Décisions du Conseil d'État rendues en 1987, page 16
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- CECE, 11 mars 1987, n° 56886URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Caractéristiques des terrains - Non application à un projet de modification d'une construction préexistante…
- CECE, 11 mars 1987, n° 69894URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - [1] Implantation par rapport aux limites de fond de…
- CECE, 11 mars 1987, n° 69051Commune – Organes de la commune – Controle de la legalite des actes des autorites communales [loi du 2 mars 1982 modifiee] -transformation d'emploi – Absence de détournement de pouvoir
- CECE, 11 mars 1987, n° 64125TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - [1] Procédure préalable à l'autorisation - Licenciement collectif - Entretien préalable à la demande d'autorisation - Obligation - Absence. [2] Licenciement…
- CECE, 11 mars 1987, n° 62314URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Compétence du préfet - Conditions - Avis contraire du maire et du directeur…
- CECE, 11 mars 1987, n° 46754DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL -Délibérations - Transformation de poste d'attaché contractuel - Absence de détournement de pouvoir.
- CECE, 11 mars 1987, n° 66569TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE -Responsabilité de la commune - Préjudice causé à un immeuble par l'état du sous-sol de la voie publique -…
- CECE, 11 mars 1987, n° 65083MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE -Maître de l'ouvrage condamné à réparer le dommage subi par un tiers à l'occasion de travaux publics…
- CECE, 11 mars 1987, n° 77415Requête mal dirigée - Requête d'un agent départemental tendant à la condamnation de l'Etat à une astreinte.
- RejetCE, 11 mars 1987, n° 56907 56908 56909POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE -Armes à feu - Interdiction de transport et de vente des armes à feu en Nouvelle-Calédonie pendant une période limitée et ne touchant qu'une partie des activités…
- RejetCE, 11 mars 1987, n° 43460RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - COLONIES ET CENTRES DE VACANCES -Responsabilité d'un département à la suite d'un…
- AnnulationCE, 11 mars 1987, n° 47813URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI DE RESERVES OU DE CONDITIONS - OBJET DES RESERVES OU CONDITIONS - PARTICIPATIONS FINANCIERES…
- RejetCE, 11 mars 1987, n° 45995RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE -Responsabilité à raison de la délivrance d'un permis de…
- AnnulationCE, 11 mars 1987, n° 5398401, 335-06-02-02, 54-06-06-02-02 Si les faits constatés par le juge pénal saisi de poursuites pour infraction à l'article L.341-6 du code du travail, et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant…
- RejetCE, 11 mars 1987, n° 7393801, 24-01-01-01-01-01 L'immeuble affecté à la mairie du IVème arrondissement de Paris est spécialement aménagé en vue de cette affectation au service public. Dès lors, le logement occupé par M. N. au 3ème étage de cet…
- CECE, 6 mars 1987, n° 51994RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Aggravation de l'état de santé - Trouble dans les conditions d'existence et perte des revenus.
- CECE, 6 mars 1987, n° 51513Actes legislatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illegale -arrêté de révocation prenant effet antérieurement à sa notification
- CECE, 6 mars 1987, n° 50021Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Expiration des delais -requête tardive
- CECE, 6 mars 1987, n° 63150Competence – Competences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose – Question préjudicielle à l'autorité judiciaire – Date de la perte de…
- CECE, 6 mars 1987, n° 62600TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence - Vitesse excessive et conduite sous l'emprise d'un état…
- CECE, 6 mars 1987, n° 68098Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Detournement de pouvoir et de procedure – Detournement de pouvoir -remembrement – Décision prise pour faire échec à l'autorité de la chose jugée
- CECE, 6 mars 1987, n° 63675TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - [1] Autorisation administrative - Obligations incombant à l'autorité administrative - Appréciation de la réalité du motif économique -…
- CECE, 6 mars 1987, n° 61302TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Travaux exécutés sur la voie publique par un entrepreneur pour le compte d'un permissionnaire de…
- CECE, 6 mars 1987, n° 48624COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Motifs - Insuffisance professionnelle - Agent contractuel - Absence d'erreur manifeste.
- CECE, 6 mars 1987, n° 48416MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - EXPLOITATION DES MINES -Régime juridique - Servitudes - Servitudes établies au profit des titulaires de titres miniers à défaut de consentement du propriétaire du sol…
- CECE, 6 mars 1987, n° 48018Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement -tableau supplémentaire – Mode d'établissement – Illégalité
- CECE, 6 mars 1987, n° 47815Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police -refus du concours de la force publique
- CECE, 6 mars 1987, n° 41907Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee
- CECE, 6 mars 1987, n° 40861Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Expiration des delais -requête tardive
- CECE, 6 mars 1987, n° 56537Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire [art. 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979] – Absence -acte déclaratif d'utilité…
- CECE, 6 mars 1987, n° 44201TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Inexistence - Demandeur n'ayant pas la qualité d'employeur par rapport aux salariés visés.
- CECE, 6 mars 1987, n° 70829Travail – Licenciement – Salaries proteges – Licenciement pour faute – Faute d'une gravite suffisante – Existence -infirmière ayant refusé d'exécuter un ordre donné par un chef de service
- CECE, 6 mars 1987, n° 70422Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Accords internationaux – Applicabilite -<ca>absence – Déclaration universelle des droits de l'homme
- CECE, 6 mars 1987, n° 40631MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE -Concession d'autoroute - Dommages causés aux riverains par le fonctionnement du tronçon concédé - Responsabilité du…
- CECE, 6 mars 1987, n° 39935MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - EXPLOITATION DES MINES -Régime juridique - [1] Ouverture des travaux - Autorisation - Notion. [2] Servitudes - Servitudes établies au profit des titulaires de titres…
- CECE, 6 mars 1987, n° 70132TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - EXISTENCE - Infirmière ayant prodédé à une injection par voie intraveineuse d'un médicament dangereux.
- CECE, 6 mars 1987, n° 68819Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -vitesse excessive
- CECE, 6 mars 1987, n° 65666TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Réorganisation structurelle…
- CECE, 6 mars 1987, n° 64061COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Dépenses obligatoires - Dépenses de fonctionnement des classes élémentaires d'une école privée relatives aux…
- CECE, 6 mars 1987, n° 57271Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -imprudence – Plongeon dangereux
- CECE, 6 mars 1987, n° 59887COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Mutation - Eviction déguisée - Détournement de pouvoir.
- CECE, 6 mars 1987, n° 62169AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - [1] Amélioration des conditions d'exploitation - Regroupement des parcelles. [2] Equivalence des lots - Equivalence en valeur de…
- CECE, 6 mars 1987, n° 62019Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Droit à ce titre – Evasion – Notion
- CECE, 6 mars 1987, n° 81988COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL -Agent de service temporaire employé par une commune à des tâches de…
- CECE, 6 mars 1987, n° 79980PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Conclusions irrecevables en appel.
- CECE, 6 mars 1987, n° 58889Procedure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance -décision implicite de rejet – Absence
- CECE, 6 mars 1987, n° 49274TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Modifications des caractèristiques techniques d'un véhicule -…
- CECE, 6 mars 1987, n° 45408DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Utilisations privatives du domaine - Droit de l'occupant à indemnisation - Absence de droit à indemnisation.
- CECE, 6 mars 1987, n° 76858COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Refus de réintégration - Licenciement non entaché d'excès de pouvoir - Absence d'indemnité.
- CECE, 6 mars 1987, n° 04974SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS - SERVICES OU INSTITUTIONS DE MEDECINE SOCIALE -Commissions nationales et régionales des institutions sociales et médico-sociales et procédure d'examen des…
- CECE, 6 mars 1987, n° 54186MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -Moyens d'ordre public à soulever d'office par le juge - Moyens ne présentant pas ce caractère - Tribunal…
- CECE, 6 mars 1987, n° 53933Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Annulation par voie de consequence -mesure d'application d'une disposition annulée
- CECE, 6 mars 1987, n° 53918TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Licenciement portant sur moins de dix salariés - Appréciation de la réalité…
- CECE, 6 mars 1987, n° 52792ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE -Concours d'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, d'infirmier, de laborantin, de manipulateur…
- CECE, 6 mars 1987, n° 50475NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Mise en demeure à un exploitant de fermer un établissement de stockage et de récupération…
- CECE, 6 mars 1987, n° 79310PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Jonction avec une requête dirigée contre la même décision.
- CECE, 6 mars 1987, n° 71830COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi - Conditions - Chomeurs saisonniers - Absence.
- CECE, 6 mars 1987, n° 70706COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANNCE DU 30 JUIN 1945 - MESURE NE POUVANT TROUVER SON FONDEMENT DANS CE TEXTE -Délibération d'un conseil municipal…
- CECE, 6 mars 1987, n° 74226Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 6 mars 1987, n° 68381Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -appréciation de la réalité du motif économique – Absence de suppression de…
- CECE, 6 mars 1987, n° 66381TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Appréciation des possibilités de reclassement dans l'entreprise.w
- CECE, 6 mars 1987, n° 64546COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Délibération prescrivant une transcription abrégée des débats du conseils municipal - Légalité.
- CECE, 6 mars 1987, n° 38639TRAVAIL - CONVENTIONS COLLECTIVES - [1] Accord devant être regardé comme une convention collective [article 17 du décret du 12 mai 1960] - Accord salarial applicable au personnel de la féderation nationale de la…
- CECE, 6 mars 1987, n° 36948Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature -subdélégation – Absence – Incompétence – Illégalité
- CECE, 6 mars 1987, n° 78194Domaine – Domaine public – Contraventions de grande voirie – Faits constitutifs
- CECE, 6 mars 1987, n° 45033PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CHARGES ET OFFICES - NOTAIRES -Transfert d'un office - Procédure - Défaut d'information du Conseil supérieur des notaires - Absence d'incidence sur la légalité de l'arrêté de transfert.
- CECE, 6 mars 1987, n° 44821OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS -Prise en charge des frais de voyages de congés bonifiés pour les magistrats et les fonctionnaires civils de l' Etat en…
- CECE, 6 mars 1987, n° 76445DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Travaux effectués sur une parcelle du domaine public maritime - Creusement d'un chenal d'évacuation.
- CECE, 6 mars 1987, n° 74283Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux – Absence
- CECE, 6 mars 1987, n° 72839Procedure – Tribunal des conflits – Saisine sur renvoi d'une juridiction – Difficulte serieuse de competence – Nature d'un contrat liant un architecte à un syndicat mixte d'équipement
- RejetCE, 6 mars 1987, n° 49238TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Motifs pouvant légalement servir de base à une autorisation de…
- RejetCE, 6 mars 1987, n° 42723FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - DROIT A NOMINATION -Refus de nomination fondé sur la jeunesse et l'inexpérience d'un candidat reçu à un concours - Illégalité.
- RéformationCE, 6 mars 1987, n° 40905FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Existence et évaluation du préjudice - Calcul de l'indemnité - Indemnité due à raison d'une révocation illégale -…
- RejetCE, 6 mars 1987, n° 46354L'autorisation de démolir n'est requise par les dispositions de l'article L.430-2 du code de l'urbanisme que pour la démolition totale ou partielle de bâtiments. Le descellement de machines, alors même qu'elles…
- AnnulationCE, 6 mars 1987, n° 4495902,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - EGALITE DES SEXES -Régime des rémunérations - Indemnités allouées aux fonctionnaires servant Outre-mer…
- AnnulationCE, 6 mars 1987, n° 46693RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME -Institution de servitudes d'urbanisme [article L.160-5 du code de l'urbanisme]…
- RejetCE, 6 mars 1987, n° 37731Les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relatives au paiement direct des sous-traitants de certains marchés passés par l'Etat, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics n'ont eu ni…
- RejetCE, 6 mars 1987, n° 69864COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - ENVIRONNEMENT -Protection des oiseaux sauvages [directive n° 409/79 du 2 avril 1979] - Arrêté interministériel du 3 avril 1985 contenant des dispositions transitoires -…
- RéformationCE, 6 mars 1987, n° 67270Requérant ayant demandé devant les premiers juges que les sommes qui lui sont dues produisent intérêt au taux légal à compter du jugement et ayant obtenu satisfaction sur ce point. Il est recevable à demander en appel…
- Rejet relaxeCE, 6 mars 1987, n° 6613102,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Dommage causé au domaine public par un véhicule volé - Propriétaire ayant pris toutes les précautions…
- RejetCE, 6 mars 1987, n° 48485CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - ETABLISSEMENTS DE CREDITS -Banques nationalisées - Conseils d'administration - Membres autres que les représentants de l'Etat et des salariés - Condition de compétence…
- RejetCE, 6 mars 1987, n° 45409COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - CHARGE DES TRAVAUX ET RESPONSABILITE -Frais avancés par une commune pour l'exécution de travaux [article L.511-4 du code de la…
- RejetCE, 6 mars 1987, n° 53876Parcelle louée à l'union sportive d'une commune, dotée des équipements correspondant à cette affectation tels que buts métalliques, marquage du sol aux dimensions réglementaires, adduction d'eau, drainage et nivellement…
- RejetCE, 6 mars 1987, n° 5246803,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - AUTRES CAS -Dommage résultant d'un défaut d'entretien de l'intersection d'une voie ferrée et d'une voie routière -…
- RejetCE, 6 mars 1987, n° 71592PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions insusceptibles de recours - Décision du bureau…
- RejetCE, 6 mars 1987, n° 70355URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS -Règlement d'un lotissement - Dispositions s'appliquant aux lots - Lots pouvant recevoir des installations professionnelles de…
- AnnulationCE, 6 mars 1987, n° 73637POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS -Décision de fermeture d'un débit de boissons [article L.62 du code des débits de boissons] - Motifs - Légalité - Fermeture d'un débit de…
- AnnulationCE, 6 mars 1987, n° 41327ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire - Décret relatif…
- RejetCE, 6 mars 1987, n° 7234104,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Motifs pouvant légalement servir de base à une autorisation…
- CECE, 4 mars 1987, n° 63574MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES -Immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice inscrit - Permis de démolir - Refus - Avis de l'architecte des bâtiments de France - Contrôle du juge de l'excès de…
- CECE, 4 mars 1987, n° 47339LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Organisations représentatives de locataires appelées à être représentées à la commission nationale des rapports locatifs [articles 35 et 36 de la loi du 22 juin 1982 relative aux droits…
- CECE, 4 mars 1987, n° 41199Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Parcelles devant etre ou non reattribuees a leurs proprietaires – Immeubles a utilisation speciale -existence d'une utilisation…
- CECE, 4 mars 1987, n° 47145LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Organisations représentatives de gestionnaires appelées à être représentées à la commission nationale des rapports locatifs [articles 35 et 36 de la loi du 22 juin 1982 relative aux…
- CECE, 4 mars 1987, n° 67455Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel medical, paramedical et pharmaceutique -directrice de crèche – Conditions de logement – Bénéfice de la gratuité – Retrait
- CECE, 4 mars 1987, n° 67436Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 4 mars 1987, n° 55491AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - Obligations de l'association foncière - Paiement des travaux supplémentaires - Travaux utiles.
- CECE, 4 mars 1987, n° 65782Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'indemnite -refus de reintégration – Illégalité – Indemnité
- CECE, 4 mars 1987, n° 51654PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Autorisation dérogatoire - Appréciation des besoins de la population - Prise en…
- CECE, 4 mars 1987, n° 70244TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - AUTORITE COMPETENTE -Compétence de l'inspecteur du travail non affectée par l'entrée en vigueur du décret du 10 mai 1982…
- CECE, 4 mars 1987, n° 67874Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 4 mars 1987, n° 58113Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mars 1987, n° 50652Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 4 mars 1987, n° 50503Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 4 mars 1987, n° 50502Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 4 mars 1987, n° 50501Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mars 1987, n° 74471Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mars 1987, n° 74192Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mars 1987, n° 72573Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 4 mars 1987, n° 71602Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mars 1987, n° 66841Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mars 1987, n° 59591Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mars 1987, n° 72163Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mars 1987, n° 72111Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mars 1987, n° 70321Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 4 mars 1987, n° 65873Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mars 1987, n° 64303Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mars 1987, n° 59067Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 4 mars 1987, n° 63215ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROROGATION -Délai d'approbation d'un plan d'aménagement de Z.A.C. - Possibilité d'une prorogation pour un an - Possibilité ne pouvant être utilisée qu'une fois.
- RejetCE, 4 mars 1987, n° 6659203,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - OBLIGATIONS AU COURS DE L'INSTRUCTION -Demande initiale de comparution devant la commission - Nouvelle…
- RejetCE, 4 mars 1987, n° 47331LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES -Commission nationale des rapports locatifs [articles 35 et 36 de la loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs]…
- RejetCE, 4 mars 1987, n° 6740503,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Contrôle de l'emploi - Ordonnance de 1945 [article L.321-1 du code du travail] toujours applicable après l'intervention de la…
- RejetCE, 4 mars 1987, n° 44301PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Production de la décision attaquée ou de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation - Absence de production de la décision attaquée - Permis…
- AnnulationCE, 4 mars 1987, n° 22110 22292 22293ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Travail - Arrêté d'extension d'une convention collective - Non extension d'une clause licite.
- RéformationCE, 4 mars 1987, n° 50653CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT -Avis de mise en recouvrement - Mentions nécessaires sur un avis de mise en recouvrement en ce qui concerne les…
- AnnulationCE, 4 mars 1987, n° 59057Il ne résulte ni des dispositions de la loi du 15 mars 1963, codifiée au 4ème alinéa de l'article 235 quater I du code, selon lequel le prélèvement sur les profits de construction s'impute sur le montant de l'impôt sur…
- CECE, 2 mars 1987, n° 53608Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 mars 1987, n° 53058Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 2 mars 1987, n° 46171Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 mars 1987, n° 49465Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 2 mars 1987, n° 53198Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 mars 1987, n° 53977Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 mars 1987, n° 53628Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 2 mars 1987, n° 53627Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 2 mars 1987, n° 51846Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 2 mars 1987, n° 53607Lorsque l'administration, en application de l'article 1651 bis 1 du C.G.I. [rédaction applicable de 1972 à 1975] fait état auprès de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre…
- AnnulationCE, 2 mars 1987, n° 50419CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE -Exonération des…
- RejetCE, 2 mars 1987, n° 46708CONTRIBUTIONS ET TAXES - INCITATIONS FISCALES A L'INVESTISSEMENT -Administration arguant du caractère fictif du versement d'un acompte - Preuve non apportée.
- RéformationCE, 2 mars 1987, n° 53917CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Pénalités pour fausses factures - Activité passible d'une telle amende.
- CECE, 27 févr. 1987, n° 59732FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité de résidence à l'étranger - Droit à en bénéficier - Attaché d'intendance universitaire.
- CECE, 27 févr. 1987, n° 65798COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - COMMERCE INTERIEUR - URBANISME COMMERCIAL…
- CECE, 27 févr. 1987, n° 65138ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Gérant d'un cercle-mess de sous-officiers - Licenciement - Compétence - Renvoi au Tribunal des conflits.
- CECE, 27 févr. 1987, n° 68397DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Demande de libération des liens d'allégeance à l'égard de la France - Motifs pouvant légalement fonder le rejet d'une telle demande.
- CECE, 27 févr. 1987, n° 62439OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Rémunération - Index de correction ou coefficients de majoration applicables dans les territoires d'outre-mer.
- CECE, 27 févr. 1987, n° 62341Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -présence d'une flaque d'huile sur la chaussée – Chute d'un vélomoteur
- CECE, 27 févr. 1987, n° 62108AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Refus de reconstitution de carrière après l'intervention d'une loi d'amnistie - Contrôle du juge.
- CECE, 27 févr. 1987, n° 63816DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATURALISATION - CONDITIONS -Conditions de recevabilité de la demande de naturalisation - Condition de résidence [art. 61 du code de la nationalité].
- CECE, 27 févr. 1987, n° 66910POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Conditions posées par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 - Article 7 - Absence de moyens d'existence suffisants.
- CECE, 27 févr. 1987, n° 66571URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -Plan d'occupation des sols - Délimitation des zones - Absence de violation du principe d'égalité devant la loi.
- CECE, 27 févr. 1987, n° 66262ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Diplôme national du brevet des collèges - Pouvoirs du jury [art. 3 du décret du 11 septembre 1980] - Mesure de retrait - Rectification d'une erreur matérielle.
- CECE, 27 févr. 1987, n° 61402MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Entreprise évincée d'un appel d'offres restreint - Erreur manifeste d'appréciation - Absence.
- CECE, 27 févr. 1987, n° 59764PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Suppression des écrits injurieux ou diffamatoires d'un mémoire.
- CECE, 27 févr. 1987, n° 54788TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Erreur manifeste…
- CECE, 27 févr. 1987, n° 52997Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire -anciens magistrats de l'ordre judiciaire recrutés à titre temporaire
- CECE, 27 févr. 1987, n° 61220Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique -refus…
- CECE, 27 févr. 1987, n° 56314MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Reception définitive expresse des travaux - Absence - Action en responsabilité décennale non fondée.
- CECE, 27 févr. 1987, n° 56216DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Commission des recours - Pouvoirs de la commission - Appréciation des faits.
- CECE, 27 févr. 1987, n° 63370DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Occupant sans titre - Expulsion - Recours au juge des référés- Conditions.
- CECE, 27 févr. 1987, n° 62927ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -Instituteurs - Refus de mutation - Motifs légaux - Pouvoir d'appréciation de l'inspecteur d'académie.
- CECE, 27 févr. 1987, n° 61496Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité contractuelle -incendie
- CECE, 27 févr. 1987, n° 55624DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - AFFECTATION -Changement d'affectation - Conséquences.
- CECE, 27 févr. 1987, n° 55206COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - DISTRICTS -District compétent en matière d'urbanisme - Proposition de création d'une zone d'aménagement différé.
- CECE, 27 févr. 1987, n° 55917URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Légalité - Projet de nature à favoriser une urbanisation dispersée.
- CECE, 27 févr. 1987, n° 78247COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT -Révocation - [1] Procédure contradictoire. [2] Faits de nature à justifier cette sanction. [3] Effets - Inéligibilité.
- CECE, 27 févr. 1987, n° 81418Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -acte préparatoire – Convocation d'un étranger devant une…
- CECE, 27 févr. 1987, n° 79724PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Absence - Décision confirmative d'un refus implicite.
- CECE, 27 févr. 1987, n° 77519POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Urgence absolue [art. 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 29 octobre 1981] - Existence - Etranger emprisonné -…
- CECE, 27 févr. 1987, n° 48426Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service -accident de service – Absence
- CECE, 27 févr. 1987, n° 45538Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Retards -retard…
- CECE, 27 févr. 1987, n° 38771TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Vérification de la réalité du motif économique - Licenciement d'une…
- CECE, 27 févr. 1987, n° 80724Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Recevabilité -absence – Absence de demande au principal
- CECE, 27 févr. 1987, n° 77774Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit – Egal acces aux emplois publics -absence de violation – Situation…
- CECE, 27 févr. 1987, n° 64017URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - REALISATION DES LOTISSEMENTS -Participation du lotisseur à la réalisation d'équipements publics - Notion d'equipements propres au lotissement pouvant être mis à sa…
- CECE, 27 févr. 1987, n° 71907POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS -Interdiction de résidence dans un ou plusieurs départements - Etranger devant être soumis à une surveillance spéciale - Contrôle du juge - Contrôle…
- CECE, 27 févr. 1987, n° 71151PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE -Moyen de légalité externe - Intimé ayant uniquement contesté en première instance la…
- CECE, 27 févr. 1987, n° 66501Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Expulsion -motifs – Attentat aux moeurs
- CECE, 27 févr. 1987, n° 75959Enseignement – Questions generales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant – Positions -instituteur – Congé administratif – Illégalité d'un arrêté de retrait
- CECE, 27 févr. 1987, n° 64612RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Accident de la circulation - Perte de revenus - Troubles dans les conditions d'existence - Souffrances physiques - Préjudice esthétique.
- CECE, 27 févr. 1987, n° 69117PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Mention de la décision attaquée dans un mémoire produit hors délais - Dmande tardive.
- CECE, 27 févr. 1987, n° 70114ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -Instituteur - Logement de fonction - Chauffage collectif - Inapplicabilité de la loi 82-526 du 2 juin 1982.
- CECE, 27 févr. 1987, n° 71714POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - [1] Urgence absolue - Existence. [2] Inapplicabilité en matière d'expulsion des stipulations des art. 5 et 6 de la convention européenne de…
- CECE, 27 févr. 1987, n° 36900Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Notification
- CECE, 27 févr. 1987, n° 35291DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS -Caractère de document administratif - Absence - Jugements, décisions, ordonnances des juridictions de l'ordre administratif.
- CECE, 27 févr. 1987, n° 30468Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite -taux
- CECE, 27 févr. 1987, n° 24493Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique – Autorisation administrative – Questions propres aux autorisations tacites
- RejetCE, 27 févr. 1987, n° 62851ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Instruction - Absence d'obligation pour la commission d'inviter le requérant à produire la traduction de pièces rédigées dans…
- AnnulationCE, sect., 27 févr. 1987, n° 54849Mme C., agent de service, exerçait les fonctions d'aide cuisinière à la cantine scolaire et participait ainsi directement à l'exécution du service public. Le contrat qui la liait à la commune avait, de ce fait, le…
- AnnulationCE, sect., 27 févr. 1987, n° 54848COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL -Déféré portant sur un acte pris par une autorité communale et relevant du droit…
- AnnulationCE, sect., 27 févr. 1987, n° 54847Dans l'exercice de ses fonctions d'agent de service de l'école maternelle, Mme P. assistait le personnel enseignant pour les soins à donner aux enfants et participait ainsi directement à l'exécution du service public.…
- AnnulationCE, 27 févr. 1987, n° 5728606,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Modalités - Décision confirmant une précédente décision de licenciement et ayant pour seul objet de reporter la date d'effet de ce…
- RejetCE, 27 févr. 1987, n° 57813COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - COMPLEMENT DE TRAITEMENT -Primes et indemnités diverses - Primes attribuées aux agents des services techniques des collectivités locales [arrêté du 20 mars 1952 modifié] -…
- AnnulationCE, sect., 27 févr. 1987, n° 54852Mlle R., agent de service, exerçait pendant les heures de repas des fonctions de surveillance des enfants fréquentant la cantine scolaire et participait ainsi directement à l'exécution du service public. Le contrat qui…
- AnnulationCE, sect., 27 févr. 1987, n° 54851Mme B., agent de service, exerçait les fonctions de serveuse à la cantine scolaire et participait ainsi directement à l'exécution du service public. Le contrat qui la liait à la commune avait, de ce fait, le caractère…
- RejetCE, 27 févr. 1987, n° 57022URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Disposition fixant la superficie minimale de terrain…
- RejetCE, 27 févr. 1987, n° 77901ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- AnnulationCE, sect., 27 févr. 1987, n° 78665ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES OU ENCOURUES -Impossibilité d'extrader une personne susceptible…
- rejetCE, 27 févr. 1987, n° 5054101,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Applicabilité subordonnée à l'application par l'autre partie [article 55 de la Constitution] -…
- AnnulationCE, sect., 27 févr. 1987, n° 54853Mlle S., agent de service, exerçait les fonctions de cuisinière à la cantine scolaire et participait ainsi directement à l'exécution du service public. Le contrat qui la liait à la commune avait, de ce fait, le…
- AnnulationCE, 27 févr. 1987, n° 38482PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -Pouvoir propre du juge - Conséquences - Conclusions du défendeur tendant à la condamnation du requérant à une amende pour recours abusif - Irrecevabilité.
- RejetCE, 27 févr. 1987, n° 74255URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL -Autres règles -…
- RejetCE, sect., 27 févr. 1987, n° 7908103,RJ1 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES OU ENCOURUES -Impossibilité d'extrader eu égard aux conditions…