Décisions du Conseil d'État rendues en 1990, page 18
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- RejetCE, 23 févr. 1990, n° 82250PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE - CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI -Inapplicabilité ratione materiae - Champ d'application de…
- ExceptionCE, 23 févr. 1990, n° 8180801,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Modalités de la communication - Délai de réponse - Mémoire apportant des éléments nouveaux - Délai…
- RejetCE, 23 févr. 1990, n° 7253010,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE -Frais mis à la charge d'une partie - Conditions - Frais d'expertise mis à la charge de la partie qui l'emporte (1).
- AnnulationCE, 23 févr. 1990, n° 67847 67894 6914502,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Comités techniques paritaires - Comités techniques paritaires de la fonction…
- AnnulationCE, 23 févr. 1990, n° 67192 6784305,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTION SOUMISE -Modification du texte, postérieurement à la consultation, de nature à…
- CECE, 21 févr. 1990, n° 92204Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 21 févr. 1990, n° 109177Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Circulaires et professions de foi
- CECE, 21 févr. 1990, n° 109140Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Entrepreneurs de services municipaux
- CECE, 21 févr. 1990, n° 109039Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins
- CECE, 21 févr. 1990, n° 109396Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 21 févr. 1990, n° 63293Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Établissements – Questions communes – Établissements d'aide par le travail
- CECE, 21 févr. 1990, n° 109005Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 21 févr. 1990, n° 108548Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Documents électoraux
- CECE, 21 févr. 1990, n° 108483Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale
- CECE, 21 févr. 1990, n° 108402Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription au role des contributions directes de la commune
- CECE, 21 févr. 1990, n° 109275Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale – Pressions sur les électeurs
- CECE, 21 févr. 1990, n° 109120Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Presse et radiodiffusion
- CECE, 21 févr. 1990, n° 108790Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Affiches
- CECE, 21 févr. 1990, n° 17178Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité contractuelle – Champ…
- CECE, 21 févr. 1990, n° 109642Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale
- CECE, 21 févr. 1990, n° 109249Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 21 févr. 1990, n° 109215Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Comparaison entre le nombre des bulletins trouves dans l'urne et le nombre des emargements
- CECE, 21 févr. 1990, n° 108786Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 21 févr. 1990, n° 90129Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 21 févr. 1990, n° 90128Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 févr. 1990, n° 58572Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- RejetCE, 21 févr. 1990, n° 94241DEPARTEMENT - REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT - STATUT DES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL -Sous-préfets - Décret n° 87-667 du 13 août 1987 organisant un recrutement exceptionnel - Limite d'âge - Année de…
- RejetCE, 21 févr. 1990, n° 109238 109260ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Mode de scrutin - Représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne - Définition.
- DéchargeCE, 21 févr. 1990, n° 84483CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION…
- DéchargeCE, 21 févr. 1990, n° 58482CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - COMPETENCE -Questions relevant de la compétence de la commission départementale -…
- CECE, 19 févr. 1990, n° 79991ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Retenues sur traitement en raison du logement par l'administration (art. 1er du décret du 19 avril…
- CECE, 19 févr. 1990, n° 78905ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Retenues sur traitement en raison du logement par l'administration (art. 1er du décret du 19 avril…
- CECE, 19 févr. 1990, n° 89607ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES -Personnel des armées servant à l'étranger - Réduction des émoluments pour tenir compte des rétributions versées par les gouvernements étrangers (art. 2 du décret du 28 mars 1967) - Notion…
- CECE, 19 févr. 1990, n° 56941Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement
- CECE, 19 févr. 1990, n° 44744Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale
- CECE, 19 févr. 1990, n° 81449Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité contractuelle – Champ…
- CECE, 19 févr. 1990, n° 80757Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers -personnel des armées servant à l'étranger – Rémunération du congé administratif
- CECE, 19 févr. 1990, n° 73617ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES -Personnel des armées servant à l'étranger.
- CECE, 19 févr. 1990, n° 73561ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES -Personnel des armées servant à l'étranger - (1) Applicabilité du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements…
- RejetCE, 19 févr. 1990, n° 107874ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - SIGNES DE RECONNAISSANCE -Bulletin placé dans une enveloppe pliée elle-même placée dans l'enveloppe déposée dans…
- RejetCE, 19 févr. 1990, n° 108441ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - PERSONNES CHARGEES D'UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DE VOIRIE -Existence - Adjoint au chef d'une subdivision de l'équipement ayant compétence pour…
- RejetCE, 19 févr. 1990, n° 101495COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, JUGE DE L'ELECTION -Existence - Conséquences - Absence de conflit…
- RejetCE, 19 févr. 1990, n° 73923 82498COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES -Dons et legs - Révision des charges - Procédure (loi du 4 juillet 1984).
- AnnulationCE, 19 févr. 1990, n° 73560ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Militaires servant à l'étranger - Décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des…
- CECE, 16 févr. 1990, n° 94345Aide sociale – Organisation de l'aide sociale
- CECE, 16 févr. 1990, n° 94350Aide sociale – Organisation de l'aide sociale
- CECE, 16 févr. 1990, n° 109166Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 16 févr. 1990, n° 108664Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Entrepreneurs de services municipaux
- CECE, 16 févr. 1990, n° 108659Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Proces-verbal
- CECE, 16 févr. 1990, n° 109691Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale
- CECE, 16 févr. 1990, n° 105002Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale
- CECE, 16 févr. 1990, n° 69785Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 févr. 1990, n° 61498Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 16 févr. 1990, n° 67778Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 16 févr. 1990, n° 67777Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 16 févr. 1990, n° 67432Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 févr. 1990, n° 67431Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 févr. 1990, n° 64569Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- AnnulationCE, 16 févr. 1990, n° 109389Si l'intitulé de la "Liste d'Union de la Gauche présentée par le conseil municipal d'Arras", conduite par le maire sortant, dix adjoints et cinq autres conseillers municipaux sortants, était inexact en ce que cette…
- CECE, 16 févr. 1990, n° 111766ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTENTIEUX -Droits de l'assureur - Subrogation - Application de l'article L.121-12 du code des assurances - Recours subrogatoire de l'assureur contre l'Etat responsable des dommages commis à…
- RejetCE, 16 févr. 1990, n° 108742 108755La commission administrative qui a arrêté les modifications à apporter à la liste électorale de la commune a siégé sans que le délégué de l'administration fût présent et a, lors de cette séance, procédé à de très…
- RéformationCE, 16 févr. 1990, n° 10879302,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - CONSEQUENCES DE L'ANNULATION -Annulation partielle de l'élection des candidats proclamés élus au premier…
- AnnulationCE, sect., 16 févr. 1990, n° 109253ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS -Absence - Distribution alléguée de bulletins de vote à des pensionnaires d'une maison de…
- RejetCE, 16 févr. 1990, n° 68627 6862805,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Généralités - Les sociétés françaises qui ont la qualité de filiales de sociétés mères suédoises ne peuvent prétendre au…
- CECE, 14 févr. 1990, n° 78667Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel – Perte de revenus – Perte de revenus subie du fait du décès d'une personne
- CECE, 14 févr. 1990, n° 84524Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite -conditions (art. 1er du décret du 6 octobre 1960)
- CECE, 14 févr. 1990, n° 84030Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 14 févr. 1990, n° 83808Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere -circulaire du 27 octobre 1986 du…
- CECE, 14 févr. 1990, n° 98999Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 14 févr. 1990, n° 98535Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 14 févr. 1990, n° 63039Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites economiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel -agents administratifs – Révocation –…
- CECE, 14 févr. 1990, n° 108458Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription au role des contributions directes de la commune
- CECE, 14 févr. 1990, n° 108944Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Qualite du requérant
- CECE, 14 févr. 1990, n° 70008Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai
- CECE, 14 févr. 1990, n° 68209Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de longue duree
- CECE, 14 févr. 1990, n° 105167Élections – Élections au conseil général – Operations electorales – Bureaux de vote
- CECE, 14 févr. 1990, n° 108459Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Annulation d'une élection – Consequences de l'annulation
- CECE, 14 févr. 1990, n° 107706Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Medecins – Inscription au tableau
- CECE, 14 févr. 1990, n° 107689Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents du conseil général et du conseil regional
- CECE, 14 févr. 1990, n° 80148Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Égalité de traitement entre agents d'un meme corps – Absence de discrimination illégale
- CECE, 14 févr. 1990, n° 74668Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Autres circonstances determinant le point de depart des délais – Connaissance acquise
- CECE, 14 févr. 1990, n° 71424Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Operations constituant un lotissement
- RejetCE, 14 févr. 1990, n° 82913AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE -Echange de parcelles (articles 38-1 à 38-4 du code rural) -…
- RejetCE, 14 févr. 1990, n° 109276ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INELIGIBILITES DE CARACTERE GENERAL -Membres des compagnies républicaines de sécurité - Eligibilité dans la commune de cantonnement.
- RejetCE, 14 févr. 1990, n° 108266ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Conditions dans lesquelles les protestataires peuvent prendre connaissance des défenses des personnes dont l'élection est contestée - Refus d'accès…
- AnnulationCE, 14 févr. 1990, n° 10427501,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE D'ACCES AUX EMPLOIS…
- RectificationCE, 14 févr. 1990, n° 105159PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION -Existence - Cas où le juge d'appel rejette la demande de première instance en infirmant le motif retenu par les premiers juges et en…
- AnnulationCE, 14 févr. 1990, n° 6201101,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE -Motivation par référence - Absence - Licenciement d'un agent…
- CECE, 12 févr. 1990, n° 81060Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 12 févr. 1990, n° 77749Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable
- CECE, 12 févr. 1990, n° 81644ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES -Officier radié des cadres de l'armée active par limite d'âge admis à servir comme officier de réserve en situation d'activité -…
- CECE, 12 févr. 1990, n° 85905Élections – Élections au conseil général – Operations electorales – Resultats du premier tour
- CECE, 12 févr. 1990, n° 85893Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Illégalité du licenciement en rapport avec le mandat ou les…
- CECE, 12 févr. 1990, n° 85892Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 12 févr. 1990, n° 94696Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Étude d'impact
- CECE, 12 févr. 1990, n° 84216Eaux – Ouvrages – Établissement des ouvrages – Prises d'eau
- CECE, 12 févr. 1990, n° 83643Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 12 févr. 1990, n° 85657Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Intérêt a agir
- CECE, 12 févr. 1990, n° 95885Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel – Conclusions incidentes
- CECE, 12 févr. 1990, n° 109342Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 12 févr. 1990, n° 108474Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins – Signes de reconnaissance
- CECE, 12 févr. 1990, n° 109269Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Presse et radiodiffusion
- RejetCE, 12 févr. 1990, n° 108980Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bulletins de vote
- CECE, 12 févr. 1990, n° 34260Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Force majeure – Absence
- CECE, 12 févr. 1990, n° 71872Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite – Notion d'accident de service
- CECE, 12 févr. 1990, n° 107764Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Affiches
- CECE, 12 févr. 1990, n° 76485Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 12 févr. 1990, n° 80346Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Contenu
- CECE, 12 févr. 1990, n° 74865Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence territoriale
- CECE, 12 févr. 1990, n° 73098Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Cahier des charges
- CECE, 12 févr. 1990, n° 57952Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité – Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique
- CECE, 12 févr. 1990, n° 63324Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 12 févr. 1990, n° 55251Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1990, n° 55250Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 12 févr. 1990, n° 88375Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 12 févr. 1990, n° 55760Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1990, n° 42824Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1990, n° 42667Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 12 févr. 1990, n° 60767Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1990, n° 60556Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1990, n° 57060Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- AnnulationCE, 12 févr. 1990, n° 81089PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Conclusions recevables - Appel incident dirigé contre un jugement avant-dire-droit - Appel principal dirigé contre le…
- RéformationCE, 12 févr. 1990, n° 79846Lettre adressée par le directeur des postes du Calvados à un agent assurant celui-ci que s'il acceptait d'être nommé à Caen, l'administration prendrait à sa charge les frais de son logement. Cet agent, se fondant sur…
- AnnulationCE, 12 févr. 1990, n° 8205701, 68-03-03-01-02 Aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions,…
- AnnulationCE, 12 févr. 1990, n° 89512AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - ELEVAGE -Chevaux - Responsabilité des haras nationaux - Absence en l'espèce - Chute mortelle d'une jument lors de la présentation au cheval…
- RejetCE, 12 févr. 1990, n° 8825602,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -Licenciement pour faute - Délai de deux mois au-delà duquel aucun fait ne…
- RéformationCE, 12 févr. 1990, n° 6028208,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES -Appel - Contrariété entre des articles non contestés d'un jugement attaqué et la décision du Conseil d'Etat - Articles en cause déclarés nuls et non avenus (1).
- RejetCE, 12 févr. 1990, n° 108686ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESENTATION DES LISTES -Contentieux de l'élection - Déclaration de candidature ayant le caractère d'un faux - Irrégularité…
- RejetCE, 12 févr. 1990, n° 10843205(2) Si M. M. était, à la date des élections attaquées, président de plusieurs associations gérant, avec l'aide d'importantes subventions municipales, divers services municipaux, il occupait ces fonctions en…
- AnnulationCE, 12 févr. 1990, n° 108684ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Tract contenant des allégations précises et constituant un élément nouveau important pour une grande partie de…
- RejetCE, 12 févr. 1990, n° 110328PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS -Utilité - Absence - Elections municipales - Contestation de l'éligibilité du maire sortant -…
- RejetCE, 12 févr. 1990, n° 108271ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Tract du maire sortant retraçant le bilan de la gestion municipale et invitant à ne pas voter pour certains noms…
- RejetCE, 12 févr. 1990, n° 39956 40250URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Contenu du cahier des charges - Clause autorisant les réalisations par tranche faisant chacune l'objet…
- AnnulationCE, 12 févr. 1990, n° 61075L'administration, se fondant sur la découverte le 28 juillet 1978 par des agents de la direction des garanties et des services industriels d'un stock de métaux précieux dans un coffre situé dans les locaux de…
- RejetCE, 12 févr. 1990, n° 8490401,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - ACTIF…
- DéchargeCE, 12 févr. 1990, n° 8934006, 19-04-02-01-06-01-04 Il résulte des dispositions du 5 de l'article 39 du C.G.I. que l'avantage en nature qu'une entreprise verse à un membre de son personnel n'est déductible de son bénéfice que si celle-ci en a…
- RéductionCE, 12 févr. 1990, n° 60557CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT -Eléments…
- RejetCE, 12 févr. 1990, n° 5765803,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE -Opposition à contrainte - Contentieux - Délai de saisine du tribunal administratif - Saisine prématurée (1).
- CECE, 9 févr. 1990, n° 91519ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY -<CA>Recrutement d'astronomes - Modalités prévues par le décret n° 86-434 du 12 mars 1986.
- CECE, 9 févr. 1990, n° 94181Famille – Regroupement familial
- CECE, 9 févr. 1990, n° 94023Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 9 févr. 1990, n° 93948Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 9 févr. 1990, n° 94761Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 9 févr. 1990, n° 89159Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 9 févr. 1990, n° 103367Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 9 févr. 1990, n° 99605Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 9 févr. 1990, n° 96090Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 9 févr. 1990, n° 95260Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 9 févr. 1990, n° 94624Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 9 févr. 1990, n° 94622Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 9 févr. 1990, n° 111286Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bulletins de vote
- CECE, 9 févr. 1990, n° 110356Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution
- CECE, 9 févr. 1990, n° 72185Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 9 févr. 1990, n° 105538Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité
- CECE, 9 févr. 1990, n° 107701Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints
- CECE, 9 févr. 1990, n° 107806Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin
- CECE, 9 févr. 1990, n° 107700Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Élections – Territoires d'outre-mer
- CECE, 9 févr. 1990, n° 74004Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Conditions générales de l'indemnisation – Conditions relatives aux biens
- AnnulationCE, ass., 9 févr. 1990, n° 107305ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL -Absence - Agents des conseils des régions de Nouvelle-Calédonie instituées par la loi du 22 janvier…
- AnnulationCE, ass., 9 févr. 1990, n° 107400ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Liste d'émargement (art. L.62-1 du code électoral) - Application à la Nouvelle-Calédonie des dispositions des articles L.62-1 et L.64…
- CECE, 7 févr. 1990, n° 78180Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification des plans – Procédures de modification
- CECE, 7 févr. 1990, n° 78097Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 7 févr. 1990, n° 82806Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis – Péremption
- CECE, 7 févr. 1990, n° 81691Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 7 févr. 1990, n° 84555Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 7 févr. 1990, n° 85654Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 7 févr. 1990, n° 85468Élections – Élections professionnelles – Élections aux chambres de metiers
- CECE, 7 févr. 1990, n° 85221Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 7 févr. 1990, n° 88942Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs
- CECE, 7 févr. 1990, n° 88668Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions
- CECE, 7 févr. 1990, n° 101521Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 7 févr. 1990, n° 99664Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 7 févr. 1990, n° 96860Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites economiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel -révocation – Motivation
- CECE, 7 févr. 1990, n° 96360Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle
- CECE, 7 févr. 1990, n° 101784Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 7 févr. 1990, n° 99491Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 7 févr. 1990, n° 99446Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Incidents – Non-lieu
- CECE, 7 févr. 1990, n° 98179Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Organisation
- CECE, 7 févr. 1990, n° 109380Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bulletins de vote
- CECE, 7 févr. 1990, n° 109132Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 7 févr. 1990, n° 108900Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins
- CECE, 7 févr. 1990, n° 71522Fonctionnaires et agents publics – Positions – Conges – Conges de maladie – Conges de longue maladie -congé de grave maladie d'un agent non titulaire
- CECE, 7 févr. 1990, n° 108774Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins – Signes de reconnaissance
- CECE, 7 févr. 1990, n° 55301Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 7 févr. 1990, n° 46044Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Délai de mise…
- CECE, 7 févr. 1990, n° 108992Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Pouvoirs du juge des référés
- CECE, 7 févr. 1990, n° 101065Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 7 févr. 1990, n° 104908Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 7 févr. 1990, n° 79225Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 7 févr. 1990, n° 76328Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Actes réglementaires – Violation d'un décret
- CECE, 7 févr. 1990, n° 71523Enseignement – Questions generales – Questions generales relatives au personnel – Questions generales relatives au personnel administratif -rémunération des personnels soumis au statut des personnels contractuels du…
- CECE, 7 févr. 1990, n° 67838Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 7 févr. 1990, n° 60882FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS -Cessation anticipée d'activité (art. 6 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982).
- CECE, 7 févr. 1990, n° 50721Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee
- CECE, 7 févr. 1990, n° 50560Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics – Travaux publics de voirie
- CECE, 7 févr. 1990, n° 70756Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Délai de mise…
- CECE, 7 févr. 1990, n° 108936Élections – Élections municipales
- CECE, 7 févr. 1990, n° 108889Élections – Élections municipales
- CECE, 7 févr. 1990, n° 108861Élections – Élections municipales
- CECE, 7 févr. 1990, n° 108847Élections – Élections municipales