Décisions du Conseil d'État rendues en 1987, page 17
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- AnnulationCE, sect., 27 févr. 1987, n° 79080ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE EXTERNE -Demande d'extradition - Demande formée en vue de la poursuite d'infractions pénales - Condamnation intervenue à raison de ces infractions - Illégalité…
- RejetCE, 27 févr. 1987, n° 66725ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Code des pensions militaires d'invalidité - Article L.253 bis ajouté par la loi du 9…
- RejetCE, 27 févr. 1987, n° 64347PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Pouvoirs publics - Décret portant délégation de signature du ministre chargé des P.T.T. au profit du directeur…
- RejetCE, 27 févr. 1987, n° 34921 34923 à 34926 34927 à 34929 34931SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER - REGLES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS ADMIS A PARTICIPER A L'EXECUTION DU…
- RejetCE, 27 févr. 1987, n° 26804SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER - REGLES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS ADMIS A PARTICIPER A L'EXECUTION DU…
- CECE, 25 févr. 1987, n° 59559SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Agent mis en demeure de se soumettre à un contrôle médical en application du décret du 14 décembre 1956 -…
- CECE, 25 févr. 1987, n° 68043Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 25 févr. 1987, n° 61947Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Absence de faute -imprudence constitutive d'une faute – Exonération partielle de l'etat
- CECE, 25 févr. 1987, n° 70929Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Questions d'ordre general -reversement d'un trop-perçu de prime d'exploitation
- CECE, 25 févr. 1987, n° 63259PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Conclusions soulevant un litige différent de celui que soulève l'appel principal - Irrecevabilité.
- CECE, 25 févr. 1987, n° 62987SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Sanctions disciplinaires - Révocation d'un aide-soignant considéré comme l'inspirateur d'une lettre…
- CECE, 25 févr. 1987, n° 62862SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Rémunération - infirmier contractuel - Droit aux indemnités pour heures de nuits, jours fériés et heures…
- CECE, 25 févr. 1987, n° 60306Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -infiltrations d'eau –…
- CECE, 25 févr. 1987, n° 59034Droits civils et individuels – Libertés publiques – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies -commission des recours – Motivation suffisante
- CECE, 25 févr. 1987, n° 56186Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -appréciation de la réalité du motif économique
- CECE, 25 févr. 1987, n° 62791OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Taxe locale sur le chiffre d'affaires - Déclaration frauduleuse - Déchéance des droits à une indemnisation.
- CECE, 25 févr. 1987, n° 51210LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT -Directive du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat subordonnant l'attribution de subventions à la justification par le propriétaire de…
- CECE, 25 févr. 1987, n° 55198Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 25 févr. 1987, n° 50547MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS -Renonciation au mandat donnée par une commune pour la construction d'une usine - Apurement des comptes.
- CECE, 25 févr. 1987, n° 53156TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Motif économique d'ordre structurel - Suppression d'un secteur d'activité - Légalité.
- CECE, 25 févr. 1987, n° 46407Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Autorite competente -autorité compétente ratione loci – Notion d'établissement distinct
- CECE, 25 févr. 1987, n° 79609Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 25 févr. 1987, n° 76332DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Commission des recours - Règles de procédure - Irrégularité de la convocation à la séance de la commission.
- CECE, 25 févr. 1987, n° 76079PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Absence - Refus d'un congé bonifié confirmatif d'une précédente décision.
- CECE, 25 févr. 1987, n° 65722OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Valeur d'indemnisation d'une propriété agrigole située en Tunisie [décret du 21 avril 1971].
- CECE, 25 févr. 1987, n° 65576FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE -Stage - Licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle notoire.
- CECE, 25 févr. 1987, n° 69714FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Résiliation - Décision reposant sur un fait matériellement inexact.
- CECE, 25 févr. 1987, n° 76548Armees – Combattants – Combattants volontaires de la resistance -qualité de combattant – Reconnaissance – Absence
- CECE, 25 févr. 1987, n° 72009Droits civils et individuels – Libertés publiques – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies -commission des recours – Motivation suffisante
- CECE, 25 févr. 1987, n° 45273Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Autorite competente -autorité compétente ratione loci – Notion d'établissement distinct
- CECE, 25 févr. 1987, n° 24875Etablissements publics – Regime juridique – Fonctionnement -comités d'entreprise
- CECE, 25 févr. 1987, n° 46377Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 25 févr. 1987, n° 45856Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 25 févr. 1987, n° 47205Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 févr. 1987, n° 57937Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 25 févr. 1987, n° 45704Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 25 févr. 1987, n° 67889Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 25 févr. 1987, n° 67205Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 25 févr. 1987, n° 68416Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 25 févr. 1987, n° 44906Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 févr. 1987, n° 58390Juridictions administratives et judiciaires – Service public judiciaire
- CECE, 25 févr. 1987, n° 58194Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 févr. 1987, n° 51459Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 févr. 1987, n° 51079Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 25 févr. 1987, n° 49006Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 25 févr. 1987, n° 46399Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 25 févr. 1987, n° 46387Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 25 févr. 1987, n° 50136Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 25 févr. 1987, n° 49990Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 25 févr. 1987, n° 46532Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- RejetCE, 25 févr. 1987, n° 61754 65214Membres du comité d'entreprise ayant été au nombre des salariés qui, dans l'après-midi et la soirée du 24 octobre 1983, ont empêché, pendant plusieurs heures, le directeur de l'établissement de Vourles de la société C.…
- RejetCE, 25 févr. 1987, n° 60318ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Délégués du personnel - Dérogation aux conditions d'ancienneté pour l'éligibilité [article L.423-12 du code du travail] - Illégalité de l'application faite au cas d'espèce de ces…
- RejetCE, 25 févr. 1987, n° 67204Pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue à l'article 1382 6-b du C.G.I., une coopérative agricole ne peut, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du…
- RéformationCE, 25 févr. 1987, n° 62049MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIR DU JUGE DU CONTRAT -Frais d'expertise - Mise à la charge de la partie qui succombe - Cas où le…
- RejetCE, 25 févr. 1987, n° 65248AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - ORGANISATION DU MARCHE -Office national interprofessionnel des céréales [ONIC] - Faute commise par l'ONIC dans l'instruction d'une demande d'exonération de montants…
- RejetCE, 25 févr. 1987, n° 6035902, 52-02, 54-01-01-02 La délibération par laquelle le Conseil des ministres a défini un programme économique relatif à l'industrie sidérurgique comportant, parmi d'autres mesures, l'invitation faite à deux sociétés…
- RejetCE, 25 févr. 1987, n° 54275SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT -Services de permanence [article 6 et 7 du décret n° 73-119 du 7 février 1973] - Impossibilité de prévoir dans un tableau de service des…
- RejetCE, 25 févr. 1987, n° 51084LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Conditions d'attribution - Bénéficiaire devant supporter les charges afférentes au prêt contracté [article R.351-2 du code de la construction et…
- Non-lieuCE, 25 févr. 1987, n° 5013501,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE -Recevabilité des moyens - Autres questions - Moyens recevables en appel - Ne présentent…
- DésistementCE, 25 févr. 1987, n° 81095PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE [ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE] -Existence - Circonstances ne valant pas production d'un mémoire complémentaire - Référence aux termes de la…
- AnnulationCE, 25 févr. 1987, n° 4526903,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES CONCLUSIONS -Absence - Conclusions insuffisamment liées entre elles - Marchés conclus pour…
- RejetCE, 25 févr. 1987, n° 41600 4160105,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES AU PLAFONNEMENT -Conditions d'imposition au titres d'exercices antérieurs -…
- AnnulationCE, 25 févr. 1987, n° 46526La fabrication, à partir de fumier, de paille et d'engrais, de compost destiné à être vendu à une autre société qui l'utilise pour la culture des champignons est une activité qui ne s'insère pas dans le cycle biologique…
- RéformationCE, 25 févr. 1987, n° 53947Un contribuable a produit, en réponse aux demandes de justifications présentées par l'administration en vertu de l'article 176 du C.G.I. et portant sur ses revenus de 1974 et 1977, un acte authentique en date du 21…
- AnnulationCE, 25 févr. 1987, n° 68157CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Exonérations permanentes - Bâtiments affectés à un usage agricole…
- AnnulationCE, 25 févr. 1987, n° 50189CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - CONTENU -Caractère erroné des indications mentionnées dans la notification - Erreur…
- AnnulationCE, 25 févr. 1987, n° 4903201,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - REGIME DU FORFAIT - CONDITIONS D'APPLICATION -Régime du remboursement forfaitaire…
- CECE, 23 févr. 1987, n° 56362Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 23 févr. 1987, n° 57530Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 23 févr. 1987, n° 56467Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 févr. 1987, n° 20530Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 23 févr. 1987, n° 60620Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 23 févr. 1987, n° 54743Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 23 févr. 1987, n° 74412Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 23 févr. 1987, n° 74411Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- RéformationCE, 23 févr. 1987, n° 46863PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE [ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE] -Absence - Production d'un mémoire complémentaire commun à deux requêtes.
- RejetCE, 23 févr. 1987, n° 56885 68846CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES -Taxe de balayage - Exigibilité - Existence - Riverain propriétaire d'un terrain non bâti.
- CECE, 20 févr. 1987, n° 61630TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -Inondations ayant endommagé un stock d'engrais - Digue édifiée par la commune - Mauvais…
- CECE, 20 févr. 1987, n° 61509TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES -Délégué du personnel - Enquête contradictoire de l'inspecteur du travail - Prolongation non justifiée.
- CECE, 20 févr. 1987, n° 58797TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Obligation de reclassement dans l'entreprise - Obligation non satisfaite - Annulation de l'autorisation de licenciement.
- CECE, 20 févr. 1987, n° 65002Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal -signalisation défectueuse – Dérèglement de feux tricolores implantés à un carrefour
- CECE, 20 févr. 1987, n° 64219TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - [1] Aqueduc Ecrasement - Absence d'aggravation…
- CECE, 20 févr. 1987, n° 62429TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Société faisant partie d'un…
- CECE, 20 févr. 1987, n° 64016COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Contentieux - Pouvoirs du juge - Mesures pouvant être ordonnées.
- CECE, 20 févr. 1987, n° 60458Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation nationale -directive d'aménagement du littoral – Espace naturel à protéger
- CECE, 20 févr. 1987, n° 57923Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Parcelles devant etre ou non reattribuees a leurs proprietaires -terrains à bâtir [article 20 alinéa 4 du code rural]
- CECE, 20 févr. 1987, n° 62274TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -Canal d'écoulement des eaux - Débordement à la suite de fortes pluies - Force majeure -…
- CECE, 20 févr. 1987, n° 61443PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Communication des mémoires - Communication postérieure au jugement attaqué - Irrégularité.
- CECE, 20 févr. 1987, n° 58541RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Notaire - Perte…
- CECE, 20 févr. 1987, n° 57281AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Commission centrale d'aide sociale - Requête tardive.
- CECE, 20 févr. 1987, n° 75683PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] -Sommes réclamées payées au requérant postérieurement à l'introduction de l'instance - Rejet de la requête.
- CECE, 20 févr. 1987, n° 79385Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis -pouvoirs du juge
- CECE, 20 févr. 1987, n° 71511TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Réduction de l'activité de…
- CECE, 20 févr. 1987, n° 72996Domaine – Domaine public – Contraventions de grande voirie – Faits constitutifs – [1] existence – Empêchements. [2] personne responsable
- CECE, 20 févr. 1987, n° 71118PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Délai d'appel expiré - Requête irrecevable.
- CECE, 20 févr. 1987, n° 66466EAUX - TRAVAUX - CURAGE - COURS D'EAU NON DOMANIAUX -Curage éxecuté d'office et mis à la charge d'un riverain.
- CECE, 20 févr. 1987, n° 65776PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Obligation d'avertir les parties du jour où l'affaire est portée en séance [article R162 du code des tribunaux administratifs] - Méconnaissance - Procédure irrégulière.
- CECE, 20 févr. 1987, n° 64648TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Absence de motif économique…
- CECE, 20 févr. 1987, n° 70467POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES INSALUBRES -Ilot insalubre - Déclaration d'insalubrité par le préfet [art. L.42 du code de la santé publique] - Réalité de l'insalubrité non établie.
- CECE, 20 févr. 1987, n° 69751Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel medical, paramedical et pharmaceutique -attachés des hôpitaux – Statut – Cessation de fonctions – Préavis
- CECE, 20 févr. 1987, n° 69878ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL -Faits n'étant pas de nature à altérer la sincérité du scrutin.
- CECE, 20 févr. 1987, n° 64292Fonctionnaires et agents publics – Positions – Conges – Conges de longue duree -condition non remplie en l'espèce
- CECE, 20 févr. 1987, n° 73644Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -appréciation de la réalité du motif économique – Motif économique d'ordre…
- CECE, 20 févr. 1987, n° 34796Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Delais – Interruption -reconnaissance de responsabilité par l'entrepreneur – Absence
- CECE, 20 févr. 1987, n° 34153Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Autorite competente -autorité compétente ratione loci – Etablissement distinct
- AnnulationCE, 20 févr. 1987, n° 68908ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS ELECTORALES - BULLETINS DE VOTE -Défaut de paraphes et de mentions explicatives sur les bulletins de vote annexés au procès-verbal - Irrégularité conduisant en l'espèce à…
- SursisCE, 20 févr. 1987, n° 60311TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION D'AVENANTS A UNE CONVENTION COLLECTIVE -Conditions d'extension - Article L.133-17 du code du travail interdisant…
- RejetCE, 20 févr. 1987, n° 70279ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS -Envoi par un candidat, président de l'office départemental d'H.L.M., pendant la campagne…
- AnnulationCE, 20 févr. 1987, n° 54892FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Prise en compte des services militaires - Majorations d'ancienneté pour services militaires - Majorations ne pouvant être…
- RejetCE, 20 févr. 1987, n° 58232AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT -Action ouverte à un propriétaire de parcelles dont les biens n'ont pas été compris dans le périmètre de remembrement et qui se…
- RejetCE, 20 févr. 1987, n° 56407NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - RESERVES NATURELLES -Classement en réserve naturelle [article 10 de la loi du 10 juillet 1976] - Contrôle normal du juge -…
- AnnulationCE, 20 févr. 1987, n° 76654DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Faute de l'administration assimilable à un cas de force majeure - Travaux au voisinage de réseaux souterrains -…
- RejetCE, 20 févr. 1987, n° 72347TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - REFUS D'AUTORISATION FONDE SUR UN MOTIF D'INTERET GENERAL -Absence…
- AnnulationCE, 20 févr. 1987, n° 7057602,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - NON-LIEU -Absence de non-lieu - Tribunal administratif ayant annulé des élections au vu d'une protestation et décidé en conséquence le non-lieu…
- RejetCE, 20 févr. 1987, n° 70051NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Refus de revenir sur une décision de fermeture d'un dépôt de ferrailles assortie d'un délai…
- AnnulationCE, 20 févr. 1987, n° 72662COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -Champ d'application - Procédure de péril non applicable au domaine public communal.
- RejetCE, 20 févr. 1987, n° 41934POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS -Distances de protection prescrites autour des établissements à protéger [article L.49 du code des débits de boissons] - Distances devant…
- RejetCE, 20 févr. 1987, n° 44864EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Atteinte disproportionnée à un intérêt économique - Construction de logements sociaux, empêchant l'extension d'un…
- CECE, 18 févr. 1987, n° 60665Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -construction – Logements sociaux
- CECE, 18 févr. 1987, n° 63987Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Autres circonstances determinant le point de depart des délais -rejet d'un recours gracieux
- CECE, 18 févr. 1987, n° 63640PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Requête tendant à la condamnation de l'Etat pour la réparation du préjudice qu'aurait subi une élève du fait de son…
- CECE, 18 févr. 1987, n° 67081PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Procédure d'examen par un tribunal administratif d'une demande de sursis.
- CECE, 18 févr. 1987, n° 58081RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS -Intérêts moratoires - Retard mis par l'administration à rémunérer les heures supplémentaires effectuées par un enseignant.
- CECE, 18 févr. 1987, n° 58032Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Autorite competente pour statuer sur la demande -préfet – Avis de sens contraire
- CECE, 18 févr. 1987, n° 56147FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE -Absence - Accident survenu en dehors du trajet entre le domicile et le lieu de travail d'un agent.
- CECE, 18 févr. 1987, n° 62301Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -revêtement du rebord d'une piscine brisé en…
- CECE, 18 févr. 1987, n° 56994Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere -circulaire du 28 janvier 1977 du…
- CECE, 18 févr. 1987, n° 50356RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Préjudice n'ayant pas ce caractère - Rémunération des médecins des établissements privés conventionnés - Refus du…
- CECE, 18 févr. 1987, n° 37177Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -vérification de la réalité du motif économique – Suppression d'emploi
- CECE, 18 févr. 1987, n° 39195MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Responsabilité contractuelle d'un architecte - Conditions pour la mettre en jeu.
- CECE, 18 févr. 1987, n° 78524Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir -absence
- CECE, 18 févr. 1987, n° 76577Travail – Licenciement – Salaries protégés – Licenciement pour faute – Faute d'une gravite suffisante – Existence -vol
- CECE, 18 févr. 1987, n° 69182Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel médical, paramedical et pharmaceutique -sanctions disciplinaires – Licenciement pour faute
- CECE, 18 févr. 1987, n° 71354TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Salairé licencié remplacé,…
- CECE, 18 févr. 1987, n° 64635PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS -Section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins - Motivation insuffisante - Thérapeutique ayant fait courir un risque…
- CECE, 18 févr. 1987, n° 70634PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Conditions d'ouverture du droit à pension - Droit au bénéfice de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 - Pouvoirs du ministre.
- CECE, 18 févr. 1987, n° 72713PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES -Spécialité - Orthodontie dento faciale - Absence de connaissances particulières pour se prévaloir…
- CECE, 18 févr. 1987, n° 38290TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Vérification de la réalité du motif économique - Suppression d'un emploi de…
- CECE, 18 févr. 1987, n° 44791ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Assistants - Renouvellement des fonctions sans limitation de durée [art. 20 du décret du 20 septembre 1978].
- CECE, 18 févr. 1987, n° 43678Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- CECE, 18 févr. 1987, n° 35253TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Vérification de la réalité du motif économique - Suppression de poste -…
- CECE, 18 févr. 1987, n° 23138Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence
- CECE, 18 févr. 1987, n° 47516Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 févr. 1987, n° 45684Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 févr. 1987, n° 42273Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 févr. 1987, n° 58665Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 févr. 1987, n° 44545Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 févr. 1987, n° 44446Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 18 févr. 1987, n° 44185Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 févr. 1987, n° 42726Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 févr. 1987, n° 60816Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 18 févr. 1987, n° 54203Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 18 févr. 1987, n° 52917Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 18 févr. 1987, n° 49985Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 18 févr. 1987, n° 48005Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 févr. 1987, n° 48004Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 18 févr. 1987, n° 45656Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 févr. 1987, n° 45461Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- AnnulationCE, 18 févr. 1987, n° 51283 52614TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - EXISTENCE -Dommages intervenus sur les voies, routes, chemins et pistes - Dommage intervenu dans…
- RejetCE, 18 févr. 1987, n° 56198 56598COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES -Requête dirigée contre un acte réglementaire du…
- AnnulationCE, 18 févr. 1987, n° 8123801, 48-01-01, 48-01-05-03 Aux termes de la loi du 4 août 1962 relative aux réparations à accorder aux jeunes gens ou aux militaires de la disponibilité ou des réserves victimes d'accidents lors de leur participation à…
- AnnulationCE, 18 févr. 1987, n° 3804803, 60-02-01-01-02-01-04 Au cours d'une tentative d'intubation pratiquée à l'occasion d'une anesthésie générale, en vue d'une intervention chirurgicale dépourvue de toute urgence, Mme J. a été victime d'une perforation…
- DésistementCE, 18 févr. 1987, n° 29562ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Décision implicite - Absence - Silence gardé…
- AnnulationCE, 18 févr. 1987, n° 47976CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU FORFAIT -Fixation du bénéfice agricole forfaitaire - Eléments de…
- RéformationCE, 18 févr. 1987, n° 50775Le taux normal de 20 % s'applique aux ventes de véhicules utilitaires d'occasion non conçus pour le transport des personnes.
- CECE, 16 févr. 1987, n° 21662Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 16 févr. 1987, n° 41633Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 févr. 1987, n° 50421Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 16 févr. 1987, n° 46651Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 févr. 1987, n° 49634Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 févr. 1987, n° 49632Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RejetCE, 16 févr. 1987, n° 67652CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - INSTRUCTIONS -Légalité - Note en bas de page du paragraphe 25 de l'instruction 5E-1-85 de la D.G.I.…
- RejetCE, 16 févr. 1987, n° 69982CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE -Recevabilité des moyens - Demandes nouvelles [causes juridiques] - Compatibilité entre les…
- CECE, 13 févr. 1987, n° 61689PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Mère demandant l'annulation d'une décision refusant de dispenser son fils des obligations du service national.
- CECE, 13 févr. 1987, n° 63556RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE -Fermeture pendant plusieurs jours d'un port - Préjudice subi par les compagnies assurant le transport…
- CECE, 13 févr. 1987, n° 63542TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION -Travaux de canalisation souterraine d'évacuation des eaux effectués par une commune sur le terrain d'autrui -…
- CECE, 13 févr. 1987, n° 61742Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 13 févr. 1987, n° 68904Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -appréciation de la réalité du motif économique – Difficultés économiques…
- CECE, 13 févr. 1987, n° 61135ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING -Actes du premier ministre - Ministres chargés de leur exécution - Notion - Ministre de l'Agriculture -…
- CECE, 13 févr. 1987, n° 60213Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Responsabilite de l'architecte ou de l'entrepreneur -<ca>défaut de conception – Mauvaise assise de l'ouvrage par rapport au…
- CECE, 13 févr. 1987, n° 58705Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales – Delais de recours -faits susceptibles ou non de rouvrir le délai de recours
- CECE, 13 févr. 1987, n° 65908MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION -Absence - Demande introduite plus de dix ans après la réception définitive des travaux - Lettre des…
- CECE, 13 févr. 1987, n° 65869MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES -Renouvellement d'autorisation d'exploitation - Refus annulé par le tribunal administratif - Réparation du préjudice - Fixation de l'indemnité.
- CECE, 13 févr. 1987, n° 65528TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -Débordement d'une mare communale à la suite d'un orage - Inondation d'une maison - force…
- CECE, 13 févr. 1987, n° 65366COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Licenciement des agents non titulaires - Stagiaire - [1] Communication du dossier - Absence. [2] Licenciement pour insuffisance professionnelle - Absence d'erreur manifeste.
- CECE, 13 févr. 1987, n° 65177Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- CECE, 13 févr. 1987, n° 64818COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Sanctions - Agent non titulaire - Licenciement - Communication préalable du dossier.
- CECE, 13 févr. 1987, n° 64236PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Effets - Demande de confirmation partielle du jugement de première instance - Irrecevabilité.
- CECE, 13 févr. 1987, n° 68996Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -engorgement d'un canal – Inondation d'une…
- CECE, 13 févr. 1987, n° 68936Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Deportes politiques -attribution du titre – Conditions non remplies
- CECE, 13 févr. 1987, n° 68042PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Décision de suspension de travaux rapportée postérieurement à la saisine du tribunal administratif.
- CECE, 13 févr. 1987, n° 63906Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel medical, paramedical et pharmaceutique -mutation en considération de faits personnels à l'intéressé
- CECE, 13 févr. 1987, n° 70654ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES -Dépouillement du scrutin - Documents non authentiques - Circonstances n'étant pas de nature à fausser les resultats du scrutin.
- CECE, 13 févr. 1987, n° 63560DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Commission des recours - Règles de procédure - Délais - point de départ des délais - Notification à une ancienne adresse.
- CECE, 13 févr. 1987, n° 66666PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] -Exécution incomplète - Astreinte non justifiée dans les circonstances de l'affaire.
- CECE, 13 févr. 1987, n° 67188Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -recours concernant des arriérés de traitement
- CECE, 13 févr. 1987, n° 66555POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Refus de séjour motivé par la situation présente et à venir de l'emploi dans une activité professionnelle.
- CECE, 13 févr. 1987, n° 65309Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction -insuffisante assiduité et manque de ponctualité
- CECE, 13 févr. 1987, n° 65297TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - PERSONNE RESPONSABLE -Elargissement d'une chaussée et pose de bordures de trottoir - Effondrement du mur d'un…
- CECE, 13 févr. 1987, n° 59864URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS -Motivation des décisions accordant un permis de construire assorti de prescriptions - Prescriptions se…