Décisions du Conseil d'État rendues en 1977, page 2
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- AnnulationCE, 16 nov. 1977, n° 07525ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Conséquences d'une modification des résultats du premier tour - Elu du second tour ayant été, sur contestation, proclamé élu au premier tour - Circonstance…
- REJETCE, 16 nov. 1977, n° 08649ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Condition de nationalité française - Etranger naturalisé - Délai de dix ans.
- AnnulationCE, 16 nov. 1977, n° 99162AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Elevages d'abeilles - [1] Pouvoirs de police du maire. [2],RJ1 Limites.
- REJETCE, 16 nov. 1977, n° 04616Des parcelles contiguës à celle sur laquelle est implanté un atelier de fabrication de chaises et comportant un hangar non démontable destiné au stockage et au séchage des pailles nécessaires à cette fabrication…
- AnnulationCE, 16 nov. 1977, n° 00622Projet de renforcement du réseau d'alimentation en eau potable d'une commune soumis à l'enquête ne prévoyant l'utilisation des eaux d'une source privée qu'à titre d'appoint. Projet déclaré d'utilité publique comportant…
- REJETCE, 16 nov. 1977, n° 9815102, 04-02[1], 61-04[1] Lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'une convention entre le département et le gardien, le placement des mineurs confiés à celui-ci par le service de l'aide sociale à l'enfance peut prendre fin à tout…
- AnnulationCE, 16 nov. 1977, n° 0299102, 28-08-05 Tribunal administratif s'étant fondé, pour annuler l'élection des membres du premier collège d'une chambre d'agriculture, sur le fait que la chambre d'agriculture s'était immiscée dans le déroulement de la…
- REJETCE, 16 nov. 1977, n° 02776Maire ayant délivré en 1970 à des propriétaires riverains un arrêté d'alignement de leur propriété par rapport à une voie communale. Le Maire n'était pas tenu de leur délivrer cet arrêté au-delà des limites de leur…
- AnnulationCE, 16 nov. 1977, n° 0274702, 68-03-03-03, 68-04-04 Clause du cahier des charges d'un lotissement subordonnant la détermination des règles de hauteur à respecter pour chaque co-loti à la décision du vendeur au moment de la présentation du projet…
- AnnulationCE, 16 nov. 1977, n° 99746Construction d'une usine par un entrepreneur pour le compte d'une société sur un terrain acquis par une commune en vue de le rétrocéder à la société. La société s'étant révélée insolvable, demande d'indemnité de…
- REJETCE, 16 nov. 1977, n° 01786DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - Domaine public maritime - Travaux de remblaiement - Absence d'effets - Martinique.
- REJETCE, 16 nov. 1977, n° 0245904, 62-02-01 Incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une décision par laquelle une caisse primaire de sécurité sociale, après avoir estimé qu'un médecin ne pouvait pas, sous le régime de la…
- REJETCE, 9 nov. 1977, n° 05881
- AnnulationCE, 9 nov. 1977, n° 97447Le refus d'un ministre de provoquer l'intervention du décret d'application d'une disposition législative constitue une décision faisant grief.
- REJETCE, 9 nov. 1977, n° 0766903,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Lien de parenté entre membres du même conseil municipal [Article L.238 du code électoral] - Incompatibilités multiples - Conséquences.
- REJETCE, 9 nov. 1977, n° 99727Une résidence universitaire constitue un ouvrage public.
- AnnulationCE, 9 nov. 1977, n° 06016Il résulte tant de l'objet de la Fondation française pour l'étude des problèmes humains que de son régime financier que cet établissement public ne présentait pas un caractère industriel et commercial mais un caractère…
- AnnulationCE, 9 nov. 1977, n° 9243602,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyens d'ordre public - Champ d'application de la loi - Catégorie dans laquelle doivent être imposées les…
- AnnulationCE, 9 nov. 1977, n° 9972101,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Locations - Location de locaux à usage d'habitation consentie par une entreprise…
- REJETCE, 9 nov. 1977, n° 9947601, 19-02-03-01-01 Une réclamation régulièrement signée mais présentée après l'expiration du délai de réclamation ne peut couvrir le vice tenant au défaut de signature dont était entachée la réclamation initiale. La…
- REJETCE, 9 nov. 1977, n° 0380301,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - GENERALITES - Mutation de côte - Contribution foncière relative aux droits d'"assec" et aux droits d'"évolage" exercés…
- AnnulationCE, 9 nov. 1977, n° 03296CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES - Taxe sur les cercles, sociétés et lieux de réunion - Champ d'application.
- RéformationCE, 9 nov. 1977, n° 02635CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Attribution et répartition de la charge des frais d'expertise - Etat du litige avant l'expertise -…
- REJETCE, 9 nov. 1977, n° 02293Le contribuable, gérant majoritaire à 84 % d'une S.A.R.L., a confié à celle-ci, moyennant une redevance, la gérance libre des agences générales de trois compagnies d'assurances étrangères dont il est personnellement…
- AnnulationCE, 9 nov. 1977, n° 04652CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Biens ou services utilisés pour les besoins de…
- AnnulationCE, 9 nov. 1977, n° 04522CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Qualification de la profession - Profession consistant à produire du vin à partir de raisins achetés à…
- REJETCE, 9 nov. 1977, n° 04291ALSACE - LORRAINE - COMMUNES - Tutelle sur les délibérations des conseils municipaux.
- REJETCE, sect., 4 nov. 1977, n° 98986 00834 0083504, 30-01-04, 30-02-02 En prévoyant que "les expériences de recherche pédagogique peuvent se dérouler dans des établissements publics ou privés selon des conditions dérogatoires précisées par décret", le législateur a…
- REJETCE, 4 nov. 1977, n° 01794Quelle que soit la date à laquelle le requérant a reçu notification d'une décision, en date du 4 octobre 1974, rejetant le recours gracieux qu'il avait formé, le 20 août 1974, contre une décision du 7 août précédent, sa…
- AnnulationCE, sect., 4 nov. 1977, n° 9797701, 46-03-01 Circulaires du ministre des Affaires étrangères limitant à 6 ans, sauf dérogation accordée par le ministre, la durée des missions des professeurs à l'étranger. Ces circulaires, qui édictent de façon…
- AnnulationCE, 4 nov. 1977, n° 9686901,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES - Traité franco-suisse du 23 février 1882 - Clause de la nation la plus favorisée -…
- REJETCE, 4 nov. 1977, n° 95969Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 1970 dispensent de l'examen des commissions des opérations immobilières, sous réserve que leur coût n'excède pas l'évaluation effectuée par le service des…
- REJETCE, ass., 4 nov. 1977, n° 93599 93600 93601 9360201, 56-03-03 Les syndicats des personels de l'O.R.T.F. ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation des décrets mettant fin aux fonctions de M. A. Conte comme membre du conseil…
- RéformationCE, 4 nov. 1977, n° 04561Lorsqu'il est fait droit par la juridiction compétente au recours formé par une personne admise au bénéfice de la loi du 15 juillet 1970, la valeur d'indemnisation des biens auxquels correspond la décision…
- REJETCE, sect., 4 nov. 1977, n° 01676 02365Les conseils des universités et des unités d'enseignement et de recherche ne sont pas des assemblées locales au sens de l'article 34 de la Constitution.
- REJETCE, 4 nov. 1977, n° 01988URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - Elaboration et révision - Modification concomitante à une déclaration d'utilité publique.
- REJETCE, 4 nov. 1977, n° 97506Ne constituent pas des remboursements de frais les prix du transport supportés par la société et que celle-ci faisait figurer sur les factures au moyen d'une mention distincte de celle du prix des marchandises livrées…
- AvantCE, 4 nov. 1977, n° 94836L'administration a retenu la valeur des stocks à la clôture des exercices litigieux pour leur prix de revient au motif que le contribuable n'avait pas constitué de provision aux fins de constater leur dépréciation. Le…
- REJET DéchargeCE, 4 nov. 1977, n° 99850CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Formes de la vérification - Assistance d'un conseil - Rappel de cette faculté par l'administration - Modalité.
- REJETCE, 4 nov. 1977, n° 0465301, 19-04-02-01-04-09 Cette indemnité permet à la société requérante de devenir le concessionnaire exclusif de cette marque dans une zone déterminée et de bénéficier de la clientèle attachée à cette marque. Elle…
- DésistementCE, 4 nov. 1977, n° 0313304,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Frais de justice - Timbre - Désistement d'une requête tendant à la décharge de la redevance d'assainissement instituée par l'article…
- REJETCE, 4 nov. 1977, n° 03084CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Réfaction de 40 % sur le montant des travaux immobiliers [régime antérieur au 1er janvier 1968] -…
- REJETCE, 4 nov. 1977, n° 00967Il résulte de l'instruction que les recherches faites par les experts entraient dans leur mission et ont été utiles à la solution du litige. Il n'y a pas lieu de réduire les honoraires taxés qui, compte tenu des…
- AnnulationCE, 4 nov. 1977, n° 00954Contribuable dont l'activité consiste à s'entremettre pour faire obtenir à des personnes victimes des persécutions national-socialistes les indemnisations prévues par les lois de la République Fédérale d'Allemagne. Quoi…
- RéformationCE, 4 nov. 1977, n° 90922CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES [1] Allocations pour…
- non-lieuCE, 2 nov. 1977, n° 05045PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu en appel d'un jugement ordonnant le sursis.
- AnnulationCE, 2 nov. 1977, n° 98911PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -Charge des dépens - Notion de retrait total ou partiel de l'acte attaqué.
- REJETCE, 2 nov. 1977, n° 01423DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC -Travaux effectués sur des parcelles acquises par une commune - Absence de droit à indemnisation pour la commune, concessionnaire de…
- RectificationCE, 2 nov. 1977, n° 01106PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Erreur sur la date de jugement du tribunal administratif annulé.
- AnnulationCE, 2 nov. 1977, n° 04536POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON -Demande d'autorisation de dérogation aux horaires de fermeture - Refus motivé par l'existence de troubles intervenus dans d'autres établissements.
- non-lieuCE, 2 nov. 1977, n° 02192PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Demande de sursis à exécution - Cas de désistement du recours principal.
- AnnulationCE, 2 nov. 1977, n° 98203MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE - Appel en garantie de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage - Effet de la réception définitive des travaux.
- AnnulationCE, 2 nov. 1977, n° 96138En vertu de l'article 7 du décret du 7 novembre 1961, le demandeur d'un permis de construire doit justifier d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain objet de la demande. Illégalité d'un permis autorisant une…
- AnnulationCE, 2 nov. 1977, n° 99726 99777FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Personnels civils de l'Etat en service à l'étranger.
- AnnulationCE, 2 nov. 1977, n° 07269FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Composition - Consultation organisée dans une administration pour déterminer la représentativité des…
- AnnulationCE, 28 oct. 1977, n° 02780PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE -Chose jugée par le tribunal administratif - Annulation - Autorité saisie à nouveau ne pouvant fonder sa décision sur les motifs ayant fait l'objet de l'annulation.
- REJETCE, 28 oct. 1977, n° 01026FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Ingénieurs des établissements publics d'hospitalisation - Titres requis.
- REJETCE, 28 oct. 1977, n° 04079DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Faute de l'administration assimilable à un cas de force majeure - Absence - Lignes téléphoniques.
- RéformationCE, 28 oct. 1977, n° 00791 0087001, 54-08-01-01 Un entrepreneur condamné par un tribunal administratif à garantir une commune des condamnations prononcées contre cette dernière en raison de dommages causés à des tiers n'est pas recevable à contester…
- RéformationCE, 28 oct. 1977, n° 0059202, 67-02-04-04, 67-03-03 En s'abstenant de mettre en place un réseau d'évacuation des eaux de pluie sur un terrain qu'elle avait loti, ainsi qu'elle y était tenue en vertu des dispositions du cahier des charges du…
- REJETCE, 28 oct. 1977, n° 98677JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - Indemnisation des anciens avoués et agréés - Fonctions de syndic, d'administrateur judiciaire ou de liquidateur.
- RéformationCE, 28 oct. 1977, n° 9848502,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - Renouvellement d'appareillage et frais médicaux et pharmaceutiques futurs.
- REJETCE, 28 oct. 1977, n° 0246902, 68-03-04 Lorsque les travaux autorisés par un permis de construire n'ont pas été entrepris dans le délai d'un an à compter de sa délivrance, le permis de construire est périmé, en vertu de l'article 26 du décret du…
- REJETCE, 28 oct. 1977, n° 01835DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Faute de l'administration assimilable à un cas de force majeure - Cables téléphoniques.
- AnnulationCE, 28 oct. 1977, n° 01685Si, en vertu de l'article 21 de l'ordonnance du 13 juillet 1967, les agents civils non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ont droit, en cas de licenciement, à une allocation de…
- non-lieuCE, sect., 28 oct. 1977, n° 97959PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Liquidation - Militaire atteinte d'une infirmité - Option entre les deux régimes définis par l'article L.49 de l'ancien code.
- REJETCE, sect., 28 oct. 1977, n° 95537 01493COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Article 101 du code de l'administration communale - Exécution d'office de travaux sur des propriétés privées.
- AnnulationCE, 28 oct. 1977, n° 93662FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Nomination au tour extérieur - Officiers de paix.
- AnnulationCE, sect., 28 oct. 1977, n° 0672302, 55-04-02 Le préjudice résultant, pour un agent immobilier, de l'exécution d'un arrêté du préfet de la Moselle lui interdisant l'exercice de sa profession sur le fondement de l'article 35 de la loi locale du 26…
- RéformationCE, 26 oct. 1977, n° 9575202, 67-03-01-02-02 Collision survenue de nuit dans une agglomération entre un piéton et un cyclomotoriste sur une route nationale dépourvue de trottoirs et d'éclairage public. La réalisation de ces équipements,…
- REJETCE, 26 oct. 1977, n° 03387CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - "Ouvriers travaillant pour leur compte" [art. 1454 du C.G.I. 15'] - Cas de l'artisan qui exerce son activité au…
- REJETCE, 26 oct. 1977, n° 98438CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - [art. 100 de la loi du 28 décembre 1959] - Interprétation formelle - "solution" administrative du 31 mars 1956…
- REJETCE, 26 oct. 1977, n° 9656109, 19-04-02-01-06-01-02 Le liquidateur de la société qui ne peut être regardé comme faisant partie du personnel salarié de l'entreprise, à négligé de déclarer les sommes qu'il s'est attribué en rémunération de ses…
- RéformationCE, 26 oct. 1977, n° 02775CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Notification - Droit du contribuable de connaître les conséquences de son acceptation - Notification incorrecte.
- REJETCE, 26 oct. 1977, n° 05892Le contribuable a reçu de sa mère la participation que celle-ci détenait dans une société en nom collectif, à charge pour lui de lui verser une rente viagère. Celle-ci ne peut avoir le caractère d'une pension…
- REJETCE, 26 oct. 1977, n° 01192D'une part il résulte des statuts de la société dont le requérant a acquis puis revendu des parts, que celle-ci avait pour objet l'acquisition et l'aménagement de terrains. D'autre part, il résulte d'une délibération de…
- REJETCE, 21 oct. 1977, n° 01070Domaine – Domaine public – Contraventions de grande voirie – Poursuites -motif des poursuites – Moyen inopérant
- RéformationCE, sect., 21 oct. 1977, n° 03880MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR -Responsabilité de l'architecte - Faits de nature à engager sa…
- AnnulationCE, 21 oct. 1977, n° 02414FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Traitements hors échelle - Attribution des chevrons - Promotion à l'échelle-lettre supérieure.
- REJETCE, 21 oct. 1977, n° 98181MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE -Désordres - Responsabilité solidaire de deux entreprises ayant successivement travaillé sur un même chantier.
- REJETCE, 21 oct. 1977, n° 01054OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Avantages divers - [1] Concessions de passage. [2] Prise en charge des frais d'hospitalisation.
- REJETCE, 21 oct. 1977, n° 04855AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission départementale - Composition - Incompatibilité entre les fonctions de membre d'une commission communale et de la commission…
- REJETCE, 21 oct. 1977, n° 04659POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES INSALUBRES - Article L.43 du code de la Santé publique - [1] Champ d'application. [2] Notion de sous-sol.
- AnnulationCE, 21 oct. 1977, n° 04376AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - ATTRIBUTIONS - Aggravation des conditions d'exploitation - Contrôle normal du juge.
- AnnulationCE, 21 oct. 1977, n° 9960601, 39-01-02-02 Une convention de contrôle technique conclue par une entreprise avec la SOCOTEC pour pouvoir souscrire une police d'assurance complémentaire et un contrat passé entre une entreprise et un sous-traitant…
- AnnulationCE, 21 oct. 1977, n° 9954501, 33-02-06-02 L'article 89 de la loi du 21 novembre 1967 qui a érigé le service national des examens du permis de conduire en établissement public à caractère administratif prévoit que des décrets en Conseil d'Etat…
- REJETCE, 21 oct. 1977, n° 00559JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - Agréés près les tribunaux de commerce - Loi du 31 décembre 1971 - Indemnisation - [1] Droit à…
- REJETCE, 21 oct. 1977, n° 00130Les litiges relatifs à l'allocation temporaire d'invalidité sont jugés sans dépens.
- REJETCE, 21 oct. 1977, n° 0191901, 63-03[1] Légalité des délégations de pouvoirs consenties au ministre chargé du cinéma par les articles 2, 3 et 4 du décret du 6 janvier 1976 pris en application de l'article 12 de la loi du 30 décembre 1975, qui…
- REJETCE, 21 oct. 1977, n° 9904202,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Majorations - Fonctionnaires en service outre-mer.
- RéformationCE, sect., 21 oct. 1977, n° 03879Les fautes commises par l'Etat agissant pour le compte d'une commune en qualité de "maître de l'ouvrage délégué" peuvent être opposées à cette commune. Responsabilité décennale de l'architecte envers la commune atténuée…
- REJETCE, 21 oct. 1977, n° 03714Greffier en chef du tribunal de commerce ne percevant personnellement aucune subvention du département. La circonstance que certaines dépenses du tribunal, dans les locaux duquel est installé le greffe, constituent des…
- REJETCE, 21 oct. 1977, n° 02837PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE - Conservateurs des hypothèques - Absence d'influence du dernier emploi…
- REJETCE, 21 oct. 1977, n° 0179702, 66-03 Les avis d'un médecin inspecteur du travail et du médecin contrôleur général du travail et de la main-d'oeuvre concluant à l'inaptitude d'un salarié à occuper un emploi de conducteur ne constituent pas des…
- AnnulationCE, 21 oct. 1977, n° 00012NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - Etablissements dangereux, incommodes, insalubres - Transformation d'un établissement…
- RéformationCE, 21 oct. 1977, n° 9974902,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE - Clause de responsabilité exclusive de l'entrepreneur - Champ d'application - Vice de conception de…
- AnnulationCE, 21 oct. 1977, n° 98464AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Détermination des apports - Prélèvement de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs.
- REJETCE, 19 oct. 1977, n° 0356204,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - REGLE DU BUTOIR - Remboursement de crédits de taxe déductible non imposable - Décret n.…
- REJETCE, 19 oct. 1977, n° 97346CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Sommes…
- AnnulationCE, 19 oct. 1977, n° 03374CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI - Cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement - Art. 1932-5 du C.G.I. - Application à une demande…
- REJETCE, 19 oct. 1977, n° 9953801, 19-02-03-01-01 Réclamation au directeur non signée mais dont l'administration a partiellement accueilli les conclusions. C'est à bon droit que le tribunal a rejeté la demande présentée devant lui comme non recevable…
- REJETCE, 19 oct. 1977, n° 98928CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Article 1er de la loi n. 74-115 du 27 décembre 1974 relative aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal -…
- REJETCE, 19 oct. 1977, n° 0099705,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - Impot sur le revenu - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office - Absence de réponse à une demande de…
- REJETCE, 14 oct. 1977, n° 00344DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC -Aire de stationnement à l'intention des usagers d'une plage - Aménagement spécial.
- REJETCE, 14 oct. 1977, n° 99624POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT -Circulation - Interdiction d'une voie communale aux poids lourds.
- RéformationCE, 14 oct. 1977, n° 03416Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Renseignements…
- REJETCE, 14 oct. 1977, n° 01646URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE -Préfet s'étant abstenu de surseoir à statuer sur la demande du requérant - Abstention non entachée d'erreur manifeste.
- RéformationCE, 14 oct. 1977, n° 0140402, 60-01-02-02-02, 60-02-03 En vertu des dispositions de l'article 97 du code de l'administration communale, il incombe aux communes qui ont aménagé sur leur territoire des plans d'eau destinés à la baignade et aux…
- RéformationCE, 14 oct. 1977, n° 04302Le décret du 12 juin 1972, dont l'article 1-6' modifie le taux des amendes pénales en matière de contravention, n'a pas été contresigné par le ministre de l'Equipement. Cette circonstance ne le rend pas inapplicable aux…
- REJETCE, sect., 14 oct. 1977, n° 0021403, 61-01-03, 61-01-04 Il résulte de l'ensemble des dispositions du livre V du code de la Santé publique que tout pharmacien doit, dans le cadre tant d'une préparation magistrale que de la fabrication d'une spécialité,…
- AnnulationCE, 14 oct. 1977, n° 0059401, 68-03-07 Ne justifient pas, en tant que tels, d'un intérêt personnel leur donnant qualité pour demander l'annulation d'un permis de construire dans une commune : - des habitants de cette commune [sol. impl.] ; - des…
- DésistementCE, 14 oct. 1977, n° 99487PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Non-lieu transformé en désistement.
- REJETCE, 14 oct. 1977, n° 99094ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Abrogation implicite - Assurance maladie des travailleurs non salariés - Article 19 de la loi du 12 juillet 1966 modifié.
- AnnulationCE, 14 oct. 1977, n° 9880703, 36-07-08 En l'absence de la réglementation du droit de grève annoncée par le préambule de la Constitution, que la loi du 31 juillet 1963 ne saurait constituer à elle-seule, il appartient au Gouvernement de fixer…
- AnnulationCE, sect., 14 oct. 1977, n° 0209806, 36-06-01, 36-13-02 L'administration doit noter un fonctionnaire en fonction de sa façon de servir dans le poste qu'il a occupé en fait, même si sa nomination à ce poste a été annulée par le juge. Légalité d'une note…
- REJETCE, 14 oct. 1977, n° 05245COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Désignation de représentants pour l'élaboration des plans d'occupation des sols.
- RéformationCE, 14 oct. 1977, n° 9743902,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Bases d'imposition - Evaluation de la valeur locative - Art. 1388 du C.G.I.…
- AnnulationCE, 14 oct. 1977, n° 95827CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - Plus-values réalisées par les associés, actionnaires…
- RéformationCE, 14 oct. 1977, n° 03576CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Notion d'insuffisance de déclaration.
- AnnulationCE, 14 oct. 1977, n° 03575 03577CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyen d'ordre public - Procédure d'imposition - Champ d'application de la loi - Erreur sur la qualité du contribuable.
- REJETCE, 14 oct. 1977, n° 03184Requérant qui soutient que l'administration a admis l'absence d'intention spéculative en lui délivrant au moment de la vente "un certificat de non assujettissement" à l'article 35 du C.G.I.. Le "certificat" ne portait…
- REJETCE, 14 oct. 1977, n° 04266Doit être regardée, par son imprécision et sa généralité, comme équivalent à un refus de répondre à l'administration la réponse par laquelle le contribuable a indiqué que les sommes en litige étaient le fruit de…
- RéformationCE, 14 oct. 1977, n° 05105Le contribuable est en droit de déduire du revenu imposable d'une année le déficit catégoriel constaté au cours de la même période, alors même que l'activité en cause n'a débuté que l'année précédent celle de la…
- REJETCE, 14 oct. 1977, n° 9968601,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. [1] Locations - Locations consenties par une société commerciale - Commissions…
- RéformationCE, 14 oct. 1977, n° 93794Les profits dont les comptes du contribuable ont été crédités, ne peuvent être regardés comme ayant été réellement mis à la disposition de ce dernier et comme étant imposable que dans la mesure où les retraits qu'il a…
- REJETCE, 12 oct. 1977, n° 01451Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -chute d'un platane – Absence d'élagage de platanes longeant une route nationale
- AnnulationCE, 12 oct. 1977, n° 00271Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Travaux publics – Dommages de travaux publics -préjudice subi en raison de la…
- RejetCE, 12 oct. 1977, n° 03904ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Instituteur ayant rompu l'engagement décennal de servir dans la fonction publique tout en restant au service de l'Etat -…
- REJETCE, 12 oct. 1977, n° 01576 03445TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -Câble téléphonique en travers de la chaussée - Défaut d'entretien normal de l'ouvrage…
- REJETCE, 12 oct. 1977, n° 01366LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - Achats de logements - Refus opposé par l'office - [1] Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. [2],RJ1 Motifs.
- RéformationCE, 7 oct. 1977, n° 03877Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -feux de signalisation – Mauvais réglage –…
- REJETCE, 7 oct. 1977, n° 03865Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Traitement -suspension de traitement – Illégalité
- REJETCE, 7 oct. 1977, n° 02583MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Approbation sans réserve d'un décompte général et définitif - Impossibilité de réclamation ultérieure en dehors des cas…
- REJETCE, sect., 7 oct. 1977, n° 9998602[1] Bien que les déviations prévues par l'article 5 de la loi du 3 janvier 1969 pour le contournement des agglomérations comportent, comme les routes express, privation du droit d'accès des propriétaires limitrophes,…
- REJETCE, ass., 7 oct. 1977, n° 0506403, 49-05[2], 61-01-01[2] Les dispositions de l'article 213 du code rural modifié par l'article 12 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature définissent les mesures qu'il appartient au maire de…
- REJETCE, 7 oct. 1977, n° 99536Si par circulaires en date des 5 juin 1973 et 24 mai 1974 le ministre de l'Equipement a recommandé aux chefs de service dotés du pouvoir de notation "d'étaler autant que faire se peut l'éventail des notes qui pourront…
- AnnulationCE, ass., 7 oct. 1977, n° 99745Si, en vertu des articles 4 et 6 du décret du 11 janvier 1973, les équipements en cours de réalisation et les équipements déjà autorisés sont assimilés aux équipements existants pour la détermination de l'étendue des…
- REJETCE, 7 oct. 1977, n° 0074502, 68-04-04 Le cahier des charges d'un lotissement, approuvé par arrêté préfectoral, prévoit que les constructions ne pourront dépasser une certaine hauteur "sauf autorisation spéciale des lotisseurs". Ceux-ci ayant…
- RéformationCE, 7 oct. 1977, n° 99421 00746PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Délai pour faire appel - Absence de représentation mutuelle de personnes condamnées "in solidum".
- AnnulationCE, sect., 7 oct. 1977, n° 99239COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - DISTRICTS - Extension à de nouvelles communes.
- AnnulationCE, 7 oct. 1977, n° 0241502, 01-04-05, 30-01-01-03, 30-02-05-01 Illégalité, au regard de l'article 2 du décret du 20 janvier 1969, d'un décret créant un institut universitaire de technologie sans consultation préalable du conseil national de…
- AnnulationCE, 7 oct. 1977, n° 03089ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - Organisation des…
- CONNEXITECE, 7 oct. 1977, n° 03317 03604 00120 CONNEXIl existe un lien de connexité entre la requête d'un maire tendant à l'annulation d'un arrêté préfectoral et d'un arrêté ministériel le suspendant de ses fonctions et sa requête tendant à l'annulation du décret le…
- REJETCE, 7 oct. 1977, n° 95380ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Absence - Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - Décret…
- SursisCE, 7 oct. 1977, n° 0620203, 54-03-03-02-01 La circonstance qu'un étranger est entré irrégulièrement en France ne constitue pas un motif de nature à justifier légalement son expulsion [sol. impl.].
- REJETCE, 5 oct. 1977, n° 00285Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes législatifs – Validations législatives -article 5 de la loi du 31 juillet 1968
- REJETCE, 5 oct. 1977, n° 03972
- AnnulationCE, 5 oct. 1977, n° 00886FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES ANNUELS - Congés administratifs des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer.
- REJETCE, 5 oct. 1977, n° 0043306,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Piscines - Fautes commises dans l'organisation du service.
- REJETCE, 5 oct. 1977, n° 03971L'emploi de directeur central du Commissariat de l'air est l'un de ceux auxquels peut être affecté un officier général en activité. La rémunération afférente à cet emploi doit dès lors, quelles que soient ses modalités,…
- REJETCE, 5 oct. 1977, n° 01996 01997 01998Une personne qui a qualité pour faire appel n'est pas recevable à présenter une intervention.
- REJETCE, 5 oct. 1977, n° 02070Officier ayant demandé le même jour à être admis au bénéfice d'un stage d'initiation aux affaires et à être radié des contrôles de l'armée active sept mois après le début de ce stage, soit le 1er octobre 1973. Si, en…
- IncompétenceCE, 5 oct. 1977, n° 0310502, 17-05-02 Décision du ministre du travail rejetant une demande de réunion d'une commission mixte pour la négociation d'une convention collective.
- REJETCE, 5 oct. 1977, n° 02919FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Indemnité de fin de services des agents ayant servi au Maroc ou en Tunisie -…
- REJETCE, 5 oct. 1977, n° 01501 0151002, 09, 14-05, 26-04[1] L'article 3 de la loi du 23 juin 1941 prévoyait notamment que l'Etat ne pourrait pas s'opposer à l'exportation d'oeuvres d'art importées ayant été déclarées à l'entrée. En abrogeant ces…
- AnnulationCE, 5 oct. 1977, n° 99826Les propriétaires d'un terrain en ont vendu en 1968 une parcelle au vu d'une notice de renseignements déclarant inconstructible le reste du terrain. A la suite de la vente en 1974 de la parcelle restante, les acquéreurs…
- REJETCE, 5 oct. 1977, n° 86270Dans le silence du contrat, le point de départ du délai de l'action en garantie décennale doit être fixé à la date de la prise de possession des ouvrages achevés lorsque celle-ci est antérieure à la réception…
- DésistementCE, 5 oct. 1977, n° 05525Les recours en excès de pouvoir contre un décret en matière de pensions sont jugés sans dépens.
- REJETCE, 5 oct. 1977, n° 9870707,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'ART. 235 QUATER DU C.G.I. - Caractère…
- AnnulationCE, 5 oct. 1977, n° 03016L'article 168 qui ne déroge pas aux règles générales de la procédure d'imposition, n'impose pas à l'administration de recourir au préalable aux demandes d'éclaicissements et de jusifications prévues à l'article 176.
- REJETCE, 5 oct. 1977, n° 0266703, 19-04-02-01-06-01-02 Il résulte des dispositions de l'article 39-2' du Code qui ont une portée générale, que le contribuable taxé d'office peut demander qu'il soit tenu compte des amortissements effectivement…
- RéformationCE, 5 oct. 1977, n° 04718Ce wagon ne peut être inscrit à l'actif du bilan de l'entreprise pour une valeur excédant celle de la nue-propriété de ce bien à la date où il en a été fait apport à l'entreprise. [En l'espèce, le contribuable…
- REJETCE, 5 oct. 1977, n° 99847CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Activités liées à l'agriculture - Absence d'exonération - Ventes de produits agricoles faites par…
- REJETCE, 5 oct. 1977, n° 99846CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Activité…
- REJETCE, 5 oct. 1977, n° 99687L'entreprise qui effectue sur des terrains ou dans les locaux pris à bail des constructions ou des améliorations dont elle aura la jouissance jusqu'à la fin du bail mais qui, à cette date, devront faire retour au…
- REJETCE, 5 oct. 1977, n° 03855Il y a lieu d'entendre par dépenses personnelles, ostensibles et notoires, l'ensemble des dépenses qui contribuent au train de vie du contribuable et non pas seulement celles qui, par leur nature, présenteraient un…
- AnnulationCE, 22 juill. 1977, n° 98326MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION -Absence - Absence de reconnaissance explicite de responsabilité émanant de la personne mise en cause.
- SursisCE, 22 juill. 1977, n° 00595Competence – Competences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose -difficulté sérieuse sur l'existence d'un droit de propriété
- SursisCE, 22 juill. 1977, n° 05087DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES -Etranger - Expulsion d'un étranger - Préjudice résultant de l'exécution d'une mesure d'expulsion de nature à justifier une demande de…
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 05071Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des medecins -cotisations – Fixation des cotisations ordinales
- SursisCE, 22 juill. 1977, n° 07573PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Risque d'exposer l'appelant à une perte définitive : circonstance justifiant le sursis.
- AttributionCE, 22 juill. 1977, n° 06944Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence des juridictions administratives speciales -commissions du contentieux de l'indemnisation des français dépossédés
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 02369Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -création d'un centre d'animation touristique et sportive
- AnnulationCE, 22 juill. 1977, n° 99181Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Travaux publics – Marches de travaux publics -concession de travaux publics –…
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 03643ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE -Conseils de classe - Participation du représentant des parents d'élèves et du délégué des élèves admise par le…
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 03511Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Delais – Point de depart -réception provisoire et non prise de possession
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 02593Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Causes exoneratoires de responsabilite – Faute de la victime -absence de droit à réparation – Accident imputable à la victime
- AnnulationCE, 22 juill. 1977, n° 03487ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE -Autorités religieuses ayant exercé, par voie de presse, des pressions sur les fidèles en vue de les inciter à voter…
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 03999Produits de placement à revenus fixes - Caractère non libératoire du prélèvement forfaitaire pour les intérêts perçus par une société de fait - Imputation du prélèvement sur le montant de l'impôt.
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 96001
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 00702
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 0478903, 55-01-02-01 Le conseil national de l'Ordre des médecins qui a vocation, pour satisfaire aux fins qui lui ont été assignées par le législateur, à mener, dans le respect de la légalité, les actions qu'il juge utiles à…
- AnnulationCE, 22 juill. 1977, n° 02655L'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant la mise à la retraite par ancienneté des fonctionnaires et employés civils des services de l'Etat prévoit que "les limites d'âge seront reculées d'une année par enfant à…
- AnnulationCE, 22 juill. 1977, n° 99268Opérations de remembrement ayant eu pour résultat, par la création d'un chemin, de diviser une parcelle possédée par le requérant avant le remembrement et de lui attribuer ainsi deux parcelles dans la même masse de…
- AnnulationCE, 22 juill. 1977, n° 9544301, 60-02-05 Demande de permis de construire un palais des sports ayant fait l'objet de l'accord préalable prévu par le décret du 13 septembre 1961 puis d'une décision de rejet. La responsabilité de l'Etat ne saurait…
- AnnulationCE, 22 juill. 1977, n° 0228202, 39-01-02-01, 51-02[1] Les contrats d'abonnement conclus par le service du telex sont des contrats administratifs dont le contentieux relève de la compétence des juridictions administratives. Application au litige né…
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 00128Dès lors que le marché conclu entre une ville et un entrepreneur pour le dragage et la construction d'un port de plaisance mentionnait avec précision la nature des fonds à draguer, les sérieuses difficultés rencontrées…
- REJETCE, sect., 22 juill. 1977, n° 0218604, 60-04-01-03 Le préjudice résultant des modifications de l'assiette d'une route nationale consécutives à l'agrandissement d'un aérodrome n'est pas directement imputable à cet agrandissement. Par suite les conclusions…
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 0081501, 68-03-02-01 L'entrée en vigueur du décret du 3 juillet 1972, pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 16 juillet 1971, devenu l'article L.420-1 du code de l'urbanisme n'était, ni en droit ni en fait,…
- AnnulationCE, 22 juill. 1977, n° 88020DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Faute de l'administration assimilable à la force majeure.
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 04996ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Concours d'entrée à l'E.N.A. - Refus d'inscription sur la liste des diplômes ouvrant droit à concourir - Délibération du conseil d'administration de l'Ecole -…
- AnnulationCE, 22 juill. 1977, n° 0556401, 68-03 Si, par un jugement passé en force de chose jugée, a été annulé un arrêté accordant un permis de construire par le motif que ce permis n'avait pu légalement être délivré sur un terrain compris dans un…
- AnnulationCE, 22 juill. 1977, n° 05699AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - Ministère de l'Agriculture - Représentativité de la F.G.A.F. - Absence.
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 0055603, 01-04-03-06, 14-01-01 Article 15 bis ajouté à l'arrêté du 31 décembre 1974 par l'arrêté interministériel du 27 juin 1975 prévoyant une exception en vertu de laquelle "les consommateurs ayant, pendant la période de…
- AnnulationCE, sect., 22 juill. 1977, n° 00284ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Décret du 5 juin 1975 instituant un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en…
- RéformationCE, 22 juill. 1977, n° 98402MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE - Appel en garantie du maître de l'oeuvre contre l'entrepreneur et les architectes.
- AnnulationCE, sect., 22 juill. 1977, n° 97961COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Fiscalité locale - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Exonération ou réduction.
- AnnulationCE, 22 juill. 1977, n° 9918002, 39-01-02-01 La société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne, lorsqu'elle concède à un usager la construction de bâtiments ou l'aménagement d'installations…
- IncompétenceCE, 22 juill. 1977, n° 9734101, 01-01-06-01-02, 17-05-01-01, 68-01 Un arrêté ministériel ordonnant une modification à un plan d'urbanisme en ce qui concerne l'emprise d'une servitude non aedificandi est une décision faisant grief mais qui n'a pas…
- AnnulationCE, 22 juill. 1977, n° 96874POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS REFUS DE SEJOUR [1] Refus d'une carte de séjour - [11] Procédure. [12] Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. [2] Ordre de quitter le territoire français.