Décisions du Conseil d'État rendues en 1987, page 19
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- CECE, 30 janv. 1987, n° 70356ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Tract contenant des insinuations de nature à altérer la sincérité du scrutin.
- CECE, 30 janv. 1987, n° 79780COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Absences répétées aux séances du conseil municipal - Motif insuffisant pour justifier la démission d'office d'un conseiller.
- CECE, 30 janv. 1987, n° 78377PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Pension de reversion - Majorations de pension pour enfants - Absence d'infirmité imputable au service.
- CECE, 30 janv. 1987, n° 39227FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité forfaitaire prévue en faveur des professeurs d'enseignement général des collèges - Agent bénéficiant d'une concession gratuite…
- CECE, 30 janv. 1987, n° 14850COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -Commission des titres-restaurant - Désignations illégales d'un syndicat de restaurateurs et…
- CECE, 30 janv. 1987, n° 54577FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION -Absence de demande tendant au renouvellement ou à la réintégration de d'intéressé - Démission d'office prononcée à tort contre un agent.
- CECE, 30 janv. 1987, n° 76667ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES -Elections au Conseil supérieur des universités [Décret n° 83-299 13 avril 1983].
- CECE, 30 janv. 1987, n° 76066ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES -Elections au Conseil supérieur des universités [Décret n° 83-299 du 13 avril 1983] - Qualité de membre du conseil des membres élus ou nommés antérieurement à la date de publication…
- CECE, 30 janv. 1987, n° 72635ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL -Irrégularités de nature à modifier le résultat de l'élection.
- AnnulationCE, 30 janv. 1987, n° 35186Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 47786Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 47740Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 43150Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- Rejet AmendeCE, 30 janv. 1987, n° 81020Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 48207Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 46517Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- AnnulationCE, 30 janv. 1987, n° 22466Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RéformationCE, 30 janv. 1987, n° 63965Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- AnnulationCE, 30 janv. 1987, n° 53549Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 53004Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 52490Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 52227Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 51428Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- Non-lieuCE, 30 janv. 1987, n° 51419Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 50334Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 50149Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 52835Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 30 janv. 1987, n° 51418Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 51050Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 50748Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 49677Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- AnnulationCE, 30 janv. 1987, n° 49718Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 49717Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RéductionCE, 30 janv. 1987, n° 49495Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 50148Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 64476Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 60723Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- RéformationCE, 30 janv. 1987, n° 58014Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RéformationCE, 30 janv. 1987, n° 51038PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Conclusions irrecevables - Litige distinct - Demande d'intérêts présentée par l'intimé et se rattachant à un litige…
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 59339Il résulte des dispositions de l'article 9 du décret du 9 juin 1977 modifiant le décret du 6 octobre 1960 que les demandes d'allocation temporaire d'invalidité relatives aux infirmités dont la date de consolidation, que…
- AnnulationCE, 30 janv. 1987, n° 62554EMPLOIS RESERVES -Illégalité du licenciement pour inaptitude physique d'un handicapé nommé dans un emploi, après que la COTOREP eut déclaré que son handicap n'était pas incompatible avec l'exercice des fonctions…
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 4030603, 61-06-03-03 Aux termes de l'article L.811 du code de la santé publique, applicable à l'administration générale de l'assistance publique à Paris en vertu des articles L.685 et L.686 dudit code : "Les conditions…
- AnnulationCE, 30 janv. 1987, n° 70777COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - FORMATION DES CONTRATS -Renouvellement d'un bail d'occupation d'un logement destiné aux instituteurs - Illégalité.
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 7023602,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Constatation par la chambre régionale…
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 6952201,RJ1,RJ2 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS - Emplois "spécifiques" non prévus au tableau type [article L.412-2 du code des communes] - Création d'un emploi "spécifique" - Article…
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 4447701,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Conditions - Abrogation d'un règlement devenu illégal - Changement de circonstances - Portée en…
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 48280CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Base d'imposition - Salaires à inclure dans la base d'imposition - Existence - Sommes perçues à…
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 4971902,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - DECRETS - CONFORMITE AU DROIT NATIONAL -Légalité - Article 111 undecies de l'annexe III au…
- CECE, 28 janv. 1987, n° 55874PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR -Pharmacien n'ayant sciemment déclaré qu'une partie de son chiffre…
- CECE, 28 janv. 1987, n° 55708URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -Legalité d'un refus de permis - Motif tiré des conditions de raccordement au…
- CECE, 28 janv. 1987, n° 54755MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS -Désordres ayant fait l'objet d'une précédente instance -…
- CECE, 28 janv. 1987, n° 47611MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR - [1]Désordres ayant leur origine dans un vice de conception d'un…
- CECE, 28 janv. 1987, n° 47278RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE -Préjudice de carrière - Reconstitution de carrière plaçant l'intéressé dans une position moins favorable que celle qui lui a été…
- CECE, 28 janv. 1987, n° 39386PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Conditions d'ouverture du droit à pension - Services effectifs - Durée des services effectifs insuffisante.
- CECE, 28 janv. 1987, n° 61231FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Agent contractuel - Licenciement pour insuffisance professionnelle - Erreur manifeste d'appréciation.
- CECE, 28 janv. 1987, n° 66285FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE -Rejet d'une demande tendant à faire constater une maladie contractée dans l'exercice des fonctions - Absence de consultation du comité médical…
- CECE, 28 janv. 1987, n° 66003TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE -Licenciement justifié par le souhait de l'employeur de confier un emploi à une autre personne - Légalité de la décision…
- CECE, 28 janv. 1987, n° 60856COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - TRANSFORMATION -Transformation d'un emploi de secrétaire général en emploi de secrétaire général de ville de 10.000 à 20.000 habitants - Manque de base légale.
- CECE, 28 janv. 1987, n° 62931JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL -Commissions départementales des handicapés - Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé - Caractère…
- CECE, 28 janv. 1987, n° 62920TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Chute dans un passage incliné non éclairé, à la sortie d'une réunion…
- CECE, 28 janv. 1987, n° 60451PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Demande de révision d'une pension fondée sur une erreur de droit - Délai d'un an [article L55 du code des…
- CECE, 28 janv. 1987, n° 62327TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -Aménagement d'un sous-sol de maison particulièrement exposé aux risques d'inondation en pièces…
- CECE, 28 janv. 1987, n° 82414PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Conditions d'ouverture du droit à pension - Services effectifs - Durée des services effectifs insuffisante - Application de l'article 44 de…
- CECE, 28 janv. 1987, n° 82379PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS -Requête enregistrée à une date différente de celle figurant dans les visas du jugement - Erreur matérielle sans incidence.
- CECE, 28 janv. 1987, n° 82377PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Conditions d'ouverture du droit à pension - Services effectifs - Durée des services effectifs insuffisante.
- CECE, 28 janv. 1987, n° 80758POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Absence de moyen de nature à justifier l'annulation d'un arrêté d'expulsion - Annulation totale du jugement ordonnant le sursis à exécution…
- CECE, 28 janv. 1987, n° 80036URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Impossibilité pour le juge adminstratif d'ordonner le sursis à exécution d'une décision…
- CECE, 28 janv. 1987, n° 79043Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communaute ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 28 janv. 1987, n° 79042Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communaute ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 28 janv. 1987, n° 47351COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES…
- CECE, 28 janv. 1987, n° 71103Élections – Élections au conseil général
- CECE, 28 janv. 1987, n° 70707COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Règlementation des prix - Majoration des tarifs de séjour en châlet fixées sur la base de délibérations illégales du conseil municipal annulées par le…
- CECE, 28 janv. 1987, n° 70440Élections – Élections au conseil général
- CECE, 28 janv. 1987, n° 70302Élections – Élections au conseil général
- CECE, 28 janv. 1987, n° 68215PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Agents de la Ville de Pairs - Pension servie par la caisse nationale de retraite des collectivités locales - Retard dans la…
- CECE, 28 janv. 1987, n° 67681URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -<CA>Refus de permis - Légalité - Construction projetée située dans un "espace…
- CECE, 28 janv. 1987, n° 79203COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Indemnisation - Outre-mer - [1] Décision du secrétaire d'Etat aux rapatriés relative à une demande d'indemnisation forfaitaire - Compétence…
- CECE, 28 janv. 1987, n° 79054Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communaute ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 28 janv. 1987, n° 79049Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des agents originaires d'algerie et de statut civil de droit local -refus de revalorisation – Application de l'article 26 de la loi du 3 août 1981
- CECE, 28 janv. 1987, n° 78991PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Délais supplémentaires de distance - Application au réquérant demeurant en Algérie.
- CECE, 28 janv. 1987, n° 78239Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 28 janv. 1987, n° 77384Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des agents originaires d'algerie et de statut civil de droit local -refus de revalorisation – Article 26 de la loi de finances du 3 août 1981
- CECE, 28 janv. 1987, n° 77028Élections – Élections diverses – Élections regionales
- CECE, 28 janv. 1987, n° 77009Élections – Élections diverses – Élections regionales
- CECE, 28 janv. 1987, n° 39145PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Appel d'un jugement d'un tribunal administratif faisant droit aux conclusions de la demande de l'appelant présentée en première instance.
- CECE, 28 janv. 1987, n° 37945Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation administrative des activites economiques – Modalites de la reglementation – Mesures d'autorite -retrait du marché d'un produit…
- CECE, 28 janv. 1987, n° 69456Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Demande de pension
- CECE, 28 janv. 1987, n° 51670URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION -Travaux non entrepris dans le délai limite de deux ans prescrit par l'article R431-32 du Code de l'urbanisme.
- CECE, 28 janv. 1987, n° 51508Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Expiration des delais – Décision implicite de rejet – Requête tardive
- CECE, 28 janv. 1987, n° 50595Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -espace vert aménagé – Construction en limite…
- CECE, 28 janv. 1987, n° 74931Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -dépassement du coefficient d'occupation des sols –…
- CECE, 28 janv. 1987, n° 59463Commune – Agents communaux – Licenciement -refus de réintegration
- CECE, 28 janv. 1987, n° 58939ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Suppression d'un emploi de secrétaire de mairie et création corrélative d'un…
- CECE, 28 janv. 1987, n° 57504ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -Absence de motivation d'une décision de licenciement - Faute de nature à engager la responsabilité de…
- CECE, 28 janv. 1987, n° 57850URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - SECTEURS SAUVEGARDES -Absence - Glissement de terrain constaté après des travaux de pose de de conduites d'eau réalisés par une commnune.
- CECE, 28 janv. 1987, n° 73270PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Pension de reversion - Veuve de militaire ayant élevé des enfants - Application de l'article L58 du code des pensions…
- CECE, 28 janv. 1987, n° 83097ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Délibération d'un conseil municipal adoptant…
- CECE, 28 janv. 1987, n° 71813PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Incompétence d'un adjoint au maire pour signer la requête en l'absence d'une délibération du conseil municipal - Irrecevabilité de l'appel.
- CECE, 28 janv. 1987, n° 57474PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Agents de la ville de Paris - Pensions de retraite servies par la caisse nationale de retraite des collectivités locales et…
- RejetCE, 28 janv. 1987, n° 48572Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 28 janv. 1987, n° 42328Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- RejetCE, 28 janv. 1987, n° 48571Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- AnnulationCE, 28 janv. 1987, n° 30776Commune
- RejetCE, 28 janv. 1987, n° 62030Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- Non-lieuCE, 28 janv. 1987, n° 56060Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- Non-lieuCE, 28 janv. 1987, n° 55853Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 28 janv. 1987, n° 55213Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Autres taxes
- RejetCE, 28 janv. 1987, n° 54223Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 28 janv. 1987, n° 50920Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- AnnulationCE, 28 janv. 1987, n° 50521Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 28 janv. 1987, n° 50352Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 28 janv. 1987, n° 56930Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- RejetCE, 28 janv. 1987, n° 59133Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 28 janv. 1987, n° 5653104,RJ2 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE -Délibération antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du…
- RejetCE, 28 janv. 1987, n° 54329ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 2 mars 1982 - Article 30 - Instructions en date du 21 juillet 1983 du…
- AnnulationCE, 28 janv. 1987, n° 65554URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Catégories de constructions -…
- AnnulationCE, 28 janv. 1987, n° 6042203,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES SOUS-TRAITANTS -Droit au paiement direct - Conditions - Nécessité d'en prévoir les…
- RejetCE, 28 janv. 1987, n° 70516ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS ELECTORALES -Irrégularités graves de nature à affecter les résultats du scrutin.
- AnnulationCE, 28 janv. 1987, n° 70439Aux termes de l'article R.60 du code électoral : "Les électeurs des communes de plus de 5.000 habitants doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, [...] un titre d'identité [...]. Les assesseurs sont…
- AnnulationCE, 28 janv. 1987, n° 70301ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT -Irrégularités diverses affectant les opérations de dépouillement.
- RejetCE, 28 janv. 1987, n° 6862902,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE LA POPULATION -Besoins réels…
- RejetCE, 28 janv. 1987, n° 66485DEPARTEMENT - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES - CANTONS - Modifications des circonscriptions cantonales - Accroissement de la disparité entre les effectifs des électeurs inscrits dans chaque canton sans incidence sur la…
- RejetCE, 28 janv. 1987, n° 3914601,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS -Conséquences d'une annulation pour excès de pouvoir d'un plan d'occupation des sols…
- AnnulationCE, 28 janv. 1987, n° 69304URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - MODALITES DE DELIVRANCE -Certificat négatif [article L.410-1 du code de l'urbanisme] - Compétence liée de l'autorité administrative - Permis de…
- RejetCE, 28 janv. 1987, n° 76249COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTION DE COMMUNE -Election des membres de la commission syndicale - Qualité pour être électeur [loi du 9 janvier 1985].
- AnnulationCE, 28 janv. 1987, n° 72946ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - ELECTIONS A LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL -Participation à l'élection de conseillers généraux dont l'élection n'avait pas alors été définitivement annulée.
- RejetCE, 28 janv. 1987, n° 5585201, 19-04-02-01-06-02 Une société qui s'est transformée en société en commandite simple par acte sous seing privé et qui n'a pas opté pour l'impôt sur les sociétés est en application de l'article 206 du C.G.I. passible…
- AnnulationCE, 28 janv. 1987, n° 55214CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - DECRETS - CONFORMITE AU DROIT NATIONAL -Légalité - Article 18 du décret du 14 septembre 1966 relatif…
- CECE, 21 janv. 1987, n° 56133COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - POLICE DES CIMETIERES -Création d'un tombeau familial à l'intérieur d'une propriété - Légalité de l'autorisation préfectorale.
- CECE, 21 janv. 1987, n° 63913MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL -Concession de mines de tungstène - Procédure - Déclaration ou autorisation préalable au titre des établissements classés [loi du 19 juillet 1976] - Obligation - Absence.
- CECE, 21 janv. 1987, n° 50853Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice -avoués – Nomination près d'une cour d'appel par le garde des sceaux
- CECE, 16 janv. 1987, n° 56015EAUX - OUVRAGES - RESPONSABILITE DU FAIT DE CES OUVRAGES - REPARATION -Dommages de pollution - Trouble de jouissance - Droit à indemnité.
- CECE, 16 janv. 1987, n° 53071Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Modalites de la réparation – Caractere forfaitaire de la pension -veuve d'un agent d'un centre hospitalier
- CECE, 16 janv. 1987, n° 52967PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR -Faits contraires à l'honneur - Chirurgien-dentiste ayant laissé…
- CECE, 16 janv. 1987, n° 51317RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Refus fautif…
- CECE, 16 janv. 1987, n° 45283Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux -intervention chirurgicale…
- CECE, 16 janv. 1987, n° 40125Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Nature du contrat – Contrats ayant un caractere administratif -convention passée par une régie de fourniture d'eau d'une commune avec une entreprise
- CECE, 16 janv. 1987, n° 27317Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement – Regime juridique – Pouvoirs du prefet -dépôts d'explosifs – Rejet d'une demande d'extension – Procédure [art. 4 du décret du 21…
- CECE, 16 janv. 1987, n° 27316NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -Etablissement d'encartouchage et de stockage d'explosifs - Nomenclature - Dépôts…
- CECE, 16 janv. 1987, n° 54572Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Reglement des marches -décompte
- CECE, 16 janv. 1987, n° 76788ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS REGIONALES -Campagne et propagande électorales - Envoi de documents électoraux [art. R. 34 du code électoral] - Envoi incomplet - Fait sans influence sur le résultat du scrutin.
- CECE, 16 janv. 1987, n° 76767ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS REGIONALES -Inéligibilité - Inscription au rôle des contributions directes de la commune [non].
- CECE, 16 janv. 1987, n° 64668NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE -Permis exclusif de recherches de mine d'uranium - Notice d'impact obligatoire [décret du 12 octobre 1977] - Contenu suffisant.
- CECE, 16 janv. 1987, n° 60889CREDIT ET BANQUES - BANQUES -Banque de France - Statut du personnel - Statut réglementaire [loi du 3 janvier 1973] - Droits à l'avancement - Absence de droits acquis.
- CECE, 16 janv. 1987, n° 64032URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -Article L. 421-3 du code de l'urbanisme - Permis de construire ne comportant…
- CECE, 16 janv. 1987, n° 62010TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Destruction d'un stock de marchandises par débordemment d'eaux…
- CECE, 16 janv. 1987, n° 60421TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Obligation de reclassement dans l'entreprise - Obligation satisfaite.
- CECE, 16 janv. 1987, n° 56551Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique -refus – Refus de…
- CECE, 16 janv. 1987, n° 61594Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -station d'épuration – Nuisances – Troubles de…
- CECE, 16 janv. 1987, n° 61522Police administrative – Etendue des pouvoirs de police – Illegalite des interdictions absolues -interdiction générale et absolue de vente par colportage – Absence
- CECE, 16 janv. 1987, n° 62812ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - MAITRES D'INTERNAT ET SURVEILLANTS D'EXTERNAT -Surveillants d'externat - Conditions d'accès et de maintien dans les fonctions - Intéressés devant…
- CECE, 16 janv. 1987, n° 62712FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Indemnité d'éloignement [article 2 du décret du 22 décembre 1953] - Conditions…
- CECE, 16 janv. 1987, n° 62642Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -evacuation des eaux…
- CECE, 16 janv. 1987, n° 46070FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Licenciement d'un professeur de danse - Erreur manifeste d'appréciation - Préjudice moral.
- CECE, 16 janv. 1987, n° 71149ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Formes de la protestation - Irrecevabilité des conclusions.
- CECE, 16 janv. 1987, n° 70329Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'execution des travaux publics -effondrement du mur de clôture d'une propriété
- CECE, 16 janv. 1987, n° 69729MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Travaux supplémentaires - Travaux non prévus faits sur ordre verbal d'un maire - Remboursement des…
- CECE, 16 janv. 1987, n° 64667Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Actes réglementaires -absence – Circulaire du 31 juillet 1982 du premier ministre
- CECE, 16 janv. 1987, n° 79208PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Refus de renouveller un contrat de travail - Préjudice ne justifiant pas le sursis à exécution d'une…
- CECE, 16 janv. 1987, n° 77096Armees – Service national – Contentieux – Dommage subi par un militaire victime d'un accident de service
- CECE, 16 janv. 1987, n° 77071ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS REGIONALES -Opérations électorales - Bulletins de vote - Présence du nom d'une personne non candidate - Circonstance sans influence sur la régularité du scrutin.
- CECE, 16 janv. 1987, n° 38358TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Qualité d'employeur du demandeur par rapport aux salariés visés - Condition de fond [article L321-9 du Code du travail].
- CECE, 16 janv. 1987, n° 37558COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS -Maire n'ayant pas valablement opposée devant le juge judiciaire la déchéance quadriennale.
- CECE, 16 janv. 1987, n° 33467TRAVAIL - MEDECINE DU TRAVAIL -Appréciation portée sur l'état de santé du travailleur ou la nature des postes qu'il peut occuper - Intervention de l'inspecteur du travail - Conditions.
- CECE, 16 janv. 1987, n° 68972Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'execution des travaux publics -percement d'un tunnel du métro de marseille – Dommages causés à un immeuble
- CECE, 16 janv. 1987, n° 56340PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Examen des moyens - Appréciation du bien-fondé d'un moyen - Caractère abusif de la requête.
- CECE, 16 janv. 1987, n° 50720Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -réalisation d'une déviation dans un village
- CECE, 16 janv. 1987, n° 48456Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – Collectivite publique et personne privee – Action en garantie -gaz de France et entrepreneur – Canalisation –…
- CECE, 16 janv. 1987, n° 57317TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Vérification de la réalité du motif économique - Situation financière d'une…
- CECE, 16 janv. 1987, n° 76601OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Algérie - Demande tardive - Forclusion [article 32 de la loi du 15 juillet 1970 et article 25 de la loi du 11 juillet 1972].
- CECE, 16 janv. 1987, n° 75026DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Commission de recours des réfugiés ayant jugé inopérant un moyen tiré de la situation particulière du pays basque espagnol -…
- CECE, 16 janv. 1987, n° 59684MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS -Intérêts moratoires de plein droit - Retard dans le mandatement des acomptes.
- CECE, 16 janv. 1987, n° 59363MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - RECHERCHE DES MINES -Permis exclusif de recherches - Avis d'enquête - Publication suffisante - Contrôle du juge - Contrôle restreint.
- CECE, 16 janv. 1987, n° 59117Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -couverture d'un gymnase
- CECE, 16 janv. 1987, n° 58613Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -dégat des eaux – Dégradations causées à un…
- CECE, 16 janv. 1987, n° 71908DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Commission de recours ayant jugé inopérant un moyen tiré de la situation particulière du pays basque espagnol - Motivation…
- CECE, 16 janv. 1987, n° 47404Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement -allocation pour perte d'emploi – Conditions
- AnnulationCE, 16 janv. 1987, n° 55711NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE NON OBLIGATOIRE -Fractionnement des opérations et des coûts - Rénovation d'un centre urbain - Ensemble d'opérations…
- RejetCE, 16 janv. 1987, n° 65315TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - ENTRETIEN PREALABLE [1],RJ1 Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Régularité…
- RejetCE, 16 janv. 1987, n° 59143CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - ETABLISSEMENTS DE CREDITS -Décision ministérielle décidant que le siège social et les agences d'une société bancaire constituent un établissement unique pour la mise en place…
- AnnulationCE, 16 janv. 1987, n° 6152501, 49-03-01, 49-04-01-04, 49-04-04 Par arrêté en date du 26 juin 1981, le préfet du Var a interdit sur le domaine public et les plages de ce département la vente de crèmes glacées en vrac par colportage au motif que ce…
- RejetCE, sect., 16 janv. 1987, n° 6630905,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS -Exécution d'un jugement administratif - Condamnation pécuniaire - Intérêts courant de plein droit à la date où il est rendu jusqu'à son…
- RejetCE, 16 janv. 1987, n° 7705502,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges relatifs à certaines élections - Litige relatif aux élections…
- RejetCE, 16 janv. 1987, n° 77053Aux termes de l'article 110 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 "le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation de biens emporte de plein droit contre le débiteur ou, s'il s'agit d'une personne…
- RejetCE, 16 janv. 1987, n° 77017ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Durée de la campagne électorale [article L.353 du code électoral].
- AnnulationCE, 16 janv. 1987, n° 76992 77050 7706505,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - POUVOIRS DU JUGE DE L'ELECTION -[1],RJ1 Annulation de l'élection des conseillers régionaux élus dans un département - Annulation n'entraînant pas l'annulation par voie de…
- RejetCE, 16 janv. 1987, n° 5366001, 68-03-03-02-02-01 En vertu de l'article U E 6 du plan d'occupation des sols de la ville d'Hyères approuvé le 27 avril 1979, à défaut de marge de recul spéciale portée au plan, toute construction, saillies comprises,…
- CECE, 14 janv. 1987, n° 54004MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE -Responsabilité des architectes - Lotissement d'un O.P.H.L.M. - Vices de conception et d'exécution.
- CECE, 14 janv. 1987, n° 53079ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 -Procédure devant les commissions de spécialité et d'établissement -…
- CECE, 14 janv. 1987, n° 51885FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Conditions requises pour être admis à concourir - Appréciation à la date des épreuves - Candidat autorisé à concourir alors…
- CECE, 14 janv. 1987, n° 49114MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS -Intérêts moratoires dus à l'entrepreneur sur le solde du marché - Retard du paiement - Intérêts moratoires de plein droit - Absence.
- CECE, 14 janv. 1987, n° 47598MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU -<CA>Etat - Absence - Ouvrage réalisé par l'Etat pour le compte d'un syndicat intercommunal et…
- CECE, 14 janv. 1987, n° 47095Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'execution des travaux publics -dommages causés à un transformateur – Réparation
- CECE, 14 janv. 1987, n° 45414COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Horaires de travail - Nuits, dimanches et jours fériés - Application limitées à certaines périodes de l'année - Horaires justifiés par les besoins du service public.
- CECE, 14 janv. 1987, n° 32249PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE -Désignation d'un expert lorsque les conditions sont remplies - Absence de caractère d'urgence en l'espèce.
- CECE, 14 janv. 1987, n° 24234Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -absence de précautions suffisantes prises par un chauffeur "poids…
- CECE, 14 janv. 1987, n° 60910Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement – Remboursement partiel en cas d'interruption de séjour
- CECE, 14 janv. 1987, n° 59928ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES - ABSENCE DE VIOLATION -Convention europénne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés…
- CECE, 14 janv. 1987, n° 62957DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATURALISATION - CONDITIONS -Conditions de résidence [art. 61 du code de la nationalité] - Personnes ayant en France le centre de leurs intérêts matériels - Absence en…
- CECE, 14 janv. 1987, n° 62860Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Domaine – Domaine prive -aliénation du domaine privé – Litige portant sur l'acte de…