel…
- AnnulationCE, 1er juill. 1977, n° 9940301, 36-03-04 Stagiaire d'un établissemet public n'ayant pas fait l'objet d'une décision de titularisation à la date a laquelle il a été mis fin a ses fonctions. Par suite, cet agent n'avait pas à cette date la qualité…
- REJETCE, 1er juill. 1977, n° 02500Pharmacien ayant fait distribuer dans le public des "bons" contre lesquels il offrait pendant un mois une "remise exceptionnelle" de cinq francs sur le montant de toute ordonnance exécutée à son officine. Procédé…
- REJETCE, sect., 1er juill. 1977, n° 9747602, 60-01-02-01, 60-02-03 Le sieur G., qui s'est noyé en tentant de porter secours à un baigneur en difficulté, le jeune S., a participé à un service public communal, alors même que l'accident s'est produit au cours…
- AnnulationCE, sect., 1er juill. 1977, n° 03162PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - question préjudicielle - Erreur matérielle de la part du Conseil d'Etat.
- AnnulationCE, sect., 1er juill. 1977, n° 03038Le retard avec lequel la veuve d'un ancien militaire, qui était séparée de son époux depuis plus de trente ans, a présenté une demande de pension de réversion n'est pas imputable au fait personnel de l'intéressée qui ne…
- AnnulationCE, 1er juill. 1977, n° 97420FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - Reconstitution de carrière - [1] Epreuve spéciale de sélection. [2],RJ1 Contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir.
- REJETCE, 1er juill. 1977, n° 04514Lorsqu'il est fait droit par la juridiction compétente au recours formé par une personne admise au bénéfice de la loi du 15 juillet 1970, la valeur d'indemnisation des biens auxquels correspond la décision…
- RéformationCE, 29 juin 1977, n° 02801
- AnnulationCE, 29 juin 1977, n° 0248702, 36-13-02 Si l'annulation d'une décision ayant illégalement évincé un agent public oblige l'autorité compétente à réintégrer l'intéressé à la date de son éviction et à prendre rétroactivement les mesures nécessaires…
- REJETCE, 29 juin 1977, n° 99825PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - Chose jugée au pénal - Infraction à la législation du permis de construire - Absence.
- AnnulationCE, 29 juin 1977, n° 9920703, 60-02-09 Détenu décédé des suites de brûlures provoquées par l'incendie qu'avait allumé, dans le but de se donner la mort, un codétenu. L'auteur de l'incendie ne pouvait être tenu, du fait de son comportement…
- REJETCE, 29 juin 1977, n° 0552001, 68-03-02-01 Le défaut d'intervention, antérieurement au 29 décembre 1973, de l'arrêté prévu à l'article 12 du décret du 3 juillet 1972 ne rendait pas impossible l'application des règles relatives au certificat…
- AnnulationCE, 29 juin 1977, n° 0335301, 62-02-01 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur l'appréciation faite par la commission paritaire nationale [instituée par l'article 8 du décret du 12 mai 1960 relatif aux soins médicaux dispensés aux…
- AnnulationCE, 29 juin 1977, n° 96192ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Article 26-2 du décret du 30 décembre 1958 complété par le…
- REJETCE, 29 juin 1977, n° 03764PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - Services accomplis à mi-temps en qualité d'agent non titulaire - Validation - Absence.
- REJET DéchargeCE, 29 juin 1977, n° 96764La valeur intrinsèque définie à l'article 150 ter I-2 du code doit s'entendre de la valeur de remplacement affectée d'un abattement de vétusté. Si cette notion exclut le recours à un mode forfaitaire de fixation de la…
- AnnulationCE, 29 juin 1977, n° 94496 95525Contribuable qui a acquis en 1957 19 parts d'une société civile immobilière puis s'est retiré de cette société recevant en échange de ses parts des terrains dont la vente est à l'origine de l'imposition litigieuse. Ces…
- AnnulationCE, 29 juin 1977, n° 9932202,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Commission départementale - Procédure devant la commission - Notion de désaccord soumis à la commission dans le…
- AnnulationCE, 29 juin 1977, n° 93066CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Divers - Cas où l'administration a établi l'impôt litigieux en tenant compte du…
- REJETCE, 29 juin 1977, n° 02375CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - Signes extérieures…
- REJET DéchargeCE, 29 juin 1977, n° 04925 04926CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Déductions…
- REJETCE, 29 juin 1977, n° 01606Il résulte des dispositions de l'article 93 du C.G.I. que les recettes à prendre en compte dans le calcul du bénéfice imposable sont l'ensemble des recettes professionnelles effectivement encaissées au cours de l'année…
- REJETCE, 29 juin 1977, n° 0085002,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - CREANCES - Exercice de rattachement - Société qui vend par…
- REJETCE, 29 juin 1977, n° 0380201,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Agent d'affaires - Effets de la loi du 31 décembre 1971 organisant la profession de conseil…
- AnnulationCE, 29 juin 1977, n° 0217301, 19-04-02-05-01 Il résulte de l'instruction que les indemnités pour frais de représentation versées au contribuable par les sociétés au sein desquelles il exerçait gratuitement les fonctions d'administrateur, et qui…
- DésistementCE, 29 juin 1977, n° 04112Les délibérations des assemblées locales portant exonération de la patente ne peuvent avoir d'effet qu'à l'égard des opérations de création, d'extension ou de transfert non encore effectives à la date où ces…
- AnnulationCE, 29 juin 1977, n° 03806Somme allouée au contribuable en décembre 1966 par le conseil d'administration de la société dont il est directeur général salarié à titre de participation aux bénéfices et qui a été inscrite le 28 février 1967 au…
- RéformationCE, 27 juin 1977, n° 04897Cette somme qui représentait la part forfaitaire de l'épouse "dans les revenues du portefeuille d'assurances pendant la période d'indivision" et qui était ainsi le fruit d'un capital demeuré commun entre les ex-époux…
- REJETCE, 24 juin 1977, n° 00708Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -installation des services municipaux
- REJETCE, 24 juin 1977, n° 00689URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT -Permis de construire délivré dans un lotissement n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation régulière - Annulation.
- AnnulationCE, 24 juin 1977, n° 01769ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE [1] Délégations concurrentes. [2],RJ1 Décision prise, par délégation, par…
- AnnulationCE, ass., 24 juin 1977, n° 0159102, 26-03-04-01[1] A défaut pour l'Etat requérant de recevoir la personne qui fait l'objet d'un décret d'extradition dans le mois qui suit la notification de ce décret, l'extradé est remis en liberté et ne peut plus…
- REJETCE, 24 juin 1977, n° 01516L'article R.133 du code des tribunaux administratifs dispose que la décision du président du tribunal allouant aux experts une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours "ne peut…
- AnnulationCE, sect., 24 juin 1977, n° 03420ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Elections au conseil régional - Eligibilité - Qualité de "représentant des collectivités locales".
- REJETCE, 24 juin 1977, n° 05043AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - Compétence des commissions d'aide sociale.
- AnnulationCE, sect., 24 juin 1977, n° 93480 93481 9348202,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Procédure - Consultation de la commission administrative paritaire.
- REJETCE, sect., 24 juin 1977, n° 99097Aux termes de l'article 6 du décret du 22 août 1854 "pour être nommé professeur dans une faculté, il faut être docteur dans l'ordre de cette faculté et avoir fait, pendant deux ans au moins, soit un cours dans un…
- AnnulationCE, sect., 24 juin 1977, n° 96584 01403Les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 subordonnent l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique. Par…
- AnnulationCE, 24 juin 1977, n° 92626ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Refus d'homologation des droits perçus par un concessionnaire de port de pêche.
- REJETCE, 22 juin 1977, n° 01044RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Absence de caractère direct - Absence de lien de cause à effet entre le retard mis à transporter un malade à l'hôpital…
- REJETCE, 22 juin 1977, n° 01182Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- AnnulationCE, 22 juin 1977, n° 00086DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Entretien de la voirie - Contributions spéciales pour dégradation exceptionnelle des voies publiques communales - Absence.
- AnnulationCE, 22 juin 1977, n° 03401Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Abandon de poste -médecin d'une maison d'arrêt
- REJETCE, 22 juin 1977, n° 00196
- REJETCE, 22 juin 1977, n° 02527URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Stationnement des caravanes - Refus d'autorisation justifié par le respect des règles d'urbanisme.
- RéformationCE, 22 juin 1977, n° 01587Le service de la pension d'invalidité versée par une caisse primaire d'assurance-maladie à la victime d'un accident ayant été suspendu en application des prescriptions de l'article L.318 du code de la sécurité sociale,…
- REJETCE, 22 juin 1977, n° 0248305, 09[1] Aucune des dispositions du décret du 27 janvier 1976 portant statut du centre d'art et de culture Georges Pompidou n'impose que le ministre de l'Intérieur soit appelé, comme autorité de tutelle des…
- REJETCE, 22 juin 1977, n° 0479901, 54-03-01-03 La circonstance qu'une directrice d'école nouvellement nommée aurait disposé d'un logement attribué à son mari par un autre service ne dispensait pas l'administration de l'obligation de mettre à sa…
- non-lieuCE, 22 juin 1977, n° 9494602,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Jugement au fond rendant sans objet l'appel du jugement avant-dire-droit.
- REJETCE, 22 juin 1977, n° 9456701, 60-02-03, 60-04-01-03 Un arrêté du maire ayant interdit la circulation des véhicules de plus de 6 tonnes dans deux rues de la commune les entreprises auxquelles les requérants avaient concédé l'exploitation de…
- RéformationCE, 22 juin 1977, n° 9823501, 19-04-02-01-01-01 Société civile immobilière constituée en vue de mettre en valeur les terrains qui lui avaient été apportés par le sieur X.. En deux ans, 25 lots ont été aliénés par la société. Par suite, l'apport…
- RéformationCE, 22 juin 1977, n° 9823402, 19-04-02-03-01-01-01 En mentionnant dans sa notification que "à défaut d'indication des bénéficiaires, les sommes considérées comme distribuées seront taxées comme rémunération au taux prévu par les textes en…
- AnnulationCE, 22 juin 1977, n° 02537CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'art. 235 QUATER DU C.G.I. - Caractère libératoire…
- REJET DéchargeCE, 22 juin 1977, n° 01954CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [art. 150 TER DU C.G.I.]. -…
- REJETCE, 22 juin 1977, n° 01604CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Effets d'actes rétroactifs - Effet déclaratif du partage.
- REJETCE, 22 juin 1977, n° 03485CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art. 1649 QUINQUIES E du cgi] - Art. 100 de la loi du 28 décembre 1959 - Absence d'interprétation formelle d'un texte fiscal - Art. 1649 quinquiès…
- REJETCE, 17 juin 1977, n° 02607Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Existence ou absence d'une faute -entrepreneur…
- EXCEPTIONCE, 17 juin 1977, n° 02010Procedure – Diverses sortes de recours – Recours en appreciation de validite -exception d'illégalité inopérante
- REJETCE, 17 juin 1977, n° 01754RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES -Responsabilité solidaire d'une commune et d'un entrepreneur - [1] Commune - Rassemblement d'enfants dans un local en réfection…
- REJETCE, 17 juin 1977, n° 04506Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -extension d'une zone industrielle
- RéformationCE, 17 juin 1977, n° 98152Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -présence de gravillons dans un virage – Absence de signalisation
- AnnulationCE, 17 juin 1977, n° 97374MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Interruption des travaux due à une faute du maître de l'ouvrage - Indemnité due aux entreprises lésées.
- REJETCE, 17 juin 1977, n° 95546Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite et illegalite – Illegalite n'engageant pas la responsabilite de la puissance publique -offre de…
- REJETCE, 17 juin 1977, n° 99782PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - ENQUETES -Nécessité ou non de procéder à certaines mesures d'instruction.
- REJETCE, 17 juin 1977, n° 04701Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution -défaut de préjudice – Rejet
- AnnulationCE, 17 juin 1977, n° 05149PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Commission des objecteurs de conscience - Bénéfice des dispositions de l'article L. 41 du Code du service national - Conviction philosophique.
- AnnulationCE, 17 juin 1977, n° 88082 88408 88440Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -conditions de mise…
- REJETCE, 17 juin 1977, n° 99903RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Mauvais vouloir de l'administration à verser une indemnité - Condamnation à une indemnisation particulière [dernier alinéa de l'article…
- AnnulationCE, 17 juin 1977, n° 99872Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation administrative des activites economiques – Activites soumises a une reglementation -marché d'intérêt national – Redevance…
- AttributionCE, 17 juin 1977, n° 07243Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence des juridictions administratives speciales – Juridictions des pensions -demandes d'aide judiciaire – Procédure
- REJETCE, 17 juin 1977, n° 02467Des arrêtés qui fixent l'organisation et les attributions de la direction générale de la santé du ministère de la Santé et de la direction de l'administration générale du personnel et du budget des ministères du Travail…
- AnnulationCE, 17 juin 1977, n° 0274002, 54-06-08, 68-03-04 Préfet s'étant fondé, pour refuser de proroger un permis de construire, sur les dispositions de la circulaire du Premier ministre du 30 juillet 1973 relative à la construction dans les zones de…
- AnnulationCE, 17 juin 1977, n° 02739La décision d'un préfet refusant de proroger un permis de construire ne rend pas sans objet le recours formé par le bénéficiaire de ce permis contre la décision du directeur départemental de l'équipement lui refusant la…
- AnnulationCE, 17 juin 1977, n° 03080FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Emplois réservés aux administrateurs civils - Attributions effectives.
- REJETCE, 17 juin 1977, n° 02220ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE - Réduction du périmètre de protection établi autour de certains édifices en vertu du code des débits de…
- REJETCE, 17 juin 1977, n° 02093COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MUNICIPALITE - Suspension ou révocation - Article 68 du C.A.C.
- AnnulationCE, 17 juin 1977, n° 03501Arrêté de 1975 reconnaissant le droit à majoration de pension pour enfants ayant implicitement rapporté une décision de rejet erronée prise en 1964. Pour apprécier si des arrérages se sont trouvés prescrits, il y a lieu…
- REJETCE, 17 juin 1977, n° 0108103, 46-03 L'indemnité d'établissement prévue par l'article 30 c de la convention culturelle et technique signée le 13 janvier 1972 entre la France et le Maroc et la prime de départ prévue par le décret du 8 août 1962…
- AnnulationCE, 17 juin 1977, n° 01071EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Relogement d'habitants d'un quartier insalubre - Possibilité de réquisitionner les terrains.
- AnnulationCE, 17 juin 1977, n° 98382AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - Nouvelle saisine après annulation - Délais - [1] Légalité. [2] Retard - Responsabilité.
- AnnulationCE, 17 juin 1977, n° 99941Si les dispositions de l'article 49 de la loi du 13 juillet 1972 sont d'application immédiate en tant qu'elles fixent de façon impérative la durée de la période de non-activité par retrait d'emploi d'un militaire placé…
- REJETCE, 17 juin 1977, n° 9986901, 17-03-02-07-03 Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur une délibération du conseil d'administration d'une société gestionnaire d'un marché d'intérêt national majorant les redevances dues par les…
- AnnulationCE, 17 juin 1977, n° 99982LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - Agence nationale d'amélioration de l'habitat - Subventions - Immeuble à usage principal d'habitation.
- AnnulationCE, 17 juin 1977, n° 0308503[1] Lorsque les conclusions d'une requête collective ne présentent pas entre elles un lien suffisant, le juge doit inviter les requérants à régulariser leur pourvoi par la présentation de requêtes distinctes.
- AnnulationCE, 17 juin 1977, n° 04100Fonctionnaire renversé par un véhicule alors qu'il circulait à bicyclette. Bien qu'il s'apprêtât à tourner dans une rue latérale, l'intéressé se trouvait au moment de l'accident sur l'un des trajets normaux entre son…
- DésistementCE, 17 juin 1977, n° 00567Troisième alinéa de l'article L410-1 disposant que "si la demande formulée en vue de réaliser l'opération projetée sur le terrain, notamment la demande de permis de construire ... ou la déclaration préalable de travaux…
- AnnulationCE, 15 juin 1977, n° 02841
- REJETCE, 15 juin 1977, n° 04461
- RéformationCE, 15 juin 1977, n° 99321 00084Pour attribuer aux sommes perçues par le contribuable le caractère de revenus distribués, l'administration s'est bornée à estimer d'une part, que ses rémunérations présentaient un caractère excessif eu égard aux…
- REJETCE, 15 juin 1977, n° 9570201,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Biens distribués sans rémunération à titre de…
- REJETCE, 15 juin 1977, n° 02071CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art. 100 de la loi du 28 décembre 1959 - [1] Texte applicable. [2],RJ1 Conditions d'application du deuxième alinéa…
- AvantCE, 15 juin 1977, n° 0500004,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Interruption de la prescription - Notifications de redressement - Validité de l'interruption de la prescription.
- REJETCE, 15 juin 1977, n° 0038201,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - Redevable de la taxe - Détournement de recettes par une employée de la société.
- REJETCE, 15 juin 1977, n° 0259404, 19-04-02-05-02 Ni les fonctions assumées par le contribuable à titre bénévole au sein d'organismes syndicaux professionnels, ni les soins gratuits qu'il a donnés occasionnellement ne peuvent être regardés comme…
- AvantCE, 15 juin 1977, n° 04583CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION [1] Bien ou services utilisés pour les besoins de…
- REJETCE, 10 juin 1977, n° 03355Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -aire de stationnement et installation d'un trottoir
- RejetCE, 10 juin 1977, n° 9769108,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Limitations - Désignation des fonctionnaires auxquels l'exercice du droit de grève peut être interdit - Critères -…
- SursisCE, 10 juin 1977, n° 05567PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Risque d'exposer l'appelant à une perte définitive : circonstance justifiant le sursis.
- REJETCE, 10 juin 1977, n° 0229601, 01-04-02-01, 63-05 En adoptant le décret du 11 juillet 1930, modifié par celui du 12 mai 1948, le Gouvernement n'a pas procédé à une subdélégation non autorisée par la loi du 2 juin 1891 modifiée par la loi de…
- AnnulationCE, 10 juin 1977, n° 00343Pour l'application de l'article 20 du code rural, une parcelle supportant un bâtiment d'exploitation à usage de cellier et quatre caves a, au sens de l'article 1387 du code général des impôts, le caractère de dépendance…
- REJETCE, 10 juin 1977, n° 00768Le ministre des Transports ayant, conformément aux dispositions de l'article 58 du décret du 22 mars 1942, approuvé la création de nouvelles liaisons ferroviaires entre Cannes et Menton "Metrazur", l'affichage des…
- REJETCE, 10 juin 1977, n° 00820AGRICULTURE - CHASSE - Plan de chasse - Dégâts commis par les grands gibiers - Indemnisation.
- REJETCE, 10 juin 1977, n° 9844301, 49-05-01, 60-03-02-02-01 Intéressé, sollicité par les services de police agissant au titre des dispositions de l'article L97 du code de l'administration communale de prêter son concours afin de ramener à la raison…
- RéformationCE, 10 juin 1977, n° 9796902, 67-03-03-03 Déversement des eaux provenant d'égouts ayant occasionné la perte de deux génisses et nécessité des soins à d'autres animaux qui avaient bu de l'eau polluée dans le ruisseau traversant la propriété de…
- REJETCE, 10 juin 1977, n° 97445CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Régime…
- RéformationCE, 10 juin 1977, n° 96384CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits…
- REJETCE, 10 juin 1977, n° 97965L'intervention de l'article 44 de la loi n' 59-1472 du 28 décembre 1959 a eu pour conséquence de donner valeur législative à la règle énoncée à l'article 206-4 du code général des impôts en ce qui concerne les parts de…
- RéformationCE, 10 juin 1977, n° 9261801,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Dispositions légales - Décrets n. 64-79 et 64-80 du 29 janvier 1964 pris pour l'application des articles codifiés aux…
- REJET DéchargeCE, 10 juin 1977, n° 99604Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 145 du C.G.I. et de celles issues de l'article 21 de la loi du 12 juillet 1965 qu'une société dont le pourcentage de participation dans le capital d'une filiale…
- REJETCE, 10 juin 1977, n° 9945503,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Taxe d'habitation - Conditions d'établissement de l'impôt - Contribuable taxé sous des cotes distinctes à raison de son…
- REJETCE, 8 juin 1977, n° 96950DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Pipe-lines de transport d'hydrocarbures - Montant de la redevance - Modalités de règlement.
- RéformationCE, 8 juin 1977, n° 98697Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Le prejudice – Caractere direct du prejudice -absence – Absence de lien direct de causalité
- RéformationCE, 8 juin 1977, n° 99169MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Sujétions exceptionnelles et imprévisibles ouvrant droit à indemnité.
- AnnulationCE, 8 juin 1977, n° 00798Pour l'application de cet arrêté aux agents contractuels du ministère de la Défense nationale en service dans les postes permanents à l'étranger, le domicile est défini par les articles 102 à 108 du code civil .
- REJETCE, 8 juin 1977, n° 00767Par agents en fonction à la date de publication de l'arrêté du 18 juin 1969, il faut entendre agents contractuels du ministère des Affaires étrangères servant à l'étranger. Pour ces agents, la détermination du lieu de…