Décisions du Conseil d'État rendues en 1990, page 15
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- CECE, 6 avr. 1990, n° 92237Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 6 avr. 1990, n° 94320Famille – Droit au respect de la vie familiale (article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales)
- CECE, 6 avr. 1990, n° 94152Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Instruction de la demande
- CECE, 6 avr. 1990, n° 73968Eaux – Gestion de la ressource en eau
- CECE, 6 avr. 1990, n° 96159Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 6 avr. 1990, n° 68593Armees – Combattants – Retraite du combattant
- CECE, 6 avr. 1990, n° 59227Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Autorisation de lotir
- CECE, 6 avr. 1990, n° 93738Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Autorité competente pour statuer sur la demande
- CECE, 6 avr. 1990, n° 93141Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- RejetCE, ass., 6 avr. 1990, n° 8171301,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - SUBVENTIONS -Subventions aux établissements d'enseignement privé - Dépenses d'équipement des établissements secondaires privés…
- AnnulationCE, ass., 6 avr. 1990, n° 72873 73656 7435901,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - AUTRES ENGAGEMENTS FINANCIERS - CAUTIONS ET GARANTIES -Garanties d'emprunt accordées aux établissements secondaires privés d'enseignement…
- CECE, ass., 6 avr. 1990, n° 11249705,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (dommages…
- AnnulationCE, 6 avr. 1990, n° 109307 109397ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Contentieux - Annulation de l'élection du conseiller municipal élu en tant que maire - Annulation d'office de l'élection du maire par voie de…
- CECE, 5 avr. 1990, n° 109719Élections – Élections municipales – Operations electorales – Vote par procuration
- CECE, 4 avr. 1990, n° 108475Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Jugements
- CECE, 4 avr. 1990, n° 107594Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 4 avr. 1990, n° 105573Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits
- CECE, 4 avr. 1990, n° 100833Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public artificiel – Biens faisant partie du domaine public artificiel – Aménagement spécial et affectation au service public ou a l'usage du public
- CECE, 4 avr. 1990, n° 95560Procédure – Instruction – Pouvoirs généraux d'instruction du juge – Inscription de faux
- CECE, 4 avr. 1990, n° 108599Élections – Élections municipales – Eligibilite
- CECE, 4 avr. 1990, n° 109973Élections – Élections municipales – Operations electorales – Vote par procuration
- CECE, 4 avr. 1990, n° 84956Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Force majeure – Absence
- CECE, 4 avr. 1990, n° 82571Agriculture – Divers
- CECE, 4 avr. 1990, n° 82174Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Institution des servitudes – Servitudes pour l'établissement de canalisations
- CECE, 4 avr. 1990, n° 91955Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite – Notion d'accident de service
- CECE, 4 avr. 1990, n° 55258Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement – Notion de site pittoresque
- CECE, 4 avr. 1990, n° 81859Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 4 avr. 1990, n° 87225Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 4 avr. 1990, n° 87122Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence
- CECE, 4 avr. 1990, n° 79205Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 4 avr. 1990, n° 78671Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Réglementation de certaines activites dans l'intérêt de la circulation – Marchands ambulants
- CECE, 4 avr. 1990, n° 78328Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 4 avr. 1990, n° 75839Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante
- CECE, 4 avr. 1990, n° 73620Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement
- CECE, 4 avr. 1990, n° 61132Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute :…
- CECE, 4 avr. 1990, n° 58933Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone – Contrats d'abonnement – Contentieux
- CECE, 4 avr. 1990, n° 108256Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale
- CECE, 4 avr. 1990, n° 93170Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 4 avr. 1990, n° 58269Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 4 avr. 1990, n° 65067Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 4 avr. 1990, n° 64970Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 4 avr. 1990, n° 64939Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 avr. 1990, n° 63677Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 4 avr. 1990, n° 62024Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 avr. 1990, n° 60128Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RéductionCE, 4 avr. 1990, n° 59649Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 4 avr. 1990, n° 57257Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 avr. 1990, n° 53003Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 4 avr. 1990, n° 69000Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- AnnulationCE, 4 avr. 1990, n° 66867Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 avr. 1990, n° 78867Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxes syndicales
- RejetCE, 4 avr. 1990, n° 105162 105225NATURE ET ENVIRONNEMENT - PARCS NATIONAUX - GESTION -Travaux de nature à altérer le caractère du parc - Notion.
- AnnulationCE, 4 avr. 1990, n° 100014MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - ETUDE D'IMPACT -Enquête publique - Documents devant être communiqués au pétitionnaire à l'issue de l'enquête (article 19 du décret du 20 décembre 1979) -…
- RejetCE, 4 avr. 1990, n° 89520JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - CESSATION DE FONCTIONS -Limite d'âge - Magistrats recrutés à titre temporaire - Application des…
- AnnulationCE, 4 avr. 1990, n° 81858POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS -Décision de fermeture d'un débit de boissons (article L.62 du code des débits de boissons) - Motifs - Illégalité - Fermeture temporaire d'un…
- IrrecevabilitéCE, 4 avr. 1990, n° 110934ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Contentieux - Qualité pour faire appel d'un jugement annulant l'élection du maire ou d'un adjoint - Commune intéressée - Absence.
- RejetCE, 4 avr. 1990, n° 91668AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Motifs pouvant légalement être pris en compte - Situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du…
- RejetCE, 4 avr. 1990, n° 69189DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS -Concession d'occupation du domaine public - Clause du concessionnaire le plus favorisé - Conditions…
- DéchargeCE, 4 avr. 1990, n° 63858En application de l'article 109 du C.G.I., l'administration a assujetti une somme, versée à une société portugaise ayant son siège à Lisbonne, par la société A. et réintégrée dans les bénéfices de celle-ci, à la retenue…
- AnnulationCE, 4 avr. 1990, n° 69368CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES…
- RejetCE, 4 avr. 1990, n° 65943CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION…
- CECE, 2 avr. 1990, n° 065290Procédure. Incidents. Intervention. Recevabilité.
- CECE, 2 avr. 1990, n° 108132Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale
- CECE, 2 avr. 1990, n° 107584Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Annulation d'une élection – Etendue de l'annulation
- CECE, 2 avr. 1990, n° 106226Commune – Agents communaux – Reclassement
- CECE, 2 avr. 1990, n° 104177Commune – Agents communaux – Reclassement
- CECE, 2 avr. 1990, n° 106874Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 2 avr. 1990, n° 106286Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 2 avr. 1990, n° 85068Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires
- CECE, 2 avr. 1990, n° 96284Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 2 avr. 1990, n° 108553Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale – Pressions sur les électeurs
- CECE, 2 avr. 1990, n° 108549Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription au role des contributions directes de la commune
- CECE, 2 avr. 1990, n° 80935Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs
- CECE, 2 avr. 1990, n° 80768Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Personnes contraintes au travail
- CECE, 2 avr. 1990, n° 82376Commune – Agents communaux – Discipline
- CECE, 2 avr. 1990, n° 109669Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Incidents divers
- CECE, 2 avr. 1990, n° 109608Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale
- CECE, 2 avr. 1990, n° 109083Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Consequences tirees par le juge des irregularites – Nouveau decompte des voix
- CECE, 2 avr. 1990, n° 108865Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Consequences tirees par le juge des irregularites – Nouveau decompte des voix
- CECE, 2 avr. 1990, n° 85180Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 2 avr. 1990, n° 56426Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 2 avr. 1990, n° 51786Departement – Organes élus du departement – Contrôle de la légalité des actes des autorites departementales (loi du 2 mars 1982 modifiee)
- CECE, 2 avr. 1990, n° 110486Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 2 avr. 1990, n° 84055Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 2 avr. 1990, n° 77973Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics – Travaux publics de voirie
- CECE, 2 avr. 1990, n° 90205Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 2 avr. 1990, n° 89923Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Incidents – Non-lieu
- RejetCE, 2 avr. 1990, n° 57164Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 2 avr. 1990, n° 58500Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 avr. 1990, n° 86084Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 2 avr. 1990, n° 59921Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 avr. 1990, n° 57165Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 avr. 1990, n° 41627Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 2 avr. 1990, n° 41626Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 avr. 1990, n° 40074Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 avr. 1990, n° 39964Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 2 avr. 1990, n° 39157Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 2 avr. 1990, n° 39156Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 2 avr. 1990, n° 21521Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 2 avr. 1990, n° 91245Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 2 avr. 1990, n° 88285Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RejetCE, 2 avr. 1990, n° 89414Il résulte des rédactions successives de l'article 238 de l'annexe II au C.G.I. en vigueur pendant la période d'imposition qui s'étend du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1981, pris sur le fondement de l'article 273…
- CECE, 30 mars 1990, n° 91666Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 30 mars 1990, n° 104999Élections – Élections au conseil général – Operations electorales – Depouillement
- CECE, 30 mars 1990, n° 108171Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bulletins de vote
- CECE, 30 mars 1990, n° 108158Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins – Signes de reconnaissance
- CECE, 30 mars 1990, n° 108141Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins – Signes de reconnaissance
- CECE, 30 mars 1990, n° 108057Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale
- CECE, 30 mars 1990, n° 107294Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Cessation de fonctions
- CECE, 30 mars 1990, n° 100088Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant la loi
- CECE, 30 mars 1990, n° 114646Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 30 mars 1990, n° 66158Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de pouvoirs
- CECE, 30 mars 1990, n° 70540Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- DéclarationCE, 30 mars 1990, n° 90875PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Champ d'application - Inclusion - Recours en appréciation de légalité.
- AnnulationCE, sect., 30 mars 1990, n° 90237DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES -Absence…
- RejetCE, 30 mars 1990, n° 8117401,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - EXISTENCE -Accident survenu à un enfant sur une voie ferrée en raison du défaut d'entretien d'un grillage de…
- RejetCE, sect., 30 mars 1990, n° 76961PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - JONCTION DES POURVOIS -Possibilité de joindre plusieurs plaintes jugées en séance non publique mais dirigées contre le même praticien.
- RejetCE, 30 mars 1990, n° 76538 76602 76795ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la…
- AnnulationCE, 30 mars 1990, n° 74499RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - EXISTENCE -Perte de revenus provoquée par un refus illégal de subventions à une société de courses.
- RejetCE, sect., 30 mars 1990, n° 5701802,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT -Prescription - Prescription trentenaire - Créances non fiscales recouvrées par les comptables directs du Trésor (1).
- SupplémentCE, 30 mars 1990, n° 50883CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU CESSATION D'ACTIVITE (1) Création d'établissement (article 1478 II du C.G.I.) - Absence - Prise…
- réductionCE, 30 mars 1990, n° 6628304,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Répartition des bases d'imposition entre plusieurs communes - Transfert partiel d'activités…
- CECE, 28 mars 1990, n° 87437Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 28 mars 1990, n° 90090Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Avis et propositions
- CECE, 28 mars 1990, n° 90820Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 28 mars 1990, n° 90433Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone – Questions générales relatives au fonctionnement du service telephonique
- CECE, 28 mars 1990, n° 90426Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Documents administratifs non communicables
- CECE, 28 mars 1990, n° 80463Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 28 mars 1990, n° 84467Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour – Refus de renouveler le titre de sejour
- CECE, 28 mars 1990, n° 77984Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 28 mars 1990, n° 75229Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Indemnités – Droit a indemnité des concessionnaires
- CECE, 28 mars 1990, n° 95113Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 28 mars 1990, n° 81155Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 28 mars 1990, n° 83625Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Causes exoneratoires de responsabilité – Faute de la victime
- CECE, 28 mars 1990, n° 75855Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations contraires a la loi
- CECE, 28 mars 1990, n° 80546Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 28 mars 1990, n° 91712Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 28 mars 1990, n° 101788Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 28 mars 1990, n° 105164Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 28 mars 1990, n° 109407Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Ineligibilites de caractere général – Faillis
- CECE, 28 mars 1990, n° 56463Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Fin des concessions – Résiliation – Effets
- CECE, 28 mars 1990, n° 17021Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel – Perte de revenus
- CECE, 28 mars 1990, n° 109685Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Incidents divers
- CECE, 28 mars 1990, n° 109198Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bureau de vote
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- CECE, 26 mars 1990, n° 94949Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
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- CECE, 26 mars 1990, n° 108083Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents salaries de la commune
- CECE, 26 mars 1990, n° 107183Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 26 mars 1990, n° 103205Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 26 mars 1990, n° 101072Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Pouvoirs du juge des référés – Impossibilite d'ordonner des mesures qui prejudicieraient au principal
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- CECE, 26 mars 1990, n° 109466Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Qualite du requérant
- CECE, 26 mars 1990, n° 109236Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents salaries de la commune
- CECE, 26 mars 1990, n° 109200Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Entrepreneurs de services municipaux
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- CECE, 26 mars 1990, n° 110529Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Incidents
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- CECE, 26 mars 1990, n° 108310Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Documents électoraux
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- CECE, 26 mars 1990, n° 58399Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 mars 1990, n° 60839Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
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- CECE, 23 mars 1990, n° 78332Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Obligations incombant a…
- CECE, 23 mars 1990, n° 90106Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Liquidation de l'indemnité – Revalorisation de la valeur d'indemnisation
- CECE, 23 mars 1990, n° 77330Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise – Mission de l'expert
- CECE, 23 mars 1990, n° 77032Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Conditions générales de l'indemnisation – Conditions relatives aux personnes
- CECE, 23 mars 1990, n° 75192Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Fixation de la valeur d'indemnisation – Indemnisation des immeubles – Immeubles batis
- CECE, 23 mars 1990, n° 83682Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement