Décisions du Conseil d'État rendues en 1989, page 7
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- CECE, 25 sept. 1989, n° 64505Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 sept. 1989, n° 59585Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 sept. 1989, n° 58235Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 sept. 1989, n° 81767Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 25 sept. 1989, n° 80404Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 25 sept. 1989, n° 92706Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 25 sept. 1989, n° 69058Aux termes de l'article L.35-4 du code de la santé publique : "les propriétaires d'immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par…
- RejetCE, 25 sept. 1989, n° 59495CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - PROCEDURE -Emport de documents comptables - Restitution après la fin de la…
- AnnulationCE, 25 sept. 1989, n° 59026CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Exonérations -…
- RejetCE, 25 sept. 1989, n° 55934Lorsque l'administration invoque, dans un litige relevant de la compétence de la commission départementale, une nouvelle base légale qui ne pose pas exclusivement une question de droit et implique une appréciation…
- RejetCE, 15 sept. 1989, n° 107871ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - INCIDENTS DIVERS -Secrétaire du bureau de vote, candidat tête de liste, s'étant opposé à la notification, par les gendarmes, d'un…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 97569COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Contentieux - Non-lieu - Conseiller municipal maire de la commune ayant exercé ses mandats jusqu'a leur terme
- CECE, 28 juill. 1989, n° 97421Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Regles de procedure contentieuse speciales – Appreciation de legalite sur renvoi prejudiciel…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 97171ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - APPRECIATION DES CHARGES DE FAMILLE -Evaluation des moyens d'existence - Frère aîné de l'intéressé en mesure d'apporter à ses parents une aide…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 97002Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective" -evaluation des moyens d'existence – Ressources du conjoint
- CECE, 28 juill. 1989, n° 94465ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - APPRECIATION DES CHARGES DE FAMILLE -Evaluation des moyens d'existence - Frères de l'intéressé dispensés en qualité de soutien de famille.
- CECE, 28 juill. 1989, n° 94060POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Refus de délivrance d'une carte de travail - Motif tiré de la situation de l'emploi dans une activité professionnelle (art. R.341-4 du…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 93156Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence en premier ressort des tribunaux administratifs – Connexite – Absence d'un lien de connexite -décret déclaratif d'utilité publique et…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 98468POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Non effectivité de la communauté de vie entre les époux (art. 15 al. 1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 97745DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE - (1) Dénaturation des faits - Absence. (2) Voies de recours - Cassation - Conclusions…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 99494Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 99483Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret en conseil des…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 98942Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Effets de l'amnistie – Effets sur une procédure disciplinaire en cours
- CECE, 28 juill. 1989, n° 98756PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Absence - Recours hiérarchiques ne conservant pas le délai du recours…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 104089POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Demandeur en situation irrégulière - Refus ne modifiant pas la situation de droit ou de fait - Irrecevabilité d'une demande de sursis.
- CECE, 28 juill. 1989, n° 70515Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Reglement national d'urbanisme -article r111-4 – Desserte…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 69449SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - POSITIONS -Transformation d'un poste à temps partiel en poste à temps plein - Délibération du conseil d'administration -…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 104229Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Interruption et prolongation des delais – Interruption par un recours administratif prealable -absence – Recours gracieux ou hiérarchique – Décision implicite de rejet
- CECE, 28 juill. 1989, n° 103231PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND -Annulation contentieuse d'un permis de construire n'impliquant aucune mesure particulière d'exécution
- CECE, 28 juill. 1989, n° 102910Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -jugement exécuté
- CECE, 28 juill. 1989, n° 102888Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 102823Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Expulsion
- CECE, 28 juill. 1989, n° 102085Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 28 juill. 1989, n° 101594COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS -Motif disciplinaire - Négligences ne justifiant pas la sanction du licenciement - Erreur manifeste
- CECE, 28 juill. 1989, n° 101241Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire
- CECE, 28 juill. 1989, n° 100610Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables aux enseignes et aux preenseignes
- CECE, 28 juill. 1989, n° 102666AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DES PRIX DE JOURNEE - (1) Décision insuffisament motivée - Cassation. (2) Element pouvant être écarté dans la fixation du prix de journée - (21) Rémunérations…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 100497Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -décisions ne faisant pas grief – Expertise ordonnée par le…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 69858Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Application d'un régime de faute lourde
- CECE, 28 juill. 1989, n° 69578ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Loi du 12 novembre 1968 - Article 51 - Egalité des rémunérations - Arrété…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 68034PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Absence - Commissaire de la République - Tribunal administratif annulant son arrêté établissant une liste d'admission à l'emploi de…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 67099ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE - (1) Notion d'exploitation familiale - Existence. (2) Conditions remplies - (21) Etat physique…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 66465Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence -décisions administraatives prises en application de l'article l433-2…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 66334ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Non applicabilité aux auxiliaires recrutés après l'entrée en vigueur de la loi du 3 avril 1950 des dispositions des décrets du 12…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 68236Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Officiers d'active et officiers generaux – Officiers generaux -général de brigade – Avancement de grade – Avencement au choix
- CECE, 28 juill. 1989, n° 65656POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Etrangers ne pouvant faire l'objet d'un arrêté d'expulsion (art. 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945) - Nécessité d'exercer ou d'avoir…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 65196Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Questions particulieres relatives a certains enseignements universitaires –…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 63757PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - COMPETENCE - (1) Litige relatif au calcul de la pension de reversion d'un agent de la S.N.C.F. -…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 62731Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Contentieux – Competence – Competence de la juridiction speciale des pensions ou de la juridiction administrative du droit commun – Competence…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 60246RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - CESSION DU DROIT A INDEMNITE -Autorisation ministérielle obligatoire - Article 33 de la loi du 28 octobre 1948 modifié - (1) Champ d'application - Cas où pour…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 57720PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Recours gracieux adressé à une autorité incompétente - Obligation de…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 55497COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEFERE PREFECTORAL - ACTES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFERES -Décisions non soumises à l'obligation…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 54082DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL -Compétence - Exécution des délibérations du conseil général - Absence de compétence pour fixer lui même les conditions de recrutement et de…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 51339PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Frais de déplacement inscrits sur les feuilles de soins pour des électrocardiogrammes…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 104964AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE -Litige relatif au recouvrement des frais d'hospitalisation d'un malade non bénéficiaire de…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 96592Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -décision exécutée
- CECE, 28 juill. 1989, n° 95573PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - VOIES DE RECOURS -Refus d'inscription au tableau de l'ordre des médecins - Appel devant le conseil régional…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 95144Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille -notion – Exitence – Intéressé versant intégralement son salaire à ses parents
- CECE, 28 juill. 1989, n° 94717ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Loi du 9 septembre 1986 restreignant les conditions posées à l'interdiction d'expulsion des étrangers - Application aux situations…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 77045AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CALAMITES AGRICOLES -Instruction des demandes - Examen incomplet des droits éventuels de l'intéressé - Annulation de la décision de refus de la demande.
- CECE, 28 juill. 1989, n° 77240TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX -Accord franco-algérien du 18 septembre 1980 - Bénéfice de l'allocation de retour…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 88526Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 89708Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -hauteur des constructions – Hauteur…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 89432Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Travaux publics – Dommages de travaux publics -compétence administrative
- CECE, 28 juill. 1989, n° 88400POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS -Présence constituant une menace grave pour l'ordre public - Etranger condamné à douze ans de réclusion…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 79162VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE -Conditions d'attribution du titre - Homologation par l'autorité militaire des services…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 79033AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION - REGROUPEMENT -Accord préalable entre les propriétaires ayant pour effet d'éloigner les…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 76097ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Logement des instituteurs - Arrêté préfectoral fixant rétroactivement un barème annuel pour le calcul des…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 82240COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - SUPPRESSION D'EMPLOIS -Suppression en vue d'évincer un agent - Détournement de pouvoir
- CECE, 28 juill. 1989, n° 82189Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 28 juill. 1989, n° 82167Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence
- CECE, 28 juill. 1989, n° 82058Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries proteges – Procedure prealable a l'autorisation administrative – Consultation du comite d'entreprise -consultation irrégulière – Autorisation…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 85560Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -jugement exécuté
- CECE, 28 juill. 1989, n° 83902POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS -Admission au séjour d'un ressortissant algérien - Texte la régissant - Accord franco-algérien du 27…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 87544DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - PERSONNES ORIGINAIRES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DEVENUS INDEPENDANTS -Autorisation de souscrire une déclaration de…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 87215Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Circulaires non réglementaires
- CECE, 28 juill. 1989, n° 86990Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes legislatifs – Validations legislatives -loi du 12 juillet 1979 – Portée
- CECE, 28 juill. 1989, n° 86251PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - EMOLUMENTS DE BASE -Non prise en compte des émoluments afférents à un grade détenu depuis moins de six mois
- CECE, 28 juill. 1989, n° 80484DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - POUVOIRS -Fixation du tarif des péages à percevoir par la régie des passages d'eau (article 46 de la loi du 10 août 1871 modifiée
- CECE, 28 juill. 1989, n° 82922Agriculture – Remembrement foncier agricole – Regles de procedure contentieuse speciales – Instruction du pourvoi -contestation relative au droit de propriété – Question préjudicielle
- CECE, 28 juill. 1989, n° 81196Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste -elargissement…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 80543Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence – Décision confirmative – Existence
- CECE, 28 juill. 1989, n° 80525FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI -Agent hospitalier contractuel titulaire d'une simple carte de résident - Non renouvellement d'un contrat de…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 77650POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS -Présence constituant une menace grave pour l'ordre public - Condamnation à dix années de réclusion criminelle…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 78232POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS -Présence constituant une menace grave pour l'ordre public - Faits d'agression et de vol avec violence, quels…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 78080ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Organisations professionnelles intéressées - Décret n° 86-313 du 3 mars 1986…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 78024Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du reglement – Mesures ne concernant pas les…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 74770FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI -Allocation prévue par l'article L351-16 du code du travail - Agent hospitalier contractuel - Contrat à durée…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 74614FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI -Allocation prévue par l'article L351-16 du code du travail - Agent hospitalier contractuel - Contrat à durée…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 74541Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes législatifs – Validations législatives
- CECE, 28 juill. 1989, n° 73395MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE ET DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DES TIERS - ACTIONS EN GARANTIE…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 72513Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -hauteur des constructions en limite…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 77010Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Legalite des plans – Procedure d'elaboration – Publication -absence de mention, dans l'arrêté rendant public le…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 90447POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - MOTIVATION -Motivation suffisante - Etranger entretenant des relations avec des groupes d'action violente ayant commis ou susceptibles de…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 90147FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES -Bénéfice de l'intégralité du traitement pendant une durée de trois mois - Agent placé sous contrôle judiciaire
- CECE, 28 juill. 1989, n° 92949ARMEES - COMBATTANTS - GENERALITES -Homologation de blessures de guerre - Compétence en premier ressort du tribunal administratif.
- CECE, 28 juill. 1989, n° 92720POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - MOTIVATION -Etranger en relation avec des groupes d'action violente ayant commis ou susceptibles de commettre des attentats en France -…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 91965Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -décision exécutée
- CECE, 28 juill. 1989, n° 91393Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie) -demande d'aide judiciaire
- CECE, 28 juill. 1989, n° 91310REGION - AGENTS DE LA REGION -Recrutement - Adoption par délibération du conseil regional, en tant que statuts provisoires, du statut général et des statuts particuliers du département du chef-lieu de la région (article…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 91307PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Intervenant en défense en première instance - Conditions - Qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 92443ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Loi du 9 septembre 1986 relative à l'expulsion - Application immédiate quelle que soit la date des condamnations retenues contre les…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 92149POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Conditions d'accès au séjour en France, au titre du regroupement familial, des conjoints de ressortissants algériens bénéficiaires d'un…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 91972ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Code rural - Article 373 4° - Arrêté ministériel autorisant la capture des grives…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 107472ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - BUREAU CENTRALISATEUR -Recensement général des votes - Modification par le bureau centralisateur des résultats inscrits au procès-verbal d'un…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 106603Élections – Élections au conseil général – Operations electorales
- CECE, 28 juill. 1989, n° 105952ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise - (article L32, alinéa 5 du code du service national) - Conditions non remplies - Entreprise n'employant qu'un seul salarié outre…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 105478PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Existence - Sursis à l'exécution d'un jugement ayant annulé une autorisation administrative de licenciement.
- CECE, 28 juill. 1989, n° 42486PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE -Recevabilité - Absence - Requête présentée pour le compte d'une association en l'absence de mandat.
- CECE, 28 juill. 1989, n° 44829Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 28 juill. 1989, n° 43022Marches et contrats administratifs – Regles de procedure contentieuse speciales – Recevabilite -montant de l'indemnité demandée – Absence – Rejet de la demande
- RejetCE, 28 juill. 1989, n° 93722ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 - Application aux demandes formées avant son entrée en vigueur - Existence - Décision implicite…
- AnnulationCE, sect., 28 juill. 1989, n° 55921FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL -Réunions - Accès aux réunions tenues par une organisation syndicale à l'intérieur des bâtiments administratifs -…
- AnnulationCE, 28 juill. 1989, n° 76082PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -Appel d'un intervenant de première instance - Appel incident dirigé contre la partie du jugement déclarant irrecevable une intervention - Recevabilité - Existence.
- AnnulationCE, sect., 28 juill. 1989, n° 74950ALSACE-LORRAINE - COMMUNES - CONSEIL MUNICIPAL -Délibérations exécutoires de plein droit en vertu de dispositions particulières applicables dans ces départements (article 17 de la loi du 2 mars 1982 modifiée) -…
- AnnulationCE, 28 juill. 1989, n° 83344ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - RECOURS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION -Contrôle du juge de cassation - Contrôle de la dénaturation des pièces du dossier - Dénaturation…
- RejetCE, 28 juill. 1989, n° 81650AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Réintégration dans la nationalité française - Refus opposé pour indignité à raison de faits ayant perdu leur caractère délictueux du fait de…
- RejetCE, 28 juill. 1989, n° 8158629,RJ1 EMPLOIS RESERVES -Conditions de moralité - Appréciation de l'administration sous le contrôle du juge eu égard à la nature de l'emploi sollicité - Indélicatesse de l'épouse du candidat n'étant pas de nature à…
- RejetCE, 28 juill. 1989, n° 72640FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - ENGAGEMENT DE SERVIR L'ETAT -Infirmières - Remboursement des frais de formation - Article 4 du décret du 3…
- RejetCE, 28 juill. 1989, n° 7377901, 19-03-05-02, 68-02-02-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 1585 C du code général des impôts et 317 quater de l'annexe II du même code que si, dans les zones d'aménagement concerté, peuvent être…
- AnnulationCE, sect., 28 juill. 1989, n° 92631Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles 193 et 194 du code de la famille et de l'aide sociale que le séjour, même prolongé, dans un établissement sanitaire et social n'est pas de nature à faire acquérir…
- RejetCE, 28 juill. 1989, n° 93009 93010 93011 9301202,RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DES PRIX DE JOURNEE -Recours devant la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale (article 201 du code de la famille et de l'aide sociale…
- RejetCE, 28 juill. 1989, n° 106353 106664ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Absence de violation - Championnat de France de…
- RejetCE, 28 juill. 1989, n° 105076ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES A LA PERSONNE RECLAMEE -Impossibilité d'extrader un réfugié à destination du pays qu'il a fui -…
- RejetCE, 28 juill. 1989, n° 105665JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) -Rejet - Contestation soulevant un litige distinct de celui tranché par le jugement pour l'exécution duquel…
- AnnulationCE, sect., 28 juill. 1989, n° 105626PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Délai de production du mémoire en défense - Point de départ - Date de notification de la requête au défendeur.
- CECE, 21 juill. 1989, n° 96945PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU -Appréciation de la commission nationale instituée par le décret du 19 février 1970 - Erreur…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 98587Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Responsabilite – Responsabilite extra-contractuelle – Competence judiciaire…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 39199PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE -Recevabilité - Absence - Requête présentée pour le compte d'une association en l'absence de mandat.
- CECE, 21 juill. 1989, n° 71900RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE -Responsabilité pour faute - Faute personnelle - Agent public mis à disposition…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 71607URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS -Illégalité - Extension d'une construction sur un site naturel classé - Absence d'atteinte au…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 71142Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Champ…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 70704RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE -Refus du concours de la…
- RejetCE, 21 juill. 1989, n° 103489Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Suspension
- CECE, 21 juill. 1989, n° 69834Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Reglement national d'urbanisme -article r111-21 – Atteinte…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 73259Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'amenagement urbain -piste éducative, plateau d'évolution et parking
- CECE, 21 juill. 1989, n° 73150Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Reparation – Condamnation solidaire – (1)…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 73099Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Champ…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 73108Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions administratives – Contrats…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 67943Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Procédure prealable a l'autorisation administrative – Licenciement collectif
- CECE, 21 juill. 1989, n° 66091URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT -Absence - Division d'un lot ne constituant pas un lotissement au regard de l'article…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 65090RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - OMISSIONS…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 63806RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - ABSENCE -Commune ayant procédé à la surélévation d'un chemin pour la desserte d'un entrepôt rendant impraticable…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 68959AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -Recours devenu sans objet du fait de l'amnistie - Recours contre un jugement annulant un arrêté non…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 61932COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - TRANSFORMATION D'EMPLOIS -Pouvoirs des conseils municipaux - Transformation d'un emploi de rédacteur-chef en emploi de directeur du service des halles et marchés - Emploi…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 61727FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Liste d'aptitude au grade de ministre plénipotentiaire de 2ème classe - Consultation de la commission administrative…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 58910Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Refus de renouvellement -expiration d'un contrat à durée déterminée – Droit à indemnisation – Absence
- CECE, 21 juill. 1989, n° 52467TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES -Etablissements soumis au contrôle technique du ministre des transports - Absence - Société de nettoiement travaillant pour la S.N.C.F..
- CECE, 21 juill. 1989, n° 49498Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Legalite des plans – Procedure d'elaboration – Instruction – Groupe de travail -composition irrégulière…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 49456Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute : actes…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 47547MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Expertise rendue impossible par la réalisation des travaux de réparation - Demande en indemnisation non justifiée.
- CECE, 21 juill. 1989, n° 57220Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme -articles r111-4, r111-8,…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 77083Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante
- CECE, 21 juill. 1989, n° 76609Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Travaux publics – Dommages de travaux publics -compétence administrative
- CECE, 21 juill. 1989, n° 75880Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Loi – Absence de violation -article 437 du code rural – Décret 85-1385 du 23 décembre 1985 (article 19)…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 76583Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilite – Qualite de tiers -par rapport à un canal
- CECE, 21 juill. 1989, n° 75132URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME -Articles R111-2 et R111-21…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 82499Agriculture – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 21 juill. 1989, n° 81758COMMUNE - AGGLOMERATIONS NOUVELLES -Création du syndicat de l'agglomération nouvelle d'Evry - Consultation régulière des communes
- CECE, 21 juill. 1989, n° 83471Procedure – Voies de recours – Recours en revision -recevabilité – Absence
- CECE, 21 juill. 1989, n° 88070Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute : actes…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 87257URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Certificat d'urbanisme négatif - Légalité - Décision fondée sur l'article R111-14-1 (a) du code de l'urbanisme - Construction de nature à…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 86848Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Reglement national d'urbanisme -article r111-21 du code de…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 86031Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant – Indemnites – Droit a indemnite des concessionnaires -indemnité conventionnelle
- CECE, 21 juill. 1989, n° 80259Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Questions propres aux…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 79777Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 79714RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - PISTES DE SKI -Chute dans une…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 78532PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS -Contradiction entre les motifs et le dispositif.
- CECE, 21 juill. 1989, n° 78374ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière - Arrêté du 14 mars 1986…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 78337ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière - Dispositions dérogatoires…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 83128COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE -Interdiction générale de captage des eaux souterraines - Illégalité, en l'absence de risque pesant sur l'alimentation en eau potable de la population de la commune.
- CECE, 21 juill. 1989, n° 82827FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Mutation d'office dans l'intérêt du service - Motifs légaux - Mutation n'entraînant pas de déclassement du fonctionnaire.
- CECE, 21 juill. 1989, n° 82795Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute
- CECE, 21 juill. 1989, n° 80644Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public artificiel – Biens faisant partie du domaine public artificiel – Aménagement spécial et affectation au service public ou a l'usage du public
- CECE, 21 juill. 1989, n° 79661Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries proteges – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 79482POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE -Etranger entretenant des liens étroits avec un groupement armé et organisé à la frontière franco-espagnole.
- CECE, 21 juill. 1989, n° 78034COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL - (1) pouvoirs du maire - Articles L511-1 et L511-2 du code de la construction et de l'habitation. (2) Pouvoirs du juge…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 78837Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Expulsion
- CECE, 21 juill. 1989, n° 74281Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Réparation – Préjudice indemnisable –…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 74124FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Préposé aux PTT - Comité médical - Vérification de la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec l'exercice des fonctions qu'il…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 73618SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PARTIEL -Rémunération - Emoluments forfaitaires mensuels - Réduction - Motifs - Insuffisante activité d'un…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 73095Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite et illegalite – Illegalite engageant la responsabilite de la puissance publique -refus illégal…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 72866Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres -déviation routière de mirepoix-nord
- CECE, 21 juill. 1989, n° 72625RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE -Refus du concours de la…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 76958URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS -Refus fondé sur l'article R111-21 du code de l'urbanisme - Illégalité - Absence d'atteinte au…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 76879Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Nantissement et cautionnement – Nantissement -opposabilité
- CECE, 21 juill. 1989, n° 76819Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Police des lieux dangereux – Lieux de baignade – Organisation des secours
- CECE, 21 juill. 1989, n° 90746Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -centrale nucléaire – Bruits
- CECE, 21 juill. 1989, n° 97998Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 juill. 1989, n° 97999Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 juill. 1989, n° 89216Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 21 juill. 1989, n° 77574Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 21 juill. 1989, n° 58795Contributions et taxes
- CECE, 21 juill. 1989, n° 58434Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RéformationCE, 21 juill. 1989, n° 59286Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 21 juill. 1989, n° 59185Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 juill. 1989, n° 57726Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 21 juill. 1989, n° 56895Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 21 juill. 1989, n° 52156Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 21 juill. 1989, n° 52154Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu