Décisions du Conseil d'État rendues en 1990, page 16
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- CECE, 23 mars 1990, n° 82901Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 23 mars 1990, n° 83211Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif denue de realite
- CECE, 23 mars 1990, n° 79937Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Benefice de la protection – Delegues du personnel
- CECE, 23 mars 1990, n° 76660Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Conditions générales de l'indemnisation – Conditions relatives aux biens
- CECE, 23 mars 1990, n° 91365Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Appreciation de légalité sur renvoi prejudiciel…
- CECE, 23 mars 1990, n° 91177Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 23 mars 1990, n° 102119Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Compétence
- CECE, 23 mars 1990, n° 100259Élections – Élections diverses
- CECE, 23 mars 1990, n° 100699Élections – Élections diverses
- CECE, 23 mars 1990, n° 100657Élections – Élections diverses
- CECE, 23 mars 1990, n° 100490Élections – Élections diverses
- CECE, 23 mars 1990, n° 100285Élections – Élections diverses
- CECE, 23 mars 1990, n° 109554Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 23 mars 1990, n° 109283Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Consequences tirees par le juge des irregularites – Nouveau decompte des voix
- CECE, 23 mars 1990, n° 62643Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- CECE, 23 mars 1990, n° 59695Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de changement de residence
- CECE, 23 mars 1990, n° 49513Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Réglementation du stationnement – Interdictions de stationner
- CECE, 23 mars 1990, n° 49364Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Prix – Rémunération des sous-traitants
- CECE, 23 mars 1990, n° 35357Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Contreseing
- CECE, 23 mars 1990, n° 34797Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret en conseil des…
- CECE, 23 mars 1990, n° 67263Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 23 mars 1990, n° 62644Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Régime juridique – Pouvoirs du prefet – Instruction des demandes d'autorisation
- AnnulationCE, 23 mars 1990, n° 90095La circonstance que des faits reprochés à un praticien sont antérieurs à son inscription à un tableau de l'ordre ne fait pas obstacle à ce que les conseils de l'ordre, statuant en matière disciplinaire, puissent…
- RejetCE, 23 mars 1990, n° 89070 89071PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE -Autorisation d'ouverture - Refus d'autorisation - Refus fondé sur la…
- AnnulationCE, 23 mars 1990, n° 32255ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - AUTRES -Circulaire du 20 avril…
- RejetCE, 23 mars 1990, n° 67122 77501 77502Les dispositions de l'article 81 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 aux termes duquel : "tout ordre de recette doit indiquer les bases de la liquidation", sont applicables aux ordres de reversement des subventions…
- AnnulationCE, 23 mars 1990, n° 69824 69825 75439MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Moyens irrecevables - Moyens tirés à l'encontre d'une décision administrative de la…
- CECE, 21 mars 1990, n° 87325Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- CECE, 21 mars 1990, n° 97378Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 21 mars 1990, n° 79199Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Effets des décisions relatives a la carriere
- CECE, 21 mars 1990, n° 84303Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation
- CECE, 21 mars 1990, n° 94555Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 21 mars 1990, n° 94036Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 21 mars 1990, n° 92999Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour – Motifs
- CECE, 21 mars 1990, n° 77254Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Schemas directeurs d'aménagement et d'urbanisme – Effets des schemas directeurs
- CECE, 21 mars 1990, n° 96608Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 21 mars 1990, n° 104265Élections – Élections au conseil général – Eligibilite
- CECE, 21 mars 1990, n° 102015ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise depuis deux ans au moins - Absence en l'espèce.
- CECE, 21 mars 1990, n° 101677Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 21 mars 1990, n° 108295Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale – Presentation des listes
- CECE, 21 mars 1990, n° 107886Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 21 mars 1990, n° 106363Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 21 mars 1990, n° 105834Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 21 mars 1990, n° 109511Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Incidents divers
- CECE, 21 mars 1990, n° 109416Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale – Presentation des listes
- CECE, 21 mars 1990, n° 109399Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins – Signes de reconnaissance
- CECE, 21 mars 1990, n° 109309ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise - Conditions non remplies.
- CECE, 21 mars 1990, n° 58326ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Dispense pour cas d'une exceptionnelle gravité (art. L.13 du code du service national).
- CECE, 21 mars 1990, n° 111203Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale
- CECE, 21 mars 1990, n° 108366Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins – Signes de reconnaissance
- CECE, 21 mars 1990, n° 108776Élections – Élections municipales – Incompatibilites
- CECE, 21 mars 1990, n° 109025Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Presse et radiodiffusion
- CECE, 21 mars 1990, n° 109012Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale – Presentation des listes
- CECE, 21 mars 1990, n° 108958Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- RejetCE, 21 mars 1990, n° 94751CULTES - REGIME CONCORDATAIRE D'ALSACE-LORRAINE -Culte israélite - Etablissement des consistoires.
- RejetCE, 21 mars 1990, n° 81440POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - CHEQUES POSTAUX -Responsabilité de l'administration à l'égard du bénéficiaire d'une formule de chèques - Faute simple.
- AnnulationCE, 21 mars 1990, n° 7676502, 16-04-02-02-03(1) Il appartient au conseil municipal de déterminer, par ses délibérations, les conditions dans lesquelles une salle des fêtes appartenant à la commune peut être louée à des groupements ou personnes…
- RejetCE, 21 mars 1990, n° 109645ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Tract déformant la portée d'une décision d'une chambre régionale des comptes et visant à discréditer le maire…
- CECE, 19 mars 1990, n° 87537Associations syndicales – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance
- CECE, 19 mars 1990, n° 82529Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Paiement
- CECE, 19 mars 1990, n° 79585Commune – Services publics municipaux – Service de collecte et d'evacuation des ordures menageres
- CECE, 19 mars 1990, n° 79256Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 19 mars 1990, n° 84424Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service
- CECE, 19 mars 1990, n° 84379Agriculture – Bois et forets – Protection des bois et forets – Autorisation de defrichement
- CECE, 19 mars 1990, n° 84083Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 19 mars 1990, n° 83485Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 19 mars 1990, n° 94190ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Officiers des corps techniques et administratifs - Décret du 24 décembre 1976 portant…
- CECE, 19 mars 1990, n° 93939Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 19 mars 1990, n° 90171Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 19 mars 1990, n° 88389 88390Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Communication du dossier – Communication obligatoire
- CECE, 19 mars 1990, n° 76848Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions -mise à la retraite
- CECE, 19 mars 1990, n° 88260Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Revision des pensions concedees
- CECE, 19 mars 1990, n° 77351Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Prix
- CECE, 19 mars 1990, n° 91202Agriculture – Peche
- CECE, 19 mars 1990, n° 107353Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions – Utilite
- CECE, 19 mars 1990, n° 57782Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions générales – Mise en jeu de la…
- CECE, 19 mars 1990, n° 64053Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Interruption du cours du délai
- AnnulationCE, 19 mars 1990, n° 94477COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - ACTES CLAIRS - REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES -Règlement du 3 décembre 1982 relatif à l'application dans la…
- CECE, 16 mars 1990, n° 89144Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 16 mars 1990, n° 88243Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 16 mars 1990, n° 82170Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 16 mars 1990, n° 79374Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics
- CECE, 16 mars 1990, n° 79366Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Deportes resistants
- CECE, 16 mars 1990, n° 78912Agriculture – Peche – Dommages causes aux pecheurs et exploitants piscicoles
- CECE, 16 mars 1990, n° 88335Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 16 mars 1990, n° 81188Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute
- CECE, 16 mars 1990, n° 76379Departement – Agents departementaux – Cessation de fonctions
- CECE, 16 mars 1990, n° 80472Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- CECE, 16 mars 1990, n° 78192Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence
- CECE, 16 mars 1990, n° 76652Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses
- CECE, 16 mars 1990, n° 104722Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 16 mars 1990, n° 103238Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 16 mars 1990, n° 103237Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat
- CECE, 16 mars 1990, n° 107526Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Circulaires et professions de foi
- CECE, 16 mars 1990, n° 80062Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 16 mars 1990, n° 108678Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale – Pressions sur les électeurs
- CECE, 16 mars 1990, n° 108605Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Organisation
- CECE, 16 mars 1990, n° 108457Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription au role des contributions directes de la commune
- CECE, 16 mars 1990, n° 108417Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Incidents divers
- CECE, 16 mars 1990, n° 108976Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 16 mars 1990, n° 65520Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 16 mars 1990, n° 72766Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Questions propres aux…
- AnnulationCE, 16 mars 1990, n° 9805401,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - ENTRETIEN PREALABLE -Absence d'entretien préalable - Conséquences -…
- RejetCE, 16 mars 1990, n° 82790Par arrêté en date du 30 novembre 1984, le commissaire de la République du département des Alpes de Haute-Provence a autorisé M. D. à édifier un bâtiment sur un terrain situé dans la commune des Mées entre la rue…
- RejetCE, 16 mars 1990, n° 11003803,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Moyens inopérants - Circonstance que la construction réalisée empiète sur une propriété voisine sans…
- RejetCE, 16 mars 1990, n° 7195501, 03-02-017(1) La décision attribuant, en application de l'article 8 du décret du 17 mars 1981 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs est une…
- AnnulationCE, 16 mars 1990, n° 41059CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - ACTIF SOCIAL…
- RéductionCE, 16 mars 1990, n° 5721903, 19-04-02-01-03-01-01 La société ayant acquis des matériels d'occasion pour un prix de 66 372 F comportant, à tort, 11 062 F de taxe sur la valeur ajoutée, a, d'une part, imputé cette dernière somme sur le montant de…
- CECE, 14 mars 1990, n° 89851Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 14 mars 1990, n° 97010Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- CECE, 14 mars 1990, n° 86035Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection contre les attaques
- CECE, 14 mars 1990, n° 86023Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection contre les attaques
- CECE, 14 mars 1990, n° 84116Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 14 mars 1990, n° 78466Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Changement de corps
- CECE, 14 mars 1990, n° 78410Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Maitres auxiliaires
- CECE, 14 mars 1990, n° 77853Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 14 mars 1990, n° 88591Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité – Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique
- CECE, 14 mars 1990, n° 75296Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 14 mars 1990, n° 81841Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 14 mars 1990, n° 81269Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 14 mars 1990, n° 83655Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif denue de realite
- CECE, 14 mars 1990, n° 77993Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Pouvoirs de l'administration
- CECE, 14 mars 1990, n° 95211Procédure – Voies de recours – Cassation – Juridictions soumises au contrôle de cassation du conseil d’État
- CECE, 14 mars 1990, n° 86936Procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure
- CECE, 14 mars 1990, n° 107632Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 14 mars 1990, n° 107671Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Incidents
- CECE, 14 mars 1990, n° 110410Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions – Utilite
- CECE, 14 mars 1990, n° 38622Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Procédure prealable a l'autorisation administrative – Consultation du comité d'entreprise
- CECE, 14 mars 1990, n° 35545Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Rapprochement
- CECE, 14 mars 1990, n° 110411Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions – Utilite
- CECE, 14 mars 1990, n° 108734Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins – Signes de reconnaissance
- AnnulationCE, 14 mars 1990, n° 65879Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation obligatoire
- CECE, 14 mars 1990, n° 70949Marches et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs et obligations du juge
- CECE, 14 mars 1990, n° 72646Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 14 mars 1990, n° 72616Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 14 mars 1990, n° 70400Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 14 mars 1990, n° 112006Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes parafiscales
- CECE, 14 mars 1990, n° 95397Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 14 mars 1990, n° 76854Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 14 mars 1990, n° 80202Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 14 mars 1990, n° 68604Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 mars 1990, n° 68603Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- RejetCE, 14 mars 1990, n° 84261TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - DELEGUES SYNDICAUX -Régularité de la désignation d'un délégué syndical - Respect de la condition…
- AttributionCE, 14 mars 1990, n° 102304ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Connexité - Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa rédaction à la date de la décision.
- AnnulationCE, 14 mars 1990, n° 108531ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - NON-LIEU -Existence - Démission de l'intéressé - Conclusions dirigées contre l'élection d'un candidat se trouvant dans la situation d'incompatibilité…
- RejetCE, 14 mars 1990, n° 71085PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - VOIES DE RECOURS -Révision des décisions de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des…
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