Décisions du Conseil d'État rendues en 1989, page 13
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- RejetCE, 28 avr. 1989, n° 74018COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - MANIFESTATIONS -Villes où est instituée la police d'Etat - Compétence exclusive de l'autorité préfectorale pour interdire une manifestation.
- RejetCE, 28 avr. 1989, n° 7629101,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - AUTORITE COMPETENTE -Compétence du préfet - Nouvelle enquête publique faisant suite à…
- AnnulationCE, 28 avr. 1989, n° 71582PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Référé - Appel d'une ordonnance de référé enjoignant de libérer le domaine public - Ordonnance exécutée (sol. impl.).
- AnnulationCE, 28 avr. 1989, n° 87045 87046COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Contractuels - (1) Motifs - Motifs de nature à justifier le licenciement - Agent communal ayant proféré…
- CECE, 26 avr. 1989, n° 100600Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales en matiere de permis de construire – Procedure d'urgence – Sursis -préjudice justifiant le sursis à exécution
- CECE, 26 avr. 1989, n° 51934Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction -injonction de faire
- CECE, 26 avr. 1989, n° 77904LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AMELIORATION DE L'HABITAT - AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT -Subventions - Bénéficiaire n'ayant pas versé la taxe additionnelle au droit au bail - Force…
- CECE, 26 avr. 1989, n° 77605Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence en premier ressort des tribunaux administratifs – Competence territoriale -territoire des terres australes et antarctiques françaises –…
- CECE, 26 avr. 1989, n° 77164Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -suppression du poste de l'intéressé
- CECE, 26 avr. 1989, n° 74650PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE DE SERVICES REQUISE -Constitution du droit à pension - Non prise en compte du temps passé…
- CECE, 26 avr. 1989, n° 81890FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE -Exclusion définitive d'un agent de constatation stagiaire des impôts par le directeur général des impôts - Légalité.
- CECE, 26 avr. 1989, n° 79352Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Conditions generales d'acces aux fonctions publiques – Aptitude physique a exercer -certificat médical (article 13 du décret du 14 février 1959) – Portée
- CECE, 26 avr. 1989, n° 78046ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES -Cas d'un officier fait prisonnier par le Viet-Minh en 1953 et libéré en 1976 mais ne possédant pas le statut d'officier de…
- CECE, 26 avr. 1989, n° 75912Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite contractuelle – Faits de…
- CECE, 26 avr. 1989, n° 63763Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement -conditions d'octroi – Résidence principale
- CECE, 26 avr. 1989, n° 63637POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS -Fermeture des débits de boissons - Motifs - Atteinte à l'ordre public - Dissimulation d'armes et de munitions.
- CECE, 26 avr. 1989, n° 60142SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - POSITIONS -Congé de maladie - Agents contractuels - Rémunération - Absence de droit à majoration
- CECE, 26 avr. 1989, n° 71202Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Existence de l'ouvrage -voies publiques – Préjudice causé au riverain – Préjudice anormal…
- CECE, 26 avr. 1989, n° 70447Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Signalisation -présence de gravillons – Signalisation suffisante
- CECE, 26 avr. 1989, n° 68014COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS -Absence de réponse à la mise en demeure - Radiation des cadres.
- CECE, 26 avr. 1989, n° 68013Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l'etat – Execution des decisions de justice -concours de la force…
- CECE, 26 avr. 1989, n° 89073FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Déroulement de carrière - Retard à nommer l'intéressé au grade de commandant fondé sur un comportement fautif suffisamment…
- CECE, 26 avr. 1989, n° 86114Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Discipline -punition des arrêts – Acte non susceptible de recours
- CECE, 26 avr. 1989, n° 85742AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES -Conseil supérieur de la pêche - Délibération du conseil d'administration relevant le taux de cotisations aux caisses de retraite des personnels de cet établissement - Pouvoir…
- CECE, 26 avr. 1989, n° 82635ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - ELEVES OFFICIERS ET ELEVES DES ECOLES MILITAIRES PREPARATOIRES -Ecole du service de santé des armées de Bordeaux -…
- CECE, 26 avr. 1989, n° 90880POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS -Travaux presrits par la commission de sécurité non exécutés - Ouverture définitive du débit de boissons subordonnée à l'exécution complètr…
- CECE, 26 avr. 1989, n° 67002Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 avr. 1989, n° 66667Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 avr. 1989, n° 66639Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 26 avr. 1989, n° 66529Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 avr. 1989, n° 63499Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 avr. 1989, n° 62298Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 26 avr. 1989, n° 61819Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 26 avr. 1989, n° 58470Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 26 avr. 1989, n° 57059Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 avr. 1989, n° 84697Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 26 avr. 1989, n° 16172015, 54-01-06, 66-05-03 Requête présentée "pour la Section syndicale C.F.D.T. de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes". Ni la loi du 27 décembre 1968 relative à l'exercice du droit syndical dans les…
- AnnulationCE, 26 avr. 1989, n° 72417URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - ADAPTATIONS MINEURES -Existence -…
- RejetCE, 26 avr. 1989, n° 7925802, 36-13-01-02-01, 54-01-01-02-03 L'attribution ou le retrait d'une régie de recettes est une modalité comptable d'organisation intérieure du service qui n'entraîne aucun avantage et qui ne peut, par suite, être…
- RejetCE, 26 avr. 1989, n° 78726ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES -Réservistes - Officiers de réserve en position d'activité - Droit au bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi du 2…
- CECE, 26 avr. 1989, n° 62543CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Détermination de la valeur locative - Cas des immobilisations acquises à la suite d'apports.
- AnnulationCE, 26 avr. 1989, n° 58218CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS -Exonérations temporaires décidées par les collectivités locales (article 1465 du C.G.I.) -…
- CECE, 24 avr. 1989, n° 96036Procedure – Voies de recours – Cassation – Controle du juge de cassation -commissions départementales des handicapés
- CECE, 24 avr. 1989, n° 98253Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé
- CECE, 24 avr. 1989, n° 96702Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Conditions generales de l'indemnisation – Conditions tenant a la date de la depossession et a la date de la demande -biens agricoles – Justification de la dépossession…
- CECE, 24 avr. 1989, n° 89688Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires -stagiaires – Fin de stage – Motifs – Insuffisance professionnelle
- CECE, 24 avr. 1989, n° 87690DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Aide judiciaire - Loi du 3 janvier 1972 - Inapplicabilité à une demande de francisation d'un nom patronymique.
- CECE, 24 avr. 1989, n° 87667PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AIDE JUDICIAIRE -Aide judiciaire pour la francisation d'un prénom - Compétence des tribunaux judiciaires.
- CECE, 24 avr. 1989, n° 94952COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES -Litige…
- CECE, 24 avr. 1989, n° 84782Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Procedure prealable a l'autorisation administrative – Licenciement collectif -entretien…
- CECE, 24 avr. 1989, n° 101160Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales en matiere de permis de construire – Procedure d'urgence – Sursis -recevabilité – Absence
- CECE, 24 avr. 1989, n° 100266Commune – Organes de la commune – Controle de la legalite des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Demande d'annulation assortie d'une demande de sursis -moyen sérieux de nature à justifier…
- CECE, 24 avr. 1989, n° 103953COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - CREANCES…
- CECE, 24 avr. 1989, n° 81426Droits civils et individuels – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Regles de procedure -délai de recours contentieux – Mémoire tardif – Irrecevabilité
- CECE, 24 avr. 1989, n° 75186FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES -Police nationale (art. 15 du décret du 24 janvier 1968) - Conditions - Mise en demeure - Intéressé non mis en demeure régulièrement -…
- CECE, 24 avr. 1989, n° 82036Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement
- CECE, 24 avr. 1989, n° 78918OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES - IMMEUBLES BATIS -Biens situés en Algérie - Evaluation - Classement des locaux d'habitation -…
- CECE, 24 avr. 1989, n° 71869Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Fixation de la valeur d'indemnisation – Indemnisation des entreprises commerciales, industrielles et artisanales -evaluation – Bénéfice annuel à retenir – Documents…
- CECE, 24 avr. 1989, n° 65642Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 24 avr. 1989, n° 67366Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine prive – Chemins ruraux -aliénation d'un chemin communal
- CECE, 24 avr. 1989, n° 83214OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Recevabilité - Relevé de forclusion résultant de l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970 - Portée - Forclusion non…
- CECE, 24 avr. 1989, n° 85817Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 24 avr. 1989, n° 82689FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - DROIT A NOMINATION -Grade de trésorier principal de 1ère classe - Conditions (art. 4 du décret du 29 décembre 1972).
- CECE, 24 avr. 1989, n° 89807Droits civils et individuels – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Regles de procedure -recours entaché d'une irrecevabilité manifeste
- CECE, 24 avr. 1989, n° 65489Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 avr. 1989, n° 56255Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 24 avr. 1989, n° 56135Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 avr. 1989, n° 65115Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 avr. 1989, n° 59756Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 avr. 1989, n° 59604Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 avr. 1989, n° 84594Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 avr. 1989, n° 83130Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 24 avr. 1989, n° 74027Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 avr. 1989, n° 74026Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 avr. 1989, n° 22465Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 avr. 1989, n° 58206Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 avr. 1989, n° 53552Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 avr. 1989, n° 43585Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 avr. 1989, n° 54908Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- Non-lieuCE, 24 avr. 1989, n° 71995CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT -Sursis de paiement - Caducité de la contrainte décernée à compter de la date à laquelle est formée une demande régulière…
- AnnulationCE, 24 avr. 1989, n° 71346CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PROFITS DE TOUTE NATURE -Droits…
- CECE, 21 avr. 1989, n° 95500POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Refus opposé à l'entrée en France - Refus ne modifiant pas la situation de droit ou de fait des étrangers - Irrecevabilité d'une…
- CECE, 21 avr. 1989, n° 94691ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise (art. L.32 al. 5 du code du service national) - Conditions non remplies - Absence d'emploi de salarié.
- CECE, 21 avr. 1989, n° 94522ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION -Refus d'un report supplémentaire - Inapplicabilité en l'espèce de l'article L. 5 bis du code du service national (report supplémentaire d'incorporation accordé aux…
- CECE, 21 avr. 1989, n° 97602Procedure – Procedures d'urgence – Refere – Pouvoirs du juge des referes – Impossibilite d'ordonner des mesures qui prejudicieraient au principal -réintégration d'un agent
- CECE, 21 avr. 1989, n° 97382Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie par mesure individuelle -contraventions de grande voirie
- CECE, 21 avr. 1989, n° 97199POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS -Présence sur le territoire français constituant une menace grave pour l'ordre public (art. 23 de l'ordonnance…
- CECE, 21 avr. 1989, n° 97081Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux -absence
- CECE, 21 avr. 1989, n° 96298ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" -Mère de l'intéressé occupant un emploi précaire d'agent de service ne lui…
- CECE, 21 avr. 1989, n° 93218ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" -Absence - Mère de l'intéressée exerçant un emploi salarié et bénéficiant…
- CECE, 21 avr. 1989, n° 92718ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Loi du 9 septembre 1986 relative à l'expulsion - Application immédiate quelle que soit la date des condamnations retenues contre les…
- CECE, 21 avr. 1989, n° 86844DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE (1) Intérêt légitime - Existence. (2) Préjudice causé par un changement de nom - Absence.
- CECE, 21 avr. 1989, n° 87586AGRICULTURE - PECHE - DOMMAGES CAUSES AUX PECHEURS ET EXPLOITANTS PISCICOLES -Par la pollution - Indemnisation - Frais de réempoissonnement - Préjudice subi par une fédération départementale d'association de pêche et de…
- CECE, 21 avr. 1989, n° 86465POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR -Résident temporaire en qualité d'étudiant - Conditions posées par l'article 8 du décret du 30…
- CECE, 21 avr. 1989, n° 84591POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR -Résident temporaire en qualité d'étudiant - Conditions posées par l'article 8 du décret du 30…
- CECE, 21 avr. 1989, n° 83863Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite de tiers -tiers par rapport au portail
- CECE, 21 avr. 1989, n° 99718PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Irrecevabilité de conclusions dirigées contre des actes pris par un conseil…
- CECE, 21 avr. 1989, n° 52202FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Intégration dans le corps des conseillers des chambres régionales des comptes - Conditions de grade ou de…
- CECE, 21 avr. 1989, n° 101609Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice – Prejudice ne justifiant pas le sursis -risque de perte définitive d'une somme (article 54 alinéa 2 du…
- CECE, 21 avr. 1989, n° 74665ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Commissaires de la République et directeurs des services départementaux -…
- CECE, 21 avr. 1989, n° 74447Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie – Personne responsable -dommages causés par un engin loué à un tiers
- CECE, 21 avr. 1989, n° 74373PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS - CONSEIL SUPERIEUR -Refus…
- CECE, 21 avr. 1989, n° 80629POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Etudiant ne pouvant justifier de l'obtention d'aucun diplôme universitaire au cours des cinq années précédentes - Absence…
- CECE, 21 avr. 1989, n° 80594PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU -Refus - Article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 - Appréciation de la commission…
- CECE, 21 avr. 1989, n° 79443PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Existence - Annulation d'un arrêté rectoral fixant la composition des groupes de travail créés auprès des comités techniques paritaires…
- CECE, 21 avr. 1989, n° 71656URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - SURSIS A STATUER - MOTIFS -Demandes d'autorisation concernant les constructions qui seraient de nature à compromettre ou à rendre…
- CECE, 21 avr. 1989, n° 59893JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF -Chambres régionales des comptes - Conditions de nominations des conseillers - Décret du 16…
- CECE, 21 avr. 1989, n° 59717Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Prejudice materiel – Perte de revenus -limites – Rémunération d'élève pilote en phase d'application en ligne
- CECE, 21 avr. 1989, n° 73535Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif denue de realite -remplacement de l'intéressé – Erreur…
- CECE, 21 avr. 1989, n° 69523SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PARTIEL -Suppression de poste (article 30 du décret du 3 mai 1974) - Agent placé en position de…
- CECE, 21 avr. 1989, n° 88731DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Condition de résidence (art. 61 du code de la nationalité) - Etudiant de nationalité marocaine n'ayant…
- CECE, 21 avr. 1989, n° 86202TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE -Licenciement fondé sur des…
- CECE, 21 avr. 1989, n° 82290PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Etat de santé d'un médecin ayant motivé une mesure de suspension temporaire du droit d'exercer la…
- CECE, 21 avr. 1989, n° 92125DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Dommages causés à une cabine téléphonique publique par un véhicule automobile.
- CECE, 21 avr. 1989, n° 90549Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries proteges – Procedure prealable a l'autorisation administrative -enquête contradictoire – Insuffisance – Illégalité de l'autorisation de…
- CECE, 21 avr. 1989, n° 67272Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 21 avr. 1989, n° 60502Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 avr. 1989, n° 59951Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 avr. 1989, n° 59731Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 avr. 1989, n° 79682Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 21 avr. 1989, n° 81231Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 avr. 1989, n° 80601Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 avr. 1989, n° 72579Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 21 avr. 1989, n° 71242Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 avr. 1989, n° 99601Procédure – Instruction
- CECE, 21 avr. 1989, n° 91917Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxes syndicales
- CECE, 21 avr. 1989, n° 79683Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 avr. 1989, n° 76013Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 21 avr. 1989, n° 57861Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 21 avr. 1989, n° 54763Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- AnnulationCE, ass., 21 avr. 1989, n° 74670 74988ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA…
- Non-lieuCE, 21 avr. 1989, n° 89657CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Procédure - Obligation de motivation - Mentions portées sur une mise en demeure et sur une notification de redressement.
- RejetCE, 21 avr. 1989, n° 88983CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - NOTION -Absence - Contrat passé entre un artiste et une société chargée de percevoir ses cachets en contrepartie d'une…
- RejetCE, 21 avr. 1989, n° 67831CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Evénement nouveau de nature à rouvrir le droit de réclamation - Cas d'un redressement.
- CECE, 19 avr. 1989, n° 95327Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux -absence
- CECE, 19 avr. 1989, n° 51053Nature et environnement – Loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature – Etude d'impact – Contenu – Contenu suffisant -implantation d'une ligne électrique aérienne
- CECE, 19 avr. 1989, n° 50665Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 19 avr. 1989, n° 56491Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Cessation de fonctions -abandon de poste – Absence – Illégalité de la radiation des cadres
- CECE, 19 avr. 1989, n° 36579Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilite – Qualite de participant -venues d'eau ayant occasionné des retards d'exécution
- CECE, 19 avr. 1989, n° 78044Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 19 avr. 1989, n° 77553ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Conseil national de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés -…
- CECE, 19 avr. 1989, n° 81725Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries proteges – Modalites de delivrance ou de refus de l'autorisation – Recours hierarchique -délégué syndical – Qualité du syndicat pour l'exercer
- CECE, 19 avr. 1989, n° 81528Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie par mesure individuelle -contraventions de grande voirie
- CECE, 19 avr. 1989, n° 80955SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS - ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES -Décision du conseil d'administration du conseil supérieur de la pêche ramenant à 4…
- CECE, 19 avr. 1989, n° 81831Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 19 avr. 1989, n° 76187AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES -Conseil supérieur de la pêche - Statut des agents - Pouvoirs du conseil d'administration - Décret n° 85-1398 du 27 décembre 1985 - Légalité.
- CECE, 19 avr. 1989, n° 80329COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - ACTES CLAIRS - TRAITE DE ROME - PORTEE DES DIRECTIVES (ARTICLE 189) -Directive du Conseil de la CEE en date…
- CECE, 19 avr. 1989, n° 80197AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Territoire de l'association - Propriété en indivision - Vente - Abandon à l'indivision de leurs droits de chasse par les nouveaux…
- CECE, 19 avr. 1989, n° 80061Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Absence
- CECE, 19 avr. 1989, n° 61740Commune – Police municipale – Questions communes – Obligations de l'autorite de police – Obligations de faire usage des pouvoirs de police -absence de péril grave – Présence d'une clôture sur une parcelle
- CECE, 19 avr. 1989, n° 58906Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Existence de l'ouvrage -voies publiques – Préjudice causé au riverain – Personne…
- CECE, 19 avr. 1989, n° 63477ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaire du 29 mars 1979 du…
- CECE, 19 avr. 1989, n° 72724Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -restructuration de l'entreprise – Suppression du…
- CECE, 19 avr. 1989, n° 72483Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Champ…
- CECE, 19 avr. 1989, n° 70557Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'execution des travaux publics -travaux réalisés sur un canal – Inondations
- CECE, 19 avr. 1989, n° 69338Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- CECE, 19 avr. 1989, n° 89663COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES -Syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères - Création - Budget primitif - Répartition des dépenses d'investissement et de…
- CECE, 19 avr. 1989, n° 84492Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Nature de la decision – Octroi du permis – Refus du permis -motifs – Illégalité – Refus fondé sur la prétendue domanialité publique du terrain
- CECE, 19 avr. 1989, n° 82367Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages survenus sur les aerodromes, dans les ports, sur les canaux et dans les voies navigables – Canaux -talonnage d'une péniche sur un haut-fond – Défaut…
- CECE, 19 avr. 1989, n° 70142Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 19 avr. 1989, n° 61386Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 avr. 1989, n° 60670Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 avr. 1989, n° 58487Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 19 avr. 1989, n° 66237Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 19 avr. 1989, n° 70816Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 19 avr. 1989, n° 76005Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 19 avr. 1989, n° 44590Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 19 avr. 1989, n° 42759Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 avr. 1989, n° 42488Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 avr. 1989, n° 42057Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 avr. 1989, n° 46937Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 19 avr. 1989, n° 9117101, 68-03-03-02-02-01 L'article 20 UA 10 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville du Touquet dispose : "Lorsque la construction est édifiée à l'angle de deux voies d'inégale largeur, il est admis, que sur…
- RejetCE, 19 avr. 1989, n° 94416ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE -Mentions erronées relatives à la personne de trois candidats ainsi que slogans et étiquettes concernant ces trois candidats…
- RejetCE, 19 avr. 1989, n° 93420FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Limite d'âge - Magistrats - Maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation…
- RejetCE, 19 avr. 1989, n° 54094NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - CLASSEMENT -Décharge ayant reçu des déchets…
- RejetCE, 19 avr. 1989, n° 4152404,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - POUVOIRS DU JUGE -Pouvoir d'annulation - Absence - Décision résiliant une convention d'affermage (1).
- RejetCE, 19 avr. 1989, n° 74358COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - PORTS -Compétence communale pour créer, aménager et exploiter les ports affectés exclusivement à la plaisance (article 6 de la loi du 22 juillet 1983 complété par l'article 18 de…
- RejetCE, 19 avr. 1989, n° 66553URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME -Portée - Adaptation mineure - Notion - Appréciation par rapport à ce qui…
- RejetCE, 19 avr. 1989, n° 80244JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - DROITS DE LA DEFENSE -Méconnaissance - Absence - Refus de report d'audience à la demande d'un avocat inscrit postérieurement à la clôture de…
- RejetCE, 19 avr. 1989, n° 71816RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE INDEMNISABLE -Reversement d'une astreinte prononcée par le tribunal correctionnel en…
- RejetCE, 19 avr. 1989, n° 78399CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES -Activité professionnelle non salariée exercée à titre habituel (article…
- AnnulationCE, 19 avr. 1989, n° 58897CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES…
- AnnulationCE, 19 avr. 1989, n° 66499CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU CESSATION D'ACTIVITE -Changement d'exploitant (article 1478 IV du C.G.I.) - Existence -…
- Non-lieuCE, 19 avr. 1989, n° 57374L'administration, après s'être fondée à tort sur les dispositions de l'article 150 ter du CGI, se prévaut, pour maintenir l'imposition encore en litige, des dispositions de l'artice 39 quindecies II du CGI, applicables…
- CECE, 17 avr. 1989, n° 95977Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 17 avr. 1989, n° 63791RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - EXISTENCE -Préjudice résultant de la perte sérieuse d'une chance de nomination par un agent public.
- CECE, 17 avr. 1989, n° 55820FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Indemnité d'éloignement - Agent originaire de Saint-Pierre-et-Miquelon détaché…
- CECE, 17 avr. 1989, n° 63871ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière - Article 48 - Circulaire du 17…
- CECE, 17 avr. 1989, n° 48951AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - PERSONNEL -Services d'utilité agricole - Soumission aux règles de droit privé - Compétence judiciaire.
- CECE, 17 avr. 1989, n° 47520Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical – Praticiens a temps partiel -chefs de service – Conditions de nominations
- CECE, 17 avr. 1989, n° 38606PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - ARCHITECTES -Agréé en architecture - Inscription au tableau (art. 37 de la loi du 3 janvier 1977) - Conditions - Exercice exclusif ou principal d'une activité…
- CECE, 17 avr. 1989, n° 47049Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Responsabilite…
- CECE, 17 avr. 1989, n° 44079COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS -…
- CECE, 17 avr. 1989, n° 77000Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 17 avr. 1989, n° 92132AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE -Contestations devant être portées devant l'autorité administrative qui a prononcé la sanction -…
- RejetCE, 17 avr. 1989, n° 71534Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 17 avr. 1989, n° 65668Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 17 avr. 1989, n° 65667Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 17 avr. 1989, n° 63850Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 17 avr. 1989, n° 63484Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation