Décisions du Conseil d'État rendues en 1990, page 17
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- CECE, 9 mars 1990, n° 70103Agriculture – Bois et forets – Protection des bois et forets – Autorisation de defrichement
- CECE, 9 mars 1990, n° 58560Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 9 mars 1990, n° 57849Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 9 mars 1990, n° 90526Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 mars 1990, n° 87429Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 mars 1990, n° 60950Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 9 mars 1990, n° 59655Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 9 mars 1990, n° 52261Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 9 mars 1990, n° 59535Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 9 mars 1990, n° 86604Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 9 mars 1990, n° 69118Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 9 mars 1990, n° 68956Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 9 mars 1990, n° 59654Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 9 mars 1990, n° 87486COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE -Délégation à un adjoint (article L122-11) - Etendue - (1) Adjoints spéciaux (article L.122-3 du code des…
- RejetCE, 9 mars 1990, n° 86898AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Défrichement effectué sans autorisation - Sanctions - Obligation de reboisement (article L.313-1 du code forestier) -…
- RejetCE, 9 mars 1990, n° 8345702, 68-03-03-02-02 Aux termes de l'article UE-14 du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Georges-de-Didonne, approuvé le 7 juin 1985 "dans la zone UE ... le coefficient d'occupation des sols est fixé à 0,4…
- RejetCE, 9 mars 1990, n° 80796 8100503,RJ1 ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTENTIEUX -Droits de l'assureur - Subrogation - Application de l'article L.172-29 du code des assurances - Contrats d'assurances maritimes (1).
- AnnulationCE, 9 mars 1990, n° 82101Aux termes de l'article UE C 7 II du règlement du plan d'occupation des sols du secteur sud-ouest de la communauté urbaine de Lyon : "1 - la construction des bâtiments jouxtant la limite séparative de propriété est…
- RejetCE, 9 mars 1990, n° 7687603,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT -Incendie de l'ouvrage sur lequel ont porté les travaux ayant fait l'objet du marché - Conséquences (1).
- RéformationCE, 9 mars 1990, n° 74296005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - DROIT AUX INTERETS -Intérêts moratoires au taux contractuel - Intérêts contractuels demandés pour la première fois en appel,…
- AnnulationCE, 9 mars 1990, n° 104410ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES -Contentieux - Demande de sursis à exécution d'un refus de séjour - Demande recevable - Décision ayant modifié la situation de droit ou de fait de…
- RejetCE, 9 mars 1990, n° 7339704, 03-06-02-02 En vertu de l'article R.311-1 du code forestier, la demande d'autorisation de défrichement est introduite par le propriétaire des bois ou par une personne morale habilitée à présenter la demande et en…
- AnnulationCE, 9 mars 1990, n° 42563 42595Emprise de servitude d'utilité publique relative à l'établissement de canalisations de distribution et de transport de gaz instituée par arrêté ministériel du 18 décembre 1979 ne figurant pas en annexe d'un plan…
- RejetCE, 9 mars 1990, n° 108712ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS -Existence - Listes panachées présentées sans l'accord des candidats et distribuées à proximité…
- AnnulationCE, 9 mars 1990, n° 10870501, 28-08-05-03-02 Il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier la régularité des inscriptions sur les listes électorales dès lors qu'il n'est pas établi que des inscriptions contestées aient résulté de…
- RejetCE, 9 mars 1990, n° 109184ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - INCIDENTS DIVERS -Divulgation préférentielle de renseignements nominatifs au cours du scrutin.
- AnnulationCE, 9 mars 1990, n° 109117ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESENTATION DES LISTES -Contentieux de l'élection - Inscription frauduleuse sur une liste électorale permettant la présence…
- RejetCE, 9 mars 1990, n° 10891802,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Polémique anormalement violente avec, notamment, diffusion de tracts injurieux et diffamatoires -…
- Non-lieuCE, 9 mars 1990, n° 52260CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - PROCEDURE -Composition de la commission - Composition irrégulière - Présence d'un…
- RejetCE, 9 mars 1990, n° 86704CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Exonérations et dégrèvements spéciaux - Contribuables âgés de plus de 75…
- AnnulationCE, 9 mars 1990, n° 61856Le décret n° 75-1105 du 28 novembre 1975, qui, sur le fondement de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973, prévoit que la valeur locative des propriétés bâties situées dans les départements d'Outre-mer est déterminée…
- CECE, 7 mars 1990, n° 93853Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Notification
- CECE, 7 mars 1990, n° 108051Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Circulaires et professions de foi
- CECE, 7 mars 1990, n° 107973Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints
- CECE, 7 mars 1990, n° 107682Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 7 mars 1990, n° 107436Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Circulaires et professions de foi
- CECE, 7 mars 1990, n° 27579Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches – Decompte général et definitif – Éléments du decompte
- CECE, 7 mars 1990, n° 111249Compétence – Actes echappant a la compétence des deux ordres de juridiction – Actes relevant de la compétence exclusive du Conseil constitutionnel, juge de l'élection
- CECE, 7 mars 1990, n° 109814Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Consequences tirees par le juge des irregularites
- CECE, 7 mars 1990, n° 108656Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement
- CECE, 7 mars 1990, n° 108419Commune – Organes de la commune – Conseillers municipaux – Demission d'office
- CECE, 7 mars 1990, n° 108401Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 7 mars 1990, n° 109050Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale – Presentation des listes
- CECE, 7 mars 1990, n° 108872Élections – Revisions de la liste électorale
- CECE, 7 mars 1990, n° 108811Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Voies de recours
- CECE, 7 mars 1990, n° 67901Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Prix – Revision des prix
- CECE, 7 mars 1990, n° 69357Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aleas – Marches – Retards d'exécution
- CECE, 7 mars 1990, n° 64729Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Responsabilité…
- CECE, 7 mars 1990, n° 55781Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 mars 1990, n° 46362Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 7 mars 1990, n° 46361Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 mars 1990, n° 45008Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 7 mars 1990, n° 88410Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 mars 1990, n° 54533Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 7 mars 1990, n° 46363Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 mars 1990, n° 96231Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- DéclarationCE, 7 mars 1990, n° 73745TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - DELEGUES SYNDICAUX -Délégué syndical désigné postérieurement à la demande de licenciement, mais…
- AnnulationCE, 7 mars 1990, n° 47651 47652 47653 47654Le report du premier jour du mois au premier jour du mois suivant de l'effet du fait générateur d'une prestation sociale est une mesure relevant des modalités d'organisation de la sécurité sociale qui sont fixées par…
- RejetCE, 7 mars 1990, n° 112296PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION -Voies de recours - Recours en révision - Ouverture - Existence.
- RejetCE, 7 mars 1990, n° 109011ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS RECEVABLES -Grief nouveau - Absence - Contestation de la validité des votes par procuration et contestation de la régularité de…
- RejetCE, 7 mars 1990, n° 69881RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME -Institution de servitudes d'urbanisme (article L.160-5 du code de l'urbanisme)…
- RejetCE, 7 mars 1990, n° 91573CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES -Imposition forfaitaire annuelle (article 223…
- AnnulationCE, 5 mars 1990, n° 10893902,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Tract comportant des allégations mensongères et diffamatoires d'une gravité telle qu'il n'a pu y être…
- CECE, 2 mars 1990, n° 110232Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection
- CECE, 2 mars 1990, n° 109804Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Adjoints
- CECE, 2 mars 1990, n° 108571Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Ineligibilites de caractere général
- CECE, 2 mars 1990, n° 109195Commune – Organes de la commune – Conseillers municipaux – Demission d'office
- CECE, 2 mars 1990, n° 109142Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 2 mars 1990, n° 37687Logement
- CECE, 2 mars 1990, n° 67147Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 mars 1990, n° 57218Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 2 mars 1990, n° 72618Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 mars 1990, n° 63807Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 2 mars 1990, n° 67828Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- AnnulationCE, sect., 2 mars 1990, n° 8459006, 54-08-01-01-02-02 Il résulte du 5ème alinéa de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, aux termes duquel "l'appel des jugements ... rendus sur recours du représentant de l'Etat dans le département est…
- AnnulationCE, 2 mars 1990, n° 79932AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES (CF AUSSI SECURITE SOCIALE) -Allocation compensatrice (article 39-I de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975) -…
- RejetCE, sect., 2 mars 1990, n° 91687PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER DES MESURES QUI PREJUDICIERAIENT AU PRINCIPAL -Mesure conservatoire…
- RejetCE, sect., 2 mars 1990, n° 10826703,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Elections - Règles d'éligibilité - Dirigeants de sociétés en règlement judiciaire ou en liquidation de biens - Application de la…
- AnnulationCE, sect., 2 mars 1990, n° 108479ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE -Déclarations d'une personnalité à propos de l'avenir d'une entreprise fondée par un candidat - Faits constituant une…
- AnnulationCE, sect., 2 mars 1990, n° 68134Pour l'application des dispositions des articles R.1er et R.44 du code de la route auxquels fait référence l'article 6 de la loi du 29 décembre 1979 qui interdit toute publicité en dehors des agglomérations est regardé…
- RejetCE, 2 mars 1990, n° 110231ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES -Constitution par le préfet d'une délégation spéciale.
- AnnulationCE, 2 mars 1990, n° 44668CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Immeubles et personnes imposables - Immeubles de l'Etat - Imprimerie de…
- CECE, 2 mars 1990, n° 92333CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Reversement à l'Etat de sommes correspondant au "plafonnement" de la taxe professionnelle - Absence de fondement légal d'ordres de recettes émis à cet effet sans…
- CECE, 28 févr. 1990, n° 78966Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Refus du permis
- CECE, 28 févr. 1990, n° 77930Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 28 févr. 1990, n° 77551Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Notification
- CECE, 28 févr. 1990, n° 77550Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Notification
- CECE, 28 févr. 1990, n° 77549Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Notification
- CECE, 28 févr. 1990, n° 83296Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel -assistant de chirurgie…
- CECE, 28 févr. 1990, n° 85768Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints
- CECE, 28 févr. 1990, n° 109033Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Incidents divers
- CECE, 28 févr. 1990, n° 109085Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Portee des protestations
- CECE, 28 févr. 1990, n° 109003Commune – Agents communaux – Reclassement
- CECE, 28 févr. 1990, n° 108530Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Circulaires et professions de foi
- CECE, 28 févr. 1990, n° 108364Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 28 févr. 1990, n° 108879Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 28 févr. 1990, n° 108869Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 28 févr. 1990, n° 25458Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury – Pouvoirs du jury
- CECE, 28 févr. 1990, n° 111391Decorations et insignes – Autres decorations et insignes
- CECE, 28 févr. 1990, n° 108284Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Comparaison entre le nombre des bulletins trouves dans l'urne et le nombre des emargements
- CECE, 28 févr. 1990, n° 106523Commune – Agents communaux – Reclassement
- CECE, 28 févr. 1990, n° 106347Commune – Agents communaux – Reclassement
- CECE, 28 févr. 1990, n° 104033Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions
- CECE, 28 févr. 1990, n° 107842Commune – Agents communaux – Reclassement
- CECE, 28 févr. 1990, n° 76749ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL -Obligations de service des personnels…
- CECE, 28 févr. 1990, n° 78031Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 28 févr. 1990, n° 77552Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Notification
- CECE, 28 févr. 1990, n° 73788Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Annulation par voie de consequence
- CECE, 28 févr. 1990, n° 74638FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congés de maternité - Rémunération à temps plein (art. 4 du décret du 20 juillet 1982).
- CECE, 28 févr. 1990, n° 82544Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- RejetCE, 28 févr. 1990, n° 78903ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Retenues sur traitement en raison du logement par l'administration (article 1er du décret du 19…
- RejetCE, 28 févr. 1990, n° 9983103,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION -Recevabilité - Existence - Défaut de motivation (1).
- RejetCE, 28 févr. 1990, n° 109374ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESENTATION DES LISTES -Dépôt d'une liste dans l'attestation établissant l'éligibilité de l'un de ses membres - Compétence…
- RejetCE, 28 févr. 1990, n° 10925403,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - INCIDENTS DIVERS -Suffrages multiples - Vote du même électeur dans deux communes le même jour - Conséquences (1).
- RejetCE, 28 févr. 1990, n° 59825AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - ELECTIONS -Conditions dans lesquelles le préfet peut déclarer démissionnaire d'office un membre d'une chambre d'agriculture (article R.511-51 du code…
- RejetCE, 28 févr. 1990, n° 3314005, 55-04-005 En faisant délivrer à la S.C.P. L., le 17 janvier 1979, une sommation par huissier lui réitérant la défense qu'elle lui avait déjà notifiée d'exercer l'activité de ventes publiques dans des locaux non…
- AnnulationCE, 28 févr. 1990, n° 6783702,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Implantation des…
- CECE, 26 févr. 1990, n° 94247Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 26 févr. 1990, n° 91657Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 26 févr. 1990, n° 86153Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Internes politiques
- CECE, 26 févr. 1990, n° 108270Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint
- CECE, 26 févr. 1990, n° 107893Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 26 févr. 1990, n° 97411Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective" -absence – Concubine
- CECE, 26 févr. 1990, n° 95241Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 26 févr. 1990, n° 39201Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 26 févr. 1990, n° 109713Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 26 févr. 1990, n° 39330Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- CECE, 26 févr. 1990, n° 109575Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins
- CECE, 26 févr. 1990, n° 106569Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Autorisation de sejour – Regularisations
- CECE, 26 févr. 1990, n° 107175ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Exploitation gérée par les grands-parents - Inapplicabilité de l'article L.32 al. 4 du code du…
- CECE, 26 févr. 1990, n° 108999Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Consequences tirees par le juge des irregularites – Nouveau decompte des voix
- CECE, 26 févr. 1990, n° 58277Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 26 févr. 1990, n° 40001Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 26 févr. 1990, n° 59614Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 26 févr. 1990, n° 58896Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 26 févr. 1990, n° 58666Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 févr. 1990, n° 93165Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 26 févr. 1990, n° 41140Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 26 févr. 1990, n° 30492Commune
- CECE, 26 févr. 1990, n° 88575Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 26 févr. 1990, n° 44260Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- Non-lieuCE, 26 févr. 1990, n° 62204Pour contester la réintégration dans son revenu imposable de l'avantage en nature constitué par la disposition de l'appartement de fonction qu'il occupe, le contribuable, qui s'est engagé par contrat à loger dans un…
- RejetCE, 26 févr. 1990, n° 8415601, 19-04-02-01-04-09 L'article 29 du décret du 10 juillet 1968, pris pour l'application de l'ordonnance du 22 septembre 1967 portant modification et codification des règles relatives aux marchés d'intérêt national,…
- RejetCE, 26 févr. 1990, n° 76860CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION…
- RejetCE, 26 févr. 1990, n° 109009Au cours de la campagne qui a précédé les élections municipales le président-directeur général de la société "Verrerie et Cristallerie d'Arques" qui emploie de nombreux salariés demeurant à Saint-Omer, a, sous la forme…
- CECE, 23 févr. 1990, n° 79728Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 23 févr. 1990, n° 78974Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine – Procédure de peril
- CECE, 23 févr. 1990, n° 78610Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Déféré prefectoral – Délai du déféré
- CECE, 23 févr. 1990, n° 78130Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Participation d'un conseiller municipal interesse
- CECE, 23 févr. 1990, n° 82808Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Appreciation de légalité sur renvoi prejudiciel…
- CECE, 23 févr. 1990, n° 82750Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Contenu de la demande
- CECE, 23 févr. 1990, n° 83190Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs – Logement de fonction -litige relatif au bénéfice de l'indemnité représentative de logement
- CECE, 23 févr. 1990, n° 81825Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif denue de realite
- CECE, 23 févr. 1990, n° 81565Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Autorité competente
- CECE, 23 févr. 1990, n° 83458Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – Collectivite publique ou personne privée – Action en garantie
- CECE, 23 févr. 1990, n° 83391Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours – Point de depart du délai
- CECE, 23 févr. 1990, n° 94015Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 23 févr. 1990, n° 93882Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Recours hierarchique
- CECE, 23 févr. 1990, n° 92273Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Interpretation de la requête
- CECE, 23 févr. 1990, n° 86759Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif denue de realite
- CECE, 23 févr. 1990, n° 89275Famille – Regroupement familial
- CECE, 23 févr. 1990, n° 89022Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Insuffisance professionnelle
- CECE, 23 févr. 1990, n° 102940Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 23 févr. 1990, n° 96743Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Incidents – Non-lieu
- CECE, 23 févr. 1990, n° 95668Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Publication – Affichage
- CECE, 23 févr. 1990, n° 95482Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 23 févr. 1990, n° 95274Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 23 févr. 1990, n° 99176Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Droit a nomination
- CECE, 23 févr. 1990, n° 99084Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 23 févr. 1990, n° 110032Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 23 févr. 1990, n° 63855Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Police municipale
- CECE, 23 févr. 1990, n° 65138ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Gérant d'un cercle-mess de sous-officiers - Licenciement - Application de la législation ouvrière et sociale dans les conditions du droit commun (art. 2 du…
- CECE, 23 févr. 1990, n° 70373Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 23 févr. 1990, n° 70200Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Derogations – Adaptations mineures
- CECE, 23 févr. 1990, n° 69588Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Déféré prefectoral – Délai du déféré
- CECE, 23 févr. 1990, n° 69555Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Operations constituant un lotissement
- CECE, 23 févr. 1990, n° 54368Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 23 févr. 1990, n° 67895Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois
- CECE, 23 févr. 1990, n° 105695Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 23 févr. 1990, n° 107796Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale
- CECE, 23 févr. 1990, n° 100156Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury
- CECE, 23 févr. 1990, n° 107811Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 23 févr. 1990, n° 77417Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service
- CECE, 23 févr. 1990, n° 76543Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Règles diverses s'imposant aux medecins dans l'exercice de leur profession
- CECE, 23 févr. 1990, n° 80967Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 23 févr. 1990, n° 74497Procédure – Incidents – Desistement – Portee et effets
- CECE, 23 févr. 1990, n° 74278Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 23 févr. 1990, n° 67846Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires – Procédure
- CECE, 23 févr. 1990, n° 66983Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis – Péremption
- AnnulationCE, 23 févr. 1990, n° 8224502,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE -Moyen tiré du caractère erroné du jugement avant dire droit ayant statué sur le…
- CECE, 23 févr. 1990, n° 83398MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE ET DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DES TIERS - ACTIONS EN GARANTIE -Maître…
- RejetCE, 23 févr. 1990, n° 91820ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE (ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981) -Conditions légales - Article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945…
- RejetCE, 23 févr. 1990, n° 92973ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE EXTERNE - PROCEDURE -Irrégularité du contrôle d'identité et de la rétention administrative ayant précédé la reconduite à la frontière - Absence d'influence sur la…
- RejetCE, 23 févr. 1990, n° 9680005, 62-05-01-03 En vertu des dispositions du 2ème alinéa, 3°) et du dernier alinéa du I) de l'article L.323-11 du code du travail, les décisions de la COTOREP relatives à la désignation des établissements ou des…
- RejetCE, 23 févr. 1990, n° 109014 109037ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION -Procurations n'ayant pu être acheminées en raison d'une grève des services postaux - Electeurs privés de la possibilité d'exprimer leur…
- RejetCE, 23 févr. 1990, n° 109748PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) -Champ d'application - Condamnation prononcée par le juge judiciaire - Incompétence du Conseil d'Etat pour connaître d'une demande…
- RejetCE, 23 févr. 1990, n° 108579ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Diffusion peu avant le second tour d'un tract injurieux à l'égard d'une tête de liste élue lors du premier tour -…
- RejetCE, 23 févr. 1990, n° 10503905, 62-05-01-03 En vertu des dispositions du deuxième et du dernier alinéa du I de l'article L.323-11 du code du travail, les décisions de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel relatives…
- RejetCE, 23 févr. 1990, n° 108782ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Liste d'émargement (art. L.62-1 du code électoral) - Absence de signature - Conséquence Circonstance de nature à entraîner…
- RejetCE, 23 févr. 1990, n° 10766005, 62-05-01-03 En vertu des dispositions du 2ème alinéa, 3°) et du dernier alinéa du I) de l'article L.323-11 du code du travail, les décisions de la COTOREP relatives à la désignation des établissements ou des…