Décisions du Conseil d'État rendues en 1989, page 5
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- CECE, 23 oct. 1989, n° 58909PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -Cause juridique distincte - Demande nouvelle présentée dans un mémoire complémentaire en dehors des délais de recours
- CECE, 23 oct. 1989, n° 79875Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Legalite des plans – Legalite interne – Appreciations soumises a un controle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 23 oct. 1989, n° 72896Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -décisions ne faisant pas grief – Lettres
- CECE, 23 oct. 1989, n° 56577Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 oct. 1989, n° 56345Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 oct. 1989, n° 77818Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 23 oct. 1989, n° 67960Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 23 oct. 1989, n° 80785Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 oct. 1989, n° 77819Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 oct. 1989, n° 77816Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 oct. 1989, n° 57866Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 oct. 1989, n° 70106Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 oct. 1989, n° 70107Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 oct. 1989, n° 44844Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 23 oct. 1989, n° 7519101,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Santé - Sécurité sociale - Arrêté du ministre de la santé portant le taux de participation de…
- AnnulationCE, 23 oct. 1989, n° 7518801,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Santé - Sécurité sociale - Arrêté du ministre chargé de la santé portant le taux de…
- RejetCE, 23 oct. 1989, n° 72474ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - AUTRES AUTORITES -Administration du travail - Compétence pour se prononcer,…
- AnnulationCE, 23 oct. 1989, n° 7560502,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Santé - Sécurité sociale - Arrêté du ministre chargé de la santé portant le taux de participation…
- RejetCE, 23 oct. 1989, n° 93331 93847 93885COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - AUTRES DELIBERATIONS -Illégalité des interventions dans un conflit politique - Subventions accordées au comité…
- RejetCE, 23 oct. 1989, n° 47896CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Activités des professions agricoles - Société d'intérêt…
- Non-lieuCE, 23 oct. 1989, n° 70934CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION -Compensation impossible - Pénalité instituée par l'article 72 de la loi de finances pour 1980 et cotisation d'impôt sur…
- CECE, 20 oct. 1989, n° 77120Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite du maitre de l'ouvrage et des constructeurs a l'egard des tiers – Actions en garantie -clause…
- CECE, 20 oct. 1989, n° 71721Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Soultes -octroi d'une soulte en epsèces (article 21 du code rural) – Conditions non remplies
- CECE, 20 oct. 1989, n° 70361Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -construction en limite séparative
- CECE, 20 oct. 1989, n° 81086Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries proteges – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 20 oct. 1989, n° 80027FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé de maternité et congés annuels.
- CECE, 20 oct. 1989, n° 73208Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de decision – Actes ne presentant pas ce caractere -circulaire du 22 juillet 1983 du directeur du…
- RejetCE, ass., 20 oct. 1989, n° 10824302,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Non conformité au traité en date du 25 mars 1957 instituant la communauté…
- RejetCE, ass., 20 oct. 1989, n° 108376023,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN -Eligibilité - Membre de droit du Conseil Constitutionnel - Absence (1).
- RejetCE, ass., 20 oct. 1989, n° 108130023,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN (1) Fixation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel des conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne électorale…
- CECE, 18 oct. 1989, n° 57041Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Autorite competente -autorité…
- CECE, 18 oct. 1989, n° 55902Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions -ingénieur général de l'armement en congé spécial – Rémunération
- CECE, 18 oct. 1989, n° 70366COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES -Protection contre les attaques (article R421-21 du code des communes) - Faits étrangers au service - Absence de garantie
- CECE, 18 oct. 1989, n° 63480AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Arrêté ministériel réglementant la chasse dans un département frontalier - Exercice du droit de chasse réservé aux seuls propriétaires frontaliers - Illégalité.
- CECE, 18 oct. 1989, n° 69213Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Prejudice materiel -perte de valeur vénale de crus entreposés dans une cave
- CECE, 18 oct. 1989, n° 68999Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute : actes…
- Non-lieuCE, 18 oct. 1989, n° 63984Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations intervenues a la suite d'une procédure irreguliere -quorum
- CECE, 18 oct. 1989, n° 94776Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites economiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel -cessation de fonctions – Mise à la…
- CECE, 18 oct. 1989, n° 94225PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Manquements à la règle posée par l'article 8 de la nomenclature générale des actes…
- CECE, 18 oct. 1989, n° 79746 79747Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Avancement -avancement de grade – Nomination au corps de commissaire principal
- CECE, 18 oct. 1989, n° 78243Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913) – Permis de construire
- CECE, 18 oct. 1989, n° 59465Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Application d'un regime de faute lourde -police…
- CECE, 18 oct. 1989, n° 71985COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE -Réquisitions de logements - Logement des familles sans abri - Mesure ne pouvant être prise qu'ne cas d'urgence et à titre exceptionnel - Conditions non remplies.
- CECE, 18 oct. 1989, n° 74420ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Police administrative - Permis de conduire - Commission médicale départementale - Composition -…
- CECE, 18 oct. 1989, n° 70453Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Police des lieux dangereux – Pistes de ski
- CECE, 18 oct. 1989, n° 69893Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers -prime de qualification pour titres de guerre (décret du 26 mai 1954)
- CECE, 18 oct. 1989, n° 64632Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité du maitre de l'ouvrage et des constructeurs a l'egard des tiers – Actions en garantie -action…
- CECE, 18 oct. 1989, n° 49278PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - EMOLUMENTS DE BASE -Application combinée des articles L15 et L20 du code des pensions civiles et militaires de…
- CECE, 18 oct. 1989, n° 96417PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Principes de moralité et de probité indispensables à l'exercice de la médecine - Violation.
- CECE, 18 oct. 1989, n° 76773Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913) – Permis de construire
- CECE, 18 oct. 1989, n° 54774Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 18 oct. 1989, n° 54773Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 oct. 1989, n° 48608Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 oct. 1989, n° 79547Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 oct. 1989, n° 79451Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 oct. 1989, n° 49779Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Versement pour depassement du coefficient d'occupation des sols
- CECE, 18 oct. 1989, n° 66603Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Versement pour depassement du coefficient d'occupation des sols
- CECE, 18 oct. 1989, n° 73042Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 oct. 1989, n° 65751Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Versement pour depassement du coefficient d'occupation des sols
- CECE, 18 oct. 1989, n° 61681Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 oct. 1989, n° 60898Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 oct. 1989, n° 60475Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 oct. 1989, n° 79571Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 18 oct. 1989, n° 70438Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 oct. 1989, n° 52920Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- AnnulationCE, 18 oct. 1989, n° 70647 7124301, 39-08-01-01, 54-01-05 Par convention le syndicat communautaire d'aménagement de Marne-la-Vallée - Val Maubuée a, notamment, chargé l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée…
- AnnulationCE, 18 oct. 1989, n° 6402704,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Dettes d'une collectivité publique à l'égard de ses agents…
- AnnulationCE, 18 oct. 1989, n° 75096COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET…
- RejetCE, 18 oct. 1989, n° 56786 5678701,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Veuves d'un époux bigame - Droits de la seconde épouse - Absence si, à la date du décès, la première épouse est…
- DéclarationCE, 18 oct. 1989, n° 55821ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE -Motivation par référence - Insuffisance - Arrêté préfectoral plaçant…
- RejetCE, 18 oct. 1989, n° 63493Les personnes autorisées à faire usage du titre de conseil juridique ou fiscal en vertu de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ne…
- Non-lieuCE, 18 oct. 1989, n° 39347CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Autres pénalités - Contribution exceptionnelle à la charge des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés - Majoration de 10 %.
- CECE, 16 oct. 1989, n° 71305Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique -délivrance d'un…
- CECE, 16 oct. 1989, n° 72840Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Titularisation -rémunération des auxiliaires titularisés
- CECE, 16 oct. 1989, n° 71660Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 16 oct. 1989, n° 72537DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 16 oct. 1989, n° 67434Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation -abaissement après péréquation – Légalité
- CECE, 16 oct. 1989, n° 103164PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Délai de 15 jours prévu par l'article R101 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Demande postée en temps utile
- CECE, 16 oct. 1989, n° 107959Elections – Regles de procedure contentieuse speciales – Introduction de l'instance – Qualite du requerant -absence – Requérant n'étant ni électeur ni éligible dans la commune
- CECE, 16 oct. 1989, n° 75548Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 16 oct. 1989, n° 93300Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 16 oct. 1989, n° 92014Droits civils et individuels – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Regles de procedure -présentation d'explications verbales (art. 5 de la loi du 25 juillet 1952) –…
- CECE, 16 oct. 1989, n° 80238DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 16 oct. 1989, n° 89620Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Licenciement -insuffisance professionnelle
- CECE, 16 oct. 1989, n° 76472FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Rémunération des auxiliaires titularisés - Absence de droit à indemnité compensatrice en l'absence de texte le prévoyant.
- CECE, 16 oct. 1989, n° 96841PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -Conseil d'Etat annulant le jugement infligeant au requérant une amende pours recours abusif
- CECE, 16 oct. 1989, n° 50257Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 oct. 1989, n° 44378Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 oct. 1989, n° 87343Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 16 oct. 1989, n° 77528Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 oct. 1989, n° 66857Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 oct. 1989, n° 71044Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 16 oct. 1989, n° 66567Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 16 oct. 1989, n° 65480Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 oct. 1989, n° 62290Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 oct. 1989, n° 64830Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 oct. 1989, n° 70622Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 16 oct. 1989, n° 60461Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 oct. 1989, n° 59588Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RejetCE, 16 oct. 1989, n° 46397Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 16 oct. 1989, n° 5305403,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Non applicabilité aux agents du ministère de l'équipement titularisés en vertu des dispositions du décret du 9 septembre…
- RéformationCE, 16 oct. 1989, n° 6927403,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité compensatrice - Droit à la percevoir des auxiliaires de l'Etat titularisés en application du décret du 8 avril 1976 -…
- AnnulationCE, 16 oct. 1989, n° 7188502,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - EXECUTION DU CONTRAT -Droit applicable - Application de plein droit des dispositions réglementaires statutaires aux contrats en cours -…
- RejetCE, 16 oct. 1989, n° 89287PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Intervention économique de l'administration - Privatisations - Modalités - Décision…
- AnnulationCE, 16 oct. 1989, n° 83591ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Convocation - Convocation n'étant pas parvenue à son destinataire malgré un ordre définitif de réexpédition de son…
- AnnulationCE, 16 oct. 1989, n° 73189PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -Moyens relevant d'une cause juridique nouvelle - Plein contentieux - Demande d'indemnité fondée en appel sur un texte…
- RéformationCE, 16 oct. 1989, n° 71890 71904Le fait d'aviser un contribuable qu'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble sera entreprise ne crée pas pour l'administration d'obligation d'engager avec lui un débat oral sur les renseignements…
- CECE, 13 oct. 1989, n° 51656Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Responsabilite…
- CECE, 13 oct. 1989, n° 42567Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant -avances – Reconnaissance de droit à créance – Absence
- CECE, 13 oct. 1989, n° 65986COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -Arrêté prescrivant le rétablissement de la circulation publique sur un chemin d'exploitation - Article 92 du code rural -…
- CECE, 13 oct. 1989, n° 99188POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - (1) Loi du 9 septembre 1986 - Application immédiate quelle que soit la date des condamnations retenue contre les intéressés, l'expulsion…
- CECE, 13 oct. 1989, n° 98964POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE -Absence - Faits allégués par l'administration n'étant pas corroborés par les pièces du dossier.
- CECE, 13 oct. 1989, n° 85352COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -Articles L511-1 et suivants du code de la construction - Mise en oeuvre de la procédure - Compétence du maire
- CECE, 13 oct. 1989, n° 84133POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE -Etablissements hébergeant des mineurs à l'occasion des vacances ou loisirs - Pouvoirs du ministre à l'égard des personnes responsables (article 8 du décret du 29…
- CECE, 13 oct. 1989, n° 88387Travail et emploi – Reglementations speciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes – Redevances pour insuffisance d'emploi -exonération – Absence
- CECE, 13 oct. 1989, n° 101710COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Arrêt de cour d'appel prononçant une interdiction de séjour sur le territoire français - Incompétence du juge administratif.
- CECE, 13 oct. 1989, n° 78943FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Attentat à la pudeur avec contrainte commis par un fonctionnaire de police
- CECE, 13 oct. 1989, n° 72451Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation -mutations des principaux de collège
- CECE, 13 oct. 1989, n° 75277TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES -Mutilés de guerre et travailleurs handicapés - Emplois réservés - Obligation de faire connaître…
- CECE, 13 oct. 1989, n° 68263Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Consistance -chapelle non incluse dans la vente de biens nationaux
- CECE, 13 oct. 1989, n° 73682ARTS ET LETTRES -Propriété littéraire et artistique - Loi du 11 mars 1957 - Action fondée sur la violation de cette loi par un établissement public administratif - Rejet de l'action au fond - Absence de plagiat.
- CECE, 13 oct. 1989, n° 74542COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE -Délibération modifiant les horaires de travail du secrétaire de mairie n'ayant pas pour but de rendre impossible sa réintégration
- CECE, 13 oct. 1989, n° 69362PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES -Médecins des C.H.U. - Services susceptibles de validation (article 1er du décret du 21 décembre 1960).
- CECE, 13 oct. 1989, n° 65182PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES -Médecins des C.H.U. - Services susceptibles de validation (article 1er du décret du 21 décembre 1960).
- CECE, 13 oct. 1989, n° 64309Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries proteges – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif economique -motif économique – Situation…
- CECE, 13 oct. 1989, n° 62371Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine prive – Contentieux -chemins ruraux – Entretien – Dépenses non obligatoires
- CECE, 13 oct. 1989, n° 64158Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Responsabilite…
- CECE, 13 oct. 1989, n° 44636ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT -Décision relative au règlement intérieur - Illégalité.
- CECE, 13 oct. 1989, n° 45159Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Questions particulieres relatives a certains enseignements universitaires –…
- CECE, 13 oct. 1989, n° 47392Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Delai de mise…
- CECE, 13 oct. 1989, n° 55721Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Champ…
- CECE, 13 oct. 1989, n° 100586POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - (1) Loi du 9 septembre 1986 - Application immédiate quelle que soit la date des condamnations retenues contre les intéressés, l'expulsion…
- CECE, 13 oct. 1989, n° 99982POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS -Délivrance de titre de séjour - Carte de résident instituée par l'article 1er de la loi du 17 juillet…
- CECE, 13 oct. 1989, n° 99888Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 13 oct. 1989, n° 99847POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Ressortissante algérienne ayant quitté le territoire français pendant une période supérieure à six mois consécutifs - Qualité de nouvel…
- CECE, 13 oct. 1989, n° 98960POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Loi du 9 septembre 1986 - Application immédiate quelle que soit la date des condamnations retenues contre les intéressés, l'expulsion étant…
- CECE, 13 oct. 1989, n° 96601POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - MOTIVATION -Motivation suffisante - Homicide - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.
- CECE, 13 oct. 1989, n° 95853Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation -mutation d'une enseignante – Critères – Ancienneté
- CECE, 13 oct. 1989, n° 95656POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - MOTIVATION -Motivation suffisante - Acquisition, transport et cession de stupéfiants - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.
- CECE, 13 oct. 1989, n° 81973Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours – Mesures d'ordre interieur -visas délivrés par les…
- CECE, 13 oct. 1989, n° 94981Police administrative – Polices speciales – Police des etrangers – Expulsion – Procedure – Commission speciale -avis favorable à l'expiration d'un étranger – Décision ne faisant pas grief
- CECE, 13 oct. 1989, n° 95087POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - MOTIVATION -Motivation suffisante - Homicide - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.
- CECE, 13 oct. 1989, n° 81058EMPLOIS RESERVES -Emploi obligatoire des mutilés de guerre - Etablissements industriels et commerciaux assujettis (article L323-2 du code du travail) - Agence de personnel intérimaire - Calcul de l'effectif.
- CECE, 13 oct. 1989, n° 80577Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours – Mesures preparatoires -arrêté préfectoral prescrivant…
- CECE, 13 oct. 1989, n° 91831Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -déclaration d'intention
- CECE, 13 oct. 1989, n° 98320POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS -Admission au séjour de ressortissants algériens - Texte la régissant - Convention franco-algérienne du…
- CECE, 13 oct. 1989, n° 98164POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR -Etudiant malgache de plus de 26 ans ne bénéficiant plus de la sécurité sociale étudiante (art.…
- CECE, 13 oct. 1989, n° 82589Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel -licenciement
- CECE, 13 oct. 1989, n° 34825ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R. -Opréations préliminaires à l'élection - Fixation de la date du scrutin et convocation des électeurs - Affichage insuffisant - Irrégularité -…
- CECE, 13 oct. 1989, n° 40657ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - RECRUTEMENT -Ecoles techniques des constructions aéronautiques et des constructions et armes navales - Article 5 du décret du…
- AnnulationCE, 13 oct. 1989, n° 102312PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL -Cabinet secondaire - Création - Absence de plateau technique satisfaisant ne faisant pas obstacle à l'ouverture d'un…
- AnnulationCE, 13 oct. 1989, n° 75717Après l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat règle l'affaire au fond dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice lorsque le règlement du…
- AnnulationCE, 13 oct. 1989, n° 77305ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Dépenses de fonctionnement matériel des classes sous contrat d'association - Décision fixant à une date…
- AnnulationCE, 13 oct. 1989, n° 7451803, 55-03-01, 61-06-02 Par une convention conclue avec deux groupements privés de médecins radiologues du Mans (Sarthe), le directeur du centre hospitalier de cette ville a autorisé les radiologues desdits groupements à…
- AnnulationCE, 13 oct. 1989, n° 55108ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- RejetCE, 13 oct. 1989, n° 109124ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - POUVOIRS SPECIAUX DU JUGE ELECTORAL -Suspension du mandat des candidats dont l'élection a été annulée (article…
- RejetCE, 13 oct. 1989, n° 7576802,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Urbanisme - Règlement du plan d'occupation des sols - Conciliation avec les objectifs du rapport de…
- RejetCE, 13 oct. 1989, n° 89529 89530 89531ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - RECRUTEMENT -Ecoles techniques normales relevant de la délégation générale pour l'armement - Régime des élèves admis au titre…
- AnnulationCE, 13 oct. 1989, n° 76804Après l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat ne règle pas l'affaire au fond dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice lorsque le…
- AnnulationCE, 13 oct. 1989, n° 78446ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Fonction publique - Titularisation d'un agent public qui a…
- CECE, 11 oct. 1989, n° 44830RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - EXISTENCE -Terrain constructible - Affaissement dû à des travaux publics - Perte de valeur vénale de l'immeuble.
- CECE, 11 oct. 1989, n° 71277Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'amenagement urbain -réalisation d'espace vert
- CECE, 11 oct. 1989, n° 68027Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation -absence d'erreur manifeste
- CECE, 11 oct. 1989, n° 66776Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite pour anciennete ; limites d'age -prorogation nulle et non avenue d'un contrat au delà de la limite d'âge
- CECE, 11 oct. 1989, n° 69179URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCIDENTS - NON-LIEU -Appel d'un jugement ayant ordonné le sursis à…
- CECE, 11 oct. 1989, n° 75025Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 11 oct. 1989, n° 94434Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 11 oct. 1989, n° 86827FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS -Ouvriers des établissements militaires de l'Etat antérieurement en service en Afrique du Nord -…
- CECE, 11 oct. 1989, n° 71937Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures -absence –…
- CECE, 11 oct. 1989, n° 75308Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Réglementation de la circulation – Interdictions de circuler – Interdiction legale
- CECE, 11 oct. 1989, n° 71550Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 11 oct. 1989, n° 77753AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Commission départementale de l'aide sociale - Compétence pour connaître des litiges portant sur la gestion de l'allocation compensatrice en faveur des handicapés (article 41…
- CECE, 11 oct. 1989, n° 68436Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 11 oct. 1989, n° 73785Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Refus de renouvellement -caractère de contrat à durée déterminée
- CECE, 11 oct. 1989, n° 59118Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilite – Qualite de tiers -par rapport à un égout
- CECE, 11 oct. 1989, n° 72296Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite d'usager -par rapport aux travaux
- CECE, 11 oct. 1989, n° 71051Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -décisions ne faisant pas grief – Lettres
- CECE, 11 oct. 1989, n° 75310Commune – Police municipale – Police de la securite – Police des etablissements recevant du public -fermeture d'un magasin pour des raisons de sécurité
- CECE, 11 oct. 1989, n° 64688Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Reglement national d'urbanisme -article r111-21 du code de…
- CECE, 11 oct. 1989, n° 64649Amnistie, grace et rehabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, ou a l'honneur -malversations d'un…
- CECE, 11 oct. 1989, n° 61554Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Questions particulieres relatives a certains enseignements universitaires –…
- CECE, 11 oct. 1989, n° 55918Procedure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Decision administrative prealable -nécessité – Litige relatif à une reconstitution de carrière
- CECE, 11 oct. 1989, n° 44681Nature et environnement – Loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature – Etude d'impact – Contenu – Contenu suffisant -ouverture d'une installation classée
- CECE, 11 oct. 1989, n° 107640ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Conclusions irrecevables - Protestation ne tendant pas à l'annulation du résultat de l'élection.
- CECE, 11 oct. 1989, n° 105022PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Existence - Sursis à l'exécution d'un jugement ayant annulé une autorisation administrative de licenciement.
- CECE, 11 oct. 1989, n° 82478FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION -Préjudice subi du fait d'une reconduction illégale de la mise en disponibilité d'un agent.
- CECE, 11 oct. 1989, n° 82454Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 11 oct. 1989, n° 82221PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PREPARATOIRES -Délibération d'un conseil municipal…
- CECE, 11 oct. 1989, n° 94151Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population -appréciation inexacte…
- CECE, 11 oct. 1989, n° 91726PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Répartition entre la veuve et la femme divorcée - Absence - Femme divorcée ayant vécu en état de concubinage notoire…
- CECE, 11 oct. 1989, n° 89288COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE -Délibération accordant la gratuité des restaurants scolaires aux enfants de cheminots ayant participé à un mouvement de grève - (1) Action…
- CECE, 11 oct. 1989, n° 88258Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Nominations
- CECE, 11 oct. 1989, n° 87182Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 11 oct. 1989, n° 83673Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Obligations incombant a…
- CECE, 11 oct. 1989, n° 83290FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Non-renouvellement volontaire du contrat (art. 20 du décret du 29 janvier 1962) - Conséquences.
- CECE, 11 oct. 1989, n° 77170Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- CECE, 11 oct. 1989, n° 82737Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorite judiciaire gardienne de la liberte individuelle, de la propriete privee et…
- CECE, 11 oct. 1989, n° 35000Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Delai de mise…
- RejetCE, 11 oct. 1989, n° 9000001,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Appréciation par l'autorité administrative de l'aptitude d'un magistrat inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions du…
- AnnulationCE, 11 oct. 1989, n° 88811OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION -Indemnité d'éloignement -…