Décisions du Conseil d'État rendues en 1989, page 6
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- AnnulationCE, 11 oct. 1989, n° 8657802,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Code du travail - Articles L.433-4 et L.433-5 - Décision réglementaire du…
- AnnulationCE, 11 oct. 1989, n° 73750URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - EFFETS -Permis de construire - Droit à la délivrance d'un permis de construire - Absence - Certificat d'urbanisme reposant sur une appréciation erronée…
- RejetCE, 11 oct. 1989, n° 106414PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS -Utilité - Absence - Communication de pièces - Existence d'une instance déjà engagée au fond.
- AnnulationCE, 11 oct. 1989, n° 5074403, 54-07-01-03-02 L'article 7 du contrat passé entre le maître d'ouvrage public et l'architecte et le bureau d'études stipule que, pour toutes les difficultés que pourrait soulever l'exécution du contrat, les parties…
- RejetCE, 11 oct. 1989, n° 8495802, 14-04-01, 46-01-02-02, 46-01-06 Si l'article 3, 11° de la loi du 6 septembre 1984 réserve à la compétence des autorités de l'Etat en Polynésie française le droit civil et les principes fondamentaux des obligations…
- AnnulationCE, 11 oct. 1989, n° 8962801,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Code des communes - Article L.121-6 - Délibération accordant la…
- RejetCE, 11 oct. 1989, n° 89325 89327 89621 89622 8966002,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - ILLEGALITE DES INTERVENTIONS DANS UN CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL -Existence - Délibération accordant…
- CECE, 9 oct. 1989, n° 54337RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Arrêté…
- CECE, 9 oct. 1989, n° 67858Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Champ…
- CECE, 9 oct. 1989, n° 72667Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique -absence…
- CECE, 9 oct. 1989, n° 89209Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation des activites economiques – Activites soumises a reglementation – Commercants etrangers -exercice des activités ambulantes –…
- CECE, 9 oct. 1989, n° 101022Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Instruction de la demande -contenu du dossier joint à la demande (article r421-2 du code de l'urbanisme)
- CECE, 9 oct. 1989, n° 70978PORTS - POLICE DES PORTS - LIBRE ACCES AU PORT -Blocage d'un port ne pouvant être utilisé en période de mortes eaux - Responsabilité sans faute de l'Etat engagée.
- CECE, 9 oct. 1989, n° 29438ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI -Fonctionnement et contrôle des comptes de titres restaurant - Exercice de la…
- CECE, 9 oct. 1989, n° 100035Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Delais de recours – Point de depart du delai…
- CECE, 9 oct. 1989, n° 83958URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Certificat négatif - Préfet tenu de le délivrer sur le fondement de l'article L410-1 du code de l'urbanisme - Construction n'étant pas…
- CECE, 9 oct. 1989, n° 83877Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Resiliation – Droit a indemnite -résiliation régulière – Absence de droit à indemnité
- CECE, 9 oct. 1989, n° 80326Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence -rejet d'une demande de naturalisation (art. 110 du code de la…
- CECE, 9 oct. 1989, n° 77187FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - LICENCIEMENT EN COURS DE STAGE -Licenciement pour insuffisance professionnelle - Motifs disciplinaires - Communication du dossier obligatoire.
- AnnulationCE, 9 oct. 1989, n° 66052 6606701,RJ1 PORTS - POLICE DES PORTS - LIBRE ACCES AU PORT -Blocage d'un port - Blocage d'un port ne pouvant être utilisé en période de mortes eaux - Bateau bloqué pendant au moins deux jours - Responsabilité sans faute de…
- AnnulationCE, 9 oct. 1989, n° 84503 84504MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION - PROCEDURE -Possibilité pour le juge de prononcer d'office la résiliation - Absence.
- AnnulationCE, 9 oct. 1989, n° 93424065, 68-001-01 L'arrêté par lequel un préfet autorise, sur le fondement de l'article D 132-8 du code de l'aviation civile et de ses textes d'application, à titre précaire et révocable, l'utilisation d'un terrain comme…
- AnnulationCE, 9 oct. 1989, n° 82094URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 9 JANVIER 1985 SUR LA MONTAGNE -Conditions de…
- RejetCE, 9 oct. 1989, n° 81228ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET…
- CECE, 4 oct. 1989, n° 68127Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres -réalisation d'une rocade urbaine
- CECE, 4 oct. 1989, n° 67911Actes legislatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application -entrée en vigueur de l'article 119 de la loi du 26 janvier…
- CECE, 4 oct. 1989, n° 67896Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Autres circonstances determinant le point de depart des délais – Connaissance acquise -absence
- CECE, 4 oct. 1989, n° 62437PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE -Affichage sur le terrain d'une autorisation de modification de lotissement
- CECE, 4 oct. 1989, n° 74844VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - INTERNES RESISTANTS -Titre d'interné résistant - (1) Conditions d'attribution - Acte qualifié…
- CECE, 4 oct. 1989, n° 79786Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite
- CECE, 4 oct. 1989, n° 84566Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Contentieux – Competence – Competence de la juridiction speciale des pensions ou de la juridiction administrative du droit commun – Competence…
- CECE, 4 oct. 1989, n° 89323PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) -Non-lieu à statuer - Jugement ordonnant le sursis à exécution d'une délibération ultérieurement annulée
- CECE, 4 oct. 1989, n° 89252Procedure – Introduction de l'instance – Interet pour agir – Existence d'un interet – Syndicats, groupements et associations -association de défense d'un site
- CECE, 4 oct. 1989, n° 88385Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- CECE, 4 oct. 1989, n° 71969Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles de procedure contentieuse speciales – Pouvoirs du juge – Moyens – Acte declaratif d'utilite publique -rejet de la demande d'annulation – Non-lieu à statuer sur la…
- CECE, 4 oct. 1989, n° 77709Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute :…
- CECE, 4 oct. 1989, n° 69385Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury – Pouvoirs du jury
- CECE, 4 oct. 1989, n° 70021Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Décision administrative prealable -absence – Dommages de guerre
- CECE, 4 oct. 1989, n° 67473COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES -Syndicat intercommunal pour le ramassage scolaire - Adhésion - Conséquences - Transfert des compétences de la commune
- CECE, 4 oct. 1989, n° 65131Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communaute ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 4 oct. 1989, n° 54521MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE -Contrat confiant la gestion d'un marché communal à des personnes privées - Rupture - Indemnisation.
- CECE, 4 oct. 1989, n° 54520ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Droits de place et de stationnement sur les halles et marchés communaux - Consultation…
- CECE, 4 oct. 1989, n° 100557Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 4 oct. 1989, n° 108242ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - MOYENS INOPERANTS - (1) Refus du président du bureau de vote de communiquer au requérant le procès-verbal de l'élection pour y…
- CECE, 4 oct. 1989, n° 103417Competence – Actes echappant a la competence des deux ordres de juridiction – Actes relevant de la competence exclusive du Conseil constitutionnel, juge de l'election -opérations du référendum du 6 novembre 1988 sur la…
- CECE, 4 oct. 1989, n° 98728PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Répartition entre la veuve et la femme divorcée (article L45 issu de la loi du 13 juillet 1982) - Répartition au…
- CECE, 4 oct. 1989, n° 85199Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Abandon de poste
- CECE, 4 oct. 1989, n° 76170COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Caractère disciplinaire d'une mesure - Présente ce caractère - Non renouvellement d'une nomination de professeur de conservatoire - Motifs - Comportement fautif - Communication…
- CECE, 4 oct. 1989, n° 77192ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Services militaires accomplis dans les groupes mobiles de sécurité en Algérie - Homologation -…
- CECE, 4 oct. 1989, n° 77288ARMEES - COMBATTANTS -Notion - Articles L.253 bis et R.224 du code des pensions militaires d'invalidité - Non assimilation des services accomplis dans les sections administratives spécialisées en Algérie à des services…
- CECE, 4 oct. 1989, n° 77253COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS -Suppression d'emploi - Décision prise dans le but de faire obstacle à la réintégration de l'agent après l'annulation par le Conseil d'Etat…
- CECE, 4 oct. 1989, n° 82986Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorite judiciaire gardienne de la liberte individuelle, de la propriete privee et…
- CECE, 4 oct. 1989, n° 51461Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 oct. 1989, n° 86737Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 4 oct. 1989, n° 77616Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 4 oct. 1989, n° 77615Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 4 oct. 1989, n° 77614Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 4 oct. 1989, n° 78629Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 4 oct. 1989, n° 78182Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 4 oct. 1989, n° 65152Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 4 oct. 1989, n° 62974Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 4 oct. 1989, n° 62861Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- RejetCE, 4 oct. 1989, n° 80046Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 4 oct. 1989, n° 68780Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 4 oct. 1989, n° 65421Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 4 oct. 1989, n° 62086Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 4 oct. 1989, n° 60566Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 oct. 1989, n° 58417Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- RejetCE, 4 oct. 1989, n° 71125URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI DE RESERVES OU DE CONDITIONS - OBJET DES RESERVES OU CONDITIONS - CONDITIONS DE CIRCULATION ET DE…
- AnnulationCE, 4 oct. 1989, n° 76851ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Absence - Nomination d'un membre d'une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel…
- AnnulationCE, 4 oct. 1989, n° 74060ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - TUTELLE -Compétence conférée au préfet de région à l'égard des établissements publics dont l'activité ne dépasse pas les limites de la région (article 2 du décret du 10 mai…
- RejetCE, 4 oct. 1989, n° 7414202, 36-09 Les stipulations de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoyant que "toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente…
- AnnulationCE, 4 oct. 1989, n° 58815Parties ayant élaboré un "calendrier d'exécution" ultérieurement approuvé par l'autorité de tutelle. Dans les circonstances de l'espèce, ce "calendrier" doit être regardé comme ayant déterminé, dans la commune intention…
- RejetCE, 4 oct. 1989, n° 68619 82944PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Urbanisme et construction, aménagement du territoire, expropriation pour cause d'utilité…
- AnnulationCE, 4 oct. 1989, n° 78555RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Travaux publics - Travaux publics ayant entraîné la fermeture d'un commerce - Augmentation du loyer acquitté…
- DéchargeCE, 4 oct. 1989, n° 61676CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT -Calcul de…
- DésistementCE, 4 oct. 1989, n° 59244CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Questions de recevabilité - Irrecevabilité du recours - Actes non…
- DéchargeCE, 4 oct. 1989, n° 5166602,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE…
- CECE, 2 oct. 1989, n° 55688Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 oct. 1989, n° 55687Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 2 oct. 1989, n° 54461Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 2 oct. 1989, n° 92589Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 2 oct. 1989, n° 87117Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite
- CECE, 2 oct. 1989, n° 81502Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxes syndicales
- CECE, 2 oct. 1989, n° 94806Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- RejetCE, 2 oct. 1989, n° 74200Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 oct. 1989, n° 77481Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 2 oct. 1989, n° 71333Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 oct. 1989, n° 60651Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 oct. 1989, n° 60000Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 oct. 1989, n° 58141Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- AnnulationCE, 2 oct. 1989, n° 6562002,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TAXES OU REDEVANCES (CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES) -Taxe - Redevances perçues au profit des agences financières de bassin - Conséquences - Recours contre ces…
- RéductionCE, 2 oct. 1989, n° 70219CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE…
- CECE, 29 sept. 1989, n° 108791ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE -Décisions judiciaires - Notification régulière - Refus de procéder aux radiations et aux inscriptions…
- CECE, 29 sept. 1989, n° 69722Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 sept. 1989, n° 77143Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 29 sept. 1989, n° 71804Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 29 sept. 1989, n° 69531Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 sept. 1989, n° 69516Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 sept. 1989, n° 68375Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 sept. 1989, n° 68374Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 sept. 1989, n° 68373Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 sept. 1989, n° 78071Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 sept. 1989, n° 78070Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 sept. 1989, n° 78061Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 sept. 1989, n° 47026Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 sept. 1989, n° 64751Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 sept. 1989, n° 64903Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RejetCE, sect., 29 sept. 1989, n° 101633PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Suspension temporaire du droit d'exercer (Article L.460 du code de la santé publique) - Décision ne fixant pas le terme de la mesure…
- RejetCE, sect., 29 sept. 1989, n° 10037302,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 - Stipulations relatives à…
- RejetCE, sect., 29 sept. 1989, n° 72331RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME -Institution de servitudes d'urbanisme (article L.160-5 du code de l'urbanisme)…
- AnnulationCE, 29 sept. 1989, n° 68212CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS -Revenus imposables - Indemnité…
- RéformationCE, 29 sept. 1989, n° 7530504,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Délais de prescription - Insuffisance d'imposition relevée par une instance contentieuse - Dépôt d'une plainte…
- RejetCE, 29 sept. 1989, n° 7530403,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE - PROCEDURE -Interdiction de nouveaux redressements,…
- RejetCE, 29 sept. 1989, n° 44402CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION…
- CECE, 27 sept. 1989, n° 103666ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION -Identification de l'autorité devant laquelle est dressée la procuration - Absence - Nullité de l'acte et du suffrage émis.
- CECE, 27 sept. 1989, n° 102136ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Loi du 9 septembre 1986 relative à l'expulsion - Application immédiate quelle que soit la date des condamnations retenues contre les…
- CECE, 27 sept. 1989, n° 63514Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 27 sept. 1989, n° 59455EMPLOIS RESERVES -Radiation d'une liste de classement - Intéressé inapte physiquement à occuper l'emploi - Absence de préjudice de carrière.
- CECE, 27 sept. 1989, n° 59181Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'amenagement urbain -création d'une aire de stationnement public
- CECE, 27 sept. 1989, n° 57788Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 27 sept. 1989, n° 104437ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE -Personnes éligibles - Inspecteur du Trésor - Inspecteur exerçant des fonctions de chargé de missions d'études économiques et financières à la trésorerie générale…
- CECE, 27 sept. 1989, n° 104395ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - CIRCULAIRES ET PROFESSIONS DE FOI -Envoi de lettres circulaires à entête de l'Assemblée Nationale par le conseiller…
- CECE, 27 sept. 1989, n° 104040ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - (1) Décompte des bulletins - Signes de reconnaissance - Absence. (2) Différence entre le nombre de suffrages exprimés et celui des…
- CECE, 27 sept. 1989, n° 81594POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Illégalité d'un arrêté rejetant une demande de titre de séjour - Etranger ayant formulé une demande de statut de demandeur d'asile…
- CECE, 27 sept. 1989, n° 78873Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute : actes…
- CECE, 27 sept. 1989, n° 76673TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE -Travaux réalisés suite à un effrondement de la chaussée - Excavation dans une digue riveraine.
- CECE, 27 sept. 1989, n° 75273POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE -Nécessité impérieuse pour la sécurité publique - Condamnations à des peines représentant sept ans de prison - Absence…
- CECE, 27 sept. 1989, n° 71381Procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure – Communication des memoires et pieces -absence de violation
- CECE, 27 sept. 1989, n° 69268Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale
- CECE, 27 sept. 1989, n° 68429COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - COMMUNAUTES URBAINES -Transfert de plein droit des compétences des conseils municipaux (article L165-19 du code des communes)
- CECE, 27 sept. 1989, n° 68359Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Expropriation et autres legislations – Legislation de l'urbanisme -opération projetée incompatible avec le p.o.s. en vigueur – Procédure de l'article…
- CECE, 27 sept. 1989, n° 51340PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - MEDECINS -Majoration indue pour urgence de nuit et cotations…
- CECE, 27 sept. 1989, n° 46302ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -Affichage - Affichage dans des locaux auxquels le public a accès - Publication suffisante.
- CECE, 27 sept. 1989, n° 105566PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Représentation dune association - Absence d'habilitation régulière.
- CECE, 27 sept. 1989, n° 105126ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE -Personnes inéligibles - Agents du génie rural - Secrétaire administrative des services extérieurs du ministère de l'agriculture.
- CECE, 27 sept. 1989, n° 104742ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT -Différence entre le nombre de suffrages exprimés et celui des émargements - Pouvoirs du juge.
- CECE, 27 sept. 1989, n° 97290POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR -Certificat de résidence des algériens (accord franco-algérien du 27 décembre 1968) - Qualité…
- CECE, 27 sept. 1989, n° 97025ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Alinéa 4 de l'article L.32 du code du service national - Procédure - Attestation de la chambre…
- CECE, 27 sept. 1989, n° 95505POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS - (1) Etranger père d'un enfant naturel français mais qui n'exerce pas l'autorité parentale (art. 374 du code…
- CECE, 27 sept. 1989, n° 93431Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective" -conditions non remplies
- CECE, 27 sept. 1989, n° 90670POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion - Pouvoir du ministre de l'intérieur (art. 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945) - Présence…
- CECE, 27 sept. 1989, n° 89999Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Acte declaratif d'utilite publique – Forme – Procedure consultative -avis émis à l'occasiion d'une procédure antérieure ayant le…
- CECE, 27 sept. 1989, n° 89558Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Restrictions apportees au sejour – Assignation a residence
- CECE, 27 sept. 1989, n° 89091POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS -Article 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Carte de résident - Conditions - Résidence non…
- CECE, 27 sept. 1989, n° 85204Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- CECE, 27 sept. 1989, n° 84260Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -accident de la circulation – Vitesse excessive
- CECE, 27 sept. 1989, n° 82627ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Conseiller scientifique du centre de prospective et d'évaluation du ministère de la défense - Licenciement pour faute - Procédure irrégulière - Faute…
- CECE, 27 sept. 1989, n° 82199FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES -Comités locaux d'action sociale (arrêté du 22 mai 1985) - Désignation des représentants du personnel au sein de ces comités -…
- CECE, 27 sept. 1989, n° 88943Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation des activites economiques – Activites soumises a reglementation – Commercants etrangers -exercice des activités ambulantes –…
- CECE, 27 sept. 1989, n° 67718Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Modalites de l'exercice du droit de communication
- CECE, 27 sept. 1989, n° 67124Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Autorite competente pour statuer sur la demande -compétence de droit commun du maire (article r421-32 du code de l'urbanisme)
- RejetCE, 27 sept. 1989, n° 67637Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 sept. 1989, n° 61423Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 sept. 1989, n° 51800Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 27 sept. 1989, n° 67347Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 sept. 1989, n° 61684Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 sept. 1989, n° 61683Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 27 sept. 1989, n° 61424Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 27 sept. 1989, n° 65047Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 sept. 1989, n° 65018Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 sept. 1989, n° 62943Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 27 sept. 1989, n° 63842Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 27 sept. 1989, n° 62179Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 sept. 1989, n° 62178Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 sept. 1989, n° 59147Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 sept. 1989, n° 58868Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 27 sept. 1989, n° 50368Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RejetCE, 27 sept. 1989, n° 104659ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - BULLETINS DE VOTE -Bulletins ne devant comporter d'autre nom propre que celui du candidat (Article R.111 du code électoral) - Portée - Exclusion…
- RejetCE, 27 sept. 1989, n° 65961POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC -Effet des énonciations contenues dans le permis de construire.
- RejetCE, 27 sept. 1989, n° 9161305,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Absence - Refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé pour insuffisance professionnelle (1).
- AnnulationCE, 27 sept. 1989, n° 80547ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Urbanisme - Article R.111-4 du code de l'urbanisme (dans sa rédaction issue du décret du 7 juillet 1977) -…
- RejetCE, 27 sept. 1989, n° 79502MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE - FORMALITES -Formalités de la mise en compétition des entrepreneurs ou fournisseurs (article 314…
- AnnulationCE, 27 sept. 1989, n° 7610503,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE LOURDE…
- RejetCE, 27 sept. 1989, n° 74548 74549 74550ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Recommandation de la Commission nationale de…
- RejetCE, 27 sept. 1989, n° 7065301,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE -Biens ne faisant plus partie du domaine public routier - Délaissé de la voirie communale antérieur à…
- RejetCE, 27 sept. 1989, n° 81628 84130PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Demande en référé adressée au juge administratif - Demande tendant à la désignation d'un expert et à l'octroi d'une indemnité…
- RejetCE, 27 sept. 1989, n° 48200CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Base d'imposition - Salaires à inclure dans la base d'imposition - locative d'immobilisations,…
- AnnulationCE, 27 sept. 1989, n° 62177CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET…
- RejetCE, 27 sept. 1989, n° 65118CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Déduction…
- CECE, 25 sept. 1989, n° 101656COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Recours direct formé par un conseiller municipal contre une délibération adoptée au cours d'une séance à laquelle il prenait part -…
- CECE, 25 sept. 1989, n° 101207Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions – Utilite
- CECE, 25 sept. 1989, n° 59637Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -accident de la circulation – Imprudence dans l'utilisation d'un…
- CECE, 25 sept. 1989, n° 104459ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Conclusions irrevecables - Protestation ne tendant pas à la modification du résultat de l'élection.
- CECE, 25 sept. 1989, n° 81362Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages survenus sur les aerodromes, dans les ports, sur les canaux et dans les voies navigables – Voies navigables -défaut d'entretien normal – Absence
- CECE, 25 sept. 1989, n° 75171Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence -panneau de signalisation électrifié – Electrocution
- CECE, 25 sept. 1989, n° 78151COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS -Notion - Communes tenues de mettre un logement convenable à la disposition des…
- CECE, 25 sept. 1989, n° 104891Elections – Revisions de la liste electorale -recours direct – Irrecevabilité
- CECE, 25 sept. 1989, n° 57597Responsabilité de la puissance publique – Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale – Droits des caisses de sécurité sociale – Imputation des droits a…
- CECE, 25 sept. 1989, n° 42528COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT -Stage - Changement d'affectation en cours de stage - Illégalité
- CECE, 25 sept. 1989, n° 107518ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - DOCUMENTS ELECTORAUX -Utilisation d'un soit-disant bulletin municipal - Autres candidats ayant eu la possibilité de…
- CECE, 25 sept. 1989, n° 107433ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS -Commune sectionnée - Mode d'appréciation du nombre de conseillers forains.
- CECE, 25 sept. 1989, n° 66432Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- CECE, 25 sept. 1989, n° 79926ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Brevet d'Etat d'éducateur sportif de parachutisme - Délivrance par équivalence - Conditions (art. 1 de l'arrêté du 18 juin 1976).
- RejetCE, 25 sept. 1989, n° 69059Contributions et taxes
- CECE, 25 sept. 1989, n° 58425Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 sept. 1989, n° 66140Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 sept. 1989, n° 62440Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 sept. 1989, n° 74076Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 sept. 1989, n° 62934Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales