Décisions du Conseil d'État rendues en 1990, page 5
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- CECE, 29 oct. 1990, n° 75527Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- RejetCE, 29 oct. 1990, n° 110332PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - JUGEMENTS -Renvoi après cassation - Ordre des médecins - Sanction disciplinaire - Renvoi d'une affaire par le…
- RejetCE, 29 oct. 1990, n° 53020ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Déroulement des épreuves - Tentative de fraude - Absence d'exclusion du candidat de la salle où il composait et de nullité de l'examen…
- AnnulationCE, 29 oct. 1990, n° 87147ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Enseignement - Refus opposé à la demande d'inscription directe en licence de droit d'un inspecteur du…
- RejetCE, 29 oct. 1990, n° 86973ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES -Legs - Capacité pour recevoir des legs - Absence - Association ayant perdu le caractère d'association cultuelle et n'ayant pas été reconnue d'utilité…
- RejetCE, 29 oct. 1990, n° 6689802,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - CHAMP D'APPLICATION -Contribuable se trouvant…
- DéchargeCE, 29 oct. 1990, n° 5106702, 19-04-02-01-04-03 Il résulte des dispositions combinées des articles 39 B et 209-I 3ème alinéa du C.G.I. que les amortissements réputés différés en période déficitaire s'imputent sur le premier exercice bénéficiaire…
- RéductionCE, 29 oct. 1990, n° 46880CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Intérêts moratoires dus par l'administration - Combinaison de l'article L.207 du livre des procédures fiscales et de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988.
- RejetCE, 29 oct. 1990, n° 5993803, 19-06-02-08-03-10 Le contribuable, ayant constitué un important crédit de taxe sur la valeur ajoutée avec la taxe ayant grevé les investissements qu'il avait réalisés en 1968 et 1969 dans sa laverie automatique,…
- CECE, 26 oct. 1990, n° 99116Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans – Procédures de revision
- CECE, 26 oct. 1990, n° 100919Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain – Zones d'aménagement concerte (z.a.c.) – Creation
- CECE, 26 oct. 1990, n° 74152Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Transformation d'emplois
- CECE, 26 oct. 1990, n° 84027Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Application d'un régime de faute simple
- CECE, 26 oct. 1990, n° 83820Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 26 oct. 1990, n° 83732Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 26 oct. 1990, n° 84639Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Autorité competente
- CECE, 26 oct. 1990, n° 69518Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage
- CECE, 26 oct. 1990, n° 67748Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Absence de délais
- CECE, 26 oct. 1990, n° 65321Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 26 oct. 1990, n° 91974Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 26 oct. 1990, n° 89586Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Conditions d'ouverture du droit a pension – Duree des services pris en compte
- CECE, 26 oct. 1990, n° 115398Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- CECE, 26 oct. 1990, n° 115637Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Recevabilité
- CECE, 26 oct. 1990, n° 115342Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 26 oct. 1990, n° 111859Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 26 oct. 1990, n° 109475Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 26 oct. 1990, n° 112347Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 26 oct. 1990, n° 100910Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 26 oct. 1990, n° 103849Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 26 oct. 1990, n° 58878Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 26 oct. 1990, n° 93038Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- CECE, 26 oct. 1990, n° 61441Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage
- CECE, 26 oct. 1990, n° 86345Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Déféré prefectoral – Actes susceptibles d'etre deferes
- CECE, 26 oct. 1990, n° 86207Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Appreciation de légalité sur renvoi prejudiciel…
- CECE, 26 oct. 1990, n° 105514Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- CECE, 26 oct. 1990, n° 85348Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Appreciation de légalité sur renvoi prejudiciel…
- RejetCE, 26 oct. 1990, n° 99563ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Santé - Sécurité sociale - Produits réservés à la vente en pharmacie (article L.512 du code de la santé…
- RejetCE, ass., 26 oct. 1990, n° 72641 72642ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Santé - Sécurité sociale - Fixation du taux d'une cotisation de sécurité sociale.
- RejetCE, 26 oct. 1990, n° 69039EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER -Dossier d'enquête relatif à un projet de construction…
- RejetCE, 26 oct. 1990, n° 68758ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -Plans d'occupation des sols - Mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou…
- SursisCE, ass., 26 oct. 1990, n° 69726 6972701, 15-03-04 Les stipulations des articles 92 et 93-1 et 2 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ne créent pas pour les particuliers de droits dont ceux-ci puissent se prévaloir devant…
- AnnulationCE, ass., 26 oct. 1990, n° 61172 63861 6386203, 19-01-01-005-02-02, 19-08-01 Si les taxes parafiscales sont établies par voie réglementaire dans les limites et les conditions fixées par l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, cette compétence du pouvoir…
- CECE, 24 oct. 1990, n° 111698Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 24 oct. 1990, n° 108250Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 24 oct. 1990, n° 99256Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration – Enquête publique
- CECE, 24 oct. 1990, n° 78565Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Règles de procédure contentieuse spéciales – Effets de l'amnistie
- CECE, 24 oct. 1990, n° 77976Actes législatifs et administratifs – Validation législative
- CECE, 24 oct. 1990, n° 77975Actes législatifs et administratifs – Validation législative
- CECE, 24 oct. 1990, n° 75628Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 24 oct. 1990, n° 79684Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- CECE, 24 oct. 1990, n° 75327Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement
- CECE, 24 oct. 1990, n° 94556Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale
- CECE, 24 oct. 1990, n° 99457Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Égalité de traitement entre agents d'un meme corps – Existence d'une discrimination illégale
- CECE, 24 oct. 1990, n° 98724Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Déféré prefectoral – Formes du déféré
- CECE, 24 oct. 1990, n° 100753Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 24 oct. 1990, n° 100474Logement – Aides financieres au logement – Primes et prêts a la construction
- CECE, 24 oct. 1990, n° 94213Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 24 oct. 1990, n° 94119Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage
- CECE, 24 oct. 1990, n° 93836Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Appreciation de légalité sur renvoi prejudiciel…
- CECE, 24 oct. 1990, n° 91342Actes législatifs et administratifs – Validation législative
- CECE, 24 oct. 1990, n° 91392Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Benefice de la protection – Representant du personnel au comité d'hygiene, de sécurité et des conditions du travail
- CECE, 24 oct. 1990, n° 70757Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité contractuelle – Champ…
- CECE, 24 oct. 1990, n° 62304Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 24 oct. 1990, n° 86170Comptabilite publique – Créances des collectivites publiques – Recouvrement – Procédure – État executoire
- CECE, 24 oct. 1990, n° 105544Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Connexite – Absence d'un lien de connexite
- CECE, 24 oct. 1990, n° 73586Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- RejetCE, 24 oct. 1990, n° 7859201,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES -Transmission du certificat médical - Certificats médicaux incomplets - Agent regardé comme ne s'étant pas soumis au…
- RejetCE, 24 oct. 1990, n° 81333ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Absence - Décision par laquelle un préfet accorde à un ressortissant d'un pays membre de la communauté économique…
- AnnulationCE, 24 oct. 1990, n° 52874 9427601, 54-08-01-04-02 Tribunal administratif disposant d'éléments suffisants pour évaluer le préjudice causé à une société. Le ministre de l'équipement était dès lors fondé à soutenir que l'expertise prescrite par le…
- RejetCE, 24 oct. 1990, n° 91968 100425ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE -Avis de la commission d'expulsion (article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans ses rédactions postérieures à la loi du 29 octobre 1981) - Communication de l'avis à l'intéressé -…
- RejetCE, 24 oct. 1990, n° 73224ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Santé - Sécurité sociale - Détermination des conditions de fonctionnement des laboratoires d'analyse de…
- RejetCE, 24 oct. 1990, n° 87327 88242MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - ACTIONS EN GARANTIE -Action en garantie du…
- RejetCE, 24 oct. 1990, n° 87020RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI -Responsabilité de l'administration à raison de décisions prises en matière…
- CECE, 22 oct. 1990, n° 108055Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables aux enseignes et aux preenseignes
- CECE, 22 oct. 1990, n° 100998Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 22 oct. 1990, n° 95350Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 22 oct. 1990, n° 93736Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 22 oct. 1990, n° 107731Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 22 oct. 1990, n° 102084Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 22 oct. 1990, n° 100438Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 22 oct. 1990, n° 100263Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 22 oct. 1990, n° 105051Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 22 oct. 1990, n° 72103Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Recettes – Taxes, redevances, contributions – Contributions
- CECE, 22 oct. 1990, n° 57884Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 oct. 1990, n° 68715Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 oct. 1990, n° 68717Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 22 oct. 1990, n° 68716Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 22 oct. 1990, n° 89840Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 22 oct. 1990, n° 59546Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 22 oct. 1990, n° 59545Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 oct. 1990, n° 61994Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 22 oct. 1990, n° 78325Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 22 oct. 1990, n° 103708CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS -Demande de communication d'une "monographie professionnelle" - Eléments non communicables.
- RejetCE, 22 oct. 1990, n° 54540L'arrêté préfectoral qui a autorisé le lotissement a mis à la charge du lotisseur la réalisation de divers équipements, dont un système d'assainissement complet comprenant, outre le réseau interne et un réseau externe…
- DroitsCE, 22 oct. 1990, n° 46600 47893 56430 57547Par une convention en date du 10 décembre 1927, la Société "Compagnie parisienne de chauffage urbain" s'est vu concéder par la ville de Paris l'installation et l'exploitation pour une durée de soixante années à compter…
- RejetCE, 22 oct. 1990, n° 65864CONTRIBUTIONS ET TAXES - INCITATIONS FISCALES A L'INVESTISSEMENT -Aide fiscale à l'investissement (lois des 29 mai et 13 septembre 1975) - Conditions - Cas d'annulation de commande.
- CECE, 19 oct. 1990, n° 79188Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 19 oct. 1990, n° 72301Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 19 oct. 1990, n° 66750Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 19 oct. 1990, n° 89258Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite
- CECE, 19 oct. 1990, n° 99961Procédure – Jugements – Redaction des jugements
- CECE, 19 oct. 1990, n° 107324Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 19 oct. 1990, n° 106716Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité de traitement des agents publics
- CECE, 19 oct. 1990, n° 106707Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 19 oct. 1990, n° 105569Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 19 oct. 1990, n° 105873Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 19 oct. 1990, n° 105645Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 19 oct. 1990, n° 114387Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 19 oct. 1990, n° 94259Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d'entretien normal – Signalisation
- CECE, 19 oct. 1990, n° 52500Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 19 oct. 1990, n° 48776Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 19 oct. 1990, n° 48656Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere administratif – Actes ne presentant pas ce caractere
- CECE, 19 oct. 1990, n° 48467Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 19 oct. 1990, n° 54168Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 19 oct. 1990, n° 70892Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 19 oct. 1990, n° 89345Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 19 oct. 1990, n° 104762Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 19 oct. 1990, n° 95425Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Appreciation de légalité sur renvoi prejudiciel…
- RejetCE, sect., 19 oct. 1990, n° 90346COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CONSISTANCE -Eglise non régie par les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 modifiée et de la loi du 2 janvier 1907 et non…
- ExpertiseCE, sect., 19 oct. 1990, n° 7616001,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PUPILLES DE L'ETAT -Responsabilité de la puissance publique à raison des dommages causés par un pupille - Responsabilité pour faute…
- AnnulationCE, 19 oct. 1990, n° 88901NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE -Loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - Autorisation, obtenue au titre de la loi du 19 juillet 1976 sur…
- DéchargeCE, 19 oct. 1990, n° 6904703,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE…
- CECE, 19 oct. 1990, n° 11792403, 19-04-02-01-03-04 Il résulte des dispositions de l'article 38-1 du C.G.I. qu'un contribuable réalisant des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et tenant une comptabilité hors taxes qui, avant la…
- AnnulationCE, 19 oct. 1990, n° 56370Lorsqu'en application des dispositions de l'article 1649 septies du C.G.I. l'administration avise le contribuable qu'elle entreprend une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble, elle doit, avant…
- CECE, 17 oct. 1990, n° 83215Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 17 oct. 1990, n° 96375Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 17 oct. 1990, n° 73922Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Droit a nomination
- CECE, 17 oct. 1990, n° 72195Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi – Notion de corps
- CECE, 17 oct. 1990, n° 81510Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute :…
- CECE, 17 oct. 1990, n° 66360Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi – Notion de corps
- CECE, 17 oct. 1990, n° 66310Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi – Notion de corps
- CECE, 17 oct. 1990, n° 64334Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi – Notion de corps
- CECE, 17 oct. 1990, n° 93160Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 17 oct. 1990, n° 112652Procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure – Communication des memoires et pieces
- CECE, 17 oct. 1990, n° 112493Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Demande d'annulation assortie d'une demande de sursis
- CECE, 17 oct. 1990, n° 57932Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Revision des pensions concedees – Revision en cas d'erreur
- CECE, 17 oct. 1990, n° 70013Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 17 oct. 1990, n° 61260Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- CECE, 17 oct. 1990, n° 55677Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – Collectivite publique ou personne privée
- CECE, 17 oct. 1990, n° 69863Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi – Notion de corps
- CECE, 17 oct. 1990, n° 76458Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi – Notion de corps
- CECE, 17 oct. 1990, n° 105254Santé publique – Protection sanitaire de la famille et de l'enfance – Protection maternelle et infantile – Interruption volontaire de grossesse
- CECE, 17 oct. 1990, n° 74602Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi – Notion de corps
- CECE, 17 oct. 1990, n° 72137Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees – Dispositions particulieres relatives aux aveugles et aux grands infirmes
- CECE, 17 oct. 1990, n° 71583Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Connexite – Absence d'un lien de connexite
- CECE, 17 oct. 1990, n° 84683Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure
- CECE, 17 oct. 1990, n° 56813Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 oct. 1990, n° 68072Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 oct. 1990, n° 92047Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 oct. 1990, n° 76191Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 oct. 1990, n° 72906Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 17 oct. 1990, n° 67403Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 oct. 1990, n° 54430Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 oct. 1990, n° 61912Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 17 oct. 1990, n° 61911Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 17 oct. 1990, n° 58801Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 oct. 1990, n° 74148Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 17 oct. 1990, n° 72672Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RejetCE, 17 oct. 1990, n° 82500COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - DISTRICTS -Fonctionnement - (1) Adhésion des communes (article L.164-3 du code des communes) - Consultation préalable des conseils municipaux non obligatoire. (2)…
- RejetCE, 17 oct. 1990, n° 8196701,RJ1 COMMUNE - LIMITES TERRITORIALES - MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES -Appréciation à laquelle se livre l'autorité préfectorale - Contrôle restreint - Jurisprudence abandonnée (1) - Absence de contrôle du juge.
- AnnulationCE, 17 oct. 1990, n° 6771901(1), 23-03-01-03(1) Aux termes des articles 23 et 24 de la loi du 2 mars 1982 : "Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département ..." et peut "déléguer l'exercice d'une partie de ses…
- RejetCE, 17 oct. 1990, n° 54118FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - PERSONNELS HOSPITALIERS -Commission nationale paritaire de l'article 25 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970…
- SupplémentCE, 17 oct. 1990, n° 56991CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT -Prescription - Autres questions relatives à la prescription - Impôt établi par voie de rôle - Date de l'homologation.
- DéchargeCE, 17 oct. 1990, n° 83310082,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE…
- RéductionCE, 17 oct. 1990, n° 97253Dès lors que le contribuable établit que le crédit bancaire regardé par l'administration comme d'origine inexpliquée correspond à un chèque remis par un membre de sa famille, il appartient à l'administration d'apporter…
- DéchargeCE, 17 oct. 1990, n° 60671Pour expliquer l'origine de la somme dont il a disposé en 1971, 1972, 1973 et 1974, le contribuable soutient qu'il a procédé, au cours de ces années, à d'importantes ventes de lingots et de pièces d'or, dont il aurait…
- CECE, 15 oct. 1990, n° 96558Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 15 oct. 1990, n° 67279Eaux – Gestion de la ressource en eau – Autorisations de deversement
- CECE, 15 oct. 1990, n° 89990Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Contrôle du juge en cas de pluralite des motifs
- CECE, 15 oct. 1990, n° 111190Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 15 oct. 1990, n° 104139Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de longue duree
- CECE, 15 oct. 1990, n° 62505Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage
- CECE, 15 oct. 1990, n° 116746Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 15 oct. 1990, n° 116744Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 15 oct. 1990, n° 90107Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Absence
- CECE, 15 oct. 1990, n° 101640Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 15 oct. 1990, n° 85189Eaux – Energie hydraulique
- CECE, 15 oct. 1990, n° 88295Procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure – Communication des memoires et pieces
- CECE, 15 oct. 1990, n° 69314Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 oct. 1990, n° 68280Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 15 oct. 1990, n° 72790Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 15 oct. 1990, n° 109867Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 15 oct. 1990, n° 37200Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 oct. 1990, n° 37199Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 oct. 1990, n° 75697Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 15 oct. 1990, n° 72789Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 oct. 1990, n° 72706Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 15 oct. 1990, n° 72218Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 15 oct. 1990, n° 80523EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU - AUTORISATIONS DE DEVERSEMENT -<CA>Autorisation provisoire de fonctionnement d'une installation classée (article 24 de la loi du 19 juillet 1976) - Légalité.
- AnnulationCE, 15 oct. 1990, n° 78674NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Installation qui n'est pas…
- RejetCE, 15 oct. 1990, n° 102669Jugement d'un tribunal administratif dont le ministre de l'équipement et du logement fait appel alors que l'Etat n'avait pas été mis en cause en première instance. Bien qu'il émanât du maire agissant au nom de la…
- RejetCE, 15 oct. 1990, n° 59848RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI -"Stages pratiques en entreprise" réservés aux jeunes sans emploi - Dommages…
- AnnulationCE, 15 oct. 1990, n° 95736PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU -Recours formé devant la commission nationale contre une décision d'une commission régionale…
- RejetCE, 15 oct. 1990, n° 95194PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Composition irrégulière - Juge ayant émis un avis public sur une décision annulée par jugement auquel il a concouru.
- RejetCE, 15 oct. 1990, n° 88643Usine victime d'une inondation qui a endommagé une partie de son stock. Le volume du stock, centralisé au siège social et réparti sur les différentes usines de France, était de l'ordre de 200 millions de francs au 31…
- RejetCE, 15 oct. 1990, n° 86733AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Territoire de l'association - Incorporation d'une propriété dans un territoire soumis à l'action d'une association communale de chasse…
- AnnulationCE, 15 oct. 1990, n° 88355COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TOURISME - ORGANISATION DES VOYAGES ET SEJOURS -Exercice des…
- DéchargeCE, 15 oct. 1990, n° 8333801,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Généralités - Contribuable dément - Obligation pour l'administration, avant d'entamer son contrôle, de…
- RejetCE, 15 oct. 1990, n° 73840CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Services communs à plusieurs entreprises - Services rendus à leurs adhérents par les…
- CECE, 12 oct. 1990, n° 80533Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Procédure prealable a l'autorisation administrative – Consultation du comité d'entreprise