Décisions du Conseil d'État rendues en 1987, page 15
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- CECE, 27 mars 1987, n° 42985MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Absence - Incidences de l'intervention de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat et…
- CECE, 27 mars 1987, n° 64913TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES HANDICAPES -Commission départementale des handicapés - Procédure - Comparution des parties - Obligation - Absence.
- CECE, 27 mars 1987, n° 64663COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges nés dans le ressort des conseils du contentieux administratif - Article 2…
- CECE, 27 mars 1987, n° 64272Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -modification du tracé d'une route – Absence de signalisation
- CECE, 27 mars 1987, n° 41467RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE -Refus de réinscription à l'école nationale de musique - Elève dans l'impossibilité de remplir ses obligations de scolarité.
- CECE, 27 mars 1987, n° 41215ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Agents contractuels - Cessation de fonctions - Mise à la retraite pour ancienneté - Limite d'âge - Prolongation d'activité - Absence de droit au maintien en…
- CECE, 27 mars 1987, n° 38119PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] -Jugements annulant des refus de réintégration d'un secretaire de mairie - Agent atteint par la limite d'âge - Demande sans objet.
- CECE, 27 mars 1987, n° 28587COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Actes relevant de la compétence du juge administratif de droit commun et non…
- CECE, 27 mars 1987, n° 74926COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Secrétaire de Mairie - Refus illégal de réintégration - Responsabilité de la commune - Montant du préjudice indemnisable.
- CECE, sect., 27 mars 1987, n° 054802Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. Conditions du retrait. Conditions tenant à l'illégalité de l'acte.
- AnnulationCE, 27 mars 1987, n° 68082PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Manquement aux obligations de confraternité [article 50 du code de déontologie…
- RejetCE, 27 mars 1987, n° 58988ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - TUTELLE -Suspension du conseil d'administration d'un office public d'aménagement et de construction par l'autorité de tutelle - Conditions - Etat de carence [article R.421-13…
- AnnulationCE, 27 mars 1987, n° 59039TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - EXISTENCE -Force majeure exonérant intégralement la responsabilité de la personne publique -…
- AnnulationCE, 27 mars 1987, n° 41468L'inscription d'adultes à l'école nationale de musique de Tarbes en qualité, d'ailleurs, de simples auditeurs ne constitue qu'une faculté laissée à l'appréciation du directeur de l'établissement et a, ainsi, le…
- AnnulationCE, 27 mars 1987, n° 55361ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte d'application non nécessaire - Décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 - Remboursement des loyers…
- RejetCE, 27 mars 1987, n° 68413FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Droit au traitement après service fait - Existence - Fonctionnaire dont le précédent contrat n'était pas expiré.
- RejetCE, 27 mars 1987, n° 58085ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - EXISTENCE -Délibération du conseil municipal sollicitant l'expropriation d'utilité…
- RejetCE, 27 mars 1987, n° 57004FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Arrivée à terme du contrat - Expiration du contrat intervenue pendant une période de congé de maladie - Légalité d'une radiation…
- RejetCE, 27 mars 1987, n° 57573Aux termes des dispositions du sixième alinéa de l'article R.123-35 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'autorisation attaquée, pendant la période de révision du plan d'occupation des…
- RejetCE, 27 mars 1987, n° 65612RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION -Subrogation d'une société de transports routiers,…
- AnnulationCE, 27 mars 1987, n° 61743JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - AVANCEMENT -Inscription sur liste d'aptitude - Inscription sur une liste d'aptitude…
- AnnulationCE, sect., 27 mars 1987, n° 47143FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY -Composition du jury - Possibilité pour un jury de concours de se constituer en groupes…
- SursisCE, 27 mars 1987, n° 64996ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DEMANDE D'INTERPRETATION AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET INTERPRETATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF -Jurisprudence…
- CECE, 25 mars 1987, n° 53148Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- CECE, 25 mars 1987, n° 71833PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE -Demande d'admission au bénéfice de l'article 4 de la loi du 3 décembre 1982 - Démission,…
- CECE, 25 mars 1987, n° 66997Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Approbation -refus d'approbation tacite de l'autorité de tutelle
- CECE, 25 mars 1987, n° 48445MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS -Projet non suivi d'exécution - Droit à rémunération du co-contractant - Absence.
- CECE, 25 mars 1987, n° 70796PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE -Demande d'admission au bénéfice de l'article 1 de la loi du 3 décembre 1982 - Champ…
- CECE, 25 mars 1987, n° 76050PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement d'office [article 53-3 du décret du 30 juillet 1963] - Renonciation expresse à produire le mémoire complémentaire annoncé, postérieurement à la transmission du dossier au…
- CECE, 25 mars 1987, n° 67435Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 25 mars 1987, n° 42326Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 mars 1987, n° 48150Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 25 mars 1987, n° 44664Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 25 mars 1987, n° 34685Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 mars 1987, n° 31936Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 25 mars 1987, n° 31935Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 25 mars 1987, n° 58600Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 mars 1987, n° 58590Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Autres taxes
- CECE, 25 mars 1987, n° 57028Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 mars 1987, n° 41707Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 25 mars 1987, n° 41706Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 25 mars 1987, n° 51345Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 mars 1987, n° 62595Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 25 mars 1987, n° 59394Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 25 mars 1987, n° 57244Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 mars 1987, n° 71415Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 25 mars 1987, n° 67740ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT SERVI OU SERVANT EN ALGERIE - AGENTS AYANT SERVI DANS LES ADMINISTRATIONS ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT FRANCAIS -Fonctionnaires ayant quitté le service pour des motifs…
- RejetCE, 25 mars 1987, n° 79899ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - EXISTENCE -Actes concernant les rapports entre le Parlement et le pouvoir exécutif - Lettre du ministre de l'intérieur…
- RejetCE, 25 mars 1987, n° 65303ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET - COMPETENCE DU PREFET -Police des aérodromes - Délivrance des…
- RejetCE, 25 mars 1987, n° 77056ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES -Simultanéité d'élections législatives et d'élections régionales - Effets.
- AnnulationCE, 25 mars 1987, n° 42836ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction publique - Administration s'étant crue, à tort, tenue de rejeter une demande - Demande de…
- AnnulationCE, 25 mars 1987, n° 3102605,RJ1,RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - AUTRES DELIBERATIONS -Utilisation du domaine - Illégalité de délibérations ayant pour effet…
- RejetCE, 25 mars 1987, n° 4174002,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Dépenses - Déductibilité…
- CECE, 20 mars 1987, n° 56738EAUX - OUVRAGES - ECOULEMENT DES EAUX -Déclararation d'utilité publique de travaux pour la réalisation d'égouts et autorisation de déversement d'eaux - Consultation obligatoire de la conférence administrative [décret…
- CECE, 20 mars 1987, n° 51891TRAVAIL - MEDECINE DU TRAVAIL -Propositions émises par le médecin du travail sur le fondement de l'article L241-10-1 du code du travail - Mutation - Motivation - Etat de santé du travailleur - Intervention de…
- CECE, 20 mars 1987, n° 41802ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES -Elections au conseil d'une université - Distinction entre personnels administratifs et personnels techniques, ouviers et de service - Electeurs du collège unique appelés à voter à…
- CECE, 20 mars 1987, n° 70185Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -appréciation de la réalité du motif économique – Motif économique d'ordre…
- CECE, 20 mars 1987, n° 37402COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Licenciement des agents non titulaires - Stagiaire - Fin de stage - Absence de droit à titularisation - Necessité d'une décision expresse
- CECE, 20 mars 1987, n° 68993DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Retrait de la qualité de réfugié - Commission de recours ayant jugé inopérant un moyen tiré de la situation particulière du…
- CECE, 20 mars 1987, n° 68507ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -Tarification d'un conservatoire…
- CECE, 20 mars 1987, n° 69017COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Décision dont le champ d'application de s'étend pas au-delà du ressort d'un…
- CECE, 20 mars 1987, n° 66999DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES DEPARTEMENTALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Nomination d'un directeur de services administratifs - Violation de l'article 28…
- CECE, 20 mars 1987, n° 57614LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES -Achat de logement - Refus opposé par l'office - Délai de trois mois - Computation.
- CECE, 20 mars 1987, n° 57403TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Inexistence - Difficultés d'exploitation et d'irrigation de parcelles séparées par la construction d'une voie publique…
- CECE, 20 mars 1987, n° 55810ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF -Règles statutaires - Majoration d'ancienneté pour services militaires - Changement de corps sans dérogation aux règles de…
- CECE, 20 mars 1987, n° 55530Procedure – Incidents – Desistement -désistement partiel
- CECE, 20 mars 1987, n° 54958ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE [ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979] -Décision dérogeant aux règles…
- CECE, 20 mars 1987, n° 66370PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Décision relative à l'organisation du service hospitalier - Requérant étranger à ce service.
- CECE, 20 mars 1987, n° 65785ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES -Organisation du scrutin - Définition des collèges des personnels enseiignants et chercheurs et du collège des usagers [Décret n° 85-59 du 18 janvier 1985] - Légalité.
- CECE, 20 mars 1987, n° 81748TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Difficultés financières…
- CECE, 20 mars 1987, n° 59204URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -Plan d'occupation des sols - Modifications du zonage d'un P.O.S. après l'enquête publique - Atteinte à…
- CECE, 20 mars 1987, n° 79111PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Existence - Jugement annulant un arrête préfectoral autorisant le transfert d'une officine de pharmacie.
- CECE, 20 mars 1987, n° 77739Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -appréciation de la réalité du motif économique – Difficultés financières
- CECE, 20 mars 1987, n° 77527DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Demande de libération des liens d'allégeance à l'égard de la France - Motifs pouvant légalement fonder le rejet d'une telle demande.
- CECE, 20 mars 1987, n° 49886RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS…
- CECE, 20 mars 1987, n° 77145ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX - DOMMAGE SUBI PAR UN MILITAIRE VICTIME D'UN ACCIDENT DE SERVICE -Loi du 8 juillet 1983 modifiant le code du service national - Absence de rétroactivité.
- CECE, 20 mars 1987, n° 54708COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Contrat n'ayant pas pour objet l'exécution même…
- CECE, 20 mars 1987, n° 53509ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Elections au conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique [Décret n° 82-993 du 24 novembre 1982] - Dénaturation du principe de l'élection - Annulation des…
- CECE, 20 mars 1987, n° 83492PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie - Absence de conséquences difficilement réparables -…
- CECE, 20 mars 1987, n° 74305DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de reconnaissance de la qualité de réfugié - Commission de recours ayant jugé inopérant un moyen tiré de la situation…
- CECE, 20 mars 1987, n° 72644ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Entrée en service - Liste d'aptitude - Conditions - Ministre subordonnant l'inscription à l'exercice des fonctions de…
- CECE, 20 mars 1987, n° 71213COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT -Nomination d'un secrétaire de mairie - Publication - Affichage en mairie - Preuve - Attestation du maire.
- CECE, 20 mars 1987, n° 74034Droits civils et individuels – Libertes publiques – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies -refus de reconnaissance de la qualité de réfugié
- CECE, 20 mars 1987, n° 19305PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - Mission de l'expert - Partie de la mission ordonnée non exécutée par l'expert - Nouvelle expertise ordonnée.
- CECE, 20 mars 1987, n° 82794PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Ensemble indivisible - Annulation d'un arrêté interministériel approuvant la convention nationale des…
- CECE, 20 mars 1987, n° 76081PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Recours contre une décision contradictoire rendue par le Conseil d'Etat ayant déjà fait l'objet d'un tel recours - Irrecevabilité [article 77 de l'ordonnnance du 31…
- CECE, 20 mars 1987, n° 75208Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -appréciation de la réalité du motif économique – Importante diminution du…
- CECE, 20 mars 1987, n° 67705TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - [1] Suppression d'emploi…
- RejetCE, 20 mars 1987, n° 62599ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS - RETRAIT SUR RECOURS HIERARCHIQUE -Recours hiérarchique…
- RéformationCE, 20 mars 1987, n° 44123MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Modalités de paiement - Clause contractuelle prévoyant un partage des honoraires entre l'architecte et le maître d'oeuvre…
- RéformationCE, 20 mars 1987, n° 34889Compagnie d'assurances demandant, dans un mémoire du 15 juin 1983, la capitalisation à cette date des intérêts que le jugement attaqué lui a alloués à compter du 20 janvier 1977 sur la somme de 166.104,06F qu'il…
- AnnulationCE, 20 mars 1987, n° 70993ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Correction des épreuves - Absence d'obligation pour le jury d'un examen de prescrire une troisième correction lorsque les notes…
- RejetCE, 20 mars 1987, n° 59435ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS…
- AnnulationCE, 20 mars 1987, n° 66048ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT -Entrée en service - Stage - Accès au stage préparatoire au diplôme de directeur…
- RejetCE, 20 mars 1987, n° 63220POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -Non fermeture à la circulation d'une route exposée aux chutes de pierres à certaines…
- RejetCE, 20 mars 1987, n° 6255308,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - RECONNAISSANCE DE DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX -Principe général…
- RejetCE, 20 mars 1987, n° 52862Les dispositions de l'article 55 de l'ordonnance du 30 juin 1945, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes…
- RejetCE, 20 mars 1987, n° 79562FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES -Déroulement des épreuves - Incidents - Erreur matérielle dans l'énoncé d'une question…
- AnnulationCE, 20 mars 1987, n° 38905MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN CONTRAT - ABSENCE -Echange de lettres faisant apparaître la subsistance d'un désaccord sur un élément important du prix.
- CECE, 18 mars 1987, n° 61115Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Sanctions -déplacement d'office
- CECE, 18 mars 1987, n° 68827Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause -veuve – Droit à pension de reversion – Absence
- CECE, 18 mars 1987, n° 69691PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Veuve - Droit à pension de reversion du conjoint divorcé - Remariage de la veuve - Conséquences - Perte définitive du droit à…
- CECE, 18 mars 1987, n° 65992ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Article 30-2 du code rural [article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980] - Décret du 10 mars 1981…
- CECE, 18 mars 1987, n° 82638PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Constitution du droit à pension - Durée des services effectifs - Services militaires - Notion.
- CECE, 18 mars 1987, n° 78750PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA…
- CECE, 18 mars 1987, n° 51186ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ET AVANCEMENT -Classement à un échelon dans un grade - Décompte de la durée des services militaires effectués…
- CECE, 18 mars 1987, n° 72759PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Seconde requête contre une même décision ministérielle, postérieurement à un jugement d'un tribunal administratif devenu définitif.
- CECE, 18 mars 1987, n° 78058Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause -veuve – Droit à pension de reversion – Absence
- CECE, 18 mars 1987, n° 77790Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause -veuve
- CECE, 18 mars 1987, n° 76829PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX -Compétence des juridictions des pensions - Révision du taux d'invalidité fixé par une commission de réforme.
- CECE, 18 mars 1987, n° 73029Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Obligation de motiver la requete -absence d'exposé des faits et moyens
- CECE, 18 mars 1987, n° 71891Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -appel d'une ordonnance de référé prescrivant une expertise
- CECE, 18 mars 1987, n° 43380Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 mars 1987, n° 50772Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 mars 1987, n° 50089Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 mars 1987, n° 50088Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 mars 1987, n° 37777Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 18 mars 1987, n° 53158Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 mars 1987, n° 54290Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 mars 1987, n° 54268Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 mars 1987, n° 51622Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 18 mars 1987, n° 37778Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 mars 1987, n° 29108Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- AnnulationCE, 18 mars 1987, n° 50768Légalité de l'article 193 de l'annexe II au C.G.I. [sol. impl.].
- RéformationCE, 18 mars 1987, n° 50777CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Subventions, contributions et redevances - Aide financière…
- RéformationCE, 18 mars 1987, n° 43680CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS -Charges déductibles des revenus…
- CECE, 13 mars 1987, n° 51659ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale [article L32 alinéa 4 du code du service national] - Absence.
- CECE, 13 mars 1987, n° 63147Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communaute ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 13 mars 1987, n° 63137Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communaute ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 13 mars 1987, n° 66782Droits civils et individuels – Libertes publiques – Etrangers, refugies, apatrides -expulsion d'un étranger – Absence " d'urgence absolue "
- CECE, 13 mars 1987, n° 60826URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -Plan d'occupation des sols - Création d'une voie publique piétonnière nouvelle.
- CECE, 13 mars 1987, n° 60776Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde – Absence –…
- CECE, 13 mars 1987, n° 60434TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - AUTORITE COMPETENTE -Exploitation des mines et carrières - Carrière - Ingénieur des mines [article L 711-12 du code du travail].
- CECE, 13 mars 1987, n° 59137TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE -Champ d'application de la loi du 29 décembre 1892 - Indépendance de la législation par rapport à celle qui régit la construction et l'exploitation des installations classées -…
- CECE, 13 mars 1987, n° 48798Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Services publics de l'enseignement -formation des pilotes – Interruption sans motif…
- CECE, 13 mars 1987, n° 47630Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Expiration des delais -requête tardive
- CECE, 13 mars 1987, n° 41483TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES -Demande d'autorisation rejetée par l'administration - Nouvelle demande de…
- CECE, 13 mars 1987, n° 50005TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE -Fermeture dominicale ordonnée par arrêté préfectoral [article L221-17 du code du travail] - Accord de la majorité de la profession - Demande de retrait de l'arrêté…
- CECE, 13 mars 1987, n° 55966POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Motifs - Présence constituant une menace grave pour l'ordre public.
- CECE, 13 mars 1987, n° 55379MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Conditons de mise en jeu - Réception définitive et sans réserves de l'ouvrage - Action en responsabilité contractuelle…
- CECE, 13 mars 1987, n° 44427Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise – Mission de l'expert
- CECE, 13 mars 1987, n° 44385RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE -Terrains - Dépréciation consécutive au classement dans une zone urbaine par un plan d'occupation des sols.
- CECE, 13 mars 1987, n° 54675Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation -motivation insuffisante
- CECE, 13 mars 1987, n° 70864ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Questions relatives aux enseignants non titulaires - Maîtres auxiliaires - Régime des congés payés - Droit à l'indemnité…
- CECE, 13 mars 1987, n° 69702PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Refus d'admission d'un officier au bénéfice de la pension de retraite correspondant au grade supérieur - Inexistence d'un droit à l'obtention…
- CECE, 13 mars 1987, n° 82692PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Préjudice n'étant pas de nature à justifier le sursis à exécution de la décision attaquée.
- CECE, 13 mars 1987, n° 82861Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause -veuve – Droit à pension de reversion – Conditions – Durée du mariage
- CECE, 13 mars 1987, n° 58384POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - [1] Circulaire de régularisation de la situation des travailleurs étrangers du 11 août 1981 - Caractère réglementaire - Absence. [2]…
- CECE, 13 mars 1987, n° 67226OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES -Indemnisation au titre de l'exercice d'une profession non salariée - Conditions - "Années d'activité complètes" - Notion.
- CECE, 13 mars 1987, n° 64642ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Notation - Absence de communication de la note attribuée, inférieure à celle proposée - Intéressé mis dans l'impossibilité de…
- CECE, 13 mars 1987, n° 57604Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Demande de permis -caratéristiques des terrains – Légalité
- CECE, 13 mars 1987, n° 55960MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Responsabilité résultant de l'exécution défectueuse ou de l'inexécution du contrat - Responsabilité de l'Etat à raison de…
- CECE, 13 mars 1987, n° 66345Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal -présence de verglas – Chute d'un piéton
- CECE, 13 mars 1987, n° 61996FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Questions générales - Agents servant à l'étranger - Mode de calcul des émoluments de certains personnels de l'Etat en service à…
- CECE, 13 mars 1987, n° 63134Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communaute ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 13 mars 1987, n° 79920OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Biens situés en Tunisie - Demande tardive - Forclusion [articles 32 de la loi du 15 juillet 1972 et 25 de la loi du 11 juillet 1972].
- CECE, 13 mars 1987, n° 78754PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA…
- CECE, 13 mars 1987, n° 49976ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 3 du décret du 7 septembre 1973 relatif à…
- CECE, 13 mars 1987, n° 54149SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES -Pouvoir disciplinaire à l'égard des groupements affiliés - Procédure disciplinaire - Sanctions disciplinaires - Faits de nature à les justifier légalement -…
- CECE, 13 mars 1987, n° 52507PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Médecin spécialiste ayant délivré deux feuilles de soins et réclamé deux titres de paiement à ses…
- CECE, 13 mars 1987, n° 82848PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Veuve - Droit à pension de reversion - Absence - Veuve ayant perdu la qualité de français.
- CECE, 13 mars 1987, n° 80727PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Licenciement - Préjudice de nature à justifier le sursis - Absence.
- CECE, 13 mars 1987, n° 82789Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause -veuve – Droit à pension de reversion – Absence
- CECE, 13 mars 1987, n° 79624Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence du conseil d'etat en premier et dernier ressort -décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale
- CECE, 13 mars 1987, n° 71336Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal -présence d'une saillie formée par une plaque d'égout sur un trottoir
- CECE, 13 mars 1987, n° 70212MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART -Conditions de mise en jeu de la garantie décennale - Conditions non remplies - Absence…
- CECE, 13 mars 1987, n° 69281DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Demande de libération des liens d'allégeance à l'égard de la France - Motifs pouvant légalement fonder le rejet d'une telle demande.
- CECE, 13 mars 1987, n° 74263PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX -Majoration pour enfants [article L. 31 du code de 1948] - Conditions relatives au titulaire de la pension non remplies -…
- CECE, 13 mars 1987, n° 73812OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Biens situés en Algérie - Demande tardive - Forclusion [articles 32 de la loi du 15 juillet 1970 et 25 de la loi du 11 juillet 1972].
- CECE, 13 mars 1987, n° 64994PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS -Chauffeurs de taxi - Autorisations individuelles d'exploitation de taxi - Transfert entre époux - Conséquences.
- CECE, 13 mars 1987, n° 64736Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Autorite competente -autorité compétente ratione loci – Etablissement distinct – Notion
- CECE, 13 mars 1987, n° 78734PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA…
- CECE, 13 mars 1987, n° 78260ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale [article L.32 alinéa 4 du code du service national] - Absence.
- CECE, 13 mars 1987, n° 77885DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES -Etrangers - Expulsion d'un étranger - Préjudice résultant de l'exécution d'une mesure d'expulsion de nature à justifier une demande de…
- CECE, 13 mars 1987, n° 77521Elections – Elections municipales – Campagne et propagande electorales – Faits sans influence sur le resultat du scrutin -modification de la dénomination d'une liste entre les deux tours de scrutin
- CECE, 13 mars 1987, n° 74591PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Requête tardive - Irrecevabilité.
- CECE, 13 mars 1987, n° 74338POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Mise à exécution d'une mesure d'expulsion prononcée antérieurement au 29 octobre 1981 - Appréciation à laquelle doit se livrer le ministre.
- CECE, 13 mars 1987, n° 76622PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice justifiant le sursis - Risque de perte définitive d'une somme [art. 54, al. 2 du décret du 30…
- CECE, 13 mars 1987, n° 76229PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Veuve - Majoration pour enfants [article L. 31 du code de 1948] - Conditions relatives au titulaire de la pension non remplies -…
- CECE, 13 mars 1987, n° 76127ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN -Décompte des suffrages - Nombre de suffrages effectivement attribués supérieur au maximum théorique - Annulation des opérations…
- CECE, 13 mars 1987, n° 75726Droits civils et individuels – Libertes publiques – Etrangers, refugies, apatrides -etrangers – Expulsion d'un étranger
- CECE, 13 mars 1987, n° 75159OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES -Biens des entreprises commerciales, industrielles et artisanales - Justificatifs pouvant servir de base à l'évaluation des biens indemnisables -…
- CECE, 13 mars 1987, n° 75137OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES -Indemnisation au titre de l'exercice d'une profession non salariée [article 29 de la loi du 15 juillet 1970] - Durée minimale d'exercice de la…
- CECE, 13 mars 1987, n° 73816DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES -Expulsion - Requête contre une décision implicite de refus d'abrogation d'un arrêté ministériel d'expulsion.
- CECE, 13 mars 1987, n° 73188PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Absence de l'énoncé des faits et moyens - Irrecevabilité.
- CECE, 13 mars 1987, n° 73080OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES -Condition non remplie - Absence de dépossession [article 12 de la loi du 15 juillet 1970].
- CECE, 13 mars 1987, n° 72187Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 13 mars 1987, n° 72025OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Biens situés au Viet-nam - Demande tardive - Forclusion [articles 32 de la loi du 15 juillet 1972 et 61 du décret du 29 janvier 1973].
- AnnulationCE, 13 mars 1987, n° 56641POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX -Contestation du montant d'une facture téléphonique - Contrôle du juge - Somme due en cas d'interruption du…
- AnnulationCE, sect., 13 mars 1987, n° 51755 54861ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET -Violation - Décret du 28 juillet 1960 relatif aux…
- RejetCE, 13 mars 1987, n° 51325URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND -Application des autres dispositions - Zone dans…
- AnnulationCE, 13 mars 1987, n° 5655003,RJ1 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - AUTORITES MUNICIPALES -Droits de voirie perçus par une commune à raison de l'installation de panneaux publicitaires - Contentieux -…
- RejetCE, sect., 13 mars 1987, n° 5965601,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS -…
- RejetCE, sect., 13 mars 1987, n° 55525PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Urbanisme et logement - Permis de construire - Permis de construire un cinéma - Exploitant d'un cinéma de la…
- AnnulationCE, 13 mars 1987, n° 48609MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Expertise - Incapacité des personnes ayant déjà exprimé une opinion sur une affaire - Délai relatif à la récusation non…
- RejetCE, 13 mars 1987, n° 52680PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Fonctionnaires et agents publics - Mesures d'organisation du service ne portant pas atteinte à des…
- AnnulationCE, 13 mars 1987, n° 54697SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE -Electrocardiogramme - Soins postopératoires - Actes non assimilables à des actes de radiologie ou d'analyse médicale et donc compris dans la cotation de…
- AnnulationCE, 13 mars 1987, n° 80488ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA…
- RejetCE, 13 mars 1987, n° 69107 6932002, 68-05-03, 70-02-03 Il ressort des dispositions des articles L.122-1 et R.122-27 du code de l'urbanisme que doivent être compatibles avec les dispositions des schémas directeurs les plans d'occupation des sols, la…
- AnnulationCE, 13 mars 1987, n° 64561ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - COMPOSITION -Concours interne d'entrée à l'E.N.A. - Nomination des correcteurs postérieurement à la publication des résultats d'admissibilité -…