Décisions du Conseil d'État rendues en 1987, page 18
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- CECE, 13 févr. 1987, n° 54340Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Procedure prealable a l'autorisation administrative – Licenciement collectif -procédure – Entretien préalable à la demande d'autorisation – Obligation –…
- CECE, 13 févr. 1987, n° 53118PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Commission départementale des handicapés et commisssion départementale de contrôle siégeant en formation commune - Irrégularité.
- CECE, 13 févr. 1987, n° 50816TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence de lien de causalité entre le travail public et le dommage.
- CECE, 13 févr. 1987, n° 51533PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Conditions d'ouverture du droit à pension - Droit au bénéfice de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975.
- CECE, 13 févr. 1987, n° 51128Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique -refus de concours…
- CECE, 13 févr. 1987, n° 50826ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT -Procédure d'attribution de la qualité de combattant - Instruction des demandes - Modifications illégales.
- CECE, 13 févr. 1987, n° 58446PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Révision des pensions - Grade pris en considération - Officier des forces françaises de l'intérieur - Absence d'homologation.
- CECE, 13 févr. 1987, n° 57753COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Motifs - Insuffisance professionnelle
- CECE, 13 févr. 1987, n° 57743ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE -Mutation prononcée à la suite d'une sanction professionnelle - Mesure prise dans l'intérêt du…
- CECE, 13 févr. 1987, n° 55940Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Retards -retard…
- CECE, 13 févr. 1987, n° 77878PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Conditions de reversement à une veuve d'une pension de reversion - Durée du mariage.
- CECE, 13 févr. 1987, n° 77635COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Action…
- CECE, 13 févr. 1987, n° 81727Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle -erreur sans influence
- CECE, 13 févr. 1987, n° 79850Armees – Combattants – Carte de combattant -attribution – Conditions
- CECE, 13 févr. 1987, n° 79772SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Réintégration d'un agent titulaire suivant l'annulation par le juge d'une décision de révocation - Droit à un…
- CECE, 13 févr. 1987, n° 78970PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Limites - Impossibilité d'adresser des injonctions à l'administration.
- CECE, 13 févr. 1987, n° 78296PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement d'office [décret du 30 juillet 1963 art. 53-3] - Défaut de production dans les délais d'un mémoire complémentaire annoncé.
- CECE, 13 févr. 1987, n° 49429Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation locale -plan d'urbanisme de de détail- meconnaissance non établie
- CECE, 13 févr. 1987, n° 50637MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Réclamations postérieures à la signature d'un protocole d'accord ayant pour objet d'éteindre toute créance dont les…
- CECE, 13 févr. 1987, n° 50600ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE [ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979] -Décision dont l'attribution…
- CECE, 13 févr. 1987, n° 50337Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Equivalence des lots -soulte [article 21 alinéa 2 du code rural]
- CECE, 13 févr. 1987, n° 50007Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Prejudice – Caractere direct du prejudice -absence – Circulaire illégale annulée par le conseil d'etat
- CECE, 13 févr. 1987, n° 48095PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Recours administratif adressé à une autorité incompétente.
- CECE, 13 févr. 1987, n° 47971MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Marchés négociés - Consultation écrite au moins sommaire des candidats susceptibles d'exécuter le marché - Absence…
- CECE, 13 févr. 1987, n° 52750Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – Collectivite publique et personne privee – Action en garantie -feux de signalisation – Vice de conception –…
- CECE, 13 févr. 1987, n° 46604Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit – Egalite devant les charges publiques -absence de violation – Sécurité…
- CECE, 13 févr. 1987, n° 46319Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel medical, paramedical et pharmaceutique -licenciement d'un agent hospitamier non titulaire – Légalité
- CECE, 13 févr. 1987, n° 76246PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Conditions d'octroi à une veuve d'une pension de reversion - Durée du mariage.
- CECE, 13 févr. 1987, n° 75196ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise [al. 5 de l'art. 32 du code du service national] - Conditions.
- CECE, 13 févr. 1987, n° 77768PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Veuves ayant perdu la qualité de française - Droit à pension - Absence.
- CECE, 13 févr. 1987, n° 77286PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Constitution du droit à pension - Durée des services effectifs.
- CECE, 13 févr. 1987, n° 67361Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Modalites de fixation des indemnités
- CECE, 13 févr. 1987, n° 67320POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Suppression d'office d'une ligne téléphonique et résiliation du contrat d'abonnement pour non paiement des taxes.
- CECE, 13 févr. 1987, n° 76525PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Constitution des droits à pension - Durée des services effectifs.
- CECE, 13 févr. 1987, n° 76345Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communaute ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 13 févr. 1987, n° 73590Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux -absence – Demande de regroupement familial
- CECE, 13 févr. 1987, n° 73447Procédure – Incidents – Non-lieu – Absence
- CECE, 13 févr. 1987, n° 73201PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Constitution du droit à pension - Durée des services effectifs.
- CECE, 13 févr. 1987, n° 72651Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires -révision des pensions – Durée des services effectifs
- CECE, 13 févr. 1987, n° 67314MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage - Travaux supplémentaires ayant un caractère indispensable.
- CECE, 13 févr. 1987, n° 65562Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature -délégataire ayant excédé la limite de la délégation à lui consentie –…
- CECE, 13 févr. 1987, n° 64584Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -appréciation de la réalité du motif économique – Activité en déclin et…
- CECE, 13 févr. 1987, n° 71052TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE -Offres de reclassment individuel restées sans réponses - Légalité de l'autorisation.
- CECE, 13 févr. 1987, n° 70331COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Délibérations annulables [art. L.121-35 du code des communes] - Maire de la commune intéressé à l'affaire.
- CECE, 13 févr. 1987, n° 70015ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT -Statut particulier des maîtres-assistants - Droit à la bonification d'un échelon - Conditions.
- CECE, 13 févr. 1987, n° 69983PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Non-lieu - Travaux entièrement exécutés - Permis de construire.
- CECE, 13 févr. 1987, n° 69803Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Deportes resistants -attribution du titre
- CECE, 13 févr. 1987, n° 69801Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants -internés résistants – Droit à ce titre
- CECE, 13 févr. 1987, n° 64059TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Licenciement non justifié…
- CECE, 13 févr. 1987, n° 71057Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Fixation de l'indemnite -supplément d'indemnisation [loi du 2 janvier 1978] – Refus
- CECE, 13 févr. 1987, n° 76712Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Procedure prealable a l'autorisation administrative – Licenciement collectif -procédure – Entretien préalable – Obligation – Absence
- CECE, 13 févr. 1987, n° 71998AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Gestion des forêts - Fonds forestier national [décret du 3 août 1947] - Sinistre ayant détruit le 1/6ème de la superficie boisée - Notion d'enrichissement sans cause - Absence.
- CECE, 13 févr. 1987, n° 72960PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Limites - Juge des reférés ne pouvant adresser des injonctions à l'administration.
- CECE, 13 févr. 1987, n° 72943PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Aggravation des dommages résultant de dommages survenus sur un immeuble depuis un constat d'urgence - Désignation d'un expert et définition de sa…
- CECE, 13 févr. 1987, n° 72902PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Orphelins - Droit à pension - Absence - Perte de la qualité de français du fait de l'accession de l'Algérie à l'indépendance.
- CECE, 13 févr. 1987, n° 72845Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause -orphelins – Régime de la loi du 14 avril 1924 – Age limite de 21 ans
- CECE, 13 févr. 1987, n° 40846Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procedure consultative – Consultation obligatoire -conseil supérieur de la fonction publique
- CECE, 13 févr. 1987, n° 45465ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale [art. 32 al. 4 du code du service national] - Absence.
- CECE, 13 févr. 1987, n° 44908SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Agent titulaire démissionaire après avoir bénéficié de la promotion professionnelle [décret 3 novembre 1970]…
- CECE, 13 févr. 1987, n° 44834MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Non respect des prescriptions techniques du marché - Faute du constructeur de nature à engager sa responsabilité…
- CECE, 13 févr. 1987, n° 44667Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales – Pouvoirs du juge -contrôle restreint – Sursis à statuer
- CECE, 13 févr. 1987, n° 36936Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel – Personnel des etablissements publics a caractere industriel et…
- RejetCE, 13 févr. 1987, n° 68806DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Décision se bornant à émettre un doute sur la recevabilité de la demande - Illégalité.
- AnnulationCE, 13 févr. 1987, n° 58699ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE -Motivation par référence - Insuffisance - Référence à un avis ne…
- RejetCE, 13 févr. 1987, n° 55617SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - ACCIDENTS SUBIS AU COURS DE SEANCES D'ENTRAINEMENT OU DE COMPETITIONS -Accident de ski - Installation de protection implantée en limite d'une piste de ski - Absence de défaut…
- RejetCE, 13 févr. 1987, n° 55073URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - EFFETS -Permis de construire - Influence sur la légalité du permis de construire - Absence - Certificat d'urbanisme négatif.
- AnnulationCE, 13 févr. 1987, n° 51193 52954COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE -Demandes connexes dont l'une au moins…
- AnnulationCE, 13 févr. 1987, n° 58198ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET -Absence de violation - Articles R.111-14-1 du code de la…
- AnnulationCE, 13 févr. 1987, n° 57032RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME -Institution de servitudes d'urbanisme [article L.160-5 du code de l'urbanisme]…
- RejetCE, 13 févr. 1987, n° 56434EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER -Dossier dispensé d'étude ou de notice d'impact -…
- AnnulationCE, 13 févr. 1987, n° 62008 6200901, 30-02-02-01-03 Le collège Stéphane Mallarmé, à Paris, a été fermé à compter du 8 juin 1983, soit trois semaines avant la date prévue de la fin de l'année scolaire, afin de permettre que s'y déroulent, les 10, 17, 20…
- RejetCE, 13 févr. 1987, n° 80241ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE [ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945] -Délivrance subordonnée à la possession d'un visa de…
- RejetCE, 13 févr. 1987, n° 4883204,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Motifs ne pouvant légalement servir de base à une…
- RejetCE, 13 févr. 1987, n° 45637AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES [ARTICLE 20 DU CODE RURAL] - TERRAINS A BATIR -Modifications de…
- RejetCE, 13 févr. 1987, n° 42833PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE -Possibilité d'effectuer un supplément d'instruction sur un moyen d'ordre public - Limites - Tardiveté de la requête ne résultant pas des pièces du…
- AnnulationCE, 13 févr. 1987, n° 79813 79841 81360ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Décision du ministre chargé de la recherche…
- RejetCE, 13 févr. 1987, n° 78983A la date de son élection en qualité de conseiller municipal de Gabarret, M. P. résidait dans la commune voisine d'Escalans dont il était d'ailleurs maire. Si ses responsabilités de président d'un syndicat intercommunal…
- RejetCE, 13 févr. 1987, n° 6918604,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATIONS DE CHOMAGE -Conditions d'attribution - Allocation prévue à l'article L.351-16 du code du travail [loi du 4 novembre 1982] -…
- RejetCE, 13 févr. 1987, n° 67356FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS -Intérêt pour contester une nomination - Candidat au même emploi - Notion - Personne ayant assorti sa candidature de réserves.
- RejetCE, 13 févr. 1987, n° 7334504,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS -…
- AnnulationCE, 13 févr. 1987, n° 76023ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT -Entrée en service - Conditions générale d'accès aux fonctions - Distinctions…
- RejetCE, 13 févr. 1987, n° 69497ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT -Statuts, droits, obligations et garanties - Cumul de la fonction d'enseignant et…
- AnnulationCE, 13 févr. 1987, n° 6424302, 335-02-08 Il résulte nécessairement des dispositions de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que le ministre de l'intérieur a seul compétence pour statuer sur les demandes tendant à l'abrogation d'un…
- AnnulationCE, 13 févr. 1987, n° 70994 7112303,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Intervention de l'administration dans le domaine sanitaire et social - Autorisation…
- AnnulationCE, 13 févr. 1987, n° 3638702,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS -…
- RejetCE, 13 févr. 1987, n° 35499FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT -Contrats à durée déterminée successifs sans clause de tacite reconduction - Contrats n'ayant pas acquis le caractère de contrat…
- CECE, 11 févr. 1987, n° 61900DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION -Rejet d'une demande de réintégration dans la nationalité française pour défaut d'assimilation de l'épouse du demandeur - Erreur de droit.
- CECE, 11 févr. 1987, n° 61334Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Biens indemnisables -eléments incorporels d'un fonds de commerce
- CECE, 11 févr. 1987, n° 60832OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE -Agent contractuel - Allocation pour perte d'emploi - Refus - Contrat renouvelé auprès d'un employeur autre que l'Etat français.
- CECE, 11 févr. 1987, n° 64199PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS -Expertise ne présentant pas un caratère d'urgence - Etat d'un chemin rural inchangé depuis de très nombreuses années.
- CECE, 11 févr. 1987, n° 64172COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Licenciement des agents non titulaires - Stagiaires - Fin de stage - Consultation de la commission mixte paritaire non obligatoire - Inaptitude professionnelle.
- CECE, 11 févr. 1987, n° 66903Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -revêtement routier devenu lisse et glissant par temps de pluie – Absence de…
- CECE, 11 févr. 1987, n° 66350TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES ETRANGERS -Délivrance de la carte de commerçant étranger - Recours gracieux présenté après l'expiration du délai - Requête tardive.
- CECE, 11 févr. 1987, n° 61438Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel – Personnel des etablissements publics a caractere industriel et…
- CECE, 11 févr. 1987, n° 53981URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -Art. R111-2 du code de l'urbanisme - Violation - Constructions de nature a…
- CECE, 11 févr. 1987, n° 56966TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS - Détérioration d'un réseau d'irrigation due à la pose d'une canalisation souterraine d'adduction d'eau.
- CECE, 11 févr. 1987, n° 52525COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT -Titularisation - Absence de droit à titularisation - Emploi d'agent de bureau - Promesses du maire sans influence.
- CECE, 11 févr. 1987, n° 50004FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Annulation d'une décision de licenciement pour suppression de poste illégal - Obligation de réintegrer.
- CECE, 11 févr. 1987, n° 54513MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS -Déchéance intervenue dans des conditions irrégulières - Mise en demeure non conforme aux stipulations du contrat de concession.
- CECE, 11 févr. 1987, n° 50056Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -infiltrations d'eau dans…
- CECE, 11 févr. 1987, n° 46802URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Obligation de recourir à un architecte - Agréé en architecture [loi du 3 janvier 1977 art. 37].
- CECE, 11 févr. 1987, n° 78558ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN -Annexion au procès verbal des bulletins nuls - Défaut - Atteinte à la sincérité du scrutin - Absence - Violation de l'article L66 du…
- CECE, 11 févr. 1987, n° 72574PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Fin de non-recevoir - Obligation d'y statuer.
- CECE, 11 févr. 1987, n° 75353Commune – Agents communaux – Licenciement -motifs – Suppression d'emploi
- CECE, 11 févr. 1987, n° 64465Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite et illegalite – Illegalite engageant la responsabilite de la puissance publique -décisions de…
- CECE, 11 févr. 1987, n° 69370Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes constituant des decisions susceptibles de recours -lettre comportant une décision de refus
- CECE, 11 févr. 1987, n° 70151Elections – Elections au conseil general – Campagne et propagande electorales – Propagande electorale -man<oe]uvres – Tracts affichés le matin même du scrutin
- CECE, 11 févr. 1987, n° 73888DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL -Pouvoirs - Pouvoirs du président - Service départemental d'incendie et de secours.
- CECE, 11 févr. 1987, n° 72013COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Sanctions - Blâme pour faute professionnelle.
- CECE, 11 févr. 1987, n° 23197Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Fixation de l'indemnité
- CECE, 11 févr. 1987, n° 55365Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 févr. 1987, n° 55363Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- AnnulationCE, 11 févr. 1987, n° 6060101, 26-04-01-02-02 Aux termes de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement : "Les contestations relatives aux…
- AnnulationCE, 11 févr. 1987, n° 77757ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE -Refus d'admission au statut - [1] Possibilité d'exercer un recours gracieux. [2] Recours contentieux -…
- AnnulationCE, 11 févr. 1987, n° 48311ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Inexactitude matérielle - Existence - Licenciement collectif pour motif économique - Informations inexactes sur les…
- Non-lieuCE, 11 févr. 1987, n° 54541PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -<CA>Circonstances diverses ne rendant pas sans objet la requête - Appel incident - Non-lieu sur l'appel principal.
- AnnulationCE, 11 févr. 1987, n° 71003COMMUNE - AGGLOMERATIONS NOUVELLES - CREATION -Arrêté préfectoral constatant le périmètre d'urbanisation, les limites territoriales et la liste des communes membres d'une agglomération nouvelle - Contrôle restreint du…
- RejetCE, 11 févr. 1987, n° 47195ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Autorisation de lotissement refusée consécutivement à la délivrance d'un certificat d'urbanisme - Application des dispositions du P.O.S…
- AnnulationCE, 11 févr. 1987, n° 55364CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION -Irrégularité de l'exercice du droit de communication - Existence - Enquête procédant d'un…
- RéformationCE, 11 févr. 1987, n° 47157CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Pénalités en cas de taxation d'office pour défaut de déclaration - Date à laquelle une entreprise qui cesse son activité doit en avertir…
- RéformationCE, 11 févr. 1987, n° 40565CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION -Irrégularité de l'exercice du droit de communication - Existence - Enquête procédant d'un…
- CECE, 6 févr. 1987, n° 68909PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Montant des prestations versées en réparation d'un accident - Admission.
- CECE, 6 févr. 1987, n° 60132AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS -Amélioration des conditions d'exploitation - Regroupement - Absence de violation de l'article 19 du code rural.
- CECE, 6 févr. 1987, n° 63811FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS -Personnel d'éducation des services extérieurs de l'éducation surveillée.
- CECE, 6 févr. 1987, n° 63614RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Refus illégal de permis de construire - Manque à gagner d'une société civile immobilière sur la vente des immeubles…
- CECE, 6 févr. 1987, n° 61012Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere -circulaire du directeur de…
- CECE, 6 févr. 1987, n° 62136TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE -Travail public d'élagage - Dommage causé à une…
- CECE, 6 févr. 1987, n° 77806OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES -Matériels agricoles - Justificatifs pouvant servir à l'évaluation des biens indemnisables - Absence.
- CECE, 6 févr. 1987, n° 80298Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence des tribunaux administratifs – Connexite -absence de lien de connexité
- CECE, 6 févr. 1987, n° 77505Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales -sursis à exécution – Conditions d'octroi
- CECE, 6 févr. 1987, n° 77332Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle -admission
- CECE, 6 févr. 1987, n° 50568Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 6 févr. 1987, n° 50062Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -appréciation de la réalité du motif économique – Réduction d'activité –…
- CECE, 6 févr. 1987, n° 49240TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Travaux de construction d'un métro - Rupture d'une canalisation d'eau conséquente à l'effondrement du chantier.
- CECE, 6 févr. 1987, n° 49011TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Travaux de construction d'un métro - Indemnisation de la perte de valeur foncière de deux immeubles et des…
- CECE, 6 févr. 1987, n° 80905NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALES - NATIONALISATIONS -Banques inscrites - Modalités de calcul de la valeur d'échange des actions.
- CECE, 6 févr. 1987, n° 79790Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 6 févr. 1987, n° 75364Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des tribunaux administratifs – Compétence materielle
- CECE, 6 févr. 1987, n° 78549PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Limites - Mesure préjudiciant au principal - Octroi d'une provision à un créancier éventuel.
- CECE, 6 févr. 1987, n° 77114OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES -Fonds de commerce non distincts - Catégories d'activité - Notion.
- CECE, 6 févr. 1987, n° 71093DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES -Relaxe - Fait de l'administration de nature à l'entrainer.
- CECE, 6 févr. 1987, n° 66809Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -appréciation de la réalité du motif économique – Opérations de…
- CECE, 6 févr. 1987, n° 65643TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Conditions de forme - Enumération incomplète des renseignements concernant les salariés touchés [article R321-8 du code du travail] -…
- CECE, 6 févr. 1987, n° 69541OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES -Existence d'une entreprise commerciale non établie.
- CECE, 6 févr. 1987, n° 70560Comptabilite publique – Creances des collectivites publiques – Recouvrement – Procedure -opposition à un commandement de payer
- CECE, 6 févr. 1987, n° 70300Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -eaux – Captage d'eau potable
- CECE, 6 févr. 1987, n° 69627COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE -Pouvoirs exercé en qualite d'agent de la commune - Action en justice Absence d'autorisation par le conseil municipal - Irrecevabilité.
- CECE, 6 févr. 1987, n° 69961OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Dépossession - Conditions [article 12 de la loi du 15 juillet 1970].
- CECE, 6 févr. 1987, n° 69454Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire [art. 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979] -décision infligeant une sanction
- CECE, 6 févr. 1987, n° 70137TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE -Compétence de l'inspecteur du travail pour rapporter sa précédente décision.
- CECE, 6 févr. 1987, n° 73853Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Indemnité viagere de depart – Conditions d'attribution
- CECE, 6 févr. 1987, n° 72257DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de reconnaissance de la qualité de réfugié - Commission des recours ayant jugé inopérant un moyen tiré de la situation…
- CECE, 6 févr. 1987, n° 39249TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Extension du réseau d'assainissement d'une commune - Infiltrations dans un immeuble - Réparation des préjudices…
- CECE, 6 févr. 1987, n° 47833RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - Aéroport responsable des troubles de voisinage subis par les tiers.
- CECE, 6 févr. 1987, n° 46885TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Représentant du personnel - Consultation du comité d'entreprise - Non respect de la procédure de concertation - Irrégularité.
- CECE, 6 févr. 1987, n° 44467TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Construction d'un métro - Dommages causés à des immeubles - Evaluation du préjudice - Fixation de l'indemnité.
- CECE, 6 févr. 1987, n° 35608MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES -Couverture des risques sociaux - Participation de l'Etat.
- AnnulationCE, 6 févr. 1987, n° 55778ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Arrêté relatif à la délimitation d'un périmètre d'équarissage - Avis de la…
- AnnulationCE, 6 févr. 1987, n° 50549 61245OUTRE-MER - FONCTIONNAIRES ET PERSONNELS DIVERS AYANT SERVI EN AFRIQUE DU NORD OU DANS D'AUTRES ETATS PLACES SOUS LA SOUVERAINETE FRANCAISE -Retards fautifs - [1] Retards fautifs nés des illégalités commises par le…
- RejetCE, 6 févr. 1987, n° 6450901,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS -Tribunal des conflits ayant déclaré le juge administratif compétent - Liquidation par le tribunal administratif de tous les dépens y compris ceux exposés devant…
- AnnulationCE, 6 févr. 1987, n° 3658603,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - AUTRES CAS -Exploitant d'un aéroport responsable des troubles de voisinage subis par les tiers [1].
- CECE, 4 févr. 1987, n° 47767Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 4 févr. 1987, n° 47256Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 févr. 1987, n° 20205Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 4 févr. 1987, n° 43736Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 févr. 1987, n° 42895Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 févr. 1987, n° 61875Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 févr. 1987, n° 46394Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 4 févr. 1987, n° 45276Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RéformationCE, 4 févr. 1987, n° 4670401,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Indemnités - Indemnité versée par un syndicat de…
- RejetCE, 4 févr. 1987, n° 42344Pour bénéficier des dispositions de l'article 197 du C.G.I. en vertu desquelles le montant de l'impôt sur le revenu est diminué de 30 % dans le département de la Martinique, le contribuable doit établir avoir été…
- ExpertiseCE, 4 févr. 1987, n° 44965CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES -Agents d'assurance -…
- CECE, 2 févr. 1987, n° 46251Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 2 févr. 1987, n° 48253Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 2 févr. 1987, n° 48252Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 févr. 1987, n° 38247Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 2 févr. 1987, n° 67172Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 2 févr. 1987, n° 66431Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 2 févr. 1987, n° 62353Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 2 févr. 1987, n° 58673Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 févr. 1987, n° 50362Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 2 févr. 1987, n° 58023Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 févr. 1987, n° 49180Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- RenvoiCE, ass., 2 févr. 1987, n° 82325Les dispositions de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, auxquelles se réfèrent celles de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 ne donnent, par dérogation à l'article L.3 du code des tribunaux administratifs,…
- RejetCE, ass., 2 févr. 1987, n° 82436 82476ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Avis de la Commission de la privatisation fixant la valeur des…
- AnnulationCE, ass., 2 févr. 1987, n° 81131 82432 82437 82443COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE -Demandes connexes dont l'une au moins…
- AnnulationCE, 2 févr. 1987, n° 47703Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1649 quinquies A 2 et 3 et 1649 septies A du C.G.I. qu'à la suite d'une vérification de comptabilité le contribuable peut demander, dans le délai de trente…
- RéformationCE, 2 févr. 1987, n° 47702Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1649 quinquies A 2 et 3 et 1649 septies A du C.G.I. qu'à la suite d'une vérification de comptabilité le contribuable peut demander, dans le délai de trente…
- AnnulationCE, 2 févr. 1987, n° 62352CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - CONTENU -Notification de redressement non conforme à l'article 3 II de la loi du 29…
- CECE, 30 janv. 1987, n° 54117Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee -chute d'un piéton provoquée par la présence de verglas sur un trottoir
- CECE, 30 janv. 1987, n° 53914TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES HANDICAPES -Inaptitude à l'exercice des fonctions afférentes à un emploi d'agent technique forestier - Acuité visuelle insuffisante.
- CECE, 30 janv. 1987, n° 51870FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS -Emploi vacant - Contestation de l'absence de nomination.
- CECE, 30 janv. 1987, n° 41370MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Défaut de mandatement dans le délai limite prévu par l'article 71 du décret du 25 juillet 1960 - Calcul des intérêts…
- CECE, 30 janv. 1987, n° 40673FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - REINTEGRATION -Erreur de date d'effet de réintégration - Mesure équivalente à un nouveau détachement - Retard fautif de…
- CECE, 30 janv. 1987, n° 61394Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation locale -règlement du plan d'aménagement d'une z.a.c – Dérogations aux servitudes non…
- CECE, 30 janv. 1987, n° 61210Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 30 janv. 1987, n° 64398URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - [1]Construction située dans un site non encore classé - Accord du ministre…
- CECE, 30 janv. 1987, n° 82139PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Médecin - Prescription dangereuse - Médicaments contenant séparément des substances vénéneuses…
- CECE, 30 janv. 1987, n° 46961FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Concours interne d'entrée à l'E.N.A. - Cycle préparatoire - Candidats répartis en deux catégories en fonction de la possession…
- CECE, 30 janv. 1987, n° 44300ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Sujet de thèse - Non renouvellement de l'agrément du directeur de recherche entraînant la radiation…